Protection sociale /
Condition de régularité du séjour (résidence régulière)


À ne pas confondre avec la condition de résidence (habituelle) sur le territoire, ni avec les conditions d’ancienneté de présence et/ou d’antériorité de titres de séjours (3 mois, 5 ans, 10 ans...)

Les textes réglementaires et législatifs relatifs à la condition de régularité de séjour se trouvent classées dans les rubriques consacrées aux différentes catégories de prestations.

Sont présentés ici les jurisprudences et divers documents utiles.

(maintien des droits sociaux 3 mois après l’expiration d’une carte de résident ou d’un titre de séjour de plus d’un an = article L.311-4 du Ceseda)

I. Jurisprudences

  • Cour de cassation, 27 juillet 1948, Lefait (Dalloz 1948, p. 535) (« Il est de principe que les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés » - jurisprudences ultérieures : ils bénéficient aussi de tous les droits privés sauf ceux qui leur sont inaccessibles en vertu d’une disposition expresse)
  • TA de Paris, 23 septembre 2005, n°0303466/6-3 (prestations d’aide sociale facultative des collectivités locales - La liste des titres de séjour pour les prestations d’aide sociale facultatives ne peut être plus restrictive que celle prévue par le législateur pour les prestations de l’aide sociale légale (décret 94-294 du 15 avril 1994)
  • TASS Paris, 17 mai 2011, n° 10-05011 (droit de liquider sa pension de retraite pour un titulaire de la carte de retraité - titre ne figurant pas à l’article D. 161-2-4 qui liste les titres ou justificatifs exigibles en matière d’assurance vieillesse).
  • Cour de cassation,12 septembre 2012, 11-18.073 ("l’obligation de reloger, qui relève de l’ordre public social, est prévue de la manière la plus large pour tous les occupants de bonne foi, sans distinguer selon que l’occupant étranger est ou non en situation irrégulière" - protection des occupants, relogement et indemnité d’éviction : articles L.314-1 et suivants du code de l’urbanisme)
  • TA Nantes, 15 fév. 2013, n°1009910 (refus allocation mensuelle ASE - exigence illégale par le règlement Maine et Loire de la "possibilité d’envisager une évolution de la situation familiale à court ou moyen terme", par ex du fait de l’absence "d’une perspective de régularisation... compte tenu de leur situation au regard de la législation sur le séjour..." et TA Nantes, 21 mars 2014, n°1107005 (refus allocation mensuelle ASE - exigence illégale par le règlement Maine et Loire "d’actes porteurs d’amélioration de la situation" et donc d’une condition de stabilité au regard du droit au séjour - Dr. Adm., juin 2014, n°6 p.34) (décisions citées in Seguin, Guide du contentieux du droit des étrangers, LexisNexis, p.158)
  • Cour d’appel de Reims, 2 décembre 2014, n° 13/01075 (prestations familiales - le courrier du préfet informant de la régularisation de la situation administrative en octroyant une CST d’un an "constitue une APS d’une durée de validité supérieur à trois mois visé par le 7° de l’article D. 512-1 CSS", et ce d’autant que cet article "ne restreint pas les formes que doit présenter cette autorisation provisoire, laquelle peut résulter d’une décision préfectorale individuelle") (semble toutefois contraire à l’arrêt de la Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-17238)
  • CCAS, 17 novembre 2015, n°150407 (les dispositions sur l’accueil des demandeurs d’asile, de la compétence de l’Etat/préfet, ne font pas obstacle à l’application des art L511-9 et suivants CASF, dont l’art L.511-2 sur la mise à l’abri par la commune, dans le cadre de l’aide sociale communale dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) (articles de presse Huma), Républicain Lorrain) (Art L.511-1 à 511-10 CASF - aide sociale communale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incluant mise à l’abri, entretien indispensable, soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que funérailles décentes (L.511-2), attribuée sans condition de régularité du séjour "Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans")
  • TA Grenoble, 5 décembre 2016, n°1604220 (annulation d’une décision du Conseil départemental de refus d’attribution aux familles sans papiers : "les prestations d’ASE sont attribuées aux ressortissants étrangers sous les mêmes conditions que pour les personnes de nationalité française sans qu’il soit possible de distinguer entre les demandeurs étrangers en situation régulière en France et les autres")
  • Définition de la régularité de séjour (pour remplir la condition de régularité au sens de l’article L 380-1 du CSS - affiliation assur maladie sur critère de résidence / "CMU de base")
    • certains documents "hors normes" (convocation, attestation de dépôt...) permettent de justifier qu’une personne n’est pas en situation irrégulière : CE, 1 février 1995, 154329 (refus récépissé, convocation) ; CE, 15 décembre 2004, 274863 (convocation) ; mais, contra, pas une attestation dépôt en cas de réexamen (CE, 14 décembre 2005, 254934)
    • une décision de justice "vaut APS" et, même si elle n’est pas délivrée, l’étranger est réputé être en règle : CAA BORDEAUX, 09 février 2016, 15BX02961 (en vertu de L512-4 Ceseda, " M., qui avait obtenu par [décison du TA], l’annulation de [l’OQTF] était muni d’une autorisation provisoire de séjour"
    • un courrier de la préfecture peut valoir APS : TASS lyon 13 avril 2016, n°20122052 ("contrairement à l’argumentation de la CAF.., le courrier de la préfecture [acceptant de délivrer une CST, délivrance de CST refusée ensuite] constitue l’autorisation de séjour visée par .. le CSS, une telle autorisation pouvant résulter d’une décision préfectorale individuelle" + "la reconnaissance par la préfecture elle-même de la qualité d’étranger malade de Monsieur ... entraînant l’obligation de la délivrance du titre confirmée à deux reprises par le TA, c’est à tort que la CAF a refusé de verser l’AAH...."

II. Documents

  • Règlement départemental d’aide sociale d ’lndre-et-Loire - AS personnes âgées et personnes handicapées - 2014 (page 10 : rappel de l’exemption de condition de régularité de séjour ou de condition d’ancienneté de présence de 15 ans avant 70 ans en matière d’aide sociale pour les ressortissants d’un pays ayant signé la convention européenne d’assistance sociale et médicale ou une convention de réciprocité ou encore un protocole d’accord en matière d’aide sociale)
  • "Immigration. Les immigrés et la protection sociale", ENA, juillet 1984, rapport d’un groupe de travail animé par Christian Nguyen, membre du cabinet de la ministre socialiste Georgina Dufoix, et présidé par Gilles Johanet, ancien conseiller social du Premier ministre Pierre Mauroy (1981-1984) et alors président de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Rapport préconisant l’extension de la régularité de séjour à toute la protection sociale, ayant préconisé l’exclusion des prestations familiales des enfants entrés hors regroupement familial, etc. (pour l’Histoire). Parties : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11
  • voir également le navrant 1er rapport du HCI de 1991. Pour une analyse critique de ce rapport, voir cet édito de Plein Droit ou cet article sur le HCI.
  • (pour l’Histoire) - condition de régularité pour l’assurance personnelle (n’existe plus depuis 2000) : voir la rubrique "Histoire" de la page "maladie"

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Dernier ajout : jeudi 8 février 2018, 22:47
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