Protection sociale /
Prestations de chômage - Pôle emploi


Inscription à Pôle emploi, prestations du régime d’assurance chômage (ARE - allocation d’aide au retour à l’emploi...) et du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique ASS (nb : l’allocation transitoire de solidarité n’existe plus depuis 2015 ; la prime transitoire de solidarité n’est plus attribuée depuis 2018 ; sur l’allocation temporaire d’attente (ATA) qui n’est plus attribuée depuis le 1er sept 2017, voir cette rubrique).

I. Textes législatifs

(non mis à jour de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dossier législatif) en particulier s’agissant del a modification de l’article L. 5426-8-1 concernant les retenues (prélèvement direct des indus) sur les allocations chômage pour renverser la jurisprudence du CE du 5 octobre 2015, n°383956, qui condamnait Pôle emploi...)

  • L. 5411-4 code du travail (titre de séjour et de travail valide)
  • L. 5221-5 à 11 (condition propre aux étrangers pour l’exercice d’une activité salariée dont L.5221-8 = inscription à Pôle emploi vaut autorisation de travail)
  • L.5422-5 (prescription des créances : 3 ans en matière d’assurance chômage, 5 ans en matière d’allocation d’Etat, 10 ans en cas de fraude démontrée par Pôle emploi)
  • L5422-8 (possibilité - et non un droit - d’exporter les prestations d’assurance chômage sous la forme d’un versement unique pour les étrangers "qui quittent la France pour s’installer dans leur pays d’origine", si et selon des modalités prises par accord organisations patronales et syndicales. Quelle réalité ?)

II. Textes réglementaires

  • R 5411-3 code du travail (justifier de sa régularité pour l’inscription à Pôle emploi)
  • R 5411-4 (obligation d’information des chômeurs)
  • R. 5221-47 et R. 5221-48 (inscription sur la liste des demandeurs d’emploi - R. 5221-48 = liste des titres de séjour pour être inscrit à ne pas confondre avec l’article R 5221-3, liste de titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée, et ouvrant droit donc aussi à la formation professionnelle)
  • R. 5221-3 (liste des titres autorisant à travailler)
  • R. 5411-2 (Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d’emploi) (dématérialisation de l’inscription à Pôle emploi : "Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification" - modalités précisées par l’arrêté du 14 octobre :)

III. Textes conventionnels (textes réglementaires Unedic)

Sur le site de l’UNEDIC figurent les textes réglementaires de l’assurance chômage (conventions et annexes)

Condition de résidence et exceptions

IV. Circulaires

Voir le site de l’UNEDIC pour les textes réglementaires de l’assurance chômage (conventions et annexes), les circulaires UNEDIC et le Précis de l’indemnisation du chômage (juillet 2015 - 344 pages - pdf) (étrangers = pages 212, 214 et s. ; ATA = pp.83-86)

Voir sur le site de Pôle emploi les instructions parues au BO Pôle emploi (+BO ANPE des années 2007 et 2008)

(ordre chronologique)

  • Instruction DJ_ins_2005_01 du 5 décembre 2005 relative à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi - BO ANPE n°2006-2 du 30 avril 2006 (version papier uniquement) (extrait : "la date d’effet à retenir pour les décisions de radiation doit être celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause", (extrait ici) selon le principe de non-retroactivité des aces administratifs - CE 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore, Lebon 289). Voir ici modèle de recours
  • Convention du 18 mai 2010 (BOPE n°2010-68) - Convention sur l’intégration et l’immigration professionnelles des étrangers avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
  • Instruction PE n°2010/114 du 2 juillet 2010 (BOPE n°2010-49) sur l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des ressortissants bulgares ou roumains titulaires d’un master ou d’un diplôme au moins équivalent (inutile/caduque pour les Bulgares et Roumains depuis le 1er janvier 2014 - pour les Croates depuis le 1er juillet 2015)
  • Instruction Pôle emploi n°2011-207 (retenue saisissable sur les prestations en cas d’indus)
  • Instruction Pôle emploi n°2012-51 du 8 mars 2012 - procès verbaux - fraudes (pour entretien d’audition, prévoit la possibilité de se faire assister mais la personne n’en est jamais informée au préalable, ce qui vide de toute substance ce droit d’assistance)
  • Instruction Pôle emploi n°2012-120 du 30 juillet 2012 (BOPE n°2012-81) sur la cessation d’inscription (en particulier 1.2.3 sur l’échéance du titre de séjour pour les travailleurs étrangers) (pb : si Pole emploi qualifie le litige comme une fraude, l’instruction donne tout pouvoir, notamment de suppression d’indemnisation sans possibilité de faire appel à la Commission tripartite comme le prévoit la réglementation..)
  • Instruction n°2014-45 du 4 juin 2014 (BOPE n°2014-62) Vérification de l’identité des demandeurs d’emploi et photocopie des pièces (pb : selon cette instruction la certification via le NIR est "un acte obligatoire inclus dans le processus d’inscription"... contraire à arrêté)
  • Circulaire UNEDIC 2017-20 du 24 juillet 2017 convention collective du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage : page 227 = demande d’allocation chômage acceptée seulement si communication du NIR (vérification dans SNGI géré par CNAV) ou a défaut copie du titre de séjour (vérification dans Agdref2), conformément à l’art 39 §1er du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, ainsi que son accord d’application n°8§2 (les précédent textes de l’Unedic ne permettaient d’accepter que le NIR)

V. Jurisprudence

Sur les radiations et abus de Pôle emploi, voir les jurisprudences sur le site www.recours-radiation.fr (avec des conseils et des modèles de recours)

  • Conseil d’Etat,12 juin 1995, 133435 (arrêt "Gabrielle" largement commenté sur le web) (jurisprudence confirmée et constante : il appartient à Pôle emploi de prouver que le chômeur a effectivement reçu sa convocation ou que le défaut de réception lui soit imputable. Il ne peut se contenter de dire avoir envoyé la convocation, il doit prouver que vous l’avez reçu sauf si cette non réception vous est imputable)
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 28 juin 1999, 97LY02974 (« aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit par principe l’inscription des étudiants comme demandeurs d’emploi et que leur inscription et leur maintien sur la liste de demandeur d’emploi sont seulement soumis au respect des conditions de recherche effective d’emploi (…) »)
  • Compétence des juridictions
    • CE, 16 février 2011, Pôle emploi et Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 341748 (maintien de la compétence des juridictions judiciaires, après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-126, sur les litiges relatifs à l’ouverture du droit aux prestations du régime d’assurance chômage,)
    • Conseil d’État, 25 novembre 2013, n°369051, avis (compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance-chômage mais les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi relèvent de la compétence de la juridiction administrative + ministère d’avocat obligatoire devant le TA pour les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi, y compris pour l’ASS)
    • CE, 4 mars 2015, 386397 (la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre Pôle emploi à raison des manquements que l’institution aurait pu commettre dans le versement des allocations d’assurance chômage - réclamation injustifiée de trop perçus)
  • Cour de cassation, 8 février 2012, n°10-30.892 (les trop-perçus ou indus sont contestables lorsqu’ils résultent d’une erreur de calcul de Pôle emploi ou d’un manquement de l’institution à son obligation d’information et de conseil - cf. Camaji L., droit ouvrier 2012, p614)
  • TA de Montreuil, 21 mai 2013, n°1210599 (décision de Pôle emploi de suppression de l’ARE ou de l’ASS - toute autre pénalité - est annulée si l’allocataire n’a pu présenter ses observations ET être entendu par la commission tripartite, comme le prévoit l’article R.5426-8 CT). Voir suite dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 avril 2014 (prend acte du jugement du TA de Montreuil pour infirmer le jugement du TI d’Aulnay-sous-Bois qui avait condamné l’intéressé à reverser la somme prétendument indue au Pôle Emploi).
  • Cour d’appel de Paris, 27 sept. 2013, n° 12/06351, RG, 11/03969 (indemnisation rétroactive d’un chômeur privé d’allocation faute de titre de séjour au moment de l’inscription, suite à l’annulation de la décision préfectorale ayant refusé le renouvellement de sa carte de séjour - le refus du titre de séjour est réputé n’être jamais intervenu, et la rétroaction ne part pas seulement de la date de la décision annulée, mais aussi à la période antérieure entre la fin de la carte de séjour et la décison de refus de renouvellement)
  • CAA Marseille, 8 oct. 2013, n° 12MA03152 (inscription à Pôle emploi d’un titulaire de titre étudiant "M.C...(...) bénéficiait (....) en vertu des stipulations précitées de l’article 5 de la convention [d’établissement avec le Gabon] (...) des dispositions de la législation du travail, des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de la France, ce qui impliquait qu’il puisse être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (....) et sans devoir justifier être titulaire de l’un des titres de séjour listés par l’article R. 5221-48 du code du travail susmentionné")
  • TGI de Marseille, 22 janvier 2014, RG n°13/05192 ("le bénéficiaire ... est fondé... a solliciter la paiement des allocations qu’il n’a pas reçu à la suite d’une erreur matérielle fut-elle de son fait")
  • TGI Paris, référé, 15 janvier 2016, n°15/58158 (condamne Pôle emploi pour avoir illégalement retenu une partie de l’allocation chômage pour rembourser un indu - valable malgré entrée en vigueur des nouvelles règles de recouvrement des indus d’ARE issues de la loi El Khomri : en présence d’une contestation de l’indu par l’allocataire, Pôle emploi n’a pas le droit de pratiquer des retenues - article L.5426-8-1 CT. Si Pôle emploi viole cette règle et retient la somme sur les allocations futures, le juge des référés condamnera Pôle emploi au remboursement) (commentaire L. Camaji)
  • Conseil d’État, 19 juillet 2017, n°401864(annule suppression prestation car omission déclaration acivité : "Une mesure d’exclusion du revenu de remplacement, prise sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 5462-2 et R. 5426-3 du code du travail, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le revenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d’une sanction administrative. Par suite, et sans préjudice du reversement par l’intéressé des allocations indûment perçues, elle ne peut légalement prendre effet avant la date à laquelle elle est notifiée".

VI. Voies de recours, indus, retenues

Voir aussi :

Voies de recours non contentieuses (attention, ne suspendent pas les délais et n’exemptent pas de la nécessité d’engager en parallèle un contentieux)

Contentieux

  • R.5412-8 (radiation) et R.5411-18 (cessation d’inscription, changement de catégorie) : recours administratif préalable obligatoire devant le directeur général de pôle emploi pour contester une radiation, une cessation d’inscription ou un changement de catégorie (art R. 421-2 Code justice administrative = décision implicite de rejet du recours après 2 mois)
  • R.5426-11 : recours administratif préalable obligatoire devant le préfet pour contester une suspension ou suppression de l’allocation chômage ou pour contester un trop perçu (art R.5426-13 = décision implicite de rejet du recours après 4 mois)
  • L.5312-12 : contentieux / compétence des juridictions (voire aussi "jurisprudence") :
    • ordre administratif (TA) pour les décisions préfectorales d’exclusion du revenu de remplacement, contentieux des allocations du régime de solidarité (ASS, ATA...), décisions sur le suivi et le placement des chômeurs
    • ordre judiciaire pour le contentieux de l’assurance chômage.

Prescription et indus

Sur le sujet voir Défenseur des droits, "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?", (pdf) septembre 2017 (notamment, recouvrement des indus pp.39-41 ; prescription des indus pp.42-5)

Pour les indus concernant les prestations de l’Etat (régime de solidarité, ASS, ATA...), la prescription est de 5 ans. La prescription est de 3 ans pour l’ARE, 10 ans en cas de fraude démontrée par Pôle emploi - art. L.5422-5 CT (mais Pôle Emploi considère assez hâtivement qu’il y a fraude et a tendance à faire partir le délai non pas à compter du jour de versement de ces sommes, mais à la date où l’indu a été détecté)

Retenues sur prestations en cas d’indus (et obligation de notification des indus)

Attention, textes ci-dessous valables pour les retenues opérées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dossier législatif) qui a en particulier modifié l’art L. 5426-8-1 concernant les retenues sur les allocations chômage pour renverser la jurisprudence du CE du 5 octobre 2015, n°383956, qui condamnait Pôle emploi...) et le décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 modifiant R. 5426-19 pour ce qui concerne la contestation des indus (pour mise à jour, voir article de L. Camaji, RDT, sep 2016)

  • R.5426-18 et s. pour les allocation de solidarité (ASS, ATA), retenue limitée à 20 % de la prestation pour l’ASS et l’ATA et qui n’est possible qu’en cas d’absence de contestation de l’indu (art. R5426-22)
  • L.5426-8-2 et R.5426-20 : pouvoir de contrainte de Pôle emploi pour obtenir le remboursement d’un indu par la saisie des biens personnels d’un bénéficiaires d’une prestation de solidarité (ASS, ATA...) (recours possible dans un délai de 15 jours ! et avec obligation d’avocat : art. R.5426-22) (obligation de mise en demeure à peine de nullité s’il s’agit d’une récupération, et cette mise en demeure doit comporter "le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur" R.5426-20)

ASS et indus/trop perçus (décisions à classer) : CAA Bordeaux, 08/11/2011, 10BX00274 ; CAA Paris, 07/07/2011, 10PA05020 ; CAA Marseille, 08/04/2014, 12MA04263 ; CAA Nantes, 27/11/2014, 13NT02596 ; CAA Marseille, 19/05/2015, 13MA04750 ; CAA Bordeaux, 18 novembre 2004, 02BX00787 ; CAA Douai, 22/05/2008, 07DA01285 ; CAA Paris, 30/11/2009, 09PA01716 ; CAA Lyon, 10/04/2014, 12LY22088

VII. Défenseur des droits

VIII. Documents utiles

  • Droits rechargeables et droit d’option (17 avril 2015) - comment faire valoir ses droits - communiqué du Réseau Action Juridique Contentieux Assurance Chômage
  • Droits des chômeurs à l’accueil, à l’information, à l’orientation, à l’accompagnement dans leur recherche d’emploi, à la formation et à la représentation syndicale (Petit F., "Le droit à l’accompagnement, Droit social, 2008 ; Borgetto M., "La portée juridique de la notion d’accompagnement, RDSS, 2012, 1029 ; Camaji L., "Les droits du chômeur, usager du service public de l’emploi, Droit ouvrier, n°775, 2013 ; Videcoq E., "Le chômeur en rupture de protections : des voies et moyens d’activer les droits des privés d’emploi, RDSS, 2014, 650 ; Camaji L., Hennequin F., Videcoq E., "De nouveaux droits pour les chômeurs ?", Le Droit ouvrier n°807, oct. 2015 + Hennequin ci-dessous)
  • sur le contentieux : Florent Hennequin, "Indemnisation du chômage : passer de l’insécurité juridique à la ’flexicurité’", Revue de droit sanitaire et sociale, n°4/2014, p662 ; Laure Camaji, "Quel accès à la justice pour les usagers du service public de l’emploi ?", Droit ouvrier, n°796, novembre 2014.
  • Florent Hennequin et Emilie Videcoq, "Droits des chômeurs : sur la nécessité de ramener Pôle emploi dans la sphère du contrôle du juge", Revue de Droit du Travail, octobre 2014.
  • Antoine Math, Des cotisations sans prestations, Plein droit n° 67, décembre 2005 (sur les catégories d’étrangers qui, tels les étudiants, cotisent à l’assurance chômage sans pouvoir prétendre aux prestations correspondantes quand ils se retrouvent au chômage)

IX. Histoire

  • Introduction de la condition de régularité de séjour par l’art. 2 du décret 67-806 du 25 septembre 1967 (word) en application de l’ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 (qui ne prévoit pourtant pas une telle condition..)
  • Sur les vieilles publications Gisti sur la protection sociale (dont les prestations chômage), voir les rubriques "Histoire" aux pages "maladie" et "prestations familiales"

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Dernier ajout : mardi 3 avril 2018, 16:45
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