Protection sociale /
Condition de nationalité

pour l’accès aux droits sociaux
Les spoliés de la décolonisation

A notre connaissance, la condition de nationalité, discriminatoire et xénophobe, a lentement quasiment disparu tous les textes, avec parmi les derniers textes abrogés ou modifiés au tournant des années 2010-11, ceux sur les pensions des anciens combattantes et anciens fonctionnaires et ceux sur les harkis (en pratique, des problèmes demeurent pour les anciens combattants et les harkis (voir V. Documents) ou encore, en 2018, une disposition sur les pensions aux victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie.

Il reste cependant quelques exceptions, concernant l’exportation des rentes d’accidents du travail (article L. 434-20 CSS), dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, en matière de maintien dans le logement ou du droit de reprise du logement par le propriétaire, ou encore dans certains territoires ultramarins où les étrangers sont exclus expressément de certains droits : le Règlement d’aide sociale de Mayotte adopté en janvier 2007 (article 3) ; l’ASPA, l’allocation aux adultes handicapés et les autres prestations liées au handicap versées par la Caisse de Prévoyance Sociale de Nouvelle-Calédonie.

I. Textes législatifs

  • Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 allocation de reconnaissance : limite le champ des bénéficiaires aux seuls harkis, moghaznis et autres supplétifs de statut civil de droit local, à l’exclusion des supplétifs de statut civil de droit commun, d’origine européenne (distinction issue notamment d’une ordonnance du 21 juillet 1962 qui exigeait de la part des Français de statut civil de droit local, lorsqu’ils souhaitaient demeurer français, de faire une déclaration « recognitive » de nationalité française qui était acceptée à condition qu’ils établissent leur domicile en France) - disposition validée par CC, décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015, Mme Nicole B. veuve B. et autre - voir commentaire revdh)
  • Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre - de nombreuses dispositions liées à la nationalité : art L.67 et 68 (droits à pension militaire d’invalidité des ascendants), 107 (suspension pension militaire d’invalidité), 240 à 247 (pensions des militaires et assimilés originaires d’Algérie et des pays d’outre-mer), 248 à 250 (pension des travailleurs indochinois), 251 et 252-1 (Etrangers ayant servi dans les formations françaises), 252-2 à 252-5... Ces dispositions sont en partie supprimées par la refonte de ce code par l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 (voir le rapport) mais il semble rester de nombreuses conditions de nationalité : L111-2, L113-1, L113-6, L113-9, L113-10, L113-11, L113-12, L124-8, L124-9, L124-15, L141-10, L145-1, L164-1, L241-6, L343-1, L343-3, L343-5, L343-8, L343-9, L343-12, L344-5, L344-9, L346-1, L411-4, L411-7 (condition parfois levée si convention et/ou réciprocité et/ou résidence en France...)

II. Textes réglementaires

  • Article D.215-7 code de l’action sociale et des familles (les enfants doivent tous être de nationalité française pour l’attribution de la "médaille de la famille" - la condition de nationalité pour le parent a été censuré par le CE, 17 décembre 2003, gisti, n°248238 + la mère peut être de nationalité étrangère mais doit être en situation régulière si non UE)
  • articles D.432-2 et D.432-3 (accidents du travail - prime de fin de rééducation et prêt d’honneur en vue du reclassement de la victime - prévus par l’art R.432-10 - condition réservée aux étrangers : 3 ans d’ancienneté de présence au jour de l’accident - contraire au droit de l’UE, s’agissant au moins des citoyens UE)

III. Circulaires

  • (pour l’Histoire) Circulaire CNAM n°1048/81 du 2 janvier 1981 et lettre DSS du 5 décembre 1980 rappelant une circulaire du 1er ministre du 20 octobre 1980 demandant aux caisses de cesser les discriminations vis à vis des FMA/Harkis, de cesser de les confondre avec des Algériens et de leur appliquer les dispositions applicables aux Français...
  • Circulaire CNAM, CIR-20/2013, 26 décembre 2013 (CNAREFE : nouveau service pour les soins des retraités d’un régime français résidant hors UE/EEE lors de leurs séjours temporaires en France, droit au soins qui serait fondé sur ex L.311-9 CSS - remplacé par L.160-3 avec réforma PUMa - sauf que la circulaire le réserve aux seuls Français !)

IV. Jurisprudence

A. Divers

  • Cour de cassation, 27 juillet 1948, Lefait (Dalloz 1948, p. 535) (« Il est de principe que les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés » - jurisprudences ultérieures : ils bénéficient aussi de tous les droits privés sauf ceux qui leur sont inaccessibles en vertu d’une disposition expresse)
  • CE, 30 octobre 2001, n°204909, D, n°23, 2002, pp. 1869-1872, note M. Audit ; JCP, G, II 10140, n°38, 18 sept 2002, pp.1628-1633, note D.Sombetzki-Lengagne (mauvaise décision : la nationalité peut entrer en ligne de compte comme mode de sélection des demandeurs de crédit..."la référence à la nationalité comme l’un des éléments de pur fait d’un calcul automatisé du risque, dont la mise en oeuvre n’entraîne pas le rejet d’une demande sans l’examen individuel de celle-ci, ne constitue pas une discrimination"...)
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 01-85.650 (confirme Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 18 juin 2001 condamnant au pénal la maire de Vitrolles car "constitue une discrimination, au sens [du code pénal], le fait de subordonner l’octroi de la prime litigieuse [prestation d’aide sociale facultative] à une condition de nationalité, distinction discriminatoire")
  • CC, Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016, M. Chérif Y. [Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie] (« ces personnes ne sont pas dans une situation différente selon qu’elles possédaient ou non la nationalité française à la date de promulgation de la loi créant le régime d’indemnisation (…) ») (commentaire revdh)

B. Ressortissants CEE

  • CJCE, 16 décembre 1976, Inzirillo, aff. 63/76 (condition de nationalité pour l’AAH inopposable à un ressortissant CEE - règl. coordination) (cf. Circulaire n° 444/G/76 du 24 juin 1977 relative à l’octroi aux ressortissants communautaires des allocations pour handicapés - BO affaires sociales n° 77/28)
  • CJCE, 12 juillet 1979, affaire 237/78, Palermo-Toia (un avantage vieillesse à caractère non contributif (minimum vieillesse - allocations aux mères de famille) ne peut être subordonné ni à la nationalité du bénéficiaire, ni à celle de ses enfants, et refusée pour ce motif à un ressortissant CEE - règl. coordination)

C. Prestations non contributives de Sécurité sociale

  • TASS Rennes, 17 nov. 1994, Thiam (prestation non contributive de sécurité sociale pour une camerounaise - sur le fondement de la Convention de Lomé avec les pays ACP - cité in Gacon-Estrada, Droit social 1996, p.713)
  • TASS Caen, 27 janvier 1995 Tok c. Caf du Calvados, TASS Le Mans, 18 janvier 1995, Turkem c. CPAM, TASS Metz, 6 mars 1996, NAS (prestation non contributive de sécurité sociale - accord UE-Turquie, avant même CJCE Sürül - cité in Gacon-Estrada, Droit social 1996, p.713)

D. Pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires des ex-colonies

  • Tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille, 10 novembre 2016, n°14/00080 (annule un refus de pensions militaire d’invalidité à une veuve - au motif qu’elle aurait touché une allocation forfaitaire distribuée de façon discrétionnaire (aux harkis) et prévue par une instruction de 1968 - alors que toutes les conditions sont remplies - art 43 et 44 CPMIVG - arrérages de 3 ans à compter de la date de demande par application art L.108)

E. Prestations pour les harkis et pour les victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie

V. Documents

A. Divers

  • Pour un tour d’horizon complet sur la "condition de nationalité", voir Serge Slama (2012), "Les nouvelles frontières des droits sociaux des étrangers non européens", in Les droits sociaux, entre droits de l’Homme et politiques sociales, LGDJ.

B. Mineurs marocains - charbonnages

  • Décisions de justice : CPH de Douai, 19 mars 2010 ; décisions CPH de Nanterre (à retrouver) ; arrêt CA Douai, 31 mars 2011 (confirmant CPH Douai)

C. Prestations pour les Harkis

D. Pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires

E. Cheminots marocains PS25 de la SNCF

(discriminés dans l’emploi et la retraite)

Voir aussi les rubriques "discrimination et égalité" et "emplois fermés"

  • Halde, délibération n° 2009-139 du 30 mars 2009 (emplois fermés)

F. Histoire - prestations non contributives de Sécurité sociale

  • Danièle Lochak, « Quand l’administration fait de la résistance. Les prestations non contributives et les étrangers », in Mélanges E. Alfandari., Dalloz, 1999.

Origines et aventures de la clause de nationalité

Minimum vieillesse

  • Loi du 14 mars 1941 relative à l’allocation aux vieux travailleurs salariés - doc - ("Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français...décrétons :" - art 1 " Il est accordé une allocation aux travailleurs français..." art 21 "Les étrangers ne peuvent se prévaloir [de l’AVTS]... Ils bénéficient des pensions [d’assurance vieillesse]")
  • Circulaire ministérielle n° 75S.S. du 23 juillet 1941 - doc - (AVTS ouverte aux belges, espagnols, polonais, italiens et pour les réfugiés russes, arméniens et autres réfugiés Nansen qui bénéficient, en vertu de la Convention relative au statut international des réfugiés en date du 28 octobre 1933 du traitement de la Nation la plus favorisée - article 9, J. 0. du 5 décembre 1936 dés l’instant que la rente liquidée à leur profit est au moins égale à 50 fr. par an - Il en est également ainsi en ce qui concerne les assurés de nationalité italienne et polonaise s’ils ont droit à l’allocation viagère prévue par la loi des retraites ouvrières).
  • Ordonnance n°45-170 du 2 février 1945 (doc - pour textes d’application voir ici) (article 16 : "Les étrangers ne peuvent bénéficier de l’allocation aux vieux travailleurs salariés...")
  • Circulaire ministérielle n° 62SS du 12 juillet 1945 Allocation aux vieux travailleurs - Liquidation des droits des bénéficiaires de l’ordonnance du 2 février 1945 - doc- (comme pour l’AVTS, le secours viager est également réservé aux veuves de nationalité française - mais, en vertu d’accords bilatéraux, ouverte aux veuves belges, polonaises, britanniques, italiennes et tchécoslovaques résidant en France selon :
  • Circulaire ministérielle n° 188 SS du 18 août 1949 - doc - (allocation de veuf et de veuve - créée par article 13 de la loi n° 48.1308 du 23 août 1948 - réservée aux Français, et aux personnes de nationalité belge, polonaise, italienne ou tchécoslovaque qui, à la date de leur décès, résidaient de façon ininterrompue en France depuis quinze années + les britanniques, sans toutefois pour elles qu’une condition de durée de résidence soit exigée...)
  • Loi n°46-1146 du 22 mai 1946 (word) (Article 15 : "A droit à l’allocation aux vieux travailleurs salariés, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire de la France métropolitaine, âgée de soixante-cinq ans au moins, privée de ressources suffisantes et ne bénéficiant ni d’une retraite ou pension au titre d’une législation de sécurité sociale, ni d’une allocation au titre de l’ordonnance du 2 février 1945")
  • Loi n°56-639 du 30 juin 1956 portant institution d’un fonds national de solidarité (minimum vieillesse/all supp. : condition de nationalité = article 5.1 sauf convention de réciprocité = article 25 ; condition de résidence = article 16) + Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 + Circulaire ministérielle n° 85 SS du 27 juillet 1956 relative au fonds national de solidarité (rappels conditions de nationalité et de résidence) (doc) - textes regroupés dans ce JO n°1071 du 15 août 1956
  • Circulaire n° 35 SS du 21 mars 1957 relative à la situation des étrangers au regard de l’allocation supplémentaire - doc- (conditions pour les Italiens, Belges et Luxembourgeois, en vertu de conventions de réciprocité / réfugiés "Nansen" mais pas les réfugiés convention 1951...)
  • Loi du n°57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéficie de l’allocaiton suppélementaire du FNS aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes (JO du 3/08/57, page 07685)
  • Circulaire n° 63 SS du 17 juillet 1958 relative à l’application des accords intérimaires européens de Sécurité Sociale - doc (les réfugiés convention de 1951, visés au protocole additionnel aux accords intérimaires européens du 11 décembre 1953, peuvent prétendre à l’AVTNS sous réserve de justifier d’une résidence en France ou dans les départements d’outre-mer d’au moins quinze années au total depuis l’âge de vingt ans, dont cinq années de résidence normale et ininterrompue à la date de la demande - mais pas la apatrides)
  • Circulaire ministérielle n° 100 SS du 21 novembre 1958 relative à la situation des étrangers au regard de l’allocation supplémentaire - doc - (extension de l’alloc suppl aux Belges en cas d’invalidité suite à la loi du 2 août 1957 et circulaire n° 70 SS du 5 août 1957 (doc) ayant conduit à étendre le bénéfice de l’alloc suppl invalides // réfugiés : "Les réfugiés couverts par la convention du 28 octobre 1933 (dits réfugiés Nansen) et par la convention du 10 février 1938 bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée. Ils peuvent, dès lors, obtenir l’allocution supplémentaire dans les mêmes conditions que les ressortissants belges. Il est rappelé que les bénéficiaires des conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 sont porteurs de certificats de réfugiés revêtus de la mention « bénéficiaire de la convention de 1933 » ou « bénéficiaire de la convention de 1938 ». Celle mention permet de les distinguer des autres réfugiés visés par la convention du 28 juillet 1951. Ces derniers, qui n’ont pas droit, ainsi que vous le savez, aux prestations non contributives, ne peuvent, actuellement bénéficier de l’allocation supplémentaire" !)
  • Circulaire n° 103 du 4 novembre 1959 relative à la situation des réfugiés au regard de l’allocation supplémentaire - doc (extension alloc supplémentaire aux réfugiés convention 1951)
  • Circulaire n° 67 SS du 29 juillet 1966 (les réfugiés Nansen et assimilés bénéficient depuis le 1er juillet 1966 de l’allocation spéciale dans les mêmes conditions que les ressortissants français, pas les réfugiés convention 1951)
  • Circulaire CNAV n° 5/72 du 1er février 1972 - situation des réfugiés au regard des diverses allocations non contributives - doc (avantages non contributifs aux réfugiés à compter de 1971)
  • Circulaire ministérielle n° 8 SS du 23 janvier 1980 rappelant et complétant les modalités d’octroi des avantages non contributifs de vieillesse aux réfugiés et aux apatrides - doc - (extension du FNS aux réfugiés et apatrides pour AVTS, secours viager et alloctions mères de famille car ils entrent dans le champ d’application personnel du règlement CEE n° 1408/71, mais uniquement par bienveillance pour AVTNS, alloc sup, et, sous condition de durée de résidence en France d’au moins quinze années au total depuis l’âge de vingt ans, dont cinq années de résidence normale et ininterrompue à la date de la demande, pour l’allocation spéciale...)
  • Circulaire DAS du 10 juillet 1992 relative aux droits des apatrides et des réfugiés à l’allocation spéciale (art. L. 814-1 du code de la sécurité sociale) - BO affaires sociales n° 92/33 p. 71-72

AAH

G. Histoire - autres

Voir aussi les rubriques "histoire" des rubriques "prestations familiales" et "maladie"

  • Loi du 5 avril 1928 sur les Assurances sociales (pdf) modifiée par les lois du 5 août 1929, du 30 avril 1930, loi de finances du 31 mars 1931 et loi du 28 juillet 1931 (art 1 : "..les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l’exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité.." ; art 21 (modifié) : prestations pour chômeurs français uniquement)
  • Décret/Loi du 28 octobre 1935 - Régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l’industrie (doc) (art 1 § 6 : droit aux assurances sociales pour les étrangers mais pas les allocations et fractions de pensions imputables sur le fonds de majorations ; Article 15 - § 1 : Maintien des droits à l’assurance en cas de chômage pour les seuls Français)
  • Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par le décret-loi du 15 juin 1938 et les lois des 17 mars 1942, 1er février 1943 et 4 janvier 1944 et l’ordonnance du 19 avril 1945 - doc (Assurance facultative conditionnée à la nationalité française)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 21 mars 2018, 22:27
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2407