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« État d’urgence »
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→ 3449 articles [tri par date pertinence ]
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Convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987
25 mai 1987 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Légalisation, apostille, dispense /
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Un « grand arrêt » du Gisti : CE, 27 septembre 1985, Gisti
26 septembre 1985 – / Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Jurisprudence / Le droit : contraintes législatives et mesures dérogatoires / Dom : des exceptions de l’identité législative devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat /
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Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985
14 juin 1985 – / Le droit / Réglementation / Entrée / Droit de l’Union européenne /
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Cour de cassation 1re civ, 14 juin 1983, 82-13247
14 juin 1983 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les documents d’état civil en France / Généralités /
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Décision n° 3/80 du conseil d’association CE-Turquie du 19 septembre 1980
19 septembre 1980 – / Le droit / Réglementation / Europe (2) / Textes applicables aux ressortissants de certains États tiers et aux membres de leur famille / Accord d’association avec la Turquie /
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Décret n° 80-308 du 25 avril 1980
25 avril 1980 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France / Etat civil des étrangers devenus français /
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Code civil - Etat civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent la nationalité française
12 juillet 1978 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France / Etat civil des étrangers devenus français /
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Convention signée à Athènes le 15 septembre 1977
15 septembre 1977 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Légalisation, apostille, dispense /
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Loi n°68-671 du 25 juillet 1968
25 juillet 1968 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France / Etat civil établi dans une colonie ou un protectorat français avant l’indépendance /
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
19 décembre 1966 – / Le droit / Réglementation / Droits de l’Homme / Instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme /
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
19 décembre 1966 – / Le droit / Réglementation / Droits de l’Homme / Instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme /
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Décret n° 65-422 du 1er juin 1965
1er juin 1965 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France / L’officier d’état civil consulaire et le service central d’état civil (SCEC) de Nantes /
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Cour de cassation, civ. 1re, 9 décembre 1963
9 décembre 1963 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France / Transcription des actes d’état civil étrangers concernant des Français /
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Actes de l’état civil local transcrits sur les registres français - références
3 août 1962 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France / Transcription des actes d’état civil étrangers concernant des Français /
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Décret n°62-921 du 3 août 1962
3 août 1962 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Actes enregistrés par l’officier d’état civil /
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Cour de cassation, civ 1re, 12 juillet 1960
12 juillet 1960 – / Le droit / Réglementation / État civil / Le contentieux de l’état civil étranger / Preuves : possession d’état, titres et témoins /
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La Constitution du 4 octobre 1958
4 octobre 1958 – / Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Contexte / Statuts et institutions / Textes généraux /
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Convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957
26 septembre 1957 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Légalisation, apostille, dispense /
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Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
3 avril 1955 – / Dossiers / L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux / I. Textes / A. Textes législatifs et réglementaires /
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La convention de New York
11 février 1954 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire / Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’Etat d’accueil /
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La convention de Genève du 28 juillet 1951
28 juillet 1951 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire / Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’Etat d’accueil /
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Convention européenne des droits de l’Homme : application territoriale
4 novembre 1950 – / Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Jurisprudence / Le droit : contraintes législatives et mesures dérogatoires / Applicabilité des conventions internationales et européennes /
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Décret du 26 octobre 1939
26 octobre 1939 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France / Mariage des Français en pays étranger /
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Convention internationale du 4 mai 1910
4 mai 1910 – / Le droit / Réglementation / Traite et exploitation / Textes internationaux /
→ 54 rubriques
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L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux
/ Dossiers /
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C. La police a mieux à faire en raison de l’état d’urgence : les retenus peuvent rester en rétention
/ Dossiers / L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux / III. Détournements de l’état d’urgence /
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II. Décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence
/ Dossiers / L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux /
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III. Détournements de l’état d’urgence
/ Dossiers / L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux /
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A. Calais : l’état d’urgence pour mieux contrôler les exilé⋅e⋅s
/ Dossiers / L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux / III. Détournements de l’état d’urgence /
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E. Etat d’urgence et délit de solidarité
/ Dossiers / L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux / III. Détournements de l’état d’urgence /
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Refus d’un hébergement d’urgence à un mineur isolé
/ Le droit / Contentieux / Juridictions administratives /
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Contrôle des personnes sans abri dans les centres d’hébergement d’urgence
/ Le droit / Contentieux / Juridictions administratives /
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L’officier d’état civil consulaire et le service central d’état civil (SCEC) de Nantes
/ Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France /
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Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’Etat d’accueil
/ Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire /
→ 218 publications
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Le guide de la nationalité française
Guides / 13 juin 2024
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L’accès aux droits et la politique migratoire à Mayotte
Hors-collection / 31 mai 2024
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Racismes
Plein droit n°139 / 31 janvier 2024
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La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes étrangères trans
Notes pratiques / 3 janvier 2024
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La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA)
Notes pratiques / 22 décembre 2023
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Étrangers sous écrou
Plein droit n°138 / 17 novembre 2023
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Sans-papiers, mais pas sans droits
Notes pratiques / 20 octobre 2023
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Mourir d’être étranger
Plein droit n°137 / 28 août 2023
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Se servir des référés administratifs pour défendre les étrangers
Notes pratiques / 9 juin 2023
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Le droit au mariage des personnes étrangères
Cahiers juridiques / 9 juin 2023
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