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« les enfants mineurs ayant le statut de réfugié n'ont pas besoin du certificat ... »
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→ 3539 articles [tri par date pertinence ]
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Modèle de lettre au préfet avant d’aller en préfecture déposer sa demande de titre de séjour
11 janvier 2007 – / Pratique / Modèles de recours et courriers-types / Séjour /
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Requête et assignation en référé d’heure à heure
11 janvier 2007 – / Pratique / Modèles de recours et courriers-types / Entrée /
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Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000
6 juin 2000 – / Le droit / Réglementation / Droits de l’Homme / Institutions nationales de protection des droits de l’Homme /
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Circulaire du 31 mars 1999
31 mars 1999 – / Le droit / Réglementation / Asile / Circulaires et autres textes infra réglementaires /
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Circulaire du 11 octobre 1999
11 octobre 1999 – / Le droit / Réglementation / Eloignement / Circulaires et notes ministérielles /
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Circulaire du 17 novembre 1999, CRIM 99-13 E1/17-11-99
17 novembre 1999 – / Le droit / Réglementation / Eloignement / Circulaires et notes ministérielles / Interdiction du territoire français (ITF) /
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Le contentieux administratif en matière de protection sociale
21 novembre 2006 – / Pratique / Modèles de recours et courriers-types / Social /
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Les visas en France
7 mars 2003 – / Publications / Cahiers juridiques /
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Une circulaire monstrueuse sur les interpellations d’étrangers
2 mars 2006 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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La protection sociale des étrangers
12 octobre 2006 – / Formations / Catalogue des formations du Gisti / Protection sociale /
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Taxer les étrangers
9 décembre 2005 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 67 /
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A propos du site
7 août 2006 – / Le Gisti ? / Site Web /
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Bilans d’activité du Gisti
3 août 2006 – / Le Gisti ? / Bilans /
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Europe
20 juillet 2006 – / Adresses / Ressources juridiques sur le web / Europe /
→ 43 rubriques
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D. Mineurs isolés ; éloignement et rétention des enfants
/ Dossiers / Outre-mer / Avis d’autorités indépendantes /
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Du statut civil local au statut civil de droit commun
/ Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Nationalité française et état civil / L’état civil à Mayotte /
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Mineurs isolés
/ Dossiers /
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Valeur probante des certificats de nationalité française
/ Le droit / Contentieux / Juridictions civiles /
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Réforme de la réglementation des certificats de nationalité
/ Le droit / Contentieux / Juridictions administratives /
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Mayotte : éloignement et rétention des enfants
/ Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Jurisprudence / Eloignement et rétention /
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Sur la compétence du juge pour enfants
/ Le droit / Réglementation / Mineurs isolés / Protection judiciaire /
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Prise en charge des mineurs par le conseil départemental de Haute-Garonne
/ Le droit / Contentieux / Juridictions administratives /
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Expulsion de deux enfants arrivés en kwassa et attendus par leur père
/ Dossiers / Outre-mer / Activités contentieuses / C. Mayotte / Interventions volontaires /
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Mineurs isolés
/ Le droit / Réglementation /
→ 249 publications
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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France
Cahiers juridiques / 23 avril 2024
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Les jeunes et la nationalité française
Notes pratiques / 12 avril 2024
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Racismes
Plein droit n°139 / 31 janvier 2024
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La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA)
Notes pratiques / 22 décembre 2023
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Étrangers sous écrou
Plein droit n°138 / 17 novembre 2023
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Accompagner les étudiantes et les étudiants étrangers avec ou sans papiers
Notes pratiques / 20 octobre 2023
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Sans-papiers, mais pas sans droits
Notes pratiques / 20 octobre 2023
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Mourir d’être étranger
Plein droit n°137 / 28 août 2023
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Le droit au mariage des personnes étrangères
Cahiers juridiques / 9 juin 2023
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Le regroupement familial
Cahiers juridiques / 17 février 2023
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