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→ 2228 articles [tri par date pertinence ]
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CEDH, 12 octobre 2006, n°13178/03
12 octobre 2006 – / Le droit / Réglementation / Mineurs isolés / Entrée /
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Mineurs étrangers isolés : proscrire les tests d’âge osseux
19 janvier 2015 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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Depuis 17 ans l’administration refuse de délivrer des papiers à une famille de Français, malgré les décisions de justice qui leur reconnaissent la nationalité française
23 mars 2010 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021
21 avril 2021 – / Le droit / Réglementation / Traite et exploitation / Textes législatifs /
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Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012
17 octobre 2012 – / Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Protection sociale / Protection sociale à Mayotte /
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Dans plus de 130 villes partout en France, les supposés invisibles et silencieux manifestent le samedi 4 septembre 2010
4 septembre 2010 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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CAA Bordeaux, 17 mars 2009, n°08BX02555
17 mars 2009 – / Le droit / Réglementation / Mineurs isolés / Éloignement / Cas particulier du mineur /
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CAA de Paris, 17 Mars 2009, n° 07PA03685
17 mars 2009 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire / Permis de conduire /
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Cour de cassation, crim, 17 juillet 1991, n° 91-82771
17 juillet 1991 – / Le droit / Réglementation / État civil / Le contentieux de l’état civil étranger / La force probante d’un acte d’état civil étranger /
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Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n° 330171
15 décembre 2010 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire / Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’Etat d’accueil /
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Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021
23 décembre 2021 – / Le droit / Réglementation / Séjour / Textes réglementaires /
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Circulaire du 17 juin 2011
17 juin 2011 – / Le droit / Réglementation / Séjour / Circulaires et autres textes infra réglementaires /
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Code général des collectivités territoriales
7 décembre 2010 – / Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Contexte / Statuts et institutions / Textes généraux /
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Circulaire du 17 août 2011
17 août 2011 – / Le droit / Réglementation / Eloignement / Circulaires et notes ministérielles /
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Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011
17 novembre 2011 – / Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Entrée, séjour et travail / Travail / Dans trois CTOM /
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Cour de cassation, civ. 1, n° 96-17409, 13 octobre 1998
13 octobre 1998 – / Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Nationalité française et état civil / Effets de l’indépendance de certains Etats sur la nationalité française /
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Instruction n° DGOS/RH2/2012/177 du 4 mai 2012
4 mai 2012 – / Le droit / Réglementation / Travail / Circulaires et autres textes infra réglementaires /
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Arrêté du 19 janvier 2007
19 janvier 2007 – / Le droit / Réglementation / Séjour / Textes réglementaires /
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B. Connaissance de la langue française
19 août 2012 – / Dossiers / Dossier noir des naturalisations / IV. Condition d’assimilation /
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« Ce n’est pas le mot race dans les textes qui alimente le racisme »
4 juin 2013 – / Idées / Dans la presse et les revues / En ligne /
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Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
17 mai 2013 – / Le droit / Réglementation / Famille / Mariage / Textes législatifs /
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Note d’information ministérielle du 17 juin 2013
17 juin 2013 – / Le droit / Réglementation / Roms / Si les personnes ont la nationalité d’un État membre de l’UE / Séjour et travail / Textes pour l’accès au travail salarié des ressortissant⋅e⋅s d’États européens en période transitoire (actuellement, les Croates uniquement) /
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Publications sur les Roms
18 septembre 2012 – / Dossiers / Roms / Publications /
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CAA Nantes, 7 décembre 2006, n°06NT01796
7 décembre 2006 – / Le droit / Réglementation / Mineurs isolés / Éloignement / APRF /
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TA Paris 12 octobre 2012, n°1217570/9-1
12 octobre 2012 – / Le droit / Réglementation / Mineurs isolés / Protection administrative / Prise en charge jeune majeur /
→ 22 rubriques
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Traite et exploitation
/ Le droit / Réglementation /
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2017
/ Le Gisti ? / Bilans /
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117
/ Publications / Plein Droit / Numéros parus /
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17
/ Publications / Plein Droit / Numéros parus /
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2010
/ Le Gisti ? / Bilans /
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VIII. Prises de positions (1997-2017)
/ Dossiers / Délits de solidarité /
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Protection au titre de l’asile
/ Le droit / Réglementation / Traite et exploitation / Avis & jurisprudence /
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Contexte : infractions pénales et droits
/ Le droit / Réglementation / Traite et exploitation / Avis & jurisprudence /
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Droits au séjour et mesures d’éloignement
/ Le droit / Réglementation / Traite et exploitation / Avis & jurisprudence /
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Droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe
/ Le droit / Réglementation / Traite et exploitation /
→ 95 publications
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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France
Cahiers juridiques / 23 avril 2024
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Racismes
Plein droit n°139 / 31 janvier 2024
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Étrangers sous écrou
Plein droit n°138 / 17 novembre 2023
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Accompagner les étudiantes et les étudiants étrangers avec ou sans papiers
Notes pratiques / 20 octobre 2023
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Sans-papiers, mais pas sans droits
Notes pratiques / 20 octobre 2023
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Mourir d’être étranger
Plein droit n°137 / 28 août 2023
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Le droit au mariage des personnes étrangères
Cahiers juridiques / 9 juin 2023
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Contrôles d’identité et interpellations
Notes pratiques / 26 octobre 2022
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Étrangers fichés
Cahiers juridiques / 25 octobre 2022
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Le guide des étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours
Guides / 24 mai 2022
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