Protection sociale /
Droit à l’eau – raccordement – interdiction des coupures ou réductions de débit - tarification sociale

Textes internationaux
1. ONU
2. Europe
Constitution
Textes législatifs et réglementaires
Jurisprudence

Coupures ou réduction débit d'eau
Droit à l'eau (autres)

Documents et liens utiles

I. Textes internationaux

A. ONU

art 24-2 c) Convention internationale des droits de l’enfant ("mesures appropriées pour (...) lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable (...)"
art 14-2. h) Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes ("Les Etats (...) assurent le droit (...) de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications")
art 28-2.a) Convention relative aux droits des personnes handicapées ("assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau salubre")
Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (Observation n° 15 du 26 novembre 2002 sur le droit à l’eau - html) (« L’eau est une ressource naturelle limitée et un bien public ; elle est essentielle à la vie et à la santé. Le droit à l’eau est indispensable pour mener une vie digne. Il est une condition préalable à la réalisation des autres droits de l’homme […] Le droit à l’eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun [...]. »)
Assemblée générale des Nations Unies, 28 juillet 2010 Résolution 64/292. Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement (le droit à une eau potable, salubre et propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme). Voir Benjamin Clemenceau, « Où en est le droit des êtres humains à l’eau et à l’assainissement depuis l’adoption de la résolution n°64/292 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 ? », La Revue des droits de l’homme, 13, 2017
Assemblée générale des Nations Unies, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement Catarina de Albuquerque, 2012
Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, Résolution 15/9 Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 2010 (art 3 : le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité / art 6 : (...) le fait de déléguer la fourniture de services d’approvisionnement en eau potable et/ou de services d’assainissement à un tiers n’exonère pas l’Etat de ses obligations en matière de droits de l’homme)
Haute Commission des Nations Unies pour les droits de l’Homme The Right to Water , 2010
Conseil des Canadiens, Maud Barlow, Notre Droit à l’eau, un guide populaire pour la reconnaissance par les Nations Unies du droit à l’eau et à l’assainissement, 2011
ONU, La France doit fournir de l’eau potable et des services d’assainissement aux migrants de la « jungle de Calais », disent des experts de l’ONU, rapport d’experts de l’ONU (Rapporteur spécial sur les droits à l’eau potable et à l’assainissement, rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants et rapporteuse spéciale sur le logement convenable), 16 octobre 2017
ONU, "Des experts de l’ONU exhortent la France à mettre en œuvre des mesures effectives pour fournir aux migrants l’accès à l’eau et aux services d’assainissement", Haut commissariat aux droits de l’Homme, 4 avril 2018
ONU, Rapporteur spécial pour le droit à l’eau : voir la tierce-intervention dans ce contentieux

B. Europe

Directive européenne, dite « Eau potable », 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 16 (...les États (...) prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés (...) ils veillent à ce que des équipements intérieurs et extérieurs soient installés dans les espaces publics, lorsque cela est techniquement réalisable, d’une manière qui soit proportionnée à la nécessité de telles mesures et compte tenu des conditions locales spécifiques, telles que le climat et la géographie) (voir textes de transposition ci-dessous : ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 - L. 1321-1 A et B code de la santé publique - décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 - R. 1321-1 A code la santé publique - L.2224-X et R.2224-X du Code général des collectivités territoriales) - voir analyse de la Coalition Eau et Solidarités international, mars 2023

Convention européenne des droits de l’Homme (art 2, 3, 8). Cour européenne des droits de l’Homme, Kadikis c. Lettonie (n°2), n°62393/00 du 4 août 2006, § 55 Marian Stoicescu c. Roumanie, n°12934/02 du 16 juillet 2009, § 24 et 25 et Marian Stoicescu c/ Roumanie, requête n° 12934/02, arrêt du 16/07/2009 (l’absence d’eau potable - pour des détenus - viole l’article 3) ; Melnik c. Ukraine, n°72286/01 du 28 mars 2006.
Conseil de l’Europe, Comité des ministres, recommandation Rec(2001)14 du 17 octobre 2001 sur la charte européenne des ressources en eau (droit de toute personne de disposer d’une quantité d’eau suffisante pour satisfaire à ses besoins essentiels, de qualité satisfaisante aux points de vue de la santé et de l’hygiène – point 5)
Comité européen des droits sociaux, décision du 7 décembre 2005, Centre européen des droits des Roms c. Italie, n°27/2004 (pdf)
Directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (Considérant 1 "L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres")
Parlement européen résolution P7_TA(2012)0091 du 15 mars 2012 (« […] l’eau est un bien commun de l’humanité et [...] dès lors, elle ne devrait pas être une source de profit illégitime et [...] l’accès à l’eau devrait être un droit fondamental et universel »).
Parlement européen, Résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne « L’eau, un droit humain » (communiqué, "Le Parlement européen vote pour le droit à l’eau en Europe !", European Water Movement)
Proposition de directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, 1 février 2018 (refonte de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - JO L 330 du 5.12.1998, p. 32) (article 13 sur le droit à l’eau) - texte adopté par le Parlement européen le 23 octobre 2018
Commission Économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (protocole signé à Londres le 17 juin 1999, entré en vigueur le 4 juin 2005, ratifié par la France - pdf - document de présentation) - (article 4 : les Parties s’engagent à "assurer... un approvisionnement adéquat en eau potable salubre ..., un assainissement adéquat d’une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l’homme" ; article 5 l) : "les Parties sont guidées en particulier par les principes et orientations ci-après : ... un accès équitable à l’eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait être assuré à tous les habitants, notamment aux personnes défavorisées ou socialement exclues" ; article 6 : "les Parties poursuivent les buts suivants : a) L’accès de tous à l’eau potable ; b) L’assainissement pour tous") (nb : la convention d’Helsinki de 1992, entrée en vigueur le 6 octobre 1996, a été adoptée par l’UE par décision 95/308/CE - elle est étendue au niveau mondial par la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New-York en 1997, entrée en vigueur en France le 17 août 2014)
CJUE, gde ch., 11 sept 2012, aff. C-43/10, Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias et a. c/ Ypourgos Perivallontos et aI ; (l’accès à l’eau, enjeu majeur en termes de santé et de développement)

II. Constitution

La « Protection de la santé publique » (CC n°93-325 DC du 13 août 1993, cons. 70) et le « droit à un logement décent » qui s’appuie sur les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la constitution de 1946 (CC n°94-359 du 19 janvier 1995 consi. 7 (diversité de l’habitat) ; CC n°98-403 DC (exclusion) ; CC n°2009-578 DC, du 18 mars 2009, cons. 12) (deux objectifs de valeur constitutionnel rattachables au droit à l’eau potable et à l’électricité) (sur le lien entre le droit à l’eau et l’objectif de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent issu du préambule de la Constitution de 1946, voir ci-dessous CC, décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, cons. 6)

III. Textes législatifs et réglementaires

L. 1321-1 A ("Toute personne bénéficie d’un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d’eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie")
L. 1321-1 B du code de la santé publique ("...garantir l’accès de chacun à l’eau destinée à la consommation humaine, même en cas d’absence de raccordement au réseau...") (articles issus de la transposition en droit français de la directive européenne « Eau potable » 2020/2184 par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022
- décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine, avec en particulier :
- R. 1321-1 A code la santé publique (50 à 100 litres d’eau par personne et par jour au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d’accès le plus proche possible)
- voir analyse de la Coalition Eau et Solidarités international, mars 2023

L210-1 du code de l’environnement (L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation...l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous)

L2224-7 et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (raccordement - compétence des communes - schéma de distribution d’eau déterminant les zones desservies, avec obligation de raccordement si dans la zone desservie déterminée par le schéma - question sénat n°01474 et réponse ministre - JO Sénat 17 juillet 2008, p1462) Obligation de raccordement provisoire - Réponse du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question écrite n° 16811, JO Sénat, 5 janvier 2012). Sur le raccordement, voir le développement ici) (droit au raccordement à l’eau - sur ce sujet voir la note pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits », 2ème édition, avril 2018, avec modèle de courrier)

L.115-3 code de l’action sociale et des familles (droit à une aide pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques en cas de difficultés particulières + interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale, y compris suite à résiliation de contrat pour non-paiement des factures). Voir le site de la Coordination Eau Île-de-France en particulier "Coupure d’eau, que faire ?". Voir également décision du Défenseur des droits n°2011-84 du 1er décembre 2011 et jurisprudence ci-dessous. Voir aussi réponses ministérielles : JO Sénat, 3 mars 2011 ; Assemblée nationale. Question n° 91 628, avec réponse publiée au JO le 10 mai 2016 (page 4037)

Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (notamment art 2, 3 et 7) relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau (modifiés par Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie)

L2224-12-2-1 Code général des collectivités territoriales et Arrêté du 22 janvier 2015 NOR : EINC1422251A (suppression des frais liés au rejet de paiement par la banque pour les bénéficiaire d’un tarif social eau ou d’une aide FSL ou CCAS pour l’eau)

~~L.111-6, R.111-8, R111-9 du code l’urbanisme~~ (abrogés au 1er janvier 2016)

Tarification sociale de l’eau (quelle réalité ?)

article 15 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (articles L. 2224-12-1-1, L. 2224-12-3-1 et L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) - les collectivités volontaires/services publics d’eau et d’assainissement peuvent mettre en œuvre des mesures sociales / eau potable et assainissement dont tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ou aide au paiement des factures (+ prix au mètre cube ne peut excéder le double du prix moyen au mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté = L. 2224-12-4)
doit généraliser l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau (2015-2021)
- Loi n°2013-321 du 15 avril 2013 - article 28 (expérimentation - conformément à LO1113-1 CGCT - d’un tarif social de l’eau entre le 15 avril 2013 et le 15 avril 2018, prorogée jusqu’au 15 avril 2021 par art 196 de la loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018 - (+ Décret n°2015-416 du 14 avr. 2015 modifié par décret n° 2015-962 du 31 juill. 2015 ; arrêté du 16 avr. 2015, NOR : EINC1422250A ; Instruction du 4 mars 2014, NOR : DEVL1402788J, BO min. Logement no 2014/5, 25 mars)

Mission « flash » sur le bilan de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau, Communication de Lionel Causse et Hubert Wulfranc, Assemblée nationale, Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, 23 février 2022
- Des pistes pour généraliser la tarification sociale de l’eau, 9 mars 2022

IV. Jurisprudence

(des jurisprudences figurent également à ce lien sur le site de jurislogement)

A. Coupures ou réduction débit d’eau

décision du Défenseur des droits n°2011-84 du 1er décembre 2011 (trève hivernale - interdiction des coupures d’eau)

Nombreux jugements contre des coupures d’eau (TI de Soissons, 26 septembre 2014 ; TI de Bourges, 12 novembre 2014 avec communiqué ; TGI de Valenciennes, 25 novembre 2014 + analyse juridique « La préservation de la dignité humaine par la condamnation des coupures d’eau » (2015) (pdf) ou ici)

Conseil constitutionnel, décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 - (commentaire, dossier documentaire et communiqué - nterdiction de coupure de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures) - info coordination eau-ile-de-france (eau = "besoin essentiel de la personne" dans le cadre du droit au logement décent qui, lui, est qualifié d’objectif à valeur constitutionnelle depuis jurisprudence constante du CC depuis 1995)) (voir Carole NIVARD, « La garantie d’un accès à l’eau devant le Conseil Constitutionnel », AJDA 2015, p. 1704)

TI Fontainebleau, 12 novembre 2015, n°12-15-000053 (Condamnation au rétablissement de l’eau - à des occupants sans drois ni titres - après coupure ordonnée par l’organisme HLM)

Tribunal d’Instance de Limoges, référé, 6 janvier 2016, n°15-001264 (Condamnation d’une régie privée pour avoir réduit le débit de l’eau dans un logement, assimilée par le tribunal à une coupure d’eau). Communiqué de France Libertés (confirmé par CA Limoges, 15 septembre 2016, cf. ci-dessous)

Tribunal d’instance de Puteaux, 15 janvier 2016, RG 12-15-000236 (condamnation de Veolia qui avait réduit le débit en eau - assimilé par le juge à un coupure - d’une personne au RSA, vivant avec son fils, à la suite d’impayés). Réaction de France Libertés et article de Libération. Voir aussi TI Avignon, 18 mars 2016, RG 12-16-000419.

TI Avignon, 18 mars 2016, n°12-16-000419 (réduction de débit d’eau illégale par Véolia - voir ce communiqué)

CA Versailles, 4 mai 2016, n° 15/03339, Affaire : SAS Compagnies des eaux de Goussainville (CEG) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C / Chaïba R (confirme que les distributeurs ne peuvent plus couper l’approvisionnement au motif d’un non-paiement survenu dans le cadre d’un usage domestique au sein d’une résidence principale) (voir commentaire in Franck Duhautoy et Henri Smets, ci-dessous)

Cour de Cassation, 23 juin 2016, n°15-20338 (« la coupure d’eau unilatérale de l’alimentation en eau d’une maison destinée à l’habitation constitue un trouble manifestement illicite » alors même que la CA avait considèré que la maison était inhabitée au moment de la coupure d’eau et que personne n’avait été privé subitement de l’eau)

CA Limoges, 15 septembre 2016, RG n°16/00093 (Condamnation pour réduction du débit d’eau - confirmation de TI Limoges, 6 janvier 2016, n°15-001264 - communiqué Fondation France Libertés et Coordination Eau Île-de-France, 28 septembre 2016 + commentaire Jurislogement)

TI Lens, référé, 13 juin 2017, RG 12-17-000802 (condamnation Veolia pour réduction débit d’eau)

TGI Nanterre, référé, 17 aout 2017, RG 17/02076 (condamnation Saur pour réduction de débit d’eau)

TGI Nanterre, 15 janvier 2018, RG 17/03199 (Condamnation SAUR amende pour coupure)

TGI Paris, 21 février 2018, RG 18/50951 (condamnation Veolia pour réduction de débit d’eau)

Cour de cassation, 16 mai 2018, 17-13.395 (confirmation définitive que, en cas de non-paiement de factures, les distributeurs d’eau ne pevent pas réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année, à la différence des fournisseurs d’électricité qui peuvent procéder à une réduction de puissance - devrait conduire les fournisseurs à cesser enfin leurs pratiques illégales).

TI Vanves, 17 mai 2018,n°11-18-000101 (condamnation de la Saur pour réduction de débit d’eau)

TA Paris, 24 janvier 2022, N° 2103255/4-2, association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) (règlements des aires d’accueil, ici aires du Bois de Vincennes et du Bois de Boulogne concernant la coupure des fluides et la tarification en cas de dépassement du séjour / "injonction à la maire de Paris d’abroger les dispositions (...) des règlements intérieurs des aires d’accueil pour les gens du voyage des bois de Vincennes et de Boulogne, en tant qu’elles autorisent les coupures d’eau toute l’année et les coupures d’électricité pendant la trêve hivernale, et celles de l’annexe 5 des mêmes règlements intérieurs prévoyant le paiement d’une indemnité pour occupation sans droit ni titre de 4 euros par jour et par emplacement")

B. Droit à l’eau (autres)

Conseil d’Etat, 28 avril 1993, n°95139 (illustration du principe d’égalité devant le service public s’agissant de l’eau).

Conseil d’Etat, 27 juin 1994, n°85436 (annulation d’une décision d’interdiction de raccordement dans les terrains non constructibles)

Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n°323250 (le refus de branchement au réseau d’eau potable, indépendamment de la régularité ou de l’irrégularité du domicile (caravanes), contrevient à l’article 8 CEDH - droit au respect de la vie privée et familiale)

CAA Paris, 18 octobre 2012, n° 12PA00989 (considérants 2 et 3)

CAA Paris, 7 mars 2013, n°12PA02446 (arrêt rendu sur renvoi après cassation Bayer c. Commune de Gouvernes - voir considérant 4).

TA Lille, référé liberté, association Médecins du monde et autres, 2 novembre 2015, n°1508747 sur la "new jungle" de Calais (considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’en raison d’un accès manifestement insuffisant à l’eau et à des toilettes et de l’absence de ramassage des déchets, la population du camp est confrontée à une prise en compte insuffisante de ses besoins élémentaires en maitère d’hygiène et d’alimentation en eau potable et se trouve exposée à un risque d’insalubrité ; qu’il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas subir un traitemnet inhumain et dégradant) (décision confirmée par CE, 23 novembre 2015, n°394540, 394568 - communiqué "’il n’est pas sérieusement contesté que ...les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité de la population vivant sur le site de la Lande... révèlent une situation d’urgence caractérisée" "Considérant ... que ne sont ...implantés, sur la Lande que quatre points d’eau, dont trois comportant cinq robinets, 66 latrines et que 22 autres latrines n’ont été ajoutées que tout récemment en exécution de l’ordonnance attaquée ; que la distance pour accéder à ces installations peut atteindre 2 kilomètres ; que l’accès à l’eau potable et aux toilettes est, dans ces conditions, manifestement insuffisant" - voir le rapport du Défenseur des droits sur Calais) (voir Maud Angliviel, « La relative consécration d’obligations étatiques dans la « jungle » calaisienne », in Revue des droits de l’homme, 23 décembre 2015)

TGI Orléans, 15 janvier 2016, n°15/00552 (condamne une collectivité qui, pour expulser des familles d’une aire d’accueil en évitant une procédure judiciaire, leur coupent l’accès aux fluides, y compris en période hivernale - moyens de droit : art 25 - niveau de vie suffisant/santé et 26 - éducation de la DUDH (le droit à la santé et à l’éducation - surtout si enfants - ne pouvant être respecté si on coupe l’eau et l’électricité) + L.115-3 CASF + loi Dalo)

TA Lille, référé, 26 juin 2017, n°1705379 (Calais : demande des associations de points d’accès à l’eau potable, de douches et de latrines - et droit des migrants à pouvoir se voir distribuer de l’eau (sic !) / injonction de "créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l’extérieur du centre de Calais, plusieurs points d’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines") (communiqué du TA Lille (voir aussi Défenseur des droits : communiqué du 14 juin 2017 "Compte rendu de visite des services du Défenseur des droits le 12 juin 2017 à Calais" (pdf), Décision n°2017-206 du 21 juin 2017, Communiqué du 22 juin 2017, "Le Défenseur des droits publie ses recommandations sur la situation des migrants à Calais" - pdf) - décision confirmée par

Conseil d’État, 31 juillet 2017, Commune de Calais, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur, n°412125, 412171 (communiqué)

TA Lille, référé, 30 août 2017, n°1707194 et n°1707250 (refuse de reconnaître droit hébergement urgence à migrants majeurs mais injonction mesures provisoires comme équipements d’accès à l’eau potable permettant de boire et de se laver, ainsi que des toilettes, et d’assurer en outre la collecte des déchets et le nettoyage du site)

TA Melun, référé, 17 juillet 2018, n° 1805797 (habitants en bidonville : injonction au préfet et au maire de mettre en place des points d’eau et des WC mobiles)

TA Lille, référé liberté, 31 juillet 2018, n°1806567 (pdf) (avec requête + tierce intervention rapporteur spécial ONU) (injonction latrines, et accepte engagements minimaux pris à l’audience par la préfecture : jerrycanes, extension des horaires d’accès à l’eau, installation d’une troisième citerne mobile et de deux fontaines à eau, achat de bac permettant de laver le linge)

Ta Lille, référé, 19 novembre 2018, n°1810013-1810062 - commentaire site du TA - (rejet des demandes sauf injonction accès eau potable et toilettes pour 150 squatteurs Partenord)

TA Mayotte, référé, 17 décembre 2018, n°1801909 (suite à expulsions 100 adultes et 180 enfants vivant dans des cabanes sur des terrains privés dans des conditions d’une grande violence avec interventions policières musclées et destruction de tous les biens - injonction préfet relogement ou hébergement urgence sous astreinte ; injonction mise à disposition immédiate d’un accès à l’eau potable et à des sanitaires, ainsi que tentes ou bâches pour un minimum d’abri)

CE, référé, 22 janvier 2019, n°425888 et autres (confirme TA Lille, 19 novembre 2018, n°18010012 et 1810062) (151 squatteurs dont enfants - ont saisi le juge pour obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement, et à titre subsidiaire des conditions de vie plus dignes - « l’atteinte aux droits et à la dignité des requérants ainsi que l’extrême précarité de leurs conditions de vie et l’insécurité à laquelle ils sont soumis au sein du bâtiment révèlent une situation d’urgence caractérisée et d’atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine » - injonction préfet et maire de mettre en place accès à l’eau potable et toilettes - mais rejet demandes d’hébergement tout en enjoignant au préfet de procéder à l’évaluation de la situation des requérants et de les orienter vers des structures adaptées)

CE, référé, 21 juin 2019, n°431115 - pdf - (Grande Synthe : le CE ordonne mise en place de points d’eau, douches et sanitaires, suite à rejet par TA Lille, 9 mai 2019, n°1903679 - jugements accessibles avec commentaire à cette page)

TA Melun, référé liberté, 14 avril 2020, n°2002971 (être confiné dans un campement sans accès à l’eau potable et sanitaire porte atteinte à la dignité humaine de ceux qui y habitent et les autorités de police générale doivent prendre les mesures adaptées pour y mettre fin immédiatement ; nb : l’absence de point d’eau potable et d’installations sanitaires constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine alors même que les autorités avaient accompli de nombreuses diligences dans un délai très court pour approvisionner le site en eau industrielle, assurer la collecte des déchets et permettre l’accès aux soins tandis que les associations y assuraient une distribution alimentaire)

TA de Nantes, 30 septembre 2019, n° 1910212 (exilé en partie demandeurs d’asile dans un gymnase / cf. considérants 13, 14 et 15 montrant carence des autorités et traitements inhumains et dégradants qui découlent s’agissant de l’accès à l’eau et aux sanitaires - injonctions diverses dont "équipements provisoires d’accès à l’eau potable permettant aux occupants de boire, de se laver et de nettoyer leurs vêtements, ainsi que des toilettes en nombre suffisant")

CE, 15 novembre 2019, n° 435462 (demandeurs d’asile tibétains dans un camp en lisière de forêt - considérant 8 pour la carence des autorités liée à l’accès à l’eau et à l’hygiène des occupants / injonction mise à l’abri).

TA Melun, référé, 14 avril 2020, n°2002971 ( être confiné dans un campement sans accès à l’eau potable et sanitaire porte atteinte à la dignité humaine.. - injonction eau potable et sanitaires)

TA Melun, référés, 20 avril 2020, 2003045, 2003047, n°2003048, (terrains et Covid19 / injonctions pour accès et approvisionnement en eau, ramassage des ordures ménagères, installation de sanitaires - "dispositifs leur permettant de s’y soulager de leurs déjections dans des conditions respectant les normes sanitaires en vigueur" et douches temporaires).

TA Cergy Pontoise, référé liberté, 28 avril 2020, n°2004196 (l’absence d’accès dans un campement à de l’eau potable sur place ou à proximité et à des toilettes porte atteinte à la dignité des personnes qui y vivent, dignité que doivent garantir les autorités de police générale - injonction à y mettre fin immédiatement)
- T.A. Cergy-Pontoise, 22 juin 2020, n°2004913

TA Lille, référé, 29 avril 2020 n°2003191 (injonction sous 7 jours de fournir eau + latrines + bacs ordures + collecte ordures ménagères)

TA Melun, référé, 6 mai 2020, n°2003335 (injonction sous 48 heures approvisionnement eau potable + douches et toilettes respectant les normes sanitaires ou, à tout le moins, accès permanent à des installations sanitaires publiques + service de collecte des ordures ménagères)

TA Paris, référé, 5 juin 2020, n°2007535 (dossier contentieux ici) (injonction Communes EPT Plaine Commune d’installer, dans un délai de 8 jours et jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, dans les trois campements, des points d’eau, des cabines de douches et des sanitaires en nombre ainsi que des bennes grande capacité et de renforcer le dispositif de collecte des ordures + injonction préfet de région, préfet de Paris et préfet de Seine-Saint-Denis de distribuer des masques et du gel hydroalcoolique en quantité suffisante).
- Campements du canal Saint-Denis : la justice souligne les défaillances de l’Etat et des communes, communiqué, 9 juin 2020 (et Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués ! Référé-liberté déposé au TA de Paris, 27 mai 2020)

TJ Bordeaux, référé, 22 juin 2020, n°RG 20/00254 (délais accordé jusque mars 2021 aux habitants menacés d’expulsion pour quitter les lieux - parmi les arguments, "L’expulsion immédiate et sans mesure d’accompagnement des demandeurs et des membres de leur communauté serait donc disproportionnée et constituerait une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière" et " L’eau et l’électricité sont des fluides indispensables à la vie humaine en milieu urbain, et les branchements constatés, pour dangereux et illicites qu’ils soient, répondent à des besoins vitaux")

TA Caen, référé, 2 juin 2023, n°2301351 (reconnaissance droit à l’eau et sanitaire des personnes exilées - Ouistreham / le manque d’accès à l’eau, à l’hygiène et à des toilettes constitue une carence des autorités publiques de nature à exposer les personnes exilées à des traitements inhumains et dégradants / injonction mairie et préfecture à « créer, à proximité immédiate du campement de migrants, des points d’eau et des latrines, ainsi qu’un dispositif d’accès à des douches selon des modalités prévoyant des créneaux dédiés pour les personnes vulnérables. », mesures à organiser en lien avec les associations requérantes et débuter dans un délai de 8 jours)
- communiqué Solidarité International, CAMO, Vents contraires, Citoyen.nes solidaires et La Cimade
CE, référés, 3 juillet 2023, n°475136, 475262 (confirmation en tout point du TA Caen)

V. Documents et liens utiles, articles

22 questions pour mieux comprendre la précarité en eau et apporter des solutions Dispositifs d’accès à l’eau adaptés aux habitats informels, Dihal et Solidarités internationales, février 2024

La reconnaissance en droit français des personnes non raccordées à l’eau potable. Analyse des nouvelles normes en matière d’accès à l’eau en France, Coalition Eau et Solidarités international, 9 mars 2023 (voir textes : directive « Eau potable » 2020/2184 / ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 / décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 / L. 1321-1 A et B, et R 1321-1 A code de la santé publique)

Défenseur des droits, Gens du voyage : Faire respecter vos droits, 15 Février 2023, fiches pratiques pour 16 situations (dossier complet)pdf/ddd_fiches-pratiques_dossier_20230117.pdf dont :
- Les refus de raccordement

Lettre type demande de réouverture du branchement d’eau potable (suite à coupure ou réduction de débit)

Quel droit à l’eau dans les bidonvilles en France ?, Henri Smets, 27 août 2020, https://eau-iledefrance.fr (notamment un point sur les jurisprudences)

Exemple de mise en demeure par un avocat en cas de coupure

Claire Lévy-Vroelant, Précarité : pourquoi les bains-douches municipaux sont un service public essentiel, The conversation, 2 juillet 2020

Victoire pour l’accès à l’eau dans plusieurs bidonvilles du 94, 7 mai 2020, https://eau-iledefrance.fr

Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable du 14 décembre 2017 (dossier législatif / rejetée en février 2018...)

Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement (adoptée en 1ère lecture le 14 juin 2016) : dossier législatif

Florence Lerique, "Un droit social qui ne coule pas de source : le droit a l’eau" - RDSS n°6 - nov dec 2015

ONU, La France doit fournir de l’eau potable et des services d’assainissement aux migrants de la « jungle de Calais », disent des experts de l’ONU, rapport d’experts de l’ONU (Rapporteur spécial sur les droits à l’eau potable et à l’assainissement, rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants et rapporteuse spéciale sur le logement convenable), 16 octobre 2017

Franck Duhautoy et Henri Smets, Droit à l’eau : La reconnaissance judiciaire de l’illégalité des coupures d’eau, La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, 30 novembre 2016.

ASH n°2964 du 10 juin 2016 "Les droits des personnes démunies" (expérimentation d’un tarif social de l’eau + suppression des frais de rejet de paiement par la banque pour les bénéficiaire d’un tarif social eau ou d’une aide FSL ou CCAS pour l’eau)

L’eau et son droit. Rapport annuel du Conseil d’Etat (droit à l’eau, liberté fondamentale)

Jurislogement, Défendre les droits des occupants de terrain, La Découverte, octobre 2014 (voir chapitre sur le droit à l’eau, + collecte ordures ménagères) (pdf)