Protection sociale /
Logement et hébergement


Voir aussi la rubrique Adresse postale et droit à la domiciliation

Sur les aides au logement (versées par les CAF), voir la rubrique "prestations familiales".

Voir également les rubriques sur le droit à l’eau (raccordements, coupures, accès eau potable), sur le droit à l’énergie (gaz, électricité, tarifs sociaux) et sur le droit à la salubrité (collecte des déchets)

I. Textes législatifs et réglementaires sur le logement

A. Non discrimination dans l’accès au logement

B. Logement dans le parc privé

C. Droit au logement et DALO

  • L.441-2-3 et suivant du code de la construction et de l’habitation (recours Dalo - commission de médiation)

D. Demande de logement social

  • R. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation - confirmation que le titre de séjour pour le ressortissant hors UE est uniquement requis pour le demandeur.
  • Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social (remplace Arrêté du 24 juillet 2013 (formulaire et notice Cerfa et liste des pièces au moment de l’instruction de la demande - dont identité et régularité de séjour de toutes les personnes majeures)

E. Fonds de solidarité logement

  • Article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - les conditions sont fixées par le règlement intérieur du FSL décidé par le département - le FSL "peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation" (art 6-2) - "les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent. (...) Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département." (art 6-1)

II. Textes législatifs et réglementaires sur l’hébergement

A. Généralités - droits des hébergés

B. Généralités - participation financière des hébergés

(la participation des bénéficiaires de l’aide sociale en générale, prévue aux articles L132-1 et suivant, ne vise que l’hébergement dans le cadre de l’aide sociale aux personnes âgées, handicapées L132-3 ou pour un enfant hospitalisé ou placé L132-5)

Participation financière pour les CHRS (depuis loi du 2 janvier 2002 ?)

  • L 345-1 CASF (un décret fixe "les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d’hébergement et d’entretien"...)
  • Circulaire DGAS/1 A n° 2002-388 du 11 juillet 2002 (voir circulaires ci-dessous)

Quid des dispositifs d’urgence ou de "veille sociale" (115, samu social, CHU, DHRIL, SIAO urgence, SIAO insertion...) ?

  • Les CHU sous statut "autorisé" relèvent des règles du CHRS (Livre III Titre IV Chapitre V CASF) donc participation financière possible/légale
  • en revanche, il n’existe aucun fondement légal à la participation financière pour les CHU sous le régime de la déclaration (L 322-1 CASF), or ça se développe pourtant...
  • Ce développement se fait au prétexte du principe de participation des hébergés étendue par la loi ALUR aux centres d’hébergement conventionnés (« établissements et services assurant l’accueil, l’évaluation, le soutien, l’hébergement et l’accompagnement des personnes ou familles » sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières orientées par le service intégré d’accueil et d’orientation SIAO - cf. L 311-6 et D311-3 et suivants CASF), mais les nouveaux textes ne visnet pas la participation financière, mais la participation de l’usager au fonctionnement à travers conseil de la vie sociale (D.311-3 et s), groupes d’expression, consultations, enquêtes de satisfaction (D.311-21)...
    - avec l’article 43 du projet de loi ELAN visant à "basculer" les CHU actuellement sous le régime de la déclaration sous le statut CHRS (autorisé), cela va "légaliser" la participation financière dans tous les CHU

Participation financière pour les Demandeurs d’asile (en Cada ou assimilés - textes spécifiques depuis la réforme asile de 2015) :

C. Aide sociale (admission) CHRS

  • L111-2 CASF (version à c. 1er nov. 2015 - hors CADA) et
  • L345-1 du code de l’action sociale et des famille (CASF) - aucune condition de régularité de séjour pour l’aide sociale en cas d’accueil/admission en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - les CHRS font partie des établissements sociaux et médico-sociaux (L.312-1, I, 8°)

D. Droit à l’hébergement opposable

E. Hébergement d’urgence (dit "veille sociale" ou "115")

  • L345-2 et L345-2-2 du code de l’action sociale et des famille (CASF) - pas de condition de régularité de séjour pour l’hébergement d’urgence. "Dispositif de veille sociale [sous l’autorité du préfet] chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse" qui "fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité" ; "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence")
  • L345-2-3 - droit à un accompagnement personnalisé et droit à demeurer dans l’hébergement d’urgence
  • D345-8 (service d’appel téléphonique " 115 " et autres services gérés par le SIAO)

F. Hébergement dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (femmes enceintes et mères isolées avec enfant de moins de trois ans)

  • L111-2 et L345-1 du code de l’action sociale et des famille (CASF) (aucune condition de régularité de séjour pour l’aide sociale à l’enfance).
  • L.222-5 4° (prise en charge et hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans). De plus, « Il résulte de l’article 3 du code civil que les dispositions relatives à la protection de l’enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (Cass crim., 4 novembre 1992, n° 91-86.938)

G. Hébergement des demandeurs d’asile

(dans le cadre du dispositif national d’accueil à c. du 1er nov. 2015 - loi asile)

Voir également adresse postale et domiciliation et allocation pour demandeur d’asile

  • L.744-1 à L.744-5 Ceseda (dispositif national d’accueil)
  • R. 744-5 à R.744-13 Ceseda - issus de l’art 20 du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 (retour en fait de l’interdiction de s’absenter sans autorisation du lieu d’hébergement directif, retirée du texte législatif : un DA asile peut être astreint à une obligation de pointage quotidienne aux autorités, voire ses maigres prestations supprimées s’il manque à cette obligation pendant une semaine ; obligation pour les centres hébergement de ficher et renseigner la police = atteinte aux missions de travail social et au principe de confidentialité). (attention, vont être modifiés par décret pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (en projet) avec ajout R. 744-13-1 à 13-3)
  • Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (exigence d’une caution de 150 euros par adulte et 75 euros par enfant...)
  • Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (barème pour la participation aux frais...) + Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (participation uniquement si revenus sont égaux ou supérieurs au montant du RSA)

H. Mise à l’abri dans le cadre de l’aide sociale communale (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

  • L-511-2 CASF (aide sociale communale dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle : "Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l’entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L’aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal").

II. Circulaires

Logement

Hébergement

  • Circulaire DAS du 30 mai 1997, "Transfert du numéro vert urgence sans abris en numéro d’urgence à trois chiffres" (circulaire initiale succincte instaurant le "115") (pour mémoire/l’Histoire)
  • Circulaire DGAS/1 A n° 2002-388 du 11 juillet 2002 relative à la participation financière des personnes accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale à leurs frais d’hébergement et d’entretien (sur le barême voir aussi l’arrêté du 13 mars 2002 portant application de l’article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (barème), article 8 devenu article R345-7)
  • Lettre DGAS/2B du 3 octobre 2005 relative aux compétences en matière d’hébergement des femmes enceintes et des mères avec enfants de moins de trois ans sans domicile (le CG a l’obligation légale de prendre en charge, au titre des prestations d’ASE, les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans, dès lors que ces personnes sont confrontées à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, et ce à l’exclusion de tout autre critère....les textes ne font aucunement référence à l’altération du lien mère-enfant pour fonder la compétence du conseil général en la matière...Les prestations d’aide sociale à l’enfance doivent donc être attribuées compte tenu de la seule situation de l’enfant et de sa famille, et ce quelle que soit leur nationalité ou leur condition de résidence en France).

IV. Jurisprudence

A. Logement

(Voir la jurisprudence sur le site de Jurislogement, ici sur le droit au logement ou là sur le Dalo)

  • Cour de cassation,12 septembre 2012, 11-18.073 ("l’obligation de reloger, qui relève de l’ordre public social, est prévue de la manière la plus large pour tous les occupants de bonne foi, sans distinguer selon que l’occupant étranger est ou non en situation irrégulière" - protection des occupants, relogement et indemnité d’éviction : articles L.314-1 et suivants du code de l’urbanisme)
  • CE, 26 novembre 2012, n° 352420 (DALO : il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 CCH que les conditions réglementaires d’accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l’ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et qu’au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français)
  • CE, 4 novembre 2015, n°374241 (Pour que l’administration se trouve déliée de son obligation de fournir un logement au demandeur reconnu prioritaire qui a refusé une première offre de logement, celui-ci doit avoir été averti des conséquences : "c’est seulement si l’intéressé a été informé des conséquences d’un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation")
  • CE, 1 juillet 2016 n° 398546 (AJDA 2016 p.1369) (le juge du DALO doit examiner « si le refus par le demandeur d’une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. La circonstance que le préfet ait notifié à l’intéressé une décision de ne plus lui faire d’offre de logement ou d’hébergement est, par elle-même, sans incidence sur la possibilité pour le juge de faire droit à une demande d’injonction présentée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, même si cette notification mentionnait un délai de recours et que la demande d’injonction n’a pas été présentée dans le délai indiqué ». Dès lors, la demande dirigée contre la décision du préfet doit être requalifiée en demande d’injonction. Le Conseil d’Etat estime en effet « qu’une demande tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision prise en ce sens par le préfet doit être regardée comme tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’exécuter la décision de la commission de médiation ») (commentaire sur Localtis)
  • Conseil d’État, 13 juillet 2016, n°381304 (annule le refus FSL pour le maintien gaz-électriicité au motif qu’elle n’était plus indemnisé par Pôle emploi, à une personne nouvellement retraitée mais toujours inscrite à Pôle emploi)
  • CE, 30 mars 2018, n°408994 (régularité de séjour DALO - "tant le visa de long séjour délivré au conjoint de réfugié en application de l’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le récépissé de demande de carte de résident qui lui est délivré en application de l’article R. 311-4 du même code répondent aux conditions posées par l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation ; que ces documents, alors même que l’arrêté du 22 janvier 2013 [remplacé par l’arrêté du 7 août 2017] omet à tort de les mentionner, doivent être regardés comme permettant à l’intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation")

Recours indemnitaires prioritaires DALO (décisions du CE annulant décisions TA n’accordant pas d’indemnité ou trop peu ou limitant la période...)

  • Conseil d’Etat, 11 avril 2018, n°412111, n°410505, n°408380 et n°407886
  • Conseil d’Etat, 26 avril 2018, n°412559
  • Conseil d’Etat, 18 mai 2018, n°412059
  • Conseil d’Etat, 26 avril 2018, n°408373

B. Demande de logement social - Commission d’attribution

  • Tribunal des conflits, 09 mai 2016, n° 4048 (le refus d’attribution d’un logement social d’un bailleur social à une personne déclarée prioritaire dans la procédure DALO relève du juge administratif)
  • TA Montreuil, 13 juin 2017, n°1608260 (annule décision de refus d’attribution d’un logement - présentée par le préfet pour une personne prioritaire DALO - par commission d’attribution d’un organisme HLM pour absence de motivation - demande réexamen...)
  • TA Melun, 13 février 2018, n°1607695 (annule refus OPH de présenter à sa commission d’attribution la candidature d’un prioritaire DALO présentée par le préfet, et injonction d’examen par cette commission - seule la commission d’attribution des logements sociaux est compétente pour refuser l’attribution de logements sociaux)
  • Conseil d’État, 14 février 2018, n°407124 (Refus de commission d’attribution d’attribuer un logement à un prioritaire DALO, quels recours possibles ? Le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus prioritaires est seul ouvert pour obtenir l’exécution de la décision de la Comed. Lorsque la commission d’attribution d’un organisme de logement social (OLS), le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible au demandeur de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le TA d’un tel recours, afin qu’il ordonne au préfet, si celui-ci s’est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du CCH, en cas de refus de l’OLS de loger le demandeur, en vue de procéder à l’attribution d’un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. Le demandeur peut aussi saisir le TA d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de la commission d’attribution de l’organisme, cette demande, qui ne tend pas à faire exécuter par l’Etat la décision de la commission de médiation reconnaissant l’intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l’exécution de cette décision).
  • TA Paris, 4 mai 2018, n° 1701500/6-1 et n°1701492/6-1 (annulation refus d’attribution par une commission d’attribution HLM d’une demande de logement d’un prioritaire DALO pour des candidates "trop pauvres" - " Considérant (…) que sa candidature à l’attribution d’un logement social a été rejetée par la commission d’attribution pour « solvabilité insuffisante » / « Considérant (…) que le rejet de sa candidature à l’attribution d’un logement social par la commission d’attribution est motivé de la manière suivante : « DNA : Appréciat. Capacité à payer le loyer + charges », « qu’en se bornant à utiliser une formule stéréotypée, laconique et elliptique, sans préciser les considérations de droit et de fait qui constituaient le fondement de la décision de la commission d’attribution, [le bailleur] a méconnu les exigences de motivation (…)  »)
  • TA Paris, 20 juillet 2018, n°1717876/6-1 (sur l’appréciation des ressources du demandeur pour l’attribution d’un logement social, à travers le taux d’effort (voir L.441-1 CCH) : "Il résulte (....) que le législateur a entendu assurer le respect des objectifs de participation à la mise en œuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées fixés par les articles L. 411 et L. 441 du [CCH] à l’attribution des logements sociaux, et éviter en particulier que les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements excluent les demandeurs les plus modestes, en complétant l’article L. 441-1 pour que, dans les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux, les ressources des demandeurs soient appréciées par l’application de la méthode de calcul du taux d’effort" "Il résulte (...) qu’en faisant ainsi prévaloir le critère du reste à vivre sur celui du taux d’effort, la RIVP a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation" - annulation décision de refus). (requête en annulation - modèle)
  • Conseil d’État, 26 juillet 2018, n°412782 (contestation décision commission d’attribution des logements sociaux = confirme CE, 14 février 2018, n°407124 (ci-dessus) + ajoute la pleine recevabilité de ma demande d’injonction présentée devant le TA aux fins de contraindre l’OPH, en cas d’annulation, à représenter la candidature de la personne à la CAL, et ce pour un autre logement vacant correspondant)

C. Hébergement

Attention, la jurisprudence sur l’hébergement du CE ayant beaucoup évolué (en mal !), il convient d’examiner les décisions en commençant plutôt par les plus récentes

En complément :

  • CE, 28 octobre 2010, n°343893 et CE, 10 février 2012, n°356456 (droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale, ouvrant droit à recours en référé liberté)
  • CE, 1er août 2013, n° 345131 (recours DALO hébergement et régularité du séjours)
  • TA Lyon, 26 février 2014, n°1400449 (inadaptation d’une solution d’hébergement de type hôtelier dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire DAHO exigeant au contraire que l’hébergement présente « un caractère de stabilité, afin, notamment de leur permettre de bénéficier d’un accompagnement adapté vers l’accès au logement » - injonction solution d’hébergement adapté)
  • CJUE, 27 février 2014, affaire C-79/13 (les situations de saturation des dispositifs d’accueil ne peuvent « pas justifier une quelconque dérogation au respect de ces normes » minimales en matière de conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile).
  • CE, 12 mars 2014, n°375956 (Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département - « si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient [que le juge ordonne une mesure urgente] », ce qui est le cas en l’espèce - atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence - injonction).
  • CAA Versailles, 6 mai 2014, n°13VE00861 (annulation par le TA de la décision de refus du CG de continuer à verser les aides financières pour l’hébergement à l’hôtel d’une mère isolée, confirmée par la CAA "les prestations ASE ne peuvent être légalement accordées ou refusées qu’en considération de la situation particulière des personnes qui les sollicitent"
  • TA Montreuil, 21 août 2014, référé (annulation fin de prise en charge aides à l’hébergement dans le cadre de l’ASE - condition d’urgence et violation de l’article L.222-2 du CASF)
  • TA Limoges, référé, 18 avril 2014, 1400857 et 1400858 (étrangers - sans papiers - eu égard notamment au jeune âge des enfants et malgré la saturation des dispositifs d’accueil, le refus d’hébergement d’urgence à des personnes sans abri est caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale)
  • TA Paris, 17 juillet 2014, n°1411665/9 (Droit au maintien dans un hébergement d’urgence malgré l’absence du lieu d’hébergement d’un des membres de la famille pendant quelques jours - couple et 3 enfants remis à la rue après une prise en charge par le 115 au motif que Monsieur, titulaire d’une carte de séjour italienne, s’est absenté quelques jours pour se rendre en Italie afin de récupérer les documents lui permettant de se faire admettre à la CMU en France et mêem si Madame et les enfants étaient restés à l’hôtel. La décision de fin de prise en charge qui remet la famille dans une situation de détresse sociale est disproportionnée par rapport à la raison invoquée pour y mettre fin. Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Injonction pour une solution d’hébergement)
  • TA Nantes, référé, 7 novembre 2014, n°1409296 (refus hébergement urgence pour un demandeur d’asile dont la femme et la fille - handicapée - déboutées sont hébergées de façon très irrégulière dans des centres hébergement d’urgence uniquement la nuit)
  • TA Nantes, référé, 17 septembre 2014, n°1407741 (famille avec enfants en bas êge - demandeurs d’asile - sans hébergement suite à fin de prise en charge veille sociale - le juge des référés admet urgence et reconnaît l’atteinte grave et manifestement illégale portée à leur droit d’asile, enjoint au préfet d’héberger cette famille dans un délai de 48 heures, au titre du dispositif spécifique asile ou, à défaut, veille sociale).
  • TA Lyon, 21 novembre 2014, n°1408586 (certaines dispositions du code des procédures civiles d’expulsion s’appliquent - comme ici la trêve hivernale - dans le cas d’une expulsion de CADA)
  • TA Bordeaux, référé, 25 novembre 2014, n°1404766 (famille à la rue suite fin de prise en charge - « même dans un contexte local de saturation permanente avérée des capacités d’hébergement, l’Etat, en ne procurant pas d’offre concrète dans le cadre des conditions minimales d’accueil légalement réservées aux personnes en détresse et sans abri, a porté atteinte […] au droit à l’hébergement d’urgence » - injonction à héberger).
  • TA Bordeaux, référé, 5 février 2015, n°1500466 (injonction d’hébergement pour famille - il incombe à l’Etat « de prendre en charge au moins temporairement la détresse qui caractérise leur situation, eu égard notamment à la présence dans la famille d’un très jeune enfant ». « même dans un contexte local de saturation permanente avérée des capacités d’hébergement, l’Etat, en ne procurant pas d’offre concrète dans le cadre des conditions minimales d’accueil légalement réservées aux personnes en détresse et sans-abri, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’hébergement  »)
  • TA Nantes, référé, 16 mars 2015, n°1502164 (injonction hébergement femme ayant accouché de jumeaux et déjà mère d’une petite fille de trois ans. La DDCS refusait de l’héberger en invoquant l’existence d’une filière nigérianne et le fait que le père des enfants qui les avait reconnus devait les prendre en charge)
  • TA Nantes, référé, 27 mars 2015, n°1502577 (refus prise en charge famille avec 9 enfants dont 5 mineurs à la rue - demandeurs asile procédure prioritaire - « dans ces conditions, compte tenu de la fragilité que présente cette famille, les intéressés sont fondés à soutenir qu’ils sont dans une situation de détresse ; que, même dans un contexte de saturation avérée des capacités d’hébergement, l’Etat, en ne leur procurant pas d’offre concrète dans le cadre des conditions minimales d’accueil légalement réservées aux personnes en détresse et sans-abri, a porté une atteinte grave à leur droit à l’hébergement")
  • CE, référé, 11 mai 2015, n° 384957 (une association, personne morale de droit privé, ne peut pas recourir au juge des référés du TA pour faire expulser des déboutés de l’asile des immeubles qu’elle gère) - voir aussi TA Nantes, référés, 21 mai 2015, n°1504161 (Considérant d’une part qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé , qu’il en va ainsi alors même que ladite personne morale de droit privé assure une mission de service public pour le compte de l’État, que d’autre part, la circonstance selon laquelle l’association FTDA et les consorts étaient liés par un contrat d’occupation dit « contrat de séjour » ayant la nature d’un contrat administratif, à la supposer établie, ne saurait avoir pour effet de faire relever de la compétence de la juridiction administrative la présente demande, qui n’a pas pour objet de statuer sur un litige relatif à l’exécution du dit contrat) et TA Marseille, référés, 26 mai 2015, 1503232 (Considérant que, par la présente requête, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du CJA, d’enjoindre à M et Mme H d’évacuer sans délai le logement prêté par le CADA géré par l’association H dans lequel il se maintiennent indûment depuis le 19 février 2015 et d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux, qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne privée, que par suite, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître)
  • CEDH, 7 juill. 2015, aff. 60125/11, V.M. et autres c/ Belgique (condamnation de la Belgique pour avoir laissé des demandeurs d’asile à la rue / conditions d’accueil des demandeurs d’asile dublinés - violation art 3 - voir not. point 162 - dans la suite de CEDH, 21 janv. 2011, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, aff. 30696/09 et CEDH, 4 nov. 2014, Tarakhel c/ Suisse aff. 29217/12)
  • TA Caen, référé, 23 juillet 2015, n°1501348 (injonction à héberger une famille de demandeurs d’asile déboutés avec 3 enfants, mère bénéficiant d’un récépissé étranger malade - intérêt supérieur de l’enfant - 3.1 CIDE // Ajda : répartition des compétences entre l’Etat et département - La mise à l’abri des femmes enceintes ou des mères isolées relève de la protection de l’enfance et donc de la compétence du département. En revanche, l’hébergement d’urgence d’une famille doit être assurée par l’Etat, au nom, notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant)
  • CE, référé, 24 juillet 2015, 391884 (hébergement déboutés du droit d’asile - fondé sur L. 345-2 et L. 345-2-2 CASF et "vulnérabilité particulière", carte invalidité et certificat médical spécifiant que la pathologie grave rendait "indispensable un hébergement dans des conditions de salubrité suffisante") (commentaire Défenseur des droits) (mais CE, réf., 21 mai 2015, n° 390308 : pas d’illégalité manifeste en ne regardant pas comme prioritaire l’intéressé, qui est célibataire, sans difficultés de santé et sans charges de famille, compte tenu du manque de place)
  • TA Nantes, référé, 9 septembre 2015, n°1507859 et TA Nantes, référé, 4 novembre 2015, n° 1508722 (famille mise à la porte de son hôtel soit disant parce qu’elle ne respectait pas son contrat de prise en charge : 1er référé, TA ordonne hébergement, mais refus hébergement proposé car à Saint Nazaire alors la famille vit depuis de nombreuses années à Nantes / 2ème référé, TA accorde fixation du lieu d’hébergement dans l’agglo nantaise en retenant les circonstances très particulières de l’espèce liées à la scolarité des enfants ainés et à l’activité professionnelle de la mère)
  • TA Nantes, 4 novembre 2015, n°1508722 (prise en compte de l’éloignement de la famille du lieu de scolarisation des enfants et du lieu de travail pour ordonner nouvel hébergement plus proche)
  • CCAS, 8 septembre 2015, n°150407 et n°150406 (word) CJAS n°2016-3 (les dispositions sur l’accueil des demandeurs d’asile, de la compétence de l’Etat/préfet, ne font pas obstacle à l’application des art L511-9 et suivants CASF, dont l’art L.511-2 sur la mise à l’abri par la commune, dans le cadre de l’aide sociale communale dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) (articles de presse Huma, Républicain Lorrain)
  • TA Lyon, 2 décembre 2015, n°1304782 (annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence de déboutés du droit d’asile conformément au principe de continuité - madame malade)
  • TA Nantes, référé suspension, 17 février 2016, n°1600729 (demandeuse d’asile hébergée par le 115, mais pas d’hébergement pérenne : la persistance pendant plus de 7 mois de l’absence d’hébergement pérenne ne constitue pas les conditions matérielles d’accueil telles que prévues par la directive européenne)
  • TA Limoges, référé, 19 février 2016, n°1600227 (du fait de l’état de santé de Madame et de la présence de jeunes enfants âgés de 5 ans et dix mois, "la carence de l’Etat dans son obligation d’assurer un hébergement d’urgence à des personnes sans-abri, au moins jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour, doit être regardée comme étant à ce jour caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale" - injonction)
  • TA Limoges, 19 février 2016, n°1600228 (L’état de santé grave de Monsieur, ayant demandé un titre de séjour, nécessite la prise d’un traitement à heure fixe, l’absence d’hébergement peut l’empêcher et entraîner de graves complications selon médecin - conditions de vie pas compatibles avec son état de santé - injonction)
  • TA Limoges, référé, 17 mars 2016, n°1600385 (déboutés couple avec 2 enfants : circonstances exceptionnelles ayant pu faire obstacle à leur retour dans leur pays après qu’ils aient été déboutés + l’état de santé Monsieur et d’un enfant n’est pas compatible avec l’absence d’hébergement stable + compte tenu de la présence de deux jeunes enfants, dont un présentant un grave handicap, l’Etat a manqué à son obligation de leur proposer un hébergement d’urgence, malgré la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence - injonction)
  • CE, 30 mars 2016, n°382437 (ou sur légifrance) ("un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide [au titre de l’ASE] entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu’il incombe en principe à l’Etat d’assurer leur hébergement" "que lorsque, comme dans le cas d’espèce soumis aux juges du fond, un département a pris en charge, en urgence, les frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille avec enfants, il ne peut (...) décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s’être assuré que, en l’absence de mise en place, par l’Etat, de mesures d’hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation") (même famille que CE, 19 février 2013, n°366030 : Qui du département ou de l’Etat est compétent pour héberger les familles dont les enfants mineurs ont plus de trois ans ? les deux, mais c’est à l’Etat de payer la note) (dans le même sens CE, 13 juillet 2016, n°388317 confirmant TA Montreuil 16 décembre 2014, n°1407202 annulant fin de prise en charge par l’ASE d’une mère isolée aux 3 ans du plus jeune enfant)
  • TA Lyon, référé, 25 mai 2016, n°1603755 (femme et sa fille dont l’état de santé nécessite une intervention chirurgicale urgente, hautement spécialisée, ne pouvant être réalisée dans son pays, et reconnue prioritaire DAHO)
  • TA Limoges, référé, 9 juin 2016, n°1600801 (« alors même que ni la scolarisation des enfants, ni le dépôt d’une demande de titre de séjour, ne constituent, par eux-mêmes, des circonstances exceptionnelles faisant obstacle au départ volontaire de France d’un débouté du droit d’asile, les requérants peuvent utilement revendiquer un droit à l’hébergement. » car présence d’enfants (6, 12 et 14 ans) et état de santé des parents justifient l’urgence de leur situation, injonction)
  • Conseil d’État, 27 juillet 2016, n°400055 (MIE : un département ne peut pas s’exonérer de son obligation de prise en charge au motif d’une saturation de ses capacités d’accueil. "La compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ["garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti"] ne saurait avoir pour effet de dispenser le département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l’ASE. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l’hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d’action du département". Or ici, même si le département "a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, en nombre croissant", "il ne résulte toutefois pas de l’instruction qu’aucune solution ne pourrait être trouvée pour mettre à l’abri M. B. et assurer ses besoins quotidiens dans l’attente d’une prise en charge plus durable, conformément aux prévisions du CASF")
  • TA Lyon, 13 octobre 2016, n°1607132, 1607129, 1607127 (3 référés/ demandeurs d’asile déboutés par l’OFPRA, qui avaient saisi la CNDA, laquelle ne s’était pas encore prononcée définitivement : "en l’absence de décision définitives sur leurs demandes d’asile, le préfet de l’Ain ne pouvait pas régulièrement , par le courrier recommandé du..., dont les intéressés ont accusé réception le ..., les mettre en demeure de quitter les lieux dans un délai de 15 jours")
  • TA Limoges, 12 janvier 2017, n°1700042 (sur le site de jurislogement) (remise à la rue après prise en charge pendant 1 mois en hébergement adapté - « dans les circonstances de l’espèce et malgré la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence dans le département […] et la prise en charge dont [Madame] a antérieurement bénéficié, la carence de l’Etat dans son obligation d’assurer un hébergement d’urgence à des personnes sans-abri doit être regardée comme étant à ce jour caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale [le droit à l’hébergement d’urgence] » - enjoint préfet à héberger)
  • TA Lyon, 20 janvier 2017, n°1700205 (sur le site jurislogement) (3 enfants dont un de 8 mois : au regard de l’âge des enfants et de leur état de santé, situation "incompatible avec la précarité de leur situation, en l’absence de mise à l’abri" - injonction)
  • Conseil d’État, Juge des référés, 21 février 2017, 408131 (mauvais - Conditions matérielles d’accueil des dublinés : l’intérêt général peut justifier que la famille d’un demandeur d’asile en procédure « Dublin » accueillie en appartement dans un CAOsoit réorientée vers un dispositif d’hébergement pourri offrant des prestations matérielles et sociales moins favorables...)
  • Conseil d’État, 6 mars 2017, n°408579 (mauvais - Pas de droit à l’hébergement d’urgence pour les déboutés du droit d’asile sauf en l’absence de circonstances exceptionnelles / dans le cas d’espèces, la présence d’enfants mineurs n’a pas été jugée déterminante...)
  • TA Lille, 31 mars 2017, n°1702913 et 1702914 (sur le site de jurislogement) (déboutés droit d’asile : carence de l’Etat, atteinte droit hébergement d’urgence comme liberté fondamentale- injonciton à héberger au regard âge et état de santé des enfants - « précarité de la situation matérielle actuelle des requérants » et des « risques sanitaires encourus par les enfants »)
  • Tribunal d’Instance, Besançon, 11 avril 2017 n°12-17-000096 (l’expulsion d’un squat de demandeurs d’asile à qui aucune solution d’hébergement n’a été faite en période hivernale est disproportionnée - (mise en balance droit de propriété et droit à la dignité humaine et au logement) - un mois de délai accordé)
  • Conseil d’État, , 20 avril 2017, n°409797 (mauvais :La seule circonstance qu’un demandeur d’asile débouté soit accompagné d’une petite fille de seize mois, opérée à deux reprises depuis sa naissance, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle lui donnant vocation à bénéficier d’un hébergement d’urgence - confirme décison référé CE, 6 mars 2017, n° 408579)
  • Conseil d’État, 21 avril 2017, n°405164 (mauvais conditions d’expulsion des personnes déboutées de l’asile de leurs lieux d’hébergement : les dispositions relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables... et deux enfants mineurs, âgés respectivement de 2 et 10 ans, ne consituent pas une circonstance exceptionnelle (ni d’ailleurs un enfant âgé de deux ans... cf CE, 21 avr. 2017, n° 405165) et n°406065 (mais des circonstances exceptionnelles peuvent faire obstacle à l’éviction, ce qui est le cas en l’espèce : tuberculose + intervention chirurgicale à brève échéance + un enfant âgé d’un an)
  • Conseil d’État, 21 avril 2017, n°409806 (mauvais : la carence du préfet dans son obligation d’enregistrer les demandes d’asile à bref délai et d’octroyer une aide matérielle et financière, privant ainsi des demandeurs d’asile de leur bénéfice, ne constitue pas, par elle-même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, même si ces demandeurs sont en situation de vulnérabilité...et on tient compte des tensions « tant du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile que de celui de l’hébergement d’urgence » pour absoudre l’administration de ses carences. - le juge des référés État avait déjà statué en ce sens s’agissant du « droit de bénéficier de conditions matérielles d’accueil décentes » cf. CE, réf., 15 janv. 2015, n° 3871077)
  • TA Montpellier, référé, 28 avril 2017, n°1702016 (demandeurs d’asile déboutés mais avec 3 enfants, dont un de 3 ans - conséquences psychologiques graves sur enfants de rester dans un squat, y compris sur la plus âgée de 14 ans qui y a été agressée)
  • TA Lyon, référé, 13 juillet 2017, n°1705051 (hébergement urgence pour déboutés car circonstances exceptionnelles : 2 enfants de 4 et 8 ans + femme enceinte de 7 mois et atteinte d’un handicap physique et d’un état dépressif sévère + recours suspensif de l’OQTF)
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2017, n°415630 (archi pourri = fin du droit à l’hébergement d’urgence, et donc fin du droit à l’hébergement, y compris comme ici, pour des demandeurs d’asile en situation régulière, avec un enfant malade car à la rue en plein hiver...)
  • TA de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2017, n°1711244 (demandeuse d’asile en situation de grande détresse psychologique compte tenu des violences qu’elle a subies dans son pays d’origine et absence d’hébergement interdit soins nécessaires à son état de santé, jeune femme « extrêmement vulnérable, qui est à la rue malgré le froid de décembre. » - atteinte grave et manifestement illégale au droit de demander l’asile et injonction hébergement sous 48 heures) (jurislogement)
  • TA de Limoges, 7 décembre 2017, n°17011735 ET n°1701736 (déboutés - circonstances exceptionnelles - l’état de santé grave et avéré du requérant démontrant plusieurs séjours à l’hôpital ainsi que l’état de santé et d’hygiène préoccupant d’enfants mineurs dépourvus d’hébergement constituent des circonstances exceptionnelles justifiant l’attribution d’un hébergement d’urgence) (jurislogement)
  • TA de Paris, référé (liberté), 19 janvier 2018, n° 1800691 (Condamnation de l’OFII à héberger un demandeur d’asile qui a abandonné son précédent lieu d’hébergement suite à des violences subies : motif légitime pour cet abandon et injonction enjoint à l’OFII de lui octroyer un lieu d’hébergement adapté à la situation de vulnérabilité résultant de son handicap - il est non-voyant. "En se bornant à faire référence au nombre des demandeurs d’asile isolés qui sont en attente sur Paris d’une place d’hébergement, pour refuser de réexaminer la demande de ce dernier, sans tenir compte de sa situation de grande précarité et vulnérabilité, l’OFII porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile")
  • CE, 26 avril 2018, n°407989 (la compétence du département au titre de l’ASE ne peut être limitée aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante - les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement de personnes en graves difficultés sont en principe à la charge de l’Etat, la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec enfants de moins de trois ans sans domicile incombe au département. Si l’Etat venait à intervenir, cela ne serait que de façon supplétive, en cas de carence de la part du département)
  • CE, référé, 27 avril 2018, n° 419884 (de plus en plus pourri - femme isolée avec bébé de 16 mois - aucune priorité pour l’hébergement d’urgence. "il n’est pas établi qu’ils présentent une situation de vulnérabilité particulière leur conférant une priorité sur d’autres demandeurs d’asile avec enfants alors qu’il est constant que les capacités d’hébergement d’urgence sont saturées") (idem pour un couple avec deux enfants de six ans et vingt mois : n°419883)
  • TA Paris, référé, 15 mai 2018, n° 1807120/9 (injonction hébergement au préfet d’ile de France d’indiquer un hébergement pour une famille de 5 enfants (entre 10 et 3 ans), père réfugié statutaire, mère et enfants arrivés au titre de la réunification familiale, et ce même si le père "dispose à titre personnel d’un hébergement").
  • TA de Lyon, 16 mai 2018, n°1803307 (injonction hébergement pour une mère de mère 5 enfants âgés de un à neuf ans - parce qu’elle est française ? - signalé par le site jurislogement)
  • TA Marseille, référé, 4 juin 2018, n°1804312 (injonction maintien hébergement famillle algérienne avec 4 enfants âgés de 8 à 20 ans et avec APS enfant malade - à Marseille où un règlement limite illégalement la mise à l’abri d’urgence à l’hôtel, dispositif appelé "Service Plus", à 10 nuits par an par personne....)
  • TA Limoges, référé, 15 juin 2018, n°1800904 (injonction hébergement d’urgence - femme avec sa fille de 14 ans - déboutée du droit d’asile, sortie imminente de CADA, en demande de titre de séjour étranger malade, mais pref dit qu’elle prépare le refus suite à avis négatif médecins ofii)
  • TA Toulouse, référé, 13 juillet 2018, n°1803232 (fin de prise en charge DDCS d’une famille de demandeurs d’asile sans proposition de l’OFII : injonction à Ofii de reprise en charge dans les 24 heures, ou à défaut, à l’Etat, de prise en charge dans les 48 heures) mais, comme refus d’exécution injonction TA
    • TA Toulouse, référé, 18 juillet 2018, n°1803302, constate l’inexécution des injonctions et ajoute une astreinte de 500€ par jour de retard : l’OFII a trouvé une place en CADA le jour de la notification de l’ordonnance et dans l’attente de l’entrée en CADA la DDCS refinance l’hôtel....)
  • TA Toulouse, référé, 18 juillet 2018, n°1803279 (dublinée avec 3 jeunes enfants ayant accepté conditions matérielles d’accueil - pas d’hébergement malgré décision TA Toulouse, référé, 27 juin 2018, n°1802960 enjoignant hébergement immédiat avec injonction de 200 € par jour - méconnaissance "art 6§1 CEDH sur droit à recours effectif et son corolaire, l’exécution des décisions de justice" et "caractère exécutoire de toute décision de justice ... corolaire du principe séparation des pouvoirs ... art 16 déclaration droits de l’H et du citoyen et article 6 CEDH" - injonction hébergement 500 € astreinte). Dans cette affaire, la CEDH a été sollicité (requête article 39) et a produit une mesure provisoire le 24 juillet 2018 (pour d’autres affaires /familles également) - suite à ça, la DDCS prend en charge toutes les familles ayant gagné un référé...

D. Défenseur des droits

V. Documents pratiques

A. Liens et ressources diverses (logement et hébergement)

  • Site "Droits communs" (hébergement d’urgence, discrimination, logement social, DALO)
  • ASH n°2964 du 10 juin 2016 "Les droits des personnes démunies" (pour une présentation de tous les dispositifs hébergement)
  • Fiches pratiques logement sur Faites valoir vos droits !, site du Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF (dont : aides/allocations logement ; le droit au logement opposable ; L’expulsion locative ; Le financement de l’aménagement du logement ; La fin de bail à l’initiative du locataire / du propriétaire ; La priorité aux personnes handicapées pour l’accès au logement)

B. DALO

Voir aussi "circulaires", en particulier Droit au logement opposable - Guide pour les commissions de médiation (septembre 2017, ministère du logement)

C. Fonds de solidarité logement - FSL

D. Garantie Visale : aide à l’obtention d’une caution

E. Droits des occupants de terrain - expulsions

F. Hébergement

  • Fiches "hébergement d’urgence", "droit à l’hébergement opposable", "droit au logement opposable" de "Sans papiers mais pas sans droits" (juillet 2013), note pratique du Gisti.
  • Site http://115juridique.org - hébergement d’urgence (guide, jurisprudence, modèles demandes...) [ne fonctionne plus ?]
  • Fiches pratiques hébergement sur Faites valoir vos droits !, site du Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF (dont : L’accueil des enfants en situation de handicap ; L’accueil familial ; L’accueil temporaire ; Les établissements et services pour adultes handicapés ; L’hébergement des personnes de plus de 60 ans ; L’orientation vers un établissement ou service ; La participation aux frais d’entretien et d’hébergement ; Les ressources des personnes en établissement ; Participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien et facturation des usagers en établissement)
  • Une personne dans un centre d’hébergement proposant un hébergement stable (Centre d’Hébergement d’urgence ouvert en continuité (CHU), Centre d’hébergement de stabilisation (CHS), Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), résidence sociale, maison relais, pension de famille, Foyer Jeunes Travailleurs (FJT), Foyer de Travailleurs Migrants (FTM)...) n’a pas à produire d’attestation d’élection de domicile : l’attestation/ le certificat d’hébergement délivré(e) par l’établissement suffit à justifier le domicile.

VI. Réflexions, articles...

  • Le logement des étrangers, un droit en construction, Journée d’études du diplôme universitaire « Droit(s) des Étrangers » (DUDsE), Lyon, 8 avril 2016, Programme et Podcasts des interventions


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Dernier ajout : jeudi 8 novembre 2018, 13:50
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