Décret n° 99-63 du 25 janvier 1999
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996
NOR : MAE/J/99/30007/D (JO du 30 Janvier 1999) 

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