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« État civil »
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→ 333 articles [tri par date pertinence ]
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Cour de cassation, civ. 1re, 9 décembre 1963
9 décembre 1963 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France / Transcription des actes d’état civil étrangers concernant des Français /
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Prestations familiales et aides au logement
9 septembre 2010 – / Le droit / Réglementation / Protection sociale /
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Cour de cassation, crim, 17 juillet 1991, n° 91-82771
17 juillet 1991 – / Le droit / Réglementation / État civil / Le contentieux de l’état civil étranger / La force probante d’un acte d’état civil étranger /
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Décret du 26 octobre 1939
26 octobre 1939 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France / Mariage des Français en pays étranger /
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Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées
6 juillet 2011 – / Publications / Cahiers juridiques /
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TGI Paris, 18 janvier 2006, n°0410188
18 janvier 2006 – / Le droit / Réglementation / Mineurs isolés / Contestation de la minorité / Absence d’état civil /
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CA Metz, 26 septembre 2005, n°05/00115
26 septembre 2005 – / Le droit / Réglementation / Mineurs isolés / Contestation de la minorité / Expertise de détermination de l’âge /
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Articles 21, 22 et 22-1 de la loi du 12 avril 2000
12 avril 2000 – / Le droit / Réglementation / Mineurs isolés / Contestation de la minorité / Validité des documents d’état civil étrangers /
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Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
26 décembre 2000 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les documents d’état civil en France / Mayotte : transition du droit local au droit commun et dérogations /
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Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004
29 octobre 2004 – / Le droit / Réglementation / Nationalité / Textes réglementaires /
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TA Lyon, 10 octobre 2003, n°0304613
10 octobre 2003 – / Le droit / Réglementation / Mineurs isolés / Éloignement / Cas particulier du mineur /
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Des familles indésirables
11 décembre 2012 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 95 /
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Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013
24 mai 2013 – / Le droit / Réglementation / Famille / Mariage / Textes réglementaires /
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Cour de cassation 1re civ, 14 juin 1983, 82-13247
14 juin 1983 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les documents d’état civil en France / Généralités /
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Convention signée à Athènes le 15 septembre 1977
15 septembre 1977 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Légalisation, apostille, dispense /
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Circulaire CIV/02/13 du 25 janvier 2013
30 janvier 2013 – / Le droit / Réglementation / Nationalité / Circulaires et autres textes infra réglementaires / Preuves de la nationalité française /
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Circulaire du 1er avril 2003
1er avril 2003 – / Le droit / Réglementation / État civil / Avis divers / Dossiers / La fraude en matière d’actes d’état civil étrangers : quelques textes officiels /
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Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10962
4 juin 2009 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Légalisation, apostille, dispense /
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Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13541
4 juin 2009 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Légalisation, apostille, dispense /
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Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007
10 mai 2007 – / Le droit / Réglementation / Famille / Mariage / Textes réglementaires /
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Un droit postcolonial
12 novembre 2007 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 74 /
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Cour de cassation, civ 1re, 12 juillet 1960
12 juillet 1960 – / Le droit / Réglementation / État civil / Le contentieux de l’état civil étranger / Preuves : possession d’état, titres et témoins /
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Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
3 juin 2010 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les documents d’état civil en France / Mayotte : transition du droit local au droit commun et dérogations /
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Racismes
31 janvier 2024 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 139 /
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Mariages blancs... de statistiques
17 avril 2014 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 69 /
→ 28 rubriques
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L’officier d’état civil consulaire et le service central d’état civil (SCEC) de Nantes
/ Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France /
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Nationalité française et état civil
/ Le droit / Réglementation / L’outre-mer /
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L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
/ Le droit / Réglementation / État civil /
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Etat civil des étrangers devenus français
/ Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France /
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Transcription des actes d’état civil étrangers concernant des Français
/ Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France /
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L’état civil consulaire en France
/ Le droit / Réglementation / État civil /
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Les documents d’état civil en France
/ Le droit / Réglementation / État civil /
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Droit à avoir un état civil et jugements supplétifs
/ Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France /
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Actes enregistrés par l’officier d’état civil
/ Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France /
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Les principes généraux de l’état civil en France
/ Le droit / Réglementation / État civil /
→ 45 publications
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Racismes
Plein droit n°139 / 31 janvier 2024
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La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes étrangères trans
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Le droit au mariage des personnes étrangères
Cahiers juridiques / 9 juin 2023
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Mettre fin aux violations des droits des mineur⋅es isolé⋅es : 90 propositions pour une meilleure protection
Hors-collection / 9 février 2023
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La demande d’asile des mineures et mineurs isolés étrangers
Cahiers juridiques / 4 juillet 2022
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L’entrée en France et dans l’espace Schengen
Cahiers juridiques / 25 mai 2021
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Prestations de sécurité sociale : justification de l’identité et procédure d’identification
Notes pratiques / 16 février 2021
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Passeports étrangers et autres documents de voyage
Notes pratiques / 11 février 2021
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Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires
Penser... / 13 novembre 2020
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L’activité contentieuse du Gisti en 2019 : un inventaire critique
Hors-collection / 18 août 2020
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