Droit international    

• Convention internationale sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale    
  conclue à La Haye le 29 mai 1993
• Convention relative aux droits de l’enfant    
  New-York le 26 janvier 1990, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990

Droit communautaire    

• Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019    
  portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
  JOUE L 188/25 du 12 juillet 2019
• Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009    
  établissant un code communautaire des visas
  JOUE L 243/1 du 15 septembre 2009
• Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004    
  relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
  JOUE n° L 158 du 30 avril 2004


Textes législatifs    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)    
  [ Parties législative et réglementaire du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024    
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOM/V/22/36472/L
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016    
  relative au droit des étrangers en France
  NOR : INT/X/14/12529/L
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011    
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007    
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
  NOR : IMI/X/07/56368/L (J0 du 21 novembre 2007)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003    
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/X/03/00040/L (JO du 27 novembre 2003)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998    
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
  NOR : INT/X/97/00112/L (JO du 12 mai 1998)
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
  (Abrogée en totalité à l’exception de son article 37)

X. Textes abrogés ou caducs

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)     
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024     
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020     
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016     
  relative au droit des étrangers en France
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011     
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007     
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003     
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998     
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945     
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration