Protection sociale /
Outre-mer (y c. Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française...)


  1. La protection sociale en outre-mer (textes et ressources)
    1. Guyane (spécificités)
  2. Saint-Pierre-et-Miquelon
  3. Nouvelle Calédonie - Kanaky
  4. Polynésie française
  5. Wallis et Futuna
  6. Mayotte
    1. Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
    2. Accès aux soins des personnes privées d’assurance maladie
    3. Prestations familiales et allocations logement
    4. Retraites
    5. Allocations minimales de sécurité sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées (ASPA, AAH, Complément de ressources, majoration pour la vie autonome)
    6. Accidents du travail et maladies professionnelles
    7. Recours - Contentieux général et technique de Sécurité sociale
    8. Prestations chômage - Pôle emploi
    9. Revenu de solidarité active (RSA), prime d'activité, garantie jeune, aide à la recherche du premier emploi
    10. Aide sociale + Aide sociale à l'enfance + Domiciliation..
    11. Droits sociaux des demandeurs d’asile
    12. Coordination sécurité sociale + Application des règlements européens
    13. Garantie des salaires, Cotisations, Smig/Smic, droit du travail
    14. Réflexions et articles sur les droits sociaux à Mayotte
  7. Saint-Martin
  8. Documents, Articles
  9. Histoire

I. La protection sociale en outre-mer (textes et ressources)

Les diverses rubriques de "La protection sociale des étrangers" sont valables pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Barth. Elles peuvent l’être dans les autres territoires ultramarins, où les divers codes et textes s’appliquent de façon très variable.

Pour les spécificités de la protection sociale en outre-mer, et en particulier pour Mayotte, voir

Pour les textes législatifs et réglementaires et les circulaires sur la protection sociale en outre-mer, ainsi que sur d’autres ressources, voir aussi :

Pour des jurisprudences ou autres documents, voir les questions transversales ou les catégories de prestations.

Voir aussi Droits sociaux des demandeurs d’asile en outre-mer

  • CNAF, suivi législatif RSO, 2001-2002 (revenu de solidarité pour + de 50 ans = DOM + St Pierre et Miquelon)

A. Guyane (spécificités)

  • recentralisation RSA en Guyane et à Mayotte :
  • allocation pour demandeur d’asile : montants plus faibles. Voir cette page sur l’ADA

II. Saint-Pierre-et-Miquelon

(DOM depuis 1976, collectivité depuis 1985, relevant depuis la révision constitutionnelle de 2003 de l’article 74 de la constitution / le code la santé s’y applique mais pas le code de la sécurité sociale)

Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le reste du territoire français, et vice versa)

Présentation du système local

III. Nouvelle Calédonie - Kanaky

Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre la Nouvelle Calédonie et le reste du territoire français, et vice versa)

  • voir les explications et les textes sur le site du Cleiss

Présentation du système local

  • Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (rapport au président et dossier législatif)
  • Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT - www.cafat.nc)

IV. Polynésie française

Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre la Polynésie française et le reste du territoire français, et vice versa)

  • voir les explications et les textes sur le site du Cleiss

Présentation du système local

V. Wallis et Futuna

VI. Mayotte

Sur la protection sociale à Mayotte, voir le chapitre « protection sociale » du Cahier juridique "Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer", janvier 2018 (qui remplace le chapitre 7 de Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères (pdf), 2015). Voir aussi + l’addendum de janvier 2019.

Sur le droit à l’école, la scolarisation, les bourses à Mayotte, voir cette rubrique.

Sur la sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, prestations familiales) à Mayotte, voir

A. Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

Extension Complémentaire santé solidaire (C2S) à Mayotte en 2024

  • L1803-1 du code des transports et suivants (régularité de séjour pour transport - aide à la continuité territoriale - évacuation sanitaire pour résidents en outremer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon,Wallis-et-Futuna) (D. 1803-2-1 : extension au père, mère, frère, sœur, grands-parents ou tuteur légal d’une personne de moins de seize ans évacuée sanitaire)
  • Circulaire CNAM CIR-21/2023 du 27 octobre 2023, Présentation du décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l’extension, l’amélioration et à l’adaptation de prestations en espèces et en nature d’assurance maladie (alignement de nombreux points, dont conditions d’ouverture de droits aux prestations en espèces, IJ maladie, maternité, paternité)
  • RV CSSM (tel 0269 61 91 91 ou mail pfs.cssm@css-mayotte.fr ) - voir aussi sur www.cssm.fr

B. Accès aux soins des personnes privées d’assurance maladie

  • Art L542-5 CASF (pas d’AME - renvoi vers l’article L. 6416-5 du code de la santé publique pour les étrangers qui ne remplissent pas la condition de régularité de séjour) (+ R.542-5 : pas d’AME, pas de DSUV)
  • Art L. 6416-5 du code de la santé publique. Condition de recours = L.6416-6 (mais texte réglementaire d’application jamais pris...) (voir note du CHM du 30 novembre 2015)
  • Note du CHM, 30 novembre 2015, gratuité des soins pour les enfants et les femmes enceintes (application du code de la santé publique avec plus de 3 ans de retard...)
  • Laura Brav, Obstacles et renoncement aux soins pour les personnes en situation irrégulière, juin 2009, Maux d’exil n°27, Comede.

C. Prestations familiales et allocations logement

– Introduites par Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (communiqué de presse du gouvernement)
– A ce jour, uniquement allocations familiales, complément familial (depuis 2018), allocation de rentrée scolaire, allocation de logement familiale, allocation de logement social, allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH alignée à c. de 2020 ou 2021 sur métropole - art 50 PLFSS 2019 + art 74 PLFSS 2020 = extension aux enfants avec un taux d’incapacité entre 50 et 79% au plus tard le 1er déc 2020 - Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020), et, à c. de 2021, allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfantVoir le site de la CSSM www.cssm.fr (Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 étend certaines prestations - PAJJ et CMG, ainsi que l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap), ainsi que le congé paternité et d’accueil de l’enfant + principes validation rétroactive assurance vieillesse pour personnes affiliées au régime local de retraite ayant exercé une activité salariée entre 1987 et 2002 - voir aussi rapport au président + avis du HCFEA)

aides au logement à c. du 1er sept 2019 : voir articles L.860-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (titres de séjour acceptés = L861-5 CCH)

Circulaires

D. Retraites

Voir aussi sur www.cssm.fr (notamment pour les formulaires)

  • Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (dont revalorisation des pensions de retraite et l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte à compter du 1er septembre 2023)
  • Droit d’option - information CSSM (permet aux assurés relevant d’un autre régime de retraite de base obligatoire d’exercer un droit d’option lorsqu’ils prennent leurs fonctions à Mayotte)

E. Allocations minimales de sécurité sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées (ASPA, AAH, Complément de ressources, majoration pour la vie autonome)

Voir aussi sur www.cssm.fr

- Allocation pour adulte handicapé (à ne pas confondre avec "l’allocation aux personnes handicapées" (AAH) qui n’existe pas à Mayotte) (voir aussi les prestations aux handicapés dans le cadre de l’aide sociale (voir J. ci-dessous) ("AAH2" étendue seulement au 1er oct 2021 par Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l’attribution de l’allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Mayotte)

Complément de ressources et majoration pour la vie autonome (pour les bénéficiaires de l’AAH) à c. du 1er décembre 2017

  • art 35-1 à 35-3 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (créés par l’Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte, telle que prévue par l’article 223 3° II. de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans sa version modifiée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique) (rapport au président)
  • Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte (modifiant décret n° 2003-576 du 27 juin 2003) (conditions d’éligibilité - montant = 50% autres départements)

- Allocation spéciale aux personnes âgées (à ne pas confondre avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou minimum vieillesse, qui n’existe pas à Mayotte)

F. Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte (entrée en vigueur du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte et ses règlements d’application, annexé au décret, et qui reprend les dispositions de la convention modifiée du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application associés)
  • Code du travail applicable à Mayotte - art L 330-6 ("L’étranger employé "irrégulièrement" est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé - équivalent des articles L8252-1 à L.8254 du code du travail) - art L.122-55 à 122-66 "Règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle"). (supprimés au 1er janvier 2018 - voir règles applicable dans le code du travail à cette page "accidents du travail"

G. Recours - Contentieux général et technique de Sécurité sociale

Voir aussi cette rubrique sur les recours et les contentieux

H. Prestations chômage - Pôle emploi

(montants limités - cotisations sous plafond au niveau du Smig mahorais)

  • L5411-4 code du travail (contrôle de la validité des titres de séjour et de travail avant l’inscription à Pôle emploi) (remplace à c. du 1er janvier 2018 L326-48 du code du travail applicable à Mayotte)
  • R326-41 du code du travail applicable à Mayotte (condition pour s’inscrire = condition pour exercer une activité salariée à Mayotte prévue à l’art L.330-3) (à c. 1er janvier 2018 R5411-3, R.5221-3 et -48 CT applicable ?)
  • R326-44 du code du travail applicable à Mayotte (obligation pour l’étranger d’informer Pôle emploi sur l’échéance du titre de travail)
  • allocation de solidarité spécifique : L. 5423-1 et suivants CT mais montant spécifique pour Mayotte prévu par L.5524-4 CT CTM : L. 327-20 à L. 327-25 et R. 327-11 à L. 327-26)
  • régime d’assurance chômage L.5421-1 et suivants CT mais accord spécifique à Mayotte permis par L.5524-3 CT (remplaçant à c. du 1er janvier 2018 CTM L. 327-1 à L. 327-19, R. 327-1 à R. 327-10)
  • R.327-1 (bénéfice des prestations chômage dans les mêmes conditions que les Français si situation régulière au regard des dispositions réglementant l’activité professionnelle salariée). (sera remplacé à c. du 1er janvier 2018 par R.5421-3 CT ?)
  • Annexe B du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régiement d’assurance chômage (nouveau règlement d’assurance chômage pour Mayotte à c. du 1er nov 2019) (calé sur règlement métropole-dom, surtout pour condition de résidence à Mayotte, mais en cas de mobilité, voir coordination articles 61 et suivants dans le nouveau règlement général métropole/dom)

Textes réglementaires et autres ressources sur le site de l’Unedic :

I. Revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, garantie jeune, aide à la recherche du premier emploi

Voir aussi sur www.cssm.fr notamment sur les minima sociaux

Revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte

  • CNAF, suivi législatif RSA, janvier 2018 (p20 et 29 : condition de 10 ans à Saint-Martin mais quel fondement textuel ? ; p130 : les titres de séjour délivrés à Mayotte sont valables ailleurs en France pour le RSA ; pp140 : RSA à Mayotte)

Prime d’activité à Mayotte

Garantie jeune à Mayotte

A compter de 2017 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - dossier législatif).

  • Voir la rubrique sur la Garantie jeune (est applicable le code du travail normal depuis suppression du Code du travail applicable à Mayotte, supprimé au 1er janvier 2018)
  • L. 324-2 à 5 CT Mayotte) : "la garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi" - (pas de condition de régularité ?)
  • R324-10 et suivants CT Mayotte (R324-14 = "Les missions locales s’assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la garantie jeunes respectent les conditions d’entrée fixées à l’article L. 324-4"

Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) à Mayotte

  • Voir cette page (supprimée en 2019)

J. Aide sociale + Aide sociale à l’enfance + Domiciliation +...

+ allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aide sociale facultative/extralégale, domiciliation

Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) est applicable à Mayotte, moyennant de nombreuses exceptions/adaptations, voir les articles L540-1 et suivant et les articles R541-1 à R545-1.

  • R545-3 (a remplacé D542-3 CASF (Mayotte : titre de séjour exigé pour l’aide sociale sauf action sociale en faveur de l’enfance et de la famille - pour UE/EEE)
  • Voir TA Mayotte, 19 décembre 2016, n°1600894 et CE, 19 mai 2017, 406637 (département de Mayotte tenu de verser allocation mensuelle à la personne "tiers digne de confiance" à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés) et TA Mayotte, référé, 5 décembre 2017, n°1701193 (refus au prétexte de l’absence de RIB) à la page "aide sociale + aide sociale à l’enfance".

Aide sociale à l’enfance à Mayotte

  • CASF applicable à Mayotte (art L.221-1 à L.228-6) moyennant quelques adaptations mineurs (art L542-2)

Protection maternelle et infantile à Mayotte

Allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap à Mayotte

(promis pour 2015, mais mélange de retards organisées et d’incompétences = toujours pas mis en place, voir cet article)

  • Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap
  • Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d’outre-mer et à des collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
  • Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap (régularité de séjour - notamment art. R. 542-3 CASF pour l’APA et R.542-4 pour l’aide sociale aux personnes handicapées dont la PCH)

Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)

  • créée par l’article 5 de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - voir cette page : aide sociale
  • aide accordée par le préfet aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et ne percevant pas de minima sociaux (ni RSA, ni ADA, ni ATA) - sous condition de ressources, de régularité et si + de 18 ans - versée par la MSA - déjà faible de 330 € ailleurs mais seulement de 165 € à Mayotte (D541-2-1))

Aide sociale extra-légale ou facultative à Mayotte

Domiciliation

Voir la rubrique "adresse sociale et droit à la domiciliation"

K. Droits sociaux des demandeurs d’asile

Conditions matérielles d’accueil au rabais (pas d’ADA) : voir cette page

K. Coordination sécurité sociale + Application des règlements européens

Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre Mayotte et le reste du territoire français)

Application des règlements européens de coordination à partir du 1er janvier 2014

L. Garantie des salaires, Cotisations, Smig/Smic, droit du travail

Garantie des salaires

Taux de cotisations et SMIC/Smig à Mayotte (le Smic remplace le Smig à compter du 1er janvier 2018)

  • Même si le code du travail s’applique à Mayotte à c. du 1er janvier 2018 (moyennant de nombreuses différences/exceptions), les conventions et accords collectifs conclus (signés) avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables de plein droit à Mayotte ("Pour qu’une convention collective nationale existant avant le 1er janvier 2018 s’applique à Mayotte, il faut que les signataires au plan national, organisations employeurs et syndicats salariés signent un accord prévoyant explicitement que son son champ application inclut Mayotte, puis que cet accord soit étendu par l’Etat et que cette extension soit publiée au Journal Officiel".... Ce n’est pas de sitôt que les conventions collectives nationales seront applicables à Mayotte)

M. Réflexions et articles sur les droits sociaux à Mayotte

  • Exil & Santé en Outre-mer, Maux d’exil n°67, Comede, 2021 - pdf - (dont :
    • Droits sociaux et accès aux soins : (encore plus) mal traité·e·s en outre-mer
    • Médecins du Monde à Mayotte
    • La politique d’éloignement dans les Outre-mers à l’épreuve du droit à la santé
  • statistiques Retraites et ASPA à Mayotte, page 8 de ce Cadrage Cnav n°43 - avril 2020

VII. Saint-Martin

(délibérations Collectivité de Saint-Martin : http://www.com-saint-martin.fr/deliberation-Saint-Martin-Antilles.html)

RSA

  • R582-1 CASF + Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active : normalement, RSA à Saint Martin = RSA dans les 4 anciens DOM = RSA métropole

mais

  • Délibération CT Saint-Martin - RSA - CT 27-6-2016 du 30 mars 2016 (également page 4 du JO officiel Saint Martin 12 avril 2016 = restrictions à compter du 1er septembre 2016 (L.262-4 2°) : les "5 ans" remplacés par "10 ans" ; par ailleurs, n’en sont plus exonérés les titulaires de la "carte de résident" ou de la CRA 10 ans Algériens, mais uniquement titulaires "carte de résident longue durée – UE" ; suppression également du RSA majoré pour les non UE/EEE ; droit au RSA ouvert non plus à compter de la demande (L.262-18) mais sur présentation inscription à Pôle emploi ou contrat avec collectivité...(cette délibération dont la légalité n’a pas été contestée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 confirmée par une instruction de la Cnaf de janvier 2018 - suivi législatif RSA - (voir page RSA)).
  • Délibération CT 27-6a-2016 du 31 mars 2016 (page 5-6 du JO officiel Saint Martin 12 avril 2016 (versement du RSA pour partie sous une forme démonétisée à compter de janvier 2017 !) avis du Conseil d’Etat n°399584 du 7 février 2017 suivi du résumé + conclusions du Conseil d’Etat du 7 février 2017 n°399584-commentaire. avis défavorable car non constitutionnel (démonétisation ne correspond pas à l’objectif principal visé par ce dispositif social d’assurer un revenu minimum de subsistance + aucune preuve que la démonétisation permettrait de faire avancer la lutte contre la fraude et l’insertion des bénéficiaires + l’intérêt économique des commerçants ne peut justifier une telle restriction à la libre disposition du RSA par ses allocataires)
    • Le principe de cette dématérialisation a été ensuite adopté dans la loi de finances pour 2019 et l’expérimentation de quatre ans, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin qui devait débuter au 1er juillet 2019 ne l’a pas été, le projet ayant été abandonné suite à un nouvel (?) avis défavorable au projet de décret du Conseil d’État fin mai 2019 (non trouvé)
  • RSA : la Collectivité a tenté de payer le RSA sous forme de coupons à dépenser exclusivement dans la partie française de l’île, ce qui a été condamné par le Conseil d’Etat en 2017 / Macron s’est engagé (2018) à mettre en place une démonétisation du RSA, mais rejetée car inconstitutionnelle ?

allocation pour demandeur d’asile : montants plus faibles. Voir cette page sur l’ADA

VIII. Documents, Articles

  • "4. La situation des personnes étrangères dans les outre-mer" et "5. La situation des personnes migrantes sur le territoire de Mayotte", Cimade, MDM, in rapport Migrations, pour le respect des droits fondamentaux, (contribution faite au rapport parlementaire - voir séminaire du 2 décembre 2021 projet CAFI)
  • Exil & Santé en Outre-mer, Maux d’exil n°67, Comede, 2021 - pdf - (dont :
    • Droits sociaux et accès aux soins : (encore plus) mal traité·e·s en outre-mer
    • Médecins du Monde à Mayotte
    • La politique d’éloignement dans les Outre-mers à l’épreuve du droit à la santé
    • « Evasan », quand l’enfant part sans ses parents

IX. Histoire

>> 10. Maladie, maternité, soins, santé
>> Sommaire

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Dernier ajout : vendredi 2 août 2024, 15:39
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