Protection sociale /
Outre-mer (+ Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française...)


I. La protection sociale en outre-mer (textes et ressources)

Les diverses rubriques de "La protection sociale des étrangers" sont valables pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Barth. Elles peuvent l’être dans les autres territoires ultramarins, où les divers codes et textes s’appliquent de façon très variable.

Pour les spécificités de la protection sociale en outre-mer, et en particulier pour Mayotte, voir le chapitre « protection sociale » du Cahier juridique "Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer", janvier 2018 (remplace et actualise les chapitres "protection sociale" de « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères » (pdf) de 2012 et "Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères" (pdf) de 2015)

Pour les textes législatifs et réglementaires et les circulaires sur la protection sociale en outre-mer, ainsi que sur d’autres ressources, voir aussi :

Pour des jurisprudences ou autres documents, voir les questions transversales ou les catégories de prestations.

Voir aussi ci-dessous rubrique "Documents, Articles"

II. Saint-Pierre-et-Miquelon

Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le reste du territoire français, et vice versa)

Présentation du système local

III. Nouvelle Calédonie

Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre la Nouvelle Calédonie et le reste du territoire français, et vice versa)

  • voir les explications et les textes sur le site du Cleiss

Présentation du système local

  • Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (rapport au président et dossier législatif)
  • Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT - www.cafat.nc)

IV. Polynésie française

Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre la Polynésie française et le reste du territoire français, et vice versa)

  • voir les explications et les textes sur le site du Cleiss

Présentation du système local

V. Wallis et Futuna

VI. Mayotte

Sur la protection sociale à Mayotte, voir le chapitre « protection sociale » du Cahier juridique "Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer", janvier 2018 (qui remplace le chapitre 7 de Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères (pdf), 2015). Sur le droit à l’école, la scolarisation, les bourses à Mayotte, voir cette rubrique.

Sur la sécurité sociale à Mayotte, voir

A. Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

  • RV CSSM (tel 0269 61 91 91 ou mail pfs.cssm@css-mayotte.fr )

B. Accès aux soins des personnes privées d’assurance maladie

  • Art L542-5 CASF (pas d’AME - renvoi vers l’article L. 6416-5 du code de la santé publique pour les étrangers qui ne remplissent pas la condition de régularité de séjour)
  • Art L. 6416-5 du code de la santé publique. Condition de recours = L.6416-6 (mais texte réglementaire d’application jamais pris...) (voir note du CHM du 30 novembre 2015)
  • Arrêté n° 2/2005/ARH du 9 août 2005 relatif à la fixation de la provision financière à la charge des personnes non affiliées à un régime d’assurance maladie pour bénéficier des soins dispensés par le centre hospitalier de Mayotte.
  • Note du CHM, 30 novembre 2015, gratuité des soins pour les enfants et les femmes enceintes (application du code de la santé publique avec plus de 3 ans de retard...)

C. Prestations familiales et allocations logement

Uniquement allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement familiale, allocation de logement social, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, et, à c. de 2018, complément familial).

D. Retraites

E. Allocations minimales de sécurité sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées (ASPA, AAH, Complément de ressources, majoration pour la vie autonome)

- Allocation pour adulte handicapé (à ne pas confondre avec "l’allocation aux personnes âgées" qui n’existe pas à Mayotte) (voir aussi les prestations aux handicapés dans le cadre de l’aide sociale (J. ci-dessous))

Complément de ressources et majoration pour la vie autonome (pour les bénéficiaires de l’AAH) à c. du 1er décembre 2017

  • art 35-1 à 35-3 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (créés par l’Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte, telle que prévue par l’article 223 3° II. de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans sa version modifiée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique) (rapport au président)

- Allocation spéciale aux personnes âgées (à ne pas confondre avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou minimum vieillesse, qui n’existe pas à Mayotte)

F. Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Code du travail applicable à Mayotte - art L 330-6 ("L’étranger employé en (irrégulièrement" est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé - équivalent des articles L8252-1 à L.8254 du code du travail) - art L.122-55 à 122-66 "Règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle").

G. Recours - Contentieux général et technique de Sécurité sociale

Voir aussi cette rubrique sur les recours et les contentieux

H. Prestations chômage - Pôle emploi

(montants limités - cotisations sous plafond au niveau du Smig mahorais)

  • L5411-4 code du travail (contrôle de la validité des titres de séjour et de travail avant l’inscription à Pôle emploi) (remplace à c. du 1er janvier 2018 L326-48 du code du travail applicable à Mayotte)
  • R326-41 du code du travail applicable à Mayotte (condition pour s’inscrire = condition pour exercer une activité salariée à Mayotte prévue à l’art L.330-3) (à c. 1er janvier 2018 R5411-3, R.5221-3 et -48 CT applicable ?)
  • R326-44 du code du travail applicable à Mayotte (obligation pour l’étranger d’informer Pôle emploi sur l’échéance du titre de travail)
  • allocation de solidarité spécifique : L. 5423-1 et suivants CT mais montant spécifique pour Mayotte prévu par L.5524-4 CT CTM : L. 327-20 à L. 327-25 et R. 327-11 à L. 327-26)
  • régime d’assurance chômage L.5421-1 et suivants CT mais accord spécifique à Mayotte permis par L.5524-3 CT (remplaçant à c. du 1er janvier 2018 CTM L. 327-1 à L. 327-19, R. 327-1 à R. 327-10)
  • R.327-1 (bénéfice des prestations chômage dans les mêmes conditions que les Français si situation régulière au regard des dispositions réglementant l’activité professionnelle salariée). (sera remplacé à c. du 1er janvier 2018 par R.5421-3 CT ?)

Textes réglementaires et autres ressources sur le site de l’Unedic :

I. Revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, garantie jeune, aide à la recherche du premier emploi

Revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte

Prime d’activité à Mayotte

Garantie jeune à Mayotte

A compter de 2017 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - dossier législatif).

  • L. 324-2 à 5 CT Mayotte) : "la garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi" - (pas de condition de régularité ?)
  • R324-10 et suivants CT Mayotte (R324-14 = "Les missions locales s’assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la garantie jeunes respectent les conditions d’entrée fixées à l’article L. 324-4"

Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) à Mayotte

J. Aide sociale + Aide sociale à l’enfance + Domiciliation +...

+ allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aide sociale facultative/extralégale, domiciliation

Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) est applicable à Mayotte, moyennant de nombreuses exceptions/adaptations, voir les articles L540-1 et suivant et les articles R541-1 à R545-1.

  • D542-3 CASF (Mayotte : condition de régularité de séjour pour l’aide sociale sauf action sociale en faveur de l’enfance et de la famille) (abrogé par décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014)
  • Voir TA Mayotte, 19 décembre 2016, n°1600894 et CE, 19 mai 2017, 406637 (département de Mayotte tenu de verser allocation mensuelle à la personne "tiers digne de confiance" à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés) et TA Mayotte, référé, 5 décembre 2017, n°1701193 (refus au prétexte de l’absence de RIB) à la page "aide sociale + aide sociale à l’enfance".

Aide sociale à l’enfance à Mayotte

  • CASF applicable à Mayotte (art L.221-1 à L.228-6) moyennant quelques adaptations mineurs (art L542-2)

Allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap à Mayotte

(promis pour 2015, mais mélange de retards organisées et d’incompétences = toujours pas mis en place, voir cet article)

  • Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap
  • Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d’outre-mer et à des collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
  • Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap (régularité de séjour - notamment art. R. 542-3 CASF pour l’APA et R.542-4 pour l’aide sociale aux personnes handicapées dont la PCH)

Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)

  • créée par l’article 5 de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - voir cette page : aide sociale
  • aide accordée par le préfet aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et ne percevant pas de minima sociaux (ni RSA, ni ADA, ni ATA) - sous condition de ressources, de régularité et si + de 18 ans - versée par la MSA - déjà faible de 330 € ailleurs mais seulement de 165 € à Mayotte (D541-2-1))

Aide sociale extra-légale ou facultative à Mayotte

Domiciliation

Voir la rubrique "adresse sociale et droit à la domiciliation"

K. Coordination sécurité sociale + Application des règlements européens

Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre Mayotte et le reste du territoire français)

Application des règlements européens de coordination à partir du 1er janvier 2014

L. Garantie des salaires, Cotisations, Smig

Garantie des salaires

Taux de cotisations et Smig à Mayotte

M. Réflexions et articles sur les droits sociaux à Mayotte

VII. Documents, Articles

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Dernier ajout : jeudi 15 février 2018, 14:50
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