Protection sociale /
Allocation pour demandeur d’asile (ADA), conditions matérielles d’accueil

Allocation temporaire d’attente (ATA)

Sur les conditions matérielles d’accueil (CMA) pour les demandeurs d’asile, voir également les pages :

I. Textes législatifs

A compter du 1er novembre 2015, l’ADA est versée sous conditions d’âge (au moins 18 ans) et de ressources, dans le cadre du nouveau chapitre "Conditions d’accueil des demandeurs d’asile" (articles L. 744-1 et s. Ceseda) créé par l’article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 aux :

Bénéficiaires protection temporaire et victimes de traite ou de proxénétisme :

Demandeurs d’asile

A noter nouvel article L.751-3 Ceseda (introduit par l’article 14 de la loi Collomb n° 2018-778 du 10 septembre 2018) permettant prise en compte pour tous les droits sociaux des membres de famille (au plus tard à c. du 1er mars 2019)

II. Textes réglementaires

Bénéficiaires protection temporaire et victimes de traite ou de proxénétisme

Demandeurs d’asile

  • R.744-1 à 744-13 Ceseda (domiciliation, hébergement - chapitre "Conditions d’accueil des demandeurs d’asile")
  • Annexe 7-1 Ceseda (mentionné à l’article D. 744-26) - montants de l’ADA (tableau comparatif ADA / ATA-AMS) (modifié par Décrets n° 2017-430 du 29 mars 2017 puis n° 2018-426 du 31 mai 2018) (montant plus faibles pour Guyane et Saint-Martin) - A Mayotte, l’ADA n’existe pas et seules des « aides matérielles » (bon alimentaires) peuvent être distribuées (L761-1 5° et D761-3)
  • Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du CESEDA (fixe la durée de validité des attestations de demandeurs d’asile - la 1ère délivrée sans domiciliation sera d’une durée d’1 mois, puis : en procédure normale, 9 mois, renouvelée pour des périodes de 6 mois ; en cas de procédure accélérée, 6 mois, renouvelée pour des périodes de 3 mois ; pour les "dublinés", renouvelée par période de 4 mois).

III. Circulaires

Allocation pour demandeur d’asile (ADA)

IV Jurisprudences

A. allocation temporaire d’attente (ATA)

Jurisprudence sur l’ATA, possiblement toujours utile au regard des Conditions matérielles d’accueil (CMA) pour les demandeurs d’asile

  • TA Bordeaux, référé, 30 novembre 2012, N°1203917 (aucun texte législatif ou réglementaire ne limite la durée de versement de l’ATA aux personnes bénéficiant d’un titre de séjour au titre du L.316-1 Ceseda - protection des victimes de la traite des humains)
  • CJUE, quatrième chambre, 27 février 2014, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers contre...., affaire C-79/13 (les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières « doivent (...) être suffisantes pour que les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile, y compris un niveau de vie digne et adéquat pour la santé, leur soient assurés » et les situations de saturation des dispositifs d’accueil ne peuvent « pas justifier une quelconque dérogation au respect de ces normes »).
  • CAA Nancy, 19 mars 2015, n° 13NC01982 (l’illégalité des décisions du préfet ayant refusé aux intéressés l’admission provisoire au séjour en qualité de demandeurs d’asile est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et condamne ce dernier à réparer le préjudice ayant résulté, pour les requérants, de la privation de l’ATA durant la période de réexamen de leur deuxième demande d’asile)
  • CAA Marseille, 24 avril 2015, n°14MA00541 (un demandeur d’asile qui s’est vu refuser l’admission au séjour en vertu des 3° ou 4° de l’article L. 741-4 Ceseda - menace grave pour l’ordre public / fraude ou recours abusif - a néanmoins droit sur le fondement de la directive européenne normes minimales à l’ATA même si non inscrit à Pôle emploi : versement rétroactif de l’ATA confirmé)
  • CEDH, 7 juill. 2015, aff. 60125/11, V.M. et autres c/ Belgique (condamnation de la Belgique pour avoir laissé des demandeurs d’asile à la rue / conditions d’accueil des demandeurs d’asile dublinés - violation art 3 - dans la suite de CEDH, 21 janv. 2011, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, aff. 30696/09 et CEDH, 4 nov. 2014, Tarakhel c/ Suisse aff. 29217/12 - voir not. point 162)
  • Conseil d’État, 3 août 2015, n°392252 (ATA possible seulement à partir de 18 ans : le refus de la demande d’ATA présentée par Mme C...au nom de sa fille, au motif que celle-ci est mineure, "n’a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile" ni aux textes internationaux invoqués) (voir aussi ce non lieu à statuer : Conseil d’État, 27 juin 2016, 392253)

B. Allocation pour demandeur d’asile (ADA)

Sur les conditions matérielles d’accueil (CMA), voir également la jurisprudence à la page hébergement

  • CE, référé, 17 décembre 2015, n°394820 (rejet du recours de plusieurs associations contre le décret relatif à l’ADA, en particulier le non accès des DA mineurs, la tardiveté du versement, le montant qui ne permet pas de subvenir aux besoins des personnes vulnérables, les motifs de suspensions ou de refus, néanmoins, le CE reconnaît que "le barème de l’allocation pour demandeur d’asile entraîne en effet, pour certaines catégories de demandeurs d’asile, notamment les couples sans enfants non hébergés, une diminution importante du montant de l’allocation journalière à laquelle elles peuvent légalement prétendre" et que « le report au 1er décembre 2015 du versement de l’allocation allouée au titre du mois de novembre alors [que les demandeurs] avaient perçu le 1er octobre celle allouée au titre d’octobre » n’est « plus » de nature à caractériser une situation d’urgence). Sur le non accès des DA mineurs (fondé sur D. 744-18 Ceseda), confirmation dans un cas d’espèce par Conseil d’État, , 22 septembre 2016, n°403553 (déjà le cas pour l’ATA, voir ci-dessus CE, 3 août 2015, n°392252)
  • TA Nantes, référé, 23 décembre 2015, n°1510514 (ADA à demandeur d’asile en réexamen. L’Ofii est enjoint de réexaminer. Face aux pratiques de refus systématiques, il faut rappeler la directive "accueil" de juin 2013 qui précise que le bénéfice de l’ADA peut être limité ou, dans des cas dûment justifiés, retiré, mais non refusé de manière automatique)
  • Conseil d’État, Juge des référés, 29 septembre 2016, n°403522 (annule le rejet par le TA d’une demande d’ADA/conditions matérielles d’accueil à une Demandeuse d’asile avec 5 enfants en demande de réexamen MAIS en référé, le droit à l’ADA ne vaut que pour l’avenir, pas caractère rétroactif pour l’ADA en référé - le demandeur peut toujours demander au tribunal, dans le cadre d’un recours au fond, le paiement des sommes dues à la date à laquelle il estime avoir ouvert ses droits : "Il résulte de l’instruction que l’absence de toute ressource de Mme A...B...résulte de ce que, nonobstant l’injonction de réexamen sous 24 heures de la situation de l’intéressée qui lui a été faite le 12 août 2016 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes et malgré la situation d’extrême vulnérabilité dans laquelle elle et ses cinq enfants se trouvaient déjà à cette date, l’OFII a attendu le 23 septembre 2016 pour lui proposer une offre de conditions matérielles d’accueil. Ce délai fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile par l’OFII susceptible d’avoir, pour la requérante, des conséquences graves compte tenu de sa situation familiale. Dans ces conditions, Mme A... B... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé d’enjoindre à l’OFII de procéder sous les meilleurs délais au versement de l’ADA au bénéfice de Mme A... B... avec effet au 16 août 2016")
  • TA Paris, 28 octobre 2016, n°1618442/9, référé liberté (ordonne suspension décision de fin des conditions matérielles d’accueil de l’OFII avec injonction de réexamen sous 3 jours - urgence caractérisée par 1) la situation d’extrême précarité et ce quand bien même il s’agit d’un jeune adulte célibataire et 2) "la nécessité, alors qu’il est actuellement procédé au démantèlement de la jungle de Calais, d’éviter dès à présent que ne se reconstituent à Paris, comme sur l’ensemble du territoire, de nouveaux camps illégaux de migrants")
  • TA Nantes, 8 novembre 2016, n°141886 (ATA - dubliné ensuite admis au séjour avec APS, Pôle emploi verse l’ATA seulement à compter de sa présentation avec l’APS - le TA confirme que l’ATA doit être versé rétroactivement - sous réserve que les conditions de ressources sont remplies - depuis qu’il remplit les conditions comme demandeur d’asile sous Dublin et non à sa présentation)
  • CE, 23 décembre 2016, Association La Cimade et autres, n° 394819, Communiqué du CE, (recours contre le décret du 21 octobre 2015 sur l’ADA - rejette tout sauf : L’article 17 de la directive du 26 juin 2013 prévoyant que lorsqu’un État membre n’est pas en mesure d’offrir un hébergement, il doit verser une allocation financière d’un montant suffisant pour permettre de disposer d’un logement sur le marché privé, or le montant additionnel de l’ADA, qui est versé seuls demandeurs d’asile à qui aucune solution d’hébergement n’est proposée, est manifestement insuffisant pour permettre à ces demandeurs de disposer d’un logement, et par suite illégal - Domino, AJDA 2017 p.238)
  • TA Paris, 19 décembre 2017, n°1719166-9 (application jurisprudence CE des 8 et 23 juin 2017, n°410867 et 411582 : annule suspension CMA/ADA non notifié, avec versement rétroactif et astreinte - ici l’offi aurait suspendu au motif de l’absence du lieu d’hébergement, sans justification valable, pendant plus de cinq jours)
  • CE, 17 janvier 2018, n° 410280 - pdf ("dans la plupart des grandes agglomérations où se concentrent d’ailleurs les demandes d’asile, le montant additionnel de 5,40 euros (...) demeure manifestement insuffisant" mais annulation reportée au 1er juin 2018 mais légalité reconnue pour le rabais de 3 € effectué en Guyane et à Saint-Martin)
  • CE, 29 mai 2018, n°420439 (l’Ofii peut refuser ou retirer les CMA à un Dubliné revenu du pays de renvoi, sauf si l’Etat responsable n’a pas examiné la demande d’asile, en notifiant une OQT par exemple - le droit aux CMA selon les circonstances pour chaque demande)
  • TA Chalons, 5 juillet 2018, n°1800769 (le délai de 120 jours dans lequel une demande d’asile doit être déposée pour bénéficier des CMA, et donc de l’ADA, ne commence à courir que lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière)
  • CE, 28 septembre 2018, n° 424179, 424180, 424181 (Dublinés : dans la suite de CE, 20 mai, rétablissement CMA, notamment ADA)

V. Défenseur des droits

VI. Documents

A. Allocation pour demandeur d’asile (ADA) et conditions matérielles d’accueil (CMA)

B. Allocation temporaire d’attente (ATA) et allocation mensuelle de subsistance (AMS) - archives

A compter du 1er septembre 2017, ATA (ex allocation d’insertion, ex allocation forfaitaire...) abrogée et bénéficiaires renvoyés vers le RSA, garantie jeune ou rien... (art 87 loi de finances pour 2017 - Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017).

Textes législatifs (ATA)

  • L. 5423-8 à L. 5423-14 du code du travail : versions du 1er novembre 2015 au 1er septembre 2017 (ATA limitée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et à certaines catégories de personnes en attente de réinsertion comme les détenus libérés ou certaines personnes rapatriées)

Textes réglementaires (ATA et AMS)

ATA

  • Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l’allocation temporaire d’attente (versement de l’ATA pendant toute la durée de la protection subsidiaire, en principe acquis dès 2008) (avant le 1er nov 2015 et pour 4 mois (sic), le décret avait étendu l’ATA aux demandeurs d’asile Dublinés, et prévoyait le refus ou la suspension dans trois cas : non présentation aux convocations, dissimulation de ressources financières, et deuxième réexamen)

Allocation mensuelle de subsistance

  • R348-4 II CASF (allocation mensuelle de subsistance versée par le CADA sous condition de ressources au demandeur d’asile une fois que le demandeur d’asile entre dans le centre - succède alors à l’ATA - montant selon les prestations fournies par le CADA et la composition familiale du demandeur) (abrogé au 1er novembre 2015)

Circulaires (ATA et (AMS)

  • Circulaire du 24 juillet 2008 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA) (abrogée par la Circulaire du 19 août 2011)
  • Circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA) (notamment pour l’allocation mensuelle de subsistance)

Jurisprudence (ATA)

Voir la rubrique jurisprudence

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Divers (ATA)

  • Comment récupérer des allocations dues ? Gisti, Janvier 2007 (pdf) (par non transposition de directive, la France n’a pas respecté l’obligation de verser aux demandeurs d’asile une allocation pendant toute la durée de la procédure, s’est contentée de verser l’ATA pendant un maximum de 12 mois, une illégalité ayant duré 17 mois au total - cette note est destinée à réparer cette spoliation)

C. Histoire

(pour les demandeurs d’asile, avant l’ADA : allocation forfaitaire, puis allocation d’insertion, puis allocation temporaire d’attente)

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Dernier ajout : lundi 8 octobre 2018, 13:44
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