Protection sociale /
Textes internationaux pour défendre les droits sociaux des étrangers

La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux

Pour utiliser les textes internationaux, voir le Cahier Juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3ème édition, Comede & Gisti, février 2016.

Pour les textes internationaux non spécifiques à la protection sociale, sont indiqués entre parenthèse les articles qui sont particulièrement pertinents pour les droits des étrangers à la protection sociale.

Pour d’autres textes internationaux sur les droits de l’Homme, voir également cette autre rubrique du site du gisti. Voir aussi les textes internationaux pour le droit à l’éducation (école, scolarisation) et le droit à l’eau

Pour les textes qui manqueraient, voir la base de données du ministère des affaires étrangères (base des traités et accords et la "bibliothèque diplomatique numérique") (voir aussi la bibliothèque numérique mondiale)

Le Cleiss propose également une liste des accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est partie (attention, les textes dont l’objet n’est pas de porter spécifiquement sur la Sécurité sociale n’y figurent pas)

I. Nations Unies

  • Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (articles 21, 23, 24) (html ici)
    • Histoire : la convention de Genève du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés (dite "aux réfugiés russes, arméniens et assimilés") ratifiée par la France le 3 décembre 1936, JO 5 décembre 1936) (réfugiés dits Nansen) prévoyait déjà une clause de la nation la plus favorisée (art 8, 9 et 10 - à la fin de ce pdf (voir aussi ci-dessous BO spécial n°87/15 bis, p.47) - appliquée en 1941 (!) pour lever condition de nationalité pour AVTS par cette Circulaire ministérielle n° 75SS du 23 juillet 1941 !) (note sur le passeport Nansen) - idem dans la Convention du 10 février 1938 liée aux réfugiés en provenance d’Allemagne (signée par Belgique, Grande-Bretgne, Irlande du Nord, Danemark, France, Norvège, Espagne et Pays-Bas) (décret du 14 avril 1945, JO du 4 août 1945) (art 10 = accid. du travail / art 11 et 12 = assistance, prévoyance, assurances sociales) et aux réfugiés espagnols (à qui la convention de 1933 a été étendue par un protocole du 14 septembre 1939)
    • BO spécial n°87/15 bis "Conventions internationales relatives à l’assistance sociale et médicale" - voir cet extrait sur la Convention de Genève (évoque des circulaires du ministère des aff sociales de 1954 à 1980)
    • applicabilité directe : Cass, 8 nov. 1972, n°71-12234 ; CE, 5 avril 2006, Gisti et al., n°284706 ; CE, 13 fév. 2008, n°295443 ; CCAS, 18 novembre 1987, n°6/87 in Eléments de jurisprudence, CCAS, 1997

II. Organisation internationale du travail (OIT)

Sur l’interprétation et l’application des conventions de l’OIT, voir les rapports et études de la commission d’experts en charge de l’application des conventions et recommandations de l’OIT, par exemple L’étude d’ensemble sur les travailleurs migrants (87ème session de la conférence internationale du travail, 1999) (conférence internationale du travail). Voir aussi "Promouvoir une migration équitable - Etude d’ensemble concernant les instruments relatifs aux travailleurs migrants" (2016) (pdf - extraits)

  • Convention 24 de l’OIT sur l’assurance-maladie des travailleurs de l’industrie et du commerce et des gens de maison (article 2.1 assurance-maladie obligatoire pour tous les ouvriers, employés et apprentis des entreprises industrielles et des entreprises commerciales, aux travailleurs à domicile et aux gens de maison)
    • adoptée le 15 juin 1927, entrée en vigueur le 15 juil. 1928, ratifiée par la France le 17 mai 1948
  • Convention 44 de l’OIT du chômage (assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations) (article 17 : égalité de traitement sans réciprocité si prestation contributive, avec réciprocité possible si non contributive)
    • adoptée le 23 juin 1934, entrée en vigueur le 10 juin 1938, ratifiée par la France le 21 février 1949
    • améliorée/remplacée par la convention 168 de 1988 (non ratifiée par la France)
  • Convention 102 de l’OIT concernant la norme minimum de la sécurité sociale (article 68 et article 1)
    • adoptée dans la continuité logique de la Déclaration de Philadelphie de l’OIT du 10 mai 1944 (article 3 : extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d’une telle protection ainsi que des soins médicaux complets ; protection adéquate de la vie et de la santé des travailleurs dans toutes les occupations ; protection de l’enfance et de la maternité)
    • adoptée le 28 juin 1952, en vigueur depuis le 27 avril 1955, ratifiée par la France le 14 juin 1974 (qui a accepté les parties II et IV à IX = à l’exclusion des parties III et X)
    • applicabilité directe de l’article 68 (égalité de traitement) : Conseil central d’appel des Pays-Bas, 29 mai 1996, LJN : AL0666
  • Convention 121 de l’OIT sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (article 27)
    • adoptée le 8 juillet 1964, en vigueur depuis le 28 juillet 1967, mais non ratifiée par la France
  • Convention 143 de l’OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (reprend et améliore la Convention 97 - voir par exemples les articles 8 et 9)
    • adoptée le 24 juin 1975, en vigueur depuis le 9 décembre 1978, mais non ratifiée par la France

III. Conseil de l’Europe

Voir aussi le site officiel des traités du Conseil de l’Europe avec la liste complète des traités du Conseil de l’Europe.

  • Code européen de la sécurité sociale de 1964 (normes minimales de sécurité sociale, article 73 relatif à la sécurité sociale des étrangers et migrants)
    • Adopté le 16 avril 1964, en vigueur depuis le 17 mars 1968, ratifié par la France le 17 février 1986 avec entrée en vigueur le 18 février 1987 (le protocole et le code révisé de 1990 ont été signés mais non ratifiés par la France)
  • Convention européenne de sécurité sociale (article 8, 11)
    • entrée en vigueur le 1er mars 1977, signée par la France le 14 décembre 1972 mais non ratifiée (signée avec un certain nombre de déclarations ou réserves figurant dans les annexes de la convention)

IV. Droit de l’Union européenne ("droit communautaire")

Textes de l’UE :

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), jurisprudence et requêtes :

A. Traités et Charte des droits fondamentaux de l’UE

B. Coordination des systèmes de sécurité sociale pour les citoyens de l’UE et les ressortissants d’États tiers

L’ensemble des textes et des explications sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’espace économique européen se trouve sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS).
S’y trouvent une présentation des règlements européens, les formulaires utiles et quelques accords bilatéraux pour l’application de ces règlements. On y trouve notamment des informations sur le formulaire S1 (prestations en nature de soins). Voir également les exposés sur les règlements européens de la base réglementaires de la CNAV, et pour s’y retrouver sur le champ (matériel, géographique) des différents règlements voir l’annexe de cette circulaire CNAV. Pour la coordination des prestations chômage, voir les ressources à cette rubrique de la page "prestations chômage".Voir GIP info retraite, Information retraite des futures expatriés (points utiles sur coordination européenne sur les retraites) (proposition réforme de la Commission du 13/12/2016 pdf)

  • Règlement (CEE) n° 1408/71
    relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté
  • Règlements (CEE) n° 574/72
    fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté
  • Circulaire DSS/DACI n° 2003-318 du 2 juillet 2003 relative à l’application du règlement (CE) n° 859-2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408-71 et du règlement (CEE) n° 574-72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité
  • Circulaire n° DSS/DACI/2010/363 du 4 octobre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions maladie et maternité [circulaire R.883 n°4] relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions maladie et maternité [circulaire R.883 n°4] (pdf)
  • Circulaire DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d’application, grands principes et dispositions générales [circulaire R.883 n°2] - annexe 1 : « les périodes de résidence étrangères sont-elles à prendre en compte pour l’accès à la CMU de base ? »

Quelques exemples jurisprudence sur la coordination européenne

C. Autres textes de l’UE applicables aux citoyens de l’UE et assimilés

  • Directive 2014/54/UE du 16 avril 2014
    relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (pdf)- JOUE L 128 du 30/04/2014, p. 8–14 (pour aider les citoyens de l’UE victimes de discrimination ou d’obstacles à la libre circulation)
  • Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur les comptes de paiement (pdf) - entrée en vigueur en septembre 2014 (art 15 - interdiction des discrimination pour une demande d’ouverture de compte pour les "consommateurs résidant légalement dans l’Union du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence" - Art 2.2 « résidant légalement dans l’Union » = "lorsqu’une personne physique a le droit de résider dans un État membre en vertu du droit de l’Union ou du droit national...")

D. Autres textes de l’UE applicables aux ressortissants d’États tiers

Voir également dans ce rapport, le tableau pp.99-104 (et le topo pp.90-97) donnant un aperçu du champ d’application du principe d’égalité de traitement en matière de Sécurité sociale dans les différentes directives relatives aux ressortissants d’États tiers.

  • Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 ("dite qualification")
    concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JOUE n° L 16 du 23 janvier 2004) (articles 28 et 29) (pdf)
    (application : CDAS Rhône, 16 décembre 2006, M. et Mme M., n°11368 ; CCAS : 30 juin 2009, n° 080748 (doc) ; 13 janv. 2011, n° 091596 - (doc).
    - Abrogée par la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 (ci-dessous)
  • Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (article 11 : assistance et aide aux victimes de la traite des êtres humains) (pdf)
  • Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 (pdf) (dite "qualification")
    - concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (articles 29 et 30) (JOUE L 132 du 19 mai 2011) (a remplacé la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 - cf. ci-dessus)
  • Directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 (dite "permis unique")
    - établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler (pdf) sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JOUE n° L 343 du 23 décembre 2011) (article 12 e g + champ personnel : article 3 1 b+c) (application : CJUE aff Kerly Del Rosario Martinez Silva, C-449/16, 21 juin 2017 - communiqué)
  • Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (pdf) (JOUE L157 du 27 mai 2014 pp.1-22) (article 18)
  • Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur les comptes de paiement (pdf) - entrée en vigueur en septembre 2014 (art 15 - interdiction des discrimination pour une demande d’ouverture de compte pour les "consommateurs résidant légalement dans l’Union du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence" - art 16-2 droit au compte pour les "les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques")
  • Directive 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JOUE, L132/21, 21 mai 2016) (article 22) (révise les directives 2004/114/CE et 2005/71/CE)

E. Accords entre l’UE et des pays tiers

Les accords internationaux de l’UE sont également accessibles via le site "Treaties Office Database" (en anglais)

1. Accord UE-Turquie (égalité de traitement, portabilité de certaines prestations non contributives...)

2. Accords avec Algérie, Maroc, Tunisie, Saint-Marin (égalité de traitement en matière de sécurité sociale et libre transfert de certaines prestations)

  • Accord euro-méditerranéen CE / Algérie du 22 avril 2002
    établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part
    entré en vigueur le 1er septembre 2005, JOUE n°L 265 du 10 octobre 2005 (article 68) (a remplacé l’accord CEE-Algérie, signé le 26 avril 1976, règlement n°2210/78 du 27 septembre 1978)
  • Accord euro-méditerranéen CE / Maroc du 26 février 1996
    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part
    entré en vigueur le 1er juin 2000, JOCE n° L 70 du 18 mars 2000 (article 65) (a remplacé l’accord CEE-Maroc, signé le 27 avril 1976, règlement n°2211/78 du 27 sept 1978)
  • Accord euro-méditerranéen CE / Tunisie du 17 juin 1995
    établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part
    entré en vigueur le 1er mars 1998, JOCE n° L 97 du 30 mars 1998 (article 65) ((a remplacé l’accord CEE-Tunisie, signé le 28 avril 1976, règlement n°2212/78 du 26 sept 1978)

3. Accords avec Albanie, Bosnie, Israël, Macédoine, Monténégro, Russie, Serbie (principe de non discrimination en matière de prestations familiales)

4. Autres accords sans principe d’égalité de traitement (articles prévoyant une "coopération" ou des "dispositions de coordination" - liste d’accords non exhaustive)

  • Arménie (article 60)
  • Azerbaïdjan (article 62)
  • Egypte : Accord euro-méditerranéen CE / Egypte du 25 juin 2001
    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part
    entré en vigueur le 1er juin 2000, JOCE n° L 129 du 15 mai 2002 (article 65)
  • Géorgie (article 62)
  • Jordanie : Accord euro-méditerranéen CE / Jordanie du 24 novembre 1997
    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
    entré en vigueur le 1er juin 2000, JOCE n° L 129 du 15 mai 2002
  • Kazakhstan (article 61)
  • Liban : Accord euro-méditerranéen CE / Liban du 17 juin 2002
    instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part
    entré en vigueur le 1er juin 2000, JOCE n° L 143 du 30 mai 2006 (article 65)
  • Moldavie (article 25)
  • Ouzbékistan (article 60)
  • Palestine
  • Ukraine (article 24)

V. Conventions bilatérales de sécurité sociale

Liste des Conventions bilatérales de sécurité sociale entre la France et d’autres pays (ces conventions, ainsi que des fiches explicatives, figurent sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - CLEISS). Voir également le site de législation de la CNAV : www.legislation.cnav.fr (en particulier les exposés sur ces accords/conventions). voir GIP info retraite, Information retraite des futures expatriés (points utiles sur les retraites). Voir aussi la liste des pays ayant passé des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions et visant les pensions versées par les organismes de sécurité sociale (juillet 2012) - pdf

"A quoi servent les conventions bilatérales de Sécurité sociale ?" (site du portail de la sécurité sociale)

  • Notion de travailleur salarié dans les conventions bilatérales de sécurité sociale : voir par exemple TASS Bobigny, 18 janvier 2016, n°14-02013/B ("Le droit aux PF des travailleurs salariés ou assimilés ne se perd ni en cas de suspension temporaire de leur activité, pendant un arrêt de travail, ni en cas de privation involontaire d’emploi donnant lieu à une indemnisation" - voir jurisprudences "prestations familiales") (pour une interprétation restrictive contestable : Conseil d’Etat, 9 février 1996, 132096)
  • Note d’information ministérielle DSS/DCI/92/15 du 10 février 1992 relative au virement des pensions et rentes sur les comptes de non résident + circulaire CNAM du 29 avril 1992
  • Cour de Cassation, 5 novembre 1999, 98-10.184 (un binational ne peut se prévaloir de la convention bilatérale de sécurité sociale ou de la convention CEE-Maroc- ici un franco-marocain ayant demandé les prestations en espèces prévues à l’occasion d’un congé payé lorsque l’état vient à nécessiter des soins médicaux d’urgence)
  • Cour de cassation, 15 septembre 2016, 15-22.335 (application des conventions bilatérales - retraite - champ personnel / Pour monsieur ayant exercé une activité salariée en Serbie, puis en France, puis une activité indépendante en France, la CNAV (régime général), pour lui appliquer pour le calcul de sa retraite les règles de totalisation des périodes en Serbie et en France, refusait d’y inclure également les périodes de travail non salarié en France, au motif que le champ personnel de la Convention bilatérale ne concerne que les (ex) salariés. La Cour de cassation donne raison au monsieur : "si le champ d’application personnel de ces stipulations est limité aux ressortissants de chacun des Etats signataires ayant exercé, dans l’un ou l’autre de ceux-ci, une activité salariée ou assimilée, elles ne font pas obstacle, pour le calcul des droits à pension au titre du régime général, à l’application des règles internes de coordination entre ce dernier et les autres régimes d’assurance vieillesse")

VI. Autres accords bilatéraux contenant un principe d’égalité de traitement

A. Déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l’Algérie

B. Convention entre la France et la Pologne en matière d’assistance

C. Convention entre la France et la Suisse en matière d’assistance

D. Autres conventions (Belgique, Italie)

  • Convention entre la France et la Belgique relative à l’assistance de 1921 (pdf) (+ Arrangement pour l’exécution de cette convention du 13 mai 1924)
    • signée le 30 novembre 1921, entrée en vigueur le 14 décembre 1923 (JO 27/12/1923), toujours en vigueur selon site du MAE (mais aurait été dénoncée par Belgique le 1 mars 1956, ou par une lettre de l’Ambassadeur en date du 21 novembre 1951, dont l’existence serait mentionnée dans le Moniteur belge du 1er mars 1952 ?)
    • application des lois d’assistance à l’égal des nationaux (art 1er)
  • Traité de travail entre la France et l’Italie de 1919 (pdf)
    • signé le 30 septembre 1919, entré en vigueur le 17 mai 1921 (JO 29/05/1921), toujours en vigueur selon le site du MAE
    • égalité en matière de protection pour ce qui a trait aux conditions de travail et d’existence (art 3), de retraites (art 7 - a fait l’objet d’un arrangement du 22 mai 1924), de réparation des accidents du travail (art 8), de secours contre le chômage (art 11), d’assistance ou de soins médicaux (art 12 - a fait l’objet d’un arrangement du 4 juin 1924).
    • (pour une mise en contexte) Caroline Douki, "Le premier accord migratoire était franco-italien", Plein Droit n°114, octobre 2017

E. Conventions d’établissement (Gabon, Mali, République Centrafricaine, Sénégal, Togo)

Conventions d’établissement (portant sur l’entrée et le séjour) contenant un principe d’égalité de traitement. Une liste des conventions d’établissement (en vigueur) se trouve à l’article D.131-1 Ceseda

Avec les renégociations des années 1990, le principe d’égalité de traitement ne pouvant souffrir aucune exception a toutefois été supprimé de plusieurs conventions (Centrafrique, Congo, Mali, Togo, Sénégal, Tchad). Il demeure s’agissant de la convention avec le Gabon. Les nouvelles conventions avec le Mali, la République Centrafricaine, le Sénégal et le Togo contiennent néanmoins une exigence de "traitement juste et équitable"

1. Gabon (égalité de traitement, sans exceptions)

  • Convention d’établissement entre la France et le Gabon (articles 1 et surtout article 5 : égalité en matière de lois sociales)
    • exemption taxes pour les travailleurs (sur ce fondement) : Circulaire interministérielle DPM/DMI/2 n° 2003-255 du 22 mai 2003 (pdf)
    • CAA Marseille, 8 octobre 2013, n° 12MA03152 (inscription à Pôle emploi d’un titulaire de titre étudiant "M.C...(...) bénéficiait (....) en vertu des stipulations précitées de l’article 5 de la convention (...) des dispositions de la législation du travail, des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de la France, ce qui impliquait qu’il puisse être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (....) et sans devoir justifier être titulaire de l’un des titres de séjour listés par l’article R. 5221-48 du code du travail susmentionné")
    • Conseil d’Etat, 8 juillet 1998, ministre du Travail c/Abatchou, n° 177487 (sur la base de l’art 6 convention établissement avec la Centrafrique de 1960 (aujourd’hui remplacée par une nouvelle convention) équivalent à l’art 5 avec la convention avec le Gabon actuellement en vigueur, droit au RMI dès lors que titre autorisant à séjourner sans qu’il soit besoin de rechercher si ce titre était au nombre de ceux prévus par la loi sur le RMI ou s’il devait justifier d’une durée d’antériorité de titre de séjour - commentaire)

2.Mali, République Centrafricaine, Sénégal, Togo (exigence de "traitement juste et équitable")

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 21 mars 2018, 09:30
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2406