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« loi imigration 2010 »
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→ 628 articles [tri par date pertinence ]
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Calais ou l’escalade répressive
6 août 2021 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 129 /
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Lettre ouverte au ministre de l’Éducation nationale sur les violations du droit à l’éducation à Mayotte
24 novembre 2021 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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Convention d’établissement franco-gabonaise
8 juillet 2004 – / Le droit / Réglementation / Séjour / Régimes particuliers / Autres /
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Inclure l’Aide médicale de l’Etat (AME) dans le régime général de Sécurité sociale
28 novembre 2018 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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Convention franco-gabonaise
3 octobre 2003 – / Le droit / Réglementation / Séjour / Régimes particuliers / Autres /
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Convention franco-béninoise
3 novembre 1994 – / Le droit / Réglementation / Séjour / Régimes particuliers / Autres /
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La réglementation relative au droit au logement opposable (« DALO ») est discriminatoire !
3 février 2010 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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D. Condamnations
14 décembre 2009 – / Dossiers / Délits de solidarité / III. Outrage, injure, violences à agent, etc. /
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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
12 mai 2009 – / Le droit / Réglementation / Nationalité / Textes législatifs /
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Arrangement Royaume-Uni/Rwanda : externaliser l’asile en Afrique, arme de dissuasion massive en Europe
20 juin 2022 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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Circulaire du 7 juin 1994
7 juin 1994 – / Le droit / Réglementation / Europe (1) / Textes de droit français / Circulaires et autres textes infra réglementaires /
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« Préférence nationale » pour le RSA en Guyane
10 octobre 2018 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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L’Arabie organise l’expulsabilité des migrants
21 août 2019 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 121 /
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À l’étranger
2 mai 2021 – / Dossiers / Délits de solidarité / I. Actualité des délits de solidarité / C. Répression policière et judiciaire /
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Traité sur l’Union européenne
7 juin 2016 – / Le droit / Réglementation / Europe (1) / Droit de l’Union européenne / Traités /
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La figure de l’apatride, immuable et changeante
16 avril 2021 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 128 /
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En Guyane, expulser pour assurer la paix sociale
29 juillet 2020 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 125 /
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Violences contre les exilé·es à la frontière gréco-turque
20 avril 2020 – / Dossiers / Frontière Gréco-turque /
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Des accords léonins
4 janvier 2010 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 83 /
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D. Plaintes pour dénonciation infondée après saisine de la CNDS
14 décembre 2009 – / Dossiers / Délits de solidarité / VI. Dissuasions indirectes /
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Enfermement en période de COVID 19 - Fil d’infos 17 mars - 15 mai 2020
17 avril 2020 – / Dossiers / Enfermement /
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Refus d’entrée en France pour motif d’ordre public opposé à un citoyen européen
17 novembre 2017 – / Le droit / Contentieux / Juridictions administratives / Refus d’entrée sur le territoire opposé à un ressortissant irlandais /
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En Amérique
6 septembre 2010 – / Dossiers / Délits de solidarité / IX. Les délits de solidarité hors de France / C. Dans d’autres pays /
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Fil d’infos Campements en période de COVID 19
14 avril 2020 – / Dossiers / Jungles, campements / Les campements d’exilés en région parisienne /
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Quand l’accueil se heurte aux logiques de police
18 novembre 2019 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 122 /
→ 18 publications
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Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires
Penser... / 13 novembre 2020
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Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme
Penser... / 17 novembre 2017
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Droit au séjour et violences familiales
Notes pratiques / 28 juin 2016
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Précarisation du séjour, régression des droits
Penser... / 12 février 2016
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Justice et dignité toujours bafouées !
Hors-collection / 14 novembre 2014
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Mémoire des luttes de l’immigration en France, Tome I
Penser... / 19 février 2014
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Langues étrangères
Plein droit n°98 / 17 octobre 2013
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Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ?
Penser... / 12 avril 2013
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Immigration : un régime pénal d’exception
Penser... / 28 juin 2012
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Droit au séjour et violences au sein du couple : l’incidence de la loi du 9 juillet 2010
Notes pratiques / 20 juin 2011
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