Protection sociale /
Pensions de retraites, pensions d’invalidité (assurances vieillesse et invalidité, allocation veuvage, retraites complémentaires arrco-agirc-ircantec)


Sur la cristallisation des pensions des anciens combattants (anciens militaires ou anciens fonctionnaires), voir la rubrique 2. condition de nationalité.

Sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI, pension minimum d’invalidité), voir la rubrique "Prestations non contributives de sécurité sociale". Sur la condition d’antériorité de résidence de 10 ans pour l’ASPA et l’ASI, voir la rubrique 5.Condition d’antériorité de présence en France et/ou des périodes passées avec titres de séjour autorisant à travailler.

Sur l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) des anciens migrants, voir la rubrique aide sociale

I. Textes législatifs (code de la sécurité sociale)

A. Assurances vieillesse et allocation veuvage

  • L. 311-7 CSS CSS (absence de condition résidence pour l’assurance vieillesse)
  • L. 115-6 (régularité du séjour pour être affilié aux assurances sociales en espèces, dont assur vieillesse)
  • L 351-2 et suivants CSS (validation périodes/trimestres pour la retraite "En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes")
  • L 356-1 CSS (condition de régularité de séjour du conjoint survivant résidant en France - assurance veuvage - contestable s’agissant de citoyens UE)

B. Assurance invalidité

  • L. 115-6 (régularité du séjour pour être affilié aux assurances sociales en espèces, dont assur invalidité)

II. Textes réglementaires (code de la sécurité sociale)

A. Assurances vieillesse et allocation veuvage

  • R351-34 CSS (résidence - assurance vieillesse)
  • R354-1 CSS (résidence – pension de réversion)
  • R.111-2 CSS (résidence en France - allocation veuvage - introduit par Décret n° 2017-240 du 24 février 2017)
  • R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle régularité et résidence pour l’allocation veuvage et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect d’’une de ces conditions)
  • D. 161-2-4 CSS qui renvoie à D.115-1 (condition de régularité du séjour - assurance vieillesse) - deux articles abrogés par Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
  • D.356-9 CSS (condition de régularité de séjour - allocation veuvage) (toute référence à la régularité de séjour supprimé depuis 6 mai 2017)
  • R171-1-1 CSS ("Lorsque l’examen d’une demande de liquidation ou de révision d’une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d’activité effectuées à l’étranger, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet")
  • D. 122-4 CSS (le paiement d’une prestation est subordonné à l’existence du bénéficiaire - retrouver la bonne numérotation du CSS)
  • Arrêté du 15 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » (formulaire S5133c - Cerfa n°11798*02 - remplace n°11798*01)
  • Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » (formulaire S5135g - Cerfa n°10916*08 - notice cerfa n° 51672#03)

B. Assurance invalidité

  • D161-2-1-1 qui renvoit à D. 115-1 CSS (condition de régularité du séjour – assurance invalidité), deux articles abrogés par décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
  • R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle régularité et résidence et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect d’’une de ces conditions - applicable à l’assurance invalidité ?)
  • R.313-5 CSS (condition d’ouverture assurance invalidité : immatriculé depuis 12 mois + activité minimale durant les 12 mois ; + les conditions - dont condition régularité - doivent être étudiées non pas à la date du dépôt de la demande de pension mais à la date de la constatation médicale d’invalidité, point de départ de la période de référence, confirmé par Cour de cassation Civ. 2ème, 4 avril 2013, voir aussi décision DDD 13-011141 du 13 novembre 2015)

III. Textes sur les retraites complémentaires (arrco-agirc-ircantec...)

Arcco-agirc (salariés du secteur privé)

  • articles L.921-1 à L.922-4 du code de la sécurité sociale (obligation d’affiliation des salariés du privé, pas de condition de résidence, pas de condition de régularité du séjour)

Ircantec (salariés non titulaires de la fonction publique - L.921-2-1 CSS)

  • Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (régime obligatoire pour non titulaires, articles 1 et 5)

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des exploitants-non salariés agricoles

  • L732-56 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

IV. Circulaires

Voir le site des circulaires de la CNAV : www.legislation.cnav.fr (et celui du RSI : www.rsi.fr)

  • Note d’information ministérielle DSS/DCI/92/15 du 10 février 1992 relative au virement des pensions et rentes sur les comptes de non résident (Conventions bilatérales de sécurité sociale) + circulaire CNAM du 29 avril 1992
  • CNAF, avril 2011, "suivi législatif" de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) (exigence abusive et sans fondement textuel d’un titre de séjour pour la période d’affiliation - impossible à prouver pour des périodes de plus de 20 ou 30 ans - alors même que, pour avoir validé de telles périodes, il faut avoir bénéficié de prestations familiales elles-memes conditionnées à la régularité du séjour)
  • Circulaire CNAV n° 2011/38 du 18 mai 2011 sur l’alimentation du compte individuel (validation des périodes travaillées et des trimestres : la déclaration sur l’honneur seule ne représente jamais un moyen de preuve, sauf mention explicite dans le présent document / les bulletins de salaires, l’attestation employeur et de façon générale tous les justificatifs ne peuvent être retenus que sous réserve que leur recevabilité ait été vérifiée) (word) ( voir également Lettre ministérielle du 29 mars 1961 et ce topo CNAV sur le relevé de carrière). attention, circulaire mise à jour par :
  • Circulaire Cnav n°2017/3 du 17 janvier 2017 - Garantie de versement d’une pension de retraite (pour toute demande de retraite : "titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande" (si l’assuré est de nationalité non UE, EEE, Suisse", sans plus de précision, alors que D.115-1 CSS (avant 10 mai 2016) prévoit aussi les APS et que l’arrêté du 10 mai 2017 est bien plus large)

V. Jurisprudence

(voir aussi Vieilles et vieux migrants et droit à pension de retraite, Cahier de jurisprudence, Plein droit n°93, juin 2012)

  • Cour de Cassation, 6 mai 1999, 97-13.718 (la qualité de conjoint survivant au sens de l’article L. 353-1 CSS ouvrant droit à pension de réversion en cas de décès de l’assuré reconnue à la veuve d’un travailleur alors que le mariage, célébré en la forme musulmane, n’avait fait l’objet d’un jugement de transcription qu’après le décès du mari)
  • Cour de cassation, 14 février 2007, no 05-21816 (pdf) (La pension de réversion exigée par la 2ème épouse d’un Algérien décédé lui est bien due, l’ordre public ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits en France sur le fondement d’une situation créée sans fraude à l’étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé)
  • TASS Paris, 17 mai 2011, n° 10-05011 (droit de liquider sa pension de retraite pour un titulaire de la carte de retraité - titre ne figurant pas à l’article D. 161-2-4 / D.115-1 - décision utile avant suppression de ces textes, et inclusion de la carte retraité dans la liste de l’arrêté du 10 mais 2017)
  • Cour de cassation, civile, 9 octobre 2014, n°13-22.499, (droit à une pension de réversion de toutes les veuves d’un polygame dès lors qu’aucun des mariages n’a été annulé - nécessité d’une annulation ou nullité du mariage pour qu’une caisse puisse refuser la réversion)
  • Cour de cassation, 12 févr. 2015, n° 13-19.751 et 5 nov. 2015, n° 14-25.565 (un mariage polygamique non annulé confère à l’épouse la qualité de conjoint survivant pour l’octroi d’une pension de réversion) (voir commentaire Journal du droit international (Clunet) n° 2, Avril 2016, 7)
  • Cour de cassation, 26 mai 2016, 14-20.251 (annule le refus d’examiner une condition pour l’attribution d’un avantage vieillesse - la majoration de l’ex L.814-2 CSS - d’un Algérien résidant en Algérie, en renvoyant à tort vers la caisse algérienne - mauvaise interprétation législation et convention bilatérale)
  • Cour de cassation, 26 mai 2016, 14-24.228 - rap - (mauvaise décision - refus de majoration de pension de réversion pour enfant encore à charge (L.353-5 et R.353-9) à une veuve algérienne vivant en Algérie avec sa fille au motif, non prévu par les textes, que cette majoration serait une prestation familiale ou assimilée au sens du livre V du CSS (du grand n’importe quoi), et donc condition de résidence exigée du demandeur et de l’enfant en France...Une décision "déloyale avec le droit" pour priver la personne de 96 euros par mois...)
  • Cour de cassation, 15 septembre 2016, 15-22.335 (application des conventions bilatérales - retraite - champ personnel / Pour monsieur ayant exercé une activité salariée en Serbie, puis en France, puis une activité indépendante en France, la CNAV (régime général), pour lui appliquer pour le calcul de sa retraite les règles de totalisation des périodes en Serbie et en France, refusait d’y inclure également les périodes de travail non salarié en France, au motif que le champ personnel de la Convention bilatérale ne concerne que les (ex) salariés. La Cour de cassation donne raison au monsieur : "si le champ d’application personnel de ces stipulations est limité aux ressortissants de chacun des Etats signataires ayant exercé, dans l’un ou l’autre de ceux-ci, une activité salariée ou assimilée, elles ne font pas obstacle, pour le calcul des droits à pension au titre du régime général, à l’application des règles internes de coordination entre ce dernier et les autres régimes d’assurance vieillesse")
  • Tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille, 10 novembre 2016, n°14/00080 (annule un refus de pensions militaire d’invalidité à une veuve algérienne - au motif qu’elle aurait touché une allocation forfaitaire distribuée de façon discrétionnaire (aux harkis) et prévue par une instruction de 1968 - alors que toutes les conditions sont remplies - art 43 et 44 CPMIVG - arrérages de 3 ans à compter de la date de demande par application art L.108)

VI. Défenseur des droits

VII. Documents

A. Documents et liens pratiques

  • Formulaires sur le site de l’assurance retraite et sur lesite de la MSA : demande de retraite personnelle, demande de retraite de réversion, demande d’allocation veuvage, demande d’ASPA, demande d’allocation supplémentaire d’invalidité, déclaration annuelle de situation familiale et de ressources pour ASPA et ASI, etc.
  • Fiches pratiques sur Faites valoir vos droits !, site du Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF, dont : Conversion de la pension d’invalidité en pension vieillesse à l’âge légal de départ à la retraite ; Majoration de pension avant l’âge légal de la retraite ; Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse ; La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude ; Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail ; Cumul de la pension d’invalidité avec un emploi...
  • Changement de date de naissance et immatriculation : demandes de changement d’état-civil portant sur la date de naissance acceptées si résulte d’un jugement et doivent donner lieu à rectification du n°immatriculation (ici, une circulaire CNAM n° 2176/88 du 13 janvier 1988 s’agissant des Tunisiens)
  • Centres d’information, conseil et accueil des salariés (CICAS) : rôle et missions

B. Réflexion - Articles - Histoire - Archives

  • Antoine Math, Des cotisations sans prestations, Plein droit n° 67, décembre 2005 (titulaires de la carte de retraité ayant cotisé toute leur vie active, et continuant à la faire, pour une assurance maladie qu’on veut leur restreindre)
  • Sur les vieilles publications Gisti sur la protection sociale (dont les retraites et l’invalidité), voir les rubriques "Histoire" aux pages "maladie" et "prestations familiales"

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Dernier ajout : dimanche 8 avril 2018, 12:29
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