Protection sociale /
Prestations non contributives de sécurité sociale (AAH, ASPA, ASI)

Allocation adulte handicapé, minimum vieillesse, allocation supplémentaire invalidité

Sur les retraites contributives (retraites de base et complémentaires) et sur les pensions d’invalidité (assurance invalidité), voir la rubrique 11. Pensions de retraites de base et complémentaires, pensions d’invalidité.

Sur la condition d’antériorité de titres de séjour avec droit au travail de 10 ans pour l’ASPA et l’ASI (jurisprudence, documents), voir la rubrique Conditions d’ancienneté de présence en France et/ou d’antériorité de titres de séjour autorisant à travailler.

Sur l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants et sur les prestations du handicap relevant de l’aide sociale (PCH, APA...), voir aide sociale

Sur l’allocation pour adulte handicapé et l’allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte, voir la rubrique Outremer.

I. Textes législatifs (Code de sécurité sociale)

A. Allocation Adulte Handicapé (AAH)

  • L. 821-1 CSS (conditions de résidence et de régularité de séjour + autres conditions - si taux > ou égal à 80 %, peut se prolonger au dela de 62 mais en complément des droits à retraite que la personne doit faire valoir) - L. 821-2 (AAH si taux d’incapacité < 80 % - s’arrête à 62 ans)
  • article 87 loi de finances pour 2017 (modification de L.821-1 CSS : suppression du principe de subsidiarité entre l’ASPA et l’AAH pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ; lorsqu’ils atteignent l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse, peuvent continuer à percevoir l’AAH sans avoir à faire valoir leurs droits à l’ASPA - doivent toujours faire valoir leurs droits à retraite à 62 ans)

B. Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, ASI

  • L. 815-1 CSS (conditions de résidence et de régularité de séjour)
  • L. 815-24 CSS (allocation supplémentaire d’invalidité)
  • L815-5 CSS (+ R815-2-1) (principe de subsidiarité : la personne doit faire valoir ses droits à retraite, y compris retraites étrangères - mais ce principe ne devrait pas être opposé à un réfugié : voir cette décision de commission de recours amiable de la CNAV)

II. Textes réglementaires (code de sécurité sociale)

A. Allocation Adulte Handicapé (AAH)

  • D. 821-8 CSS = 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de D. 115-1 CSS (condition de régularité du séjour) - mais D.115-1 abrogé par Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
  • R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle régularité, et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect de cette condition - pas applicable pour non respect condition de résidence ?)

B. Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, ASI

  • R. 115-7 CSS (obligation d’informer de tout changement, notamment de résidence)
  • R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle résidence et régularité, et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect de ces conditions)
  • R. 816-3 CSS (contrôle de la condition de résidence)

III. Circulaires

A. Allocation Adulte Handicapé (AAH)

  • (pour l’Histoire) Circulaire n° 444/G/76 du 24 juin 1977 relative à l’octroi aux ressortissants communautaires des allocations pour handicapés (BO affaires sociales n° 77/28) (suite à condamnation France par CJCE - voir "condition de nationalité")
  • Circulaire ministérielle n° 93/09 du 29 janvier 1993 ("AAH aux personnes hospitalisées à l’étranger, sous réserve que toutes les conditions très strictes prévues par [la circulaire n° 45 SS du 29 novembre 1976] (justification d’une résidence antérieure de l’intéressé en France, absence d’établissement de soins susceptible de l’accueillir sur le territoire français, accord de l’organisme compétent d’assurance maladie après avis favorable de son contrôle médical) soient bien remplie") (word)
  • Circulaire DAS/RVAS/RV 3 n° 99-108 du 19 février 1999 relative à l’accès à l’allocation spéciale vieillesse ou à l’allocation aux adultes handicapés des personnes âgées ou handicapées de nationalité étrangère bénéficiant au titre de l’aide sociale d’une allocation simple à domicile ou d’une allocation différentielle (circulaire post loi Chevènement)
  • Circulaire DGAS/1C no 2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome (I.1 : "les dérogations au principe de résidence déjà autorisées par voie de circulaire en cas d’hospitalisation à l’étranger ou de placement dans un établissement social ou médico-social belge demeurent valables" cf. circulaires n° 93/09 du 29 janvier 1993 et n° 45 SS du 29 novembre 1976).
  • Circulaire N° DGCS/SD1C/DAP/2013 /203 du 11 juillet 2013 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés des personnes placées sous main de justice - incarcérées ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement ou d’exécution de peine (on ne peut refuser RSA ou AAH aux sortants de prison en aménagement de peine - face aux CD et CAF qui prenaient en compte non la sortie effective de prison, mais la levée d’écrou administrative, donc excluaient les personnes en aménagements de peine dits « sous écrou » : placement extérieur, surveillance électronique...)

B. Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, ASI

Voir aussi le site des circulaires de la CNAV www.legislation.cnav.fr, en particulier les exposés sur l’ASPA et sur l’ASI

  • Circulaire DAS/RVAS/RV 3 n° 99-108 du 19 février 1999 relative à l’accès à l’allocation spéciale vieillesse ou à l’allocation aux adultes handicapés des personnes âgées ou handicapées de nationalité étrangère bénéficiant au titre de l’aide sociale d’une allocation simple à domicile ou d’une allocation différentielle (circulaire post loi Chevènement)
  • Lettre du ministère secrète (non publiée, non communiquée sur demande), 21 août 2013, appréciation de la condition de résidence pour l’ASPA et son contrôle (évoquée par la ministre dans sa réponse du 7 octobre 2014 aux questions de parlementaires : n° 27500, 29553, 30322, 32551 (il est "indispensable, avant toute éventuelle décision de suppression de l’ASPA, de vérifier par exemple que le non respect de la condition de résidence n’était pas consécutif à un simple éloignement du territoire national pour des circonstances purement conjoncturelles : hospitalisation de l’assuré, décès d’un ascendant ou descendant direct par exemple." - voir aussi circulaire RSI du 8 janvier 2015)
  • Circulaire RSI n°2016/005,19 avril 2016, ASPA : mesures issues de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 sur les retraites (cas d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à l’ASPA à l’âge légal de la retraite, possibilité de cumul partiel de l’ASPA avec des revenus d’activité...) + textes applicables

IV. Jurisprudence

A. Allocation Adulte Handicapé (AAH)

  • Cour de Cassation, 31 janvier 2002, n° 00-18.365 (en l’absence de texte exigeant que la demande d’AAH soit accompagnée d’une décision de refus d’un avantage vieillesse, invalidité ou ATMP ..., il incombe à la CAF saisie de la demande d’AAH de vérifier que l’intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d’un montant inférieur à l’allocation)
  • Cour d’appel de Paris, 31 mars 2007, n° S 05/00972 (venant confirmer TASS de Paris, 19 avril 2005, n° 5422/03) (rétroactivité du droit à l’AAH à la date de reconnaissance du droit au séjour -« le Conseil d’Etat (...) ayant estimé qu’à la suite de l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière dont Monsieur A a fait l’objet, il incombait au préfet, non seulement de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour, les premiers juges ont justement retenu que la situation de Monsieur A qui remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour dès novembre 2001, a été rétroactivement régularisé par cette décision ; qu’en étant en conséquence en situation régulière au jour où il a introduit sa demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, le 1er février 2003, c’est à tort qu’il s’est vu refuser le bénéfice de cette prestation »). (voir aussi les rubriques consacrées aux prestations familiales et au RSA-RMI)
  • Cour de cassation, 17 janvier 2008, 06-20.761 (condition de résidence "comme tout résident habitant il bénéficie de la liberté fondamentale d’aller et de venir y compris de se rendre dans le pays où il a encore des attaches familiales (...) ; pour justifier légalement sa décision la cour devait constater en fait que M. X... Y... avait fixé hors de France sa résidence, condition nécessaire pour pouvoir conduire à la suppression de l’allocation adulte handicapé ; qu’à aucun moment les juges du fond ne constatent un tel transfert de résidence ..." ; "la résidence au sens de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale doit s’entendre d’une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concerné")
  • Cour de cassation, 28 avril 2011, n°10-19.551 (AAH : pour qu’une caisse puisse écarter la prescription biennale au motif de fausse déclaration ou fraude, l’intéressé doit avoir été informé de la nécessité de déclarer l’ensemble de ses sources de revenus et de vérifier qu’il a délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre) (cf. RDSS n°3/2011)
  • Cour de cassation, 20 janvier 2012, n°10-26.517 (AAH : si la prescription de 2 ans peut être écartée en cas de fraude, dès lors qu’une juridiction pénale a estimé que l’intention frauduleuse n’était pas établie, la prescription biennale est opposable à la caisse)
  • TASS lyon 13 avril 2016, n°20122052 (rétroactivité/droit au séjour : "la reconnaissance par la préfecture elle-même de la qualité d’étranger malade de Monsieur ... entraînant l’obligation de la délivrance du titre confirmée à deux reprises par le TA, c’est à tort que la CAF a refusé de verser l’AAH....")

B. Allocation aux adultes handicapés - recours indemnitaires devant le juge administratif

  • TA de Melun, 18 juin 2009, n°0805646/4 (AAH - recours indemnitaire - perte d’AAH = 5500 €/ non délivrance de titre)
  • TA Toulouse, 30 novembre 2012, n°1204785 - recours indemnitaire (Mme L, gravement handicapée et reconnue "étrangère malade", mais le Préfet refusait la délivrance du titre car pas de passeport en cours de validité : 15.900 € au titre du préjudice lié à l’absence de versement de l’AAH)

C. Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, ASI

  • Cour de Cassation, 25 mai 2004, 03-11.784 ("la résidence au sens de l’article L.815-2 du Code de la sécurité sociale doit s’entendre d’une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée")
  • Cour de Cassation, 2 novembre 2004, n°03-12.899 (condition de résidence - le service de l’allocation supplémentaire invalidité ne peut "porter atteinte à la liberté (...) d’aller et de venir laquelle n’est pas limitée au territoire national)
  • Cour de cassation, 12 juin 2007, 04-30.050 (l’allocation supplémentaire présente à la fois un caractère spécial et non contributif, non exportable dans le cadre des réglements UE depuis le 1er juin 1992) (voir Lhernould, Droit social 2007 p1059, RD sanit. soc. 2005 p.937)
  • Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 25 Mai 2012 – n° 11/00082 (ASI - condition de résidence - "le service de l’allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire .... ; que cette seule règle doit être appliquée, l’assuré social n’ayant aucunement à déclarer à la caisse tout déplacement hors de France, nonobstant toutes circulaires ministérielles qui n’ont aucune valeur normative")
  • Cour d’appel, Rennes, 22 Janvier 2014, n° 13/00809 (allocation supplémentaire - prescription-fraude - "le bénéficiaire d’une prestation de vieillesse ne peut pas se prévaloir de la prescription .... de deux ans .... lorsque le versement des prestations indues a été obtenu par fraude ou fausse déclaration, le délai de prescription applicable à l’action étant alors le délai de droit commun de cinq ans" mais "Le fait ...de n’avoir signalé spontanément, après son mariage ... ni cette modification intervenue dans sa situation familiale, ni la perception par son épouse d’une pension de retraite, ne caractérise pas une fausse déclaration, qui ne saurait résulter d’une simple abstention", en outre, "compte tenu du caractère imprécis de l’engagement exigé du demandeur, s’agissant de l’information à fournir par lui sur toute modification de sa situation, le seul fait ...de s’être abstenu de signaler spontanément son mariage et la perception de revenus par son épouse, ne caractérise pas une fraude, au sens d’une manœuvre frauduleuse" donc prescription biennale pour l’indu).
  • Cour de cassation, 28 mai 2015, n°14-10534 (pdf) - Voir ce communiqué (pas de remboursement exigible au titre de l’ASPA sans démontrer que l’allocataire a commis une fraude ou a transféré sa résidence à l’étranger. S’agissant de la fraude, elle ne peut être constituée par le seul fait que l’allocataire ait résidé moins de 6 mois en France dès lors que celui-ci n’a pas été informé des obligations pesant sur lui comme le prévoit pourtant la loi / nb : décision peu utilisable sur ce dernier aspect depuis le nouveau cerfa S 5182a de demande d’ASPA d’octobre 2013)

V. Autres documents

A. Allocation adulte handicapé (AAH)

(aspect technique/médical, CDAPH, MDPH : voir également la rubrique "aide sociale")

B. Vieux migrants - minimum vieillesse - ASPA - ASI

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Dernier ajout : lundi 19 février 2018, 16:22
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