Protection sociale /
Droit à la salubrité – collecte des déchets - toilettes


I. Documents utiles

  • Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement (adoptée en 1ère lecture le 14 juin 2016) : dossier législatif (droit à des toilettes et douches publiques)

II. Textes législatifs et réglementaires

  • art 1311-1 code de la santé publique (des décrets en Conseil d’Etat ... fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière (...) de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme (...) d’évacuation, de traitement, d’élimination et d’utilisation des eaux usées et des déchets)
  • code générale des collectivités territoriales.
    art L2212-2 (compétence du maire - "La police municipale a pour objet d’assurer (...) la salubrité publique" - dans le cadre de ces pouvoirs, la commune doit faire le nécessaire pour chasser les animaux nuisibles - rats ou autres rongeurs - qui peuvent porter atteinte à la salubrité publique)
    art L2215-1 (si défaillance/carence du maire, compétence du préfet)
    art L2224-13 (Les communes (...) assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages) modalités : art R2224-23 et s.
  • Les règlements sanitaires départementaux (fondement légal ?), variables selon les départements, interdisent tout dépôt de détritus sur les voies publiques et privées, à charge implicitement pour la mairie de procéder à l’enlèvement des ordures.

III. Jurisprudence

  • TA Lille, référé liberté, association Médecins du monde et autres, 2 novembre 2015, n°1508747 sur la "new jungle" de Calais (considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’en raison d’un accès manifestement insuffisant à l’eau et à des toilettes et de l’absence de ramassage des déchets, la population du camp est confrontée à une prise en compte insuffisante de ses besoins élémentaires en matière d’hygiène et d’alimentation en eau potable et se trouve exposée à un risque d’insalubrité ; qu’il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas subir un traitement inhumain et dégradant) (décision confirmée par CE, 23 novembre 2015, n°394540, 394568 - communiqué - "’il n’est pas sérieusement contesté que ...les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité de la population vivant sur le site de la Lande... révèlent une situation d’urgence caractérisée" "Considérant ... qu’aucun ramassage des ordures n’est réalisé à l’intérieur du site, que les cinq bennes à ordures installées à la périphérie du site ne sont pas utilisées en raison de leur éloignement, que les occupants du site ont créé des points de collecte matérialisés par des trous creusés à une profondeur de un mètre, dans lesquels les déchets sont brulés, dégageant ainsi des fumées et des odeurs nauséabondes, que le site est envahi par les rats et, enfin, que ni les eaux usées ni les excréments des « toilettes sauvages » ne sont évacués ; que, même si des bennes à ordures ont été ajoutées et des ramassages supplémentaires effectués depuis l’intervention de l’ordonnance attaquée, les migrants vivant sur le site de La Lande sont ainsi exposés à des risques élevés d’insalubrité" - voir aussi le rapport du Défenseur des droits sur Calais et Maud Angliviel, « La relative consécration d’obligations étatiques dans la « jungle » calaisienne », in Revue des droits de l’homme, 23 décembre 2015
  • TA Lille, référé, 30 août 2017, n°1707194 et n°1707250 (refuse de reconnaître droit hébergement urgence à migrants majeurs mais injonction mesures provisoires comme équipements d’accès à l’eau potable permettant de boire et de se laver, ainsi que des toilettes, et d’assurer en outre la collecte des déchets et le nettoyage du site)
  • CE, référé, 21 juin 2019, n°431115 - pdf - (Grande Synthe : le CE ordonne mise en place de points d’eau, douches et sanitaires, suite à rejet par TA Lille, 9 mai 2019, n°1903679 - jugements accessibles avec commentaire à cette page)

IV. Défenseur des droits

Voir aussi TA Lille, référé, 26 juin 2017

  • Règlement amiable RA-2019-077 du 22 mai 2019 relatif à un refus de collecte des ordures ménagères pour des personnes résidant dans un bidonville (rappel qu’une occupation illégale du terrain n’est pas un motif légal de refus de collecte des ordures ménagères par la collectivité compétente).

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Dernier ajout : mardi 25 juin 2019, 14:02
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