« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Du mauvais usage des conventions internationales
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
En matière d’entrée et de séjour des étrangers en France, les conventions internationales finissent par avoir une longévité plus grande que la légis- lation interne, soumise aux aléas des alternances ; de sorte que les étrangers régis par une convention bilatérale - qui est censée, logiquement, leur ap- porter une protection accrue - peuvent, lorsque la législation évolue dans un sens libéral, se retrouver dans une situation moins favorable que les étrangers soumis au droit commun. Ainsi, le statut des Algériens est régi par une convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 et par un (…) [Lire la suite]
Peut-on encore entrer en France ?
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Les conditions d’entrée en France sont prévues à l’article 5 de l’ordon- nance de 1945 qui fixe d’une part la liste des documents exigibles, d’autre part les règles de procédure à observer en cas de refus d’entrée. Sur ce point, comme sur la question des visas, la loi du 2 août 1989 apporte peu de changements. [Lire la suite]
La réhabilitation des « plein droit »
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Les modifications introduites par la loi en ce qui concerne l’accès de plein droit à la carte de résident sont certainement parmi les plus importantes, car elles remettent en cause non seulement les dispositions de la loi Pasqua, mais aussi l’interprétation excessivement restrictive qui avait prévalu dans son application. [Lire la suite]
Les jeunes : encore un effort
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
La loi devrait lever un certain nombre de difficultés couramment rencontrées par les jeunes étrangers pour obtenir un titre de séjour ; Elle laisse toutefois en suspend le problème des jeunes entrés en France depuis le 7 décembre 1984 ou après l’âge de 16 ans en dehors d’une procédure de regroupement familial. [Lire la suite]
Une expérience à suivre
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
La création d’une commission du séjour des étrangers figure parmi les innovations les plus originales de la nouvelle loi. L’expérience dira quels espoirs on peut fonder sur elle. [Lire la suite]
Reconduite : beaucoup de bruit pour rien ?
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
L’invalidation, par le Conseil constitutionnel, de la disposition de la loi Joxe qui confiait au juge judiciaire le soin de contrôler les arrêtés de reconduite à la frontière, ont abouti à laisser momentanément en vigueur un des points les plus contestés de la loi Pasqua. Et la nouvelle mouture du texte proposée au vote du Parlement pourrait bien, à l’usage, s’avérer moins protectrice qu’il n’y paraît. [Lire la suite]
Des « miettes » pour les Algériens
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
A défaut de loi Joxe, les Algériens devront se contenter des trois circulaires de juillet et août 1989 qui, pendant un an, vont permettre d’apporter une réponse à un certain nombre de situations jusque là, inextricables. Et après ? L’accord franco-algérien sera-t-il renégocié ? On ne peut que le souhaiter. [Lire la suite]
L’interdiction du territoire français : l’arme absolue
/ Bernard Jouve / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
L’interdiction du territoire français (I.T.F.) est une peine complémentaire à un emprisonnement que le juge a la liberté de prononcer dans des cas strictement définis. Ainsi, elle est devenue très vite une arme privilégiée dans l’arsenal des mesures d’éloignement pouvant frapper un étranger. Elle a même parfois un parfum de légitimité de par la nature des infractions qu’elle est chargée de réprimer. [Lire la suite]
La Tanzanie se fait terre d’asile
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Tandis que les pays riches angoissés par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile, se protègent et ferment leurs frontières, un pauvre pays socialiste, la Tanzanie, ouvre ses portes à tous ceux qui, dans son entourage, sont menacés. [Lire la suite]
Côte d’Ivoire : les étrangers votent*
/ Pierre-Claver Kobo / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Depuis 1980, les étran- gers installés en Côte d’Ivoire - ou du moins certains d’entre eux - se sont vu reconnaître le droit de vote. S’il ne saurait être question de tirer de l’expérience ivoirienne des ensei- gnements valables pour la France, tant les contextes socio-politi- ques sont différents, il nous a semblé que cette expérience inté- ressante méritait d’être connue pour elle- même, avec ses insuffi- sances et ses ambiguï- tés. D’autant qu’elle vient opportunément rappeler que les Etats africains, traditionnelle- ment considérés comme des pays d’émigration, sont eux aussi, parfois, des pays d’immigration. [Lire la suite]
Le statut des ressortissants des pays tiers dans la Communauté : Plaidoyer pour un traitement égalitaire
/ Ina Kuiper / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
« Nous ne coalisons par des Etats, nous unissons des hommes », déclara Jean Monnet, l’un des fondateurs des Communautés européennes. Le Conseil européen de Rhodes, en décembre 1988, a parlé d’ »une tentative historique de laisser à la prochaine génération un continent et un monde plus sûrs, plus justes et plus libres ». Ce but d’assurer un maximum de bien-être pour tous, comprend un élément de bien-être matériel important. L’article 2 du Traité de Rome le précise : par la réalisation du marché commun, la Communauté doit promouvoir l’amélioration du niveau de vie. Par l’entrée en vigueur de l’Acte Unique (1) le 1er juillet 1987, le processus de l’unification européenne s’est intensifié. Le marché unique européen est constitué par le grand espace sans frontières à l’intérieur duquel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Mais au bénéfice de qui ? Quels sont, par exemple, le statut et les perspectives des ressortissants des pays tiers qui se sont installés en permanence dans l’Europe des Douze ? Autrement dit : est-ce que l’Europe se développe pour ses habitants ou uniquement pour ses ressortissants ? Cet article indique que plus de dix millions de personnes installées légalement et en permanence, sont mises à l’écart, en marge de l’euphorie européenne. Ce qui non seulement va à l’encontre des beaux principes d’égalité et de fraternité, mais est contraire aux intérêts économiques de la Communauté. [Lire la suite]
La Grande-Bretagne : modèle pour la forteresse Europe des années 1990 ?
/ Rachel S. Trost / Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
La politique d’immigration de plus en plus restrictive menée en Grande- Bretagne depuis les années soixante a abouti, en 1986-88, à la réduction à son niveau le plus bas depuis 25 ans du nombre de personnes auxquelles on a accordé le titre de séjour permanent. Et le gouvernement semble décidé à poursuivre sa politique de contrôle rigoureux de l’immigration. L’Angleterre pourrait-elle constituer un modèle pour la « forteresse Europe » telle qu’elle est envisagée dans les discussions des ministres des pays de la CEE, (Schengen, Trevi, etc.) ? [Lire la suite]
Pour la reconnaissance du droit de vivre en famille
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
La loi « Joxe » est entrée en vigueur le 2 août 1989. Elle améliore sensiblement les droits au séjour des étrangers mais laisse intacte la réglementation en matière de regroupement familial, qui ne dépend pas de l’ordonnance du 2 novembre 1945 mais de textes réglementaires non codifiés. Ainsi, tout un pan du droit des étrangers reste en retrait. Le fait que le regroupement familial soit la première source d’immigration (environ 30 000 admissions par an) n’est pas étranger à ce traitement spécifique. [Lire la suite]
Quand les ministeres s’ignorent…
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
A l’heure où l’on constate certaines améliorations dans l’application de la circulaire Pandraud du 5 août 1987, qui permet, rappelons-le, d’ admettre au séjour - à titre exceptionnel et dans certaines conditions - des demandeurs d’asile déboutés, les Directions départementales du Travail et de l’Emploi, notamment celle de Paris, font de l’obstruction en opposant la situation de l’emploi quasi systématiquement : les refus d’autorisation de travail rendent alors nulles les admissions exceptionnelles au séjour. Prenons l’exemple de Madame D., de nationalité haïtienne. Madame D. est arrivée (…) [Lire la suite]
Les Troisièmes Assises du Droit d’Asile (8 et 9 octobre 1989)
Article du Plein droit n° 9, décembre 1989
Les 7 et 8 octobre dernier à Genève, les troisièmes Assises du droit d’asile réunissaient plus de 450 personnes représentant 150 associations de défense du droit d’asile, pour examiner et réagir aux mesures d’harmonisation du droit d’asile actuellement à l’étude entre les douze pays de la CEE et, plus particulièrement, aux travaux du groupe restreint de Schengen et du comité ad hoc immigration. Face aux mesures prévues dans le cadre de l’harmonisation des législations européennes pour les requérants d’asile (et déjà mises en œuvre pour certaines d’entre elles), les participants, (…) [Lire la suite]
Édito
Édito du Plein droit n° 8, août 1989
Les alternances se suivent et ne se ressemblent pas. L’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 s’était traduite par un changement radical d’attitude vis-à- vis de la population immigrée et par des avancées législatives importantes. Puis les choses s’étaient gâtées : le gouvernement, en butte aux critiques virulentes de l’opposition et soucieux de donner des gages à l’opinion publique, avait, sous couvert de lutter contre l’immigration clandestine, progressivement durci sa politique. Contrôle policier accru sur la population immigrée, accélération des procédures de reconduite à la (…) [Lire la suite]
Un bilan en demi-teinte
Article du Plein droit n° 8, août 1989
L’abrogation de la loi Pasqua, obtenue après bien des atermoiements, aura permis à la gauche de terminer sa première année de mandat mieux qu’elle n’avait débuté, comme le montre le rappel chronologique des principaux événements qui ont marqué cette période. [Lire la suite]
Circulaires : y a rien à voir ?
Article du Plein droit n° 8, août 1989
Les circulaires Joxe de décembre et janvier dernier auront une durée de vie limitée puisque la loi qui vient d’être votée va bien au-delà. Pourtant, un bilan de leur application n’est pas inutile car il permet de mesurer l’ampleur des dégâts nés d’une appréciation très restrictive de la notion de « plein droit » et conduit à réfléchir sur l’opportunité de recourir à de telles procédures de régularisation, source de confusion. [Lire la suite]
Halte aux frontières
Article du Plein droit n° 8, août 1989
À peu près chaque semaine, parmi les centaines de milliers de passagers qui se présentent au contrôle, se trouvent des personnes ne comprenant ni ne parlant le français ou l’anglais, ignorant la réglementation et leurs droits, et qui demandent à entrer sur le territoire français. Certains d’entre eux n’ont pas les documents indispensables, ou ont des documents douteux. Pour d’autres, qui ont les documents indispensables, la police de l’air et des frontières peut exercer son pouvoir d’appréciation sur les motifs de la venue. Certaines de ces personnes se voient donc refuser le passage et doivent attendre en zone internationale, le temps nécessaire pour que les fonctionnaires de la police aient reçu les instructions les concernant. Ce temps, dans les cas difficiles - notamment pour les demandeurs d’asile - peut être long, puisqu’il doit permettre la consultation, par la Direction des libertés publiques du ministère de l’Intérieur, des services compétents du ministère des Affaires étrangères. L’attente en zone internationale peut ainsi durer des heures, parfois des jours et des nuits. Elle s’effectue souvent dans des conditions qui n’ont pas été prévues pour de longues attentes. Retenues en zone internationale, les personnes sont, en outre, souvent dans l’impossibilité de prendre un contact extérieur susceptible de leur apporter une aide ou simplement de leur expliquer leur situation et leurs droits éventuels. Quelques cas exemplaires illustrent particulièrement bien cette situation inacceptable dénoncée par un certain nombre de syndicats et d’associations (voir la lettre adressée aux autorités le 15.11.88 et publiée dans Plein droit n° 6, janvier 1989, « Accueil aux frontières : associations et syndicats s’insurgent »). Mai 1989 [Lire la suite]
Refus de visas : l’arbitraire complet
/ Dominique Lahalle / Article du Plein droit n° 8, août 1989
Au cours des discussions entre le ministre de l’Intérieur et les associations sur l’avant-projet de loi tendant à modifier les textes sur l’entrée et le séjour des étrangers, les associations ont fait part de leur souhait de voir remettre en cause la généralisation des visas décidée par le précédent gouvernement. On sait que le ministre n’a pas voulu céder sur ce point, un des arguments invoqués par les représentants du ministère de l’Intérieur étant qu’il était préférable, pour les intéressés eux-mêmes, de se voir refuser un visa avant d’entreprendre leur voyage, plutôt que de se voir (…) [Lire la suite]
Que négocie-t-on à Schengen ?
Article du Plein droit n° 8, août 1989
Le texte que nous reproduisons ci-dessous - le seul dont nous disposions à l’heure actuelle - nous est parvenu par l’intermédiaire des O.N.G. néerlandaises. Il s’agit d’un document de travail faisant le point des travaux de la commission chargée de préparer la partie du futur accord portant sur la sécurité aux frontières et le contrôle aux frontières, et composée de représentants des délégations des cinq pays concernés : les trois États du Bénélux, la France et la République fédérale qui ont signé un accord à Schengen (Luxembourg) en juillet 1985. Le texte étant très long, nous n’avons (…) [Lire la suite]
Manifeste de la Commission de Sauvegarde du droit d’asile face aux Accords de Schengen et autres
Article du Plein droit n° 8, août 1989
(Groupe de TREVI, Projet de directive de la Communauté européenne) [Lire la suite]
Note sur les accords de Schengen
/ François Julien-Laferrière / Article du Plein droit n° 8, août 1989
Le texte qui suit a été rédigé par François Julien-Laferrière pour la Commission de Sauvegarde du Droit d’Asile. [Lire la suite]
Joxe et le contrôle aux frontières
Article du Plein droit n° 8, août 1989
Les lignes qui suivent sont extraites du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale lors de la discussion des crédits du ministère de l’Intérieur en novembre 1988. On comprend mieux, en les lisant, pourquoi le gouvernement a catégoriquement refusé de toucher aux dispositions de la loi Pasqua concernant l’entrée sur le territoire français ainsi qu’au système des visas. On s’aperçoit aussi de l’importance pratique des accords de Schengen, et de l’adhésion totale de la France, quel que soit le gouvernement en place, à l’idée d’un renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la surveillance des frontières. [Lire la suite]
Immigration dans les DOM : un statut colonial
Article du Plein droit n° 8, août 1989
Le 29 mai dernier, le GISTI, le Cercle Frantz Fanon et l’Association des juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés (Marseille) ont tenu ensemble une conférence de presse afin d’attirer l’attention sur la disposition (l’article 18) du projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers reportant à plus tard, dans les DOM, l’entrée en vigueur de certaines garanties prévues par le texte. À cette occasion, la situation des immigrés dans les départements des Antilles et de Guyane a été longuement évoquée. Nous reproduisons ici des extraits de cette conférence. [Lire la suite]
La traite des immigrés en Guyane
/ Jean-Yves Urfié / Article du Plein droit n° 8, août 1989
À la veille de l’application de la loi Joxe, nous nous sommes interrogés sur la situation des immigrés dans les DOM. Le père Jean-Yves Urfié, aumônier des Haïtiens en Guyane, a bien voulu répondre à nos questions et a saisi cette occasion pour dénoncer les situations inhumaines que connaissent bon nombre d’Haïtiens dans ce département d’outre-mer. [Lire la suite]
Mauritanie-Sénégal : l’heure des comptes
/ Assane Ba / Article du Plein droit n° 8, août 1989
Le conflit sénégalo-mauritanien révèle un jeu subtil de conflits coutumiers et d’intérêts économiques et géostratégiques dans lesquels les populations des deux pays ont souvent servi de boucs émissaires. Mais il dévoile également une grave carence des rapports juridiques bilatéraux, à l’heure où les perspectives de développement de la vallée du fleuve suscitent chaque jour un peu plus l’afflux d’investisseurs « étrangers » sur les possessions paysannes traditionnelles. [Lire la suite]
Vers un droit à la communication ?
/ Y. Togora / Article du Plein droit n° 8, août 1989
Un séminaire consacré à « L’information, les droits de l’homme et les travailleurs immigrés », qui s’est tenu l’automne dernier à Lausanne, a été l’occasion d’aborder un aspect trop souvent méconnu de la situation des immigrés : celui de leurs rapports avec les moyens de communication. Ne conviendrait-il pas, dans une perspective de lutte contre toutes les discriminations, de consacrer un véritable « droit à la communication » ? * [Lire la suite]
Dernière minute
Article du Plein droit n° 8, août 1989
La loi JOXE du 2 août 1989 vient d’être publiée au J.O. du 8 août, amputée des dispositions relatives au contrôle des mesures de reconduite à la frontière par le juge judiciaire, déclarées non conformes à la constitution par le Conseil Constitutionnel. Après avoir eu connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel, le GISTI a rendu public le communiqué suivant : COMMUNIQUÉ L’invalidation par le Conseil Constitutionnel, pour des raisons de pure technique juridique, de l’article de la loi JOXE relatif au contrôle de la reconduite à la frontière par le juge judiciaire a pour (…) [Lire la suite]
Édito
Édito du Plein droit n° 7, avril 1989
Il aura donc fallu patienter onze mois, depuis l’élection présidentielle, pour que le gouvernement nous livre enfin un projet d’abrogation de la loi Pasqua. En attendant de revenir, dès le prochain numéro de Plein Droit , à l’actualité immédiate, nous avons choisi de consacrer ce numéro à un problème de fond, moins spectaculaire, sans doute, que le problème du séjour, et souvent occulté par lui, mais non moins capital : le problème des inégalités juridiques ou, pour dire les choses plus crûment, des discriminations entre étrangers et nationaux. Les obstacles que rencontrent les immigrés (…) [Lire la suite]
Discriminer, est-ce bien légal ?
Article du Plein droit n° 7, avril 1989
Les discriminations entre étrangers et nationaux sont encore nombreuses : non seulement les pratiques discriminatoires cachées, inavouées, honteuses, mais les discriminations officielles, consacrées par les lois et réglements. Elles paraissent la plupart du temps si naturelles qu’on omet de s’interroger sur leur légitimité. Et pourtant : tout cela est-il bien légal ? [Lire la suite]
Les limites de l a protection pénale
Article du Plein droit n° 7, avril 1989
Depuis la loi du 1er juillet 1972 contre le racisme, complétée par la suite par d’autres dispositions, les comportements discriminatoires tombent sous le coup de la loi pénale, Reste à savoir quelle est l’efficacité réelle de cette protection. [Lire la suite]
Du bon usage des conventions internationales
Article du Plein droit n° 7, avril 1989
Bien que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée en 1965 par les Nations-Unies, ne considère pas comme une discri- mination illicite les différences de traitement qu’un Etat peut être amené à établir entre ses ressortissants et les étrangers, ceux-ci peuvent néanmoins contester les agissements du pays d’accueil sur le fondement des dis- positions de cette Convention lors- qu’ils s’estiment victimes de discri- mination raciale au sens strict. Et parfois avec succès, comme on va le voir. Constitue une discrimination ra- ciale (…) [Lire la suite]
America, America
Article du Plein droit n° 7, avril 1989
Les étrangers peuvent- ils réclamer le bénéfice des droits et libertés consacrés par la Constitution au même titre que les citoyens américains ? La réponse de la Cour suprême des Etat-Unis est nuancée, et les dispositions discriminatoires ne sont pas forcément inconstitutionnelles. [Lire la suite]
« Chacun a le droit d’obtenir un emploi »... ?
Article du Plein droit n° 7, avril 1989
En dépit de cette affirmation du préambule de 1946, le droit d’exercer le métier de leur choix était, paradoxalement, mieux garanti aux étrangers il y a un siècle qu’il ne l’est aujourd’hui. Car le nombre de professions et d’emplois qui leur sont interdits n’a cessé de s’accroître depuis la fin du XIXè siècle et atteint actuellement plusieurs millions. [Lire la suite]
Face à l’employeur
Article du Plein droit n° 7, avril 1989
Dès lors qu’il est en situation régulière, le salarié étranger bénéficie des mêmes droits et des mêmes conditions de travail que le salarié français. Ce principe de non discrimination, affirmé par de nombreux textes, n’est cependant pas toujours facile à faire respecter. [Lire la suite]
RMI : l’occasion d’une solidarité
/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 7, avril 1989
La bataille menée par certains pour étendre le R.M.I. à des catégories d’étrangers qui étaient exclues du projet d’origine a permis de mettre en lumière la précarité du statut social des étrangers et les réticences, voire l’hostilité, à l’exercice d’une solidarité minimum. [Lire la suite]
Sécurité sociale : des inégalités tenaces
Article du Plein droit n° 7, avril 1989
Le principe de l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers, inscrit pourtant dans le Code de la sécurité sociale, est limité par un certain nombre de principes et de règles qui reviennent en fait à instaurer des discriminations. [Lire la suite]
Des bribes de citoyenneté
Article du Plein droit n° 7, avril 1989
C’est entendu, les étrangers ne sont pas des citoyens. Et pourtant, on constate que des bribes de citoyenneté leur ont été accordées petit à petit. N’est-ce pas la preuve que les certitudes les mieux enracinées peuvent céder avec le temps, et que ce qui paraissait inconcevable naguère paraît naturel quelques années plus tard ? [Lire la suite]
Le droit de vote, les étrangers et la Constitution
Article du Plein droit n° 7, avril 1989
Accorder le droit de vote aux étrangers suppose-t-il une réforme préalable de la Constitution, ou simplement une modification des dispositions législatives et réglementaires contenues dans le Code électoral ? [Lire la suite]
La police face au devoir d’insertion *
/ Jean-Claude Monet / Article du Plein droit n° 7, avril 1989
« Le fonctionnaire de la police nationale […] a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur çondition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques » (Art. 7 al. 3 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale). [Lire la suite]
Français par le sang, par le sol… ou par l’école ?
/ Serge Boulot et Danielle Boyzon-Fradet / Article du Plein droit n° 3, avril 1989
Tout au long des auditions auxquelles a procédé la Commission de la nationalité, intégralement retranscrites dans le rapport final, on a vu apparaître un thème récurrent l’école et son rôle intégrateur, L’analyse systématique des interventions est à cet égard pleine… d’enseignements. [Lire la suite]
Édito
Édito du Plein droit n° 6, janvier 1989
C’est à dessein que, dans ce dossier consacré aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, nous avons accordé la priorité au sort des demandeurs d’asile. Car si ceux-ci ne sont - ou plutôt ne devraient être - que des réfugiés en puissance, en attente d’une reconnaissance officielle de leur statut, on assiste à l’heure actuelle, dans l’ensemble des pays occidentaux, à une dégradation inquiétante de leur condition, qui remet gravement en cause l’esprit de la Convention de Genève. Et les quelques informations qui filtrent, en dépit du secret qui les entoure, sur les projets actuellement en (…) [Lire la suite]
Du droit au devoir d’asile
/ Gérard Soulier / Article du Plein droit n° 6, janvier 1989
Avant 1977, le droit d’asile ne se discutait guère sur la place publique. La question a été introduite dans le débat - et la polémique - politique à l’occasion, simultanément, de l’affaire Croissant et de la signature de la Convention anti- terroriste de Strasbourg. Mais ces deux affaires ne doivent pas masquer que le droit d’asile est, ou devrait être, d’abord une protection pour les millions de réfugiés que l’on compte aujourd’hui dans le monde. [Lire la suite]
Combattre les idées reçues
/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 6, janvier 1989
Les lignes qui suivent sont extraites de la contribution de Jean-Michel Belorgey au rapport élaboré sous l’égide du Commissariat général du Plan, Immigration : le devoir d’insertion, dans laquelle il démontre la fausseté de certaines idées reçues en matière d’asile. [Lire la suite]
L’Europe contre les réfugiés
/ Michel Iogna-Prat / Article du Plein droit n° 6, janvier 1989
Malgré la faible charge que représentent les réfugiés en Europe par rapport au Tiers-Monde, une politique de plus en plus restrictive se met en place tendant à accorder au compte-gouttes le statut de réfugié et rejetant dans la clandestinité et l’insécurité tous ceux à qui le statut est refusé. [Lire la suite]
Le Conseil de l’Europe et le droit d’asile
/ Peter Leuprecht / Article du Plein droit n° 6, janvier 1989
Le droit d’asile est depuis un certain temps, pour les raisons que l’on connaît, un sujet de préoccupation tant pour les institutions européennes que pour les organisations non gouvernementales (O.N.G.) qui militent pour les droits de l’homme. Ces dernières ont relancé récemment l’idée de faire figurer le droit d’asile dans un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Après avoir rappelé le contenu de cette proposition, on s’interrogera sur ses suites éventuelles. [Lire la suite]
Parlement européen : un rappel à l’ordre
Article du Plein droit n° 6, janvier 1989
Le Parlement européen lui-même s’est ému des décisions prises par les gouvernements des États membres de la C.E.E. en matière de politique d’asile et des pratiques constatées aux frontières, comme en témoigne la Résolution du Parlement européen sur la politique en matière d’asile contraire aux droits de l’homme dans certains États membres, adoptée le 18 juin 1987. [Lire la suite]
RFA : de la dissuasion à la fermeture
Article du Plein droit n° 6, janvier 1989
Pendant plus de vingt ans, la République fédérale a accueilli très largement sur son territoire les réfugiés, dont la plupart provenaient des pays de l’Est. Depuis une dizaine d’années, cependant, une politique de plus en plus restrictive, tendant à décourager d’éventuels « candidats » à l’asile, s’est mise en place, au mépris bien souvent des droits les plus élémentaires des individus. [Lire la suite]
Canada : de nouvelles lois très contestées
Article du Plein droit n° 6, janvier 1989
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Ce pourrait être la devise de la plupart des pays occidentaux en matière d’asile (encore que les mécanismes tendent à se simplifier dangereusement). Ce pourrait également être la devise de la plupart des États de forme fédérale. La politique de l’asile au Canada n’échappe pas à cette norme et la situation des demandeurs de statut de réfugié y est particulièrement confuse en ce moment. [Lire la suite]
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