« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Les DOM sont-ils vraiment la France ?
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Contrairement à l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, qui a été rendue immédiatement applicable dans les départements d’outre-mer, il a fallu attendre 1980, c’est-à-dire, non sans paradoxe, le vote de la « loi Bonnet », symbole d’une répression accrue à l’égard des étrangers, pour que l’ordonnance du 2 novembre 1945 soit appliquée dans les DOM. Encore n’y est-elle entrée en application que partiellement. Faut-il en déduire que les départements français d’outre-mer ne sont pas si français que cela ? [Lire la suite]
Les Européens : un tapis rouge lentement déroulé
/ Hélène Gacon-Estrada / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Les ressortissants communautaires bénéficient d’un régime dérogeant largement aux dispositions figurant dans l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cependant, l’exception qui leur est réservée a été mise en place avec une certaine méfiance de la part des États membres. Plus de trente-cinq ans après la signature du traité de Rome, la libre circulation n’est toujours pas complète. [Lire la suite]
Les avatars du code de la nationalité
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Le code de la nationalité de 1945 était un texte volumineux mais bien rédigé. Il a été dans l’ensemble bien accueilli par les praticiens et les commentateurs. On lui a cependant reproché d’entrer excessivement dans les détails, et donc de contraindre à une application littérale du texte plutôt que d’inciter à l’élaboration de principes généraux permettant de résoudre les difficultés résultant des obscurités ou des lacunes du texte [1]. Dans les années suivantes, le législateur est intervenu à de très nombreuses reprises pour apporter au code des modifications portant souvent sur des (…) [Lire la suite]
L’échec d’une politique de peuplement sélective
/ Vincent Viet / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Issue, en 1945, d’un compromis entre deux politiques d’essence différente, celle de la main-d’œuvre et celle de la population, la nouvelle politique de l’immigration s’est d’emblée détachée du cadre rigoureux que le Haut Comité de la population et de la famille lui avait assigné. La période de l’immédiat après-guerre a révélé, au milieu des cahots de la reconstruction, la contradiction profonde d’une politique dont l’ambition était de repeupler, non sans préjugés, un pays étiolé et saigné à vif, tout en tenant compte des besoins conjoncturels de l’économie nationale. [Lire la suite]
Le moteur économique
/ Anicet Le Pors / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
La pression du Sud pauvre sur le Nord riche est la cause la plus couramment avancée pour expliquer les flux migratoires de travailleurs étrangers en direction des pays européens. Cette explication par l’offre n’a pas été vérifiée au cours des dernières décennies et elle demeure discutable ; c’est la demande qui a été et reste l’élément moteur de l’immigration. Au cours des cinquante dernières années, la main-d’œuvre immigrée a été un facteur structurel des systèmes de production dans les pays capitalistes développés d’Europe et plus particulièrement en France, même si son rôle a évolué avec la nature des combinaisons productives retenues dans chaque pays et au cours du temps. [Lire la suite]
Rapport 1995 au commissariat général du plan : Le nécessaire retour des immigrés en l’an 2015
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
L’histoire a de drôles de tours dans son sac. En l’occurrence, il s’agit d’un retour, celui des immigrés en France. Dans un rapport adressé en 1995 au Commissariat général du Plan et intitulé Le travail dans vingt ans [4], une commission d’experts, présidée par Jean Boissonnat, constate notamment que, en 2015, « les plus de soixante-cinq ans représenteraient (...) 32 % de la population d’âge actif ». Il en résultera une pénurie de main-d’œuvre dans une société par ailleurs peu féconde. Que faire, s’interrogent les experts ? Comme en 40 (ou presque), répondent-ils en chœur : introduire en France des travailleurs étrangers. Voici un extrait de leurs recommandations. [Lire la suite]
Un demi-siècle de flux et de reflux
/ Michelle Guillon / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Quand les besoins de l’économie exigeaient l’afflux de bras, la société française ne se posait pas de questions sur son évolution vers la pluri-ethnicité et la pluri-culturalité. Longtemps, l’ordonnance du 2 novembre 1945 a donc fait bon ménage avec l’arrivée de Français et d’étrangers venus d’Europe et du lointain. [Lire la suite]
Des familles selon les besoins
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
À la Libération, l’immigré est à ce point un instrument de travail que, dans la loi, on chercherait en vain trace de sa famille. Un décret prévoit cependant de « faciliter l’établissement familial ». Jusqu’en 1974, il s’effectuera à la bonne franquette au gré des besoins de l’économie française. Il n’est est plus de même aujourd’hui où les familles des immigrés sont devenues d’inutiles gadgets. [Lire la suite]
Décolonisation et nationalité
/ Paul Lagarde / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
La décolonisation a fait passer d’un seul coup des millions de personnes de la qualité de sujets ou citoyens français à celle d’étrangers. En 1945, cependant, l’indépendance des territoires d’outre-mer, a fortiori celle des départements d’Algérie, n’était pas à l’ordre du jour. De fait, ce n’est pas au code de la nationalité de 1945 que revient le mérite d’avoir réglé convenablement les effets sur le droit de la nationalité de la décolonisation, mais à la Ve République, laquelle a su sinon toujours conduire, du moins accompagner, l’accession de ses anciens territoires à l’indépendance. [Lire la suite]
Algériens : feu la libre circulation
/ Laure d’Hauteville / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Jusqu’en 1962, les Algériens bénéficiaient, en tant que citoyens français, de la libre circulation avec la métropole. Les accords d’Évian ont maintenu ce principe. Mais lorsque les deux gouvernements ont signé ces accords, ils ne s’attendaient pas à ce que le flux migratoire de l’Algérie vers la France soit aussi important. Très rapidement, la France va chercher à revenir sur le principe et à contrôler les entrées de ressortissants algériens. Le tournant décisif se situe au moment où la France a décidé de suspendre l’immigration. Sans que le système des accords bilatéraux soit remis en cause, les Algériens n’en ont pas moins été alignés progressivement sur le régime de droit commun : il ne reste plus grand chose, aujourd’hui, des grands principes. [Lire la suite]
Coups de Jarnac contre les accords d’Évian
/ Patrick Weil / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
(Extraits de Patrick Weil, La France et ses étrangers. L’aventure d’une politique de l’immigration 1938-1991, Calmann-Lévy, Paris, 1991, pp. 116 à 134). [Lire la suite]
Le puzzle de la citoyenneté en Algérie
/ Louis-Augustin Barrière / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
A l’époque où l’ordonnance du 19 octobre 1945 réformait la nationalité française, d’autres textes eurent pour conséquence une transformation importante de la composition du corps civique français. Ils ont fait accéder à la citoyenneté des ressortissants d’outre-mer français qui avaient conservé un statut juridique particulier, notamment les musulmans d’Algérie. [Lire la suite]
L’évolution des accords franco-africains
/ Nadia Marot / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Après l’indépendance, les ressortissants des anciens territoires d’outre-mer ont continué à bénéficier des principes d’assimilation au national et de libre circulation. Ces principes, consacrés par des accords bilatéraux, ont toutefois été progressivement remis en cause à partir du moment où ils sont entrés en conflit avec l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » mis en avant par les autorités françaises. Le maintien d’un cadre conventionnel n’a pas empêché l’alignement sur le régime de droit commun défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945. [Lire la suite]
Une histoire collective
/ Assane Ba / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
C’est aujourd’hui presque un lieu commun de rappeler que les travailleurs immigrés, par les luttes qu’ils ont menées dans les dernières décennies (les années 1970 en particulier) ont été des acteurs indéniables des transformations sociales en France. Des grandes grèves dans les secteurs de l’industrie automobile, jusqu’aux mobilisations géantes contres les crimes racistes ou encore les cinq ans de grève totale des loyers des résidents des foyers Sonacotra, en passant par les grèves de la faim tournantes des « sans-papiers » contre les circulaires Fontanet-Marcellin, ils auront marqué (…) [Lire la suite]
Une histoire personnelle
/ Alfred Grosser / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Le 19 décembre 1933, le docteur Paul Grosser arrive à Paris, accompagné de sa femme et de leurs deux enfants. Il a quitté Francfort où on l’avait interdit d’université, la sécurité de ses cours ne pouvant plus être garantie et où on a « aryanisé » la clinique pour enfants dont il était le médecin-chef. Avant l’arrivée définitive, il avait loué une grande maison avec un petit parc à Saint-Germain-en-Laye. L’idée était d’y installer une sorte de sanatorium pour enfants dont le médecin-chef aurait été un généraliste de Saint-Germain : docteur en médecine depuis 1911, « habilité » pour (…) [Lire la suite]
Étranges étrangers
/ Jacques Prévert / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Kabyles de la Chapelle et des quais de Javel hommes des pays lointains cobayes des colonies Doux petits musiciens soleils adolescents de la porte d’Italie Boumians de la porte de Saint-Ouen Apatrides d’Aubervilliers brûleurs des grandes ordures de la ville de Paris ébouillanteurs des bêtes trouvés morts sur pied au beau milieu des rues Tunisiens de Grenelle embauchés débauchés manœuvres désœuvrés Polacks du Marais du Temps des Rosiers Cordonniers de Cordoue soutiers de Barcelone pêcheurs des Baléares ou bien du Finistère rescapés de France et déportés de France et de Navarre pour avoir (…) [Lire la suite]
Représailles
Édito du Plein droit n° 28, septembre 1995
732 : Charles Martel, roi des Francs, arrête l’avance des Musulmans à Poitiers. 1356 : le « désastre » de Poitiers, où les Français sont défaits par les Anglais, entraîne le démembrement du royaume. 1372 : Duguesclin reprend la ville aux Anglais. C’est la troisième bataille de Poitiers. 199… : la France est à nouveau assiégée. Face aux hordes d’étrangers qui veulent forcer l’entrée de son territoire ou s’y établir à demeure, la chasse aux clandestins est ouverte. On refoule, on traque, on expulse les étrangers indésirables qu’il faut bouter à tout prix hors des frontières. La fin (…) [Lire la suite]
Ces circulaires qui ne tournent pas rond
/ Claire Rodier et Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Que, dans le droit, il y ait place pour des circulaires, c’est, du point de vue de la géométrie, un paradoxe. En principe vouées à l’explication des lois et des décrets, leur présence signifie que la pratique du droit est sujette à des sinuosités qui, dans l’absolu, n’auraient pas lieu d’être. Quand les circulaires passent de ce statut d’auxiliaires du droit positif à celui de droit parallèle, la démocratie et les libertés vivent sous la menace d’un coup d’État rampant de la part du pouvoir administratif. [Lire la suite]
Médecin ou Français : il faut choisir !
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
La lecture des circulaires réserve parfois des surprises, drôles ou moins drôles. Telle cette circulaire concernant les naturalisations, signée entre les deux tours de l’élection présidentielle par Mme Simone Veil, encore ministre des affaires sociales pour quelques jours, où l’on découvre, au milieu d’une série de dispositions anodines, une phrase qui laisse plutôt songeur. [Lire la suite]
Quand la sécu ignore les décisions de justice
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
On sait bien que l’administration n’est pas toujours encline à respecter spontanément et scrupuleusement l’autorité de la chose jugée. Mais entre le fait de traîner les pieds pour exécuter une décision de justice et le fait d’inciter ouvertement les services à ne pas tenir compte d’une jurisprudence claire et constante des tribunaux, il y a un pas… que certains, dans l’administration, n’hésitent pas à franchir. [Lire la suite]
Les mystifications du 22 bis
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
En apparence, tout va pour le mieux dans le meilleur des États de droit possible. Les étrangers qui font l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière disposent d’un recours suspensif ; et le juge vérifie non seulement que l’étranger était effectivement en situation irrégulière, mais aussi que la mesure d’éloignement n’a pas pour lui des conséquences d’une excessive gravité, qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, enfin qu’il ne courra pas de risques dans le pays où l’administration envisage de le renvoyer. Hélas, dès qu’on gratte un peu, le vernis libéral s’effrite et on s’aperçoit bien vite du caractère factice de toutes ces garanties. [Lire la suite]
L’enfant séparé
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Il arrive que les principes les mieux fondés deviennent des objets auxquels on s’accroche au point d’en être aveuglé. Un principe : les étrangers mineurs, en France, ne sont pas expulsables. Or leurs parents peuvent l’être, et des enfants sont donc, de fait, séparés de force de leurs parents. Entre l’abandon de ce principe et sa défense acharnée, n’y a-t-il pas d’autres voies ? [Lire la suite]
La voie de l’exil
/ Xavier Creach et Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
La presse rapporte quotidiennement les exactions des forces algériennes de sécurité et des factions islamistes armées. Otage de ces fauteurs de violences, une faible partie de la population décide de gagner l’étranger à la recherche d’une protection que son pays ne peut plus lui offrir. Pour ceux qui choisissent la France comme terre d’asile, un long chemin de croix débute alors, face à une administration chargée de livrer contre eux la nouvelle bataille de Poitiers. [Lire la suite]
L’accueil des exilés d’Algérie selon les « présidentiables »
Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Pendant la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, le Collectif pour l’accueil en France des demandeurs d’asile et exilés d’Algérie (128 organisations associatives, syndicales et politiques)* avait interrogé tous les candidats – à l’exception de Jacques Cheminade, de Jean-Marie Le Pen, et de Philippe de Villiers – sur la protection qu’ils entendaient offrir aux Algériens persécutés. Tous ont répondu à nos questions, sauf le lauréat de l’élection, Jacques Chirac, lequel n’a pas davantage répondu, depuis son installation à l’Élysée, à deux demandes d’audience du Collectif sur ce sujet. Nous publions ici les réponses que nous avons reçues, en y ajoutant celle que Jean-Marie Le Pen avait adressée à la Ligue des droits de l’homme, laquelle a, pour sa part, publié les réponses de tous les candidats à 18 questions (sauf celle de Jacques Chirac, qui a également ignoré cette initiative) dans son bulletin national, LDH Info**. Nous empruntons également à LDH Info la réponse de Dominique Voynet, car elle est plus synthétique que celle qu’elle nous avait donnée oralement en nous recevant. [Lire la suite]
Deux pas en avant, un pas en arrière...
/ Hélène Gacon / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Les droits reconnus en matière de protection sociale des étrangers ont, dans certains cas, progressé de manière spectaculaire au cours de ces derniers mois. Ainsi, certaines conventions internationales ont, pour la plupart de nombreuses années après leur signature, enfin été appliquées. Par contre, la situation des handicapés turcs a été nettement fragilisée. [Lire la suite]
Une couverture qui rétrécit
/ Patrick Mony / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Face à la croissance des mouvements de population dans le monde, l’Europe s’organise en forteresse assiégée et cherche, par la restriction des droits des migrants, en particulier les droits sociaux, à dissuader tout candidat à l’émigration. [Lire la suite]
La charge de l’enfant : la Cour de cassation tranche
Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Les époux MANENT ont, à compter du 1er septembre 1989 et pour une durée indéterminée, accueilli à leur domicile en France un enfant de nationalité libanaise et ont sollicité le bénéfice des allocations familiales du chef de cet enfant. À la suite du rejet de leur demande par la caisse d’allocations familiales d’Aubenas, ils forment un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ardèche, qui fait droit à leur demande et impose à la caisse le versement des prestations à partir du 1er septembre 1989. Saisie en appel, interjeté par la CAF de l’Ardèche et le Directeur régional des affaires de la sécurité sociale région Rhône-Alpes, la Cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 31 janvier 1992, confirme en tous points la décision des premiers juges. S’obstinant, la DRASS Rhône-Alpes forme un pourvoi en cassation. En réponse, l’arrêt MANENT (*), en date du 5 mai 1995, rejetant le pourvoi, donne définitivement tort au ministère des Affaires sociales. [Lire la suite]
Vers un meilleur traitement des migrants dans Maastricht ?
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Dès son adoption en 1991, il était prévu que le traité de Maastricht ferait l’objet d’une révision cinq ans plus tard. À quelques mois de la tenue de la conférence intergouvernementale (CIG) de 1996, à l’issue de laquelle un certain nombre d’amendements devraient être pris pour améliorer son fonctionnement, quelles sont les perspectives de voir le traité d’Union européenne mieux prendre en compte les droits des ressortissants des pays tiers installés en Europe ? [Lire la suite]
Et si on laissait tomber Schengen ?
/ Claire Rodier et Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Schengen : résumé. Accord signé en juin 1985, convention d’application de l’accord signée en juin 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1994, mise en application le 26 mars 1995 pour une « phase initiale » de trois mois. Où en est-on aujourd’hui ?Sous la pression de la France, la phase initiale d’application vient d’être prolongée de six mois supplémentaires : dix ans de réflexion n’auront donc pas suffi pour concrétiser le fameux « espace sans frontières », à l’intérieur duquel le voyageur est censé pouvoir se déplacer librement, sans avoir à présenter son passeport en passant d’un pays à l’autre. [Lire la suite]
A propos des deux derniers rapports de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : Vérités et ambiguïtés
/ Alain Morice / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Les rapports de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme sont depuis six ans remis au gouvernement français le jour du printemps boréal, date retenue par l’ONU comme journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Par son nom, cette commission est dépositaire d’un glorieux passé puisqu’elle fut à l’origine de la Déclaration universelle des Droits de l’homme en 1948. Qu’en est-t-il aujourd’hui de la noble tâche assumée alors par René Cassin, prix Nobel de la Paix ? [Lire la suite]
Les maires de France réaffirment le principe d’égalité
Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
L’ Association des maires de France, sollicitée sur l’application par les maires du principe d’égalité des citoyens devant le service public a préparé cette note d’explication juridique qui permet de rappeler les grands principes du droit en la matière et d’éclaircir cette problématique. [Lire la suite]
Listes électorales : une exploitation contestable
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
En juin 1994, sous le titre « Électoralisme et immigration », Plein droit (n° 24) s’est fait l’écho des plaintes déposées par une association de Colombes, Actions citoyennes, contre une pratique qui avait, aux dernières élections cantonales, permis à l’association France Plus* d’adresser, sur Colombes et Bagneux, des courriers ciblés à destination de jeunes d’origine maghrébine les invitant à voter pour deux candidats du RPR. Si ces plaintes n’ont pas abouti, elles ont révélé une faille importante dans notre système légal de protection des données nominatives. [Lire la suite]
Le point sur la réglementation
Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Modifications de l’ordonnance du 2 novembre 1945 La loi du 27 décembre 1994 (JO du 28/12/94) introduit deux modifications dans l’ordonnance : Elle étend le champ d’application de l’article 21 qui sanctionne l’aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France ; désormais, ces sanctions s’appliquent aux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui s’en seraient rendues coupables sur un des États signataires de Schengen, et à celles qui auraient, depuis la France, aidé à l’entrée ou au séjour dans l’un des États Schengen.Elle (…) [Lire la suite]
Délation : la tentation totalitaire
Édito du Plein droit n° 27, juin 1995
A l’école, les « rapporteurs » sont montrés du doigt par leurs camarades. Dans le monde des adultes, la dénonciation n’a pas meilleure presse : celui qui s’y livre court le risque d’être lui-même stigmatisé comme « délateur », ce personnage détestable mû non pas par le souci de faire respecter la loi mais par des motifs a priori méprisables. La dénonciation est pourtant reconnue et institutionnalisée par les textes. Ainsi, le code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire d’un côté, le procureur de la République de l’autre, « reçoivent les plaintes et (…) [Lire la suite]
Quand la dénonciation s’institutionnalise
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Un des effets pervers de la loi Pasqua est d’inciter des fonctionnaires ou des particuliers à la dénonciation d’étrangers susceptibles d’être en situation irrégulière. L’aspect répressif de la loi l’emportant largement sur la reconnaissance de droits, le soupçon de fraude est omniprésent. Toutes les anicroches de la vie qui, chez les Français, sont monnaie courante, sont, venant des étrangers, considérées comme des preuves de leur propension à toujours tricher. [Lire la suite]
Délit d’humanité
/ Benoît Mercuzot / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Il est de notoriété publique que la législation française en matière de contrôle d’identité favorise la pratique du délit de faciès. Il apparaît qu’elle instaure aussi en matière de contrôle de l’immigration, le délit d’humanité. C’est en tout cas ce qui ressort de la façon dont est désormais brandi comme une menace l’article 21 modifié de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui dispose que « toute personne qui par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, sera punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 200 000 francs ». [Lire la suite]
Les pièges de la préfecture
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
La loi Pasqua modifiant l’ordonnance de 1945 est claire, comme les instructions qui l’ont accompagnée : on ne régularise plus. Sans que cela soit dit expressément, cette conséquence découle de l’obligation qui est faite à l’étranger d’être en situation régulière lorsqu’il sollicite un titre de séjour, quel qu’il soit, même s’il s’agit d’une carte de résident prétendument délivrée « de plein droit ». Situation irrégulière même de quelques jours, même due à une mauvaise information – plus ou moins délibérée – d’un employé (« Revenez dans un mois avec les papiers qui manquent… ») non (…) [Lire la suite]
Des contrôles à l’intuition
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
L’essence de toute démocratie repose sur le principe de la légalité. La loi définit les règles qui nous régissent. Ce faisant, elle peut parfois porter atteinte à des libertés aussi essentielles que celle d’aller et venir au nom de l’ordre public. C’est une banalité de le dire… et pourtant, les contrôles d’identité sont là pour nous le rappeler. [Lire la suite]
Une police de l’immigration
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
En créant la DICILEC (Direction centrale de contrôle de l’immigration et de lutte contre l’emploi clandestin) qui sera chargée d’animer et de coordonner l’action des services de la police nationale en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et l’emploi des clandestins, et en installant à sa tête Robert Broussard, le ministre de l’Intérieur fait d’abord un geste symbolique puisqu’il dote la France d’une police spécialisée de l’immigration et qu’il l’érige de surcroît en direction à part entière au sein de la Direction générale de la police nationale. Mais l’objectif poursuivi (…) [Lire la suite]
Comment « les » reconnaître ?
/ Sylvia Laussinotte / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
L’un des problèmes qui revient comme un leitmotiv, de manière quasi obsessionnelle depuis quelques années dans tous les services des étrangers, est celui des étrangers démunis de tout papier : comment les identifier de manière à savoir dans quel pays les renvoyer ? [Lire la suite]
Une identification particulière : l’expertise médicale des mineurs
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
L’article 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne définit qu’une seule catégorie d’étrangers protégés de manière absolue contre l’éloignement : celle des mineurs. Une seule. Et pourtant, aux yeux de certains, c’est encore trop. D’où l’apparition d’une nouvelle technique permettant de lever l’obstacle de l’âge et donc de renvoyer le soi-disant mineur : il suffit de le transformer en majeur et de soutenir qu’il a au moins 18 ans, quel que soit l’âge qu’il indique lui-même ou qui figure sur ses papiers. Pour cela, l’administration dispose d’une procédure d’identification simple et fort (…) [Lire la suite]
Un brin de reconduite
/ Louis Bretton / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Depuis la loi « Bonnet » du 10 janvier 1980, les autorités françaises peuvent, en toute légalité, utiliser la force pour expédier hors de l’Hexagone les étrangers frappés d’expulsion, de reconduite à la frontière ou condamnés à une interdiction de territoire. Bien que les données officielles soient rares et imprécises, on peut estimer à plusieurs milliers chaque année le nombre des personnes arrêtées par la police, enfermées quelques jours avant d’être embarquées, contre leur gré, vers un pays étranger. Cela s’appelle de la déportation et personne ne s’en émeut outre mesure [15]. [Lire la suite]
Chasse à l’étranger en duo
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
C’était le 18 septembre 1991 sur les ondes de TF1, l’émission « Le point sur la table » animée par Anne Sinclair. Deux invités distingués devaient répondre à la question « Peut-on se passer des immigrés ? » en pleine période de grèves de la faim des demandeurs d’asile déboutés. À (pour la) gauche, Jean-Louis Bianco, alors ministre des affaires sociales et de l’intégration du gouvernement dirigé par Edith Cresson ; à (pour la) droite, Alain Juppé, secrétaire général du RPR. Comme on pourra s’en rendre compte en lisant les principaux extraits de leur dialogue sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, leur conversation ressemble fort à celle que M. Blanc Bonnet aurait pu avoir avec M. Bonnet Blanc. [Lire la suite]
Chronique d’une décision annoncée
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Décision de justice, la mesure ordonnée par le juge doit, en principe, offrir certaines garanties : l’audience doit être publique, l’intéressé et son conseil doivent pouvoir fournir des observations, enfin le sort des étrangers qui comparaissent ne doit pas être scellé avant même le début de l’audience, sous peine de transformer une décision de justice en mesure automatique. Une enquête dans les palais de justice de Nanterre et Paris éveille toutefois quelques interrogations sur le respect de ces garanties. [Lire la suite]
Des avocats dénoncent
/ Mylène Stambouli / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
En février 1994, l’ordre des avocats au Barreau de Paris a décidé de mettre en place une permanence pour assister, devant le juge délégué, les étrangers placés en rétention administrative. Les avocats volontaires pour assurer ces permanences, choqués par les nombreuses irrégularités constatées au cours des audiences de « 35 bis », se sont regroupés au sein d’une association, l’Association de défense des droits des étrangers (ADDE) pour confronter leurs expériences sur les pratiques de la préfecture de police de Paris, mais surtout pour dénoncer toutes les violations des droits de la défense dont ils sont quotidiennement les témoins. [Lire la suite]
La mission impossible des « magistrats du 35 bis »
/ Syndicat de la magistrature / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
L’article 35 bis de l’ordonnance du novembre 1945 confie au président du tribunal le soin de statuer sur la rétention administrative des étrangers en instance de reconduite à la frontière. Mais ce dernier, déjà fort occupé par de plus nobles tâches, préfère le plus souvent déléguer cette fonction à quelques uns de ses collègues, spécialement ceux qui viennent d’être affectés dans la juridiction et sont donc taillables et corvéables à merci. L’heureux bénéficiaire de la confiance présidentielle va donc se trouver arraché à intervalles réguliers à ses chers travaux juridiques pour découvrir un univers qu’il aura bien du mal à appréhender : il sera confronté à une population insaisissable, dans un cadre quasi clandestin et en usant d’une procédure hybride. C’est le compte rendu de quatre mois d’exercice de cette mission incertaine au tribunal de Paris qu’on va tenter d’exposer en quelques lignes. [Lire la suite]
Notes d’audience
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
La 23e Chambre correctionnelle, le 27 janvier 1995 Une date, un lieu, c’est une journée ordinaire dans un palais de justice. Ne parlons surtout pas de banalité ; la souffrance, la misère, le désespoir et enfin l’inutilité soudaine de la répression sont trop prégnantes pour user décemment d’un tel terme. Alors « ordinaire » oui, c’est cela : « ordinaire », car ces journées d’audience doivent se dérouler avec cette constance effrayante. Comment décrire le malaise étouffant qui prend aux tripes lorsqu’on voit se jouer, en quelques minutes, parfois plusieurs années d’une vie chaotique. On (…) [Lire la suite]
Interview : Un juge d’application des peines en Guadeloupe
/ Propos de Madame Lebrun, juge d’application des peines à Basse Terre, recueillis par Anne Gout-Lacomblez / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
1. Quelle est la situation en matière d’immigration clandestine en Guadeloupe et dans ses dépendances ? Cette situation est en fait liée à la proximité de la Guadeloupe avec des îles étrangères dans lesquelles le niveau économique est nettement plus défavorable. En outre, la Guadeloupe étant un département français, elle attire l’immigration également en raison de la réputation de la France « terre d’accueil ». Ainsi, dans la partie française de l’île de Saint-Martin où une très forte politique de développement et de construction a été menée à bien jusqu’aux environs de la fin de (…) [Lire la suite]
Écoliers de tous les pays…
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
La mobilité des élèves tant prônée par les pédagogues est souvent, pour les élèves de nationalité étrangère, ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, un véritable parcours du combattant. Il en résulte soit une absence de voyage pour ces élèves dont les parents ont démissionné devant la complexité et la lenteur des procédures administratives, soit un départ assorti toutefois du sentiment de ne pas être « comme les autres ». [Lire la suite]
Entorses françaises au droit communautaire
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Le décret relatif à l’entrée et au séjour des ressortissants communautaires en France et sa circulaire d’application contiennent des dispositions non conformes au droit communautaire. Le Gisti a déposé un recours en annulation contre ces textes devant le Conseil d’État. [Lire la suite]
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