« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Des « sages » parlent
/ Berthold Goldman, Dominique Schnapper et Alain Touraine / Article du Plein droit n° 3, avril 1988
Prémisses contestables, propositions dangereuses : notre lecture du rapport de la Commission de la nationalité est assurément une lecture critique qui, tout en en relevant les aspects positifs, fait clairement ressortir les points de désaccord et les dangers que nous décelons tant dans les propositions de la Commission que dans l’analyse qui les sous-tend. Mais cette lecture critique est aussi et d’abord une lecture attentive, qui prouve que nous avons pris le travail accompli par les « sages » au sérieux. Oeuvre collective, émanant d’un groupe de personnes aussi diverses par leurs origines et leurs horizons professionnels que par leurs orientations idéologiques, le rapport de la Commission ne pouvait à l’évidence prétendre à une cohérence absolue. Pourquoi, alors, ne pas demander à certains de ses membres de s’exprimer sur les points qui nous semblaient obscurs ou insuffisamment explicités dans le rapport lui-même ? C’est ce que nous avons fait. Berthold Goldman, Dominique Schnapper et Main Touraine se sont prêtés de bonne grâce aux questions d’Anne Tristan, témoignant qu’ils prenaient eux aussi nos interrogations au sérieux, et nous les en remercions. Ils abordent de front, on le verra, la plupart des thèmes-clés contenus dans le rapport de la Commission : l’identité nationale, les conditions de l’intégration, le rôle de la volonté dans l’acquisition de la nationalité française… Chacun à sa façon éclaire ainsi les questions que le rapport laissait en suspens, même si tous n’y apportent pas nécessairement les mêmes réponses. [Lire la suite]
Des magistrats et des avocats de la région lyonnaise interpellent les candidats aux élections présidentielles
Article du Plein droit n° 3, avril 1988
Dix-huit mois après la promulgation de la loi du 9 septembre 1986 modifiant le statut des étrangers en France, rien ne permet de penser que son application ait permis, comme le promettaient ses promoteurs, d’améliorer la sécurité publique. – Il est clair, en revanche, que l’application de cette loi, notamment en matière d’expulsion du territoire, ne s’est pas faite sans de graves entorses aux principes du droit français garanties essentielles des libertés publiques. – Présentée comme une simple « mesure de police » l’expulsion d’un étranger, né ou éduqué en France, est en fait comme un (…) [Lire la suite]
Quand le RPR parle de l’immigration
Article du Plein droit n° 3, avril 1988
Le discours du RPR sur l’immigration met plus en lumière sa tactique à court terme (visant à séduire les électeurs du Front National sans repousser les modérés) qu’une conception d’ensemble cohérente. Au total, c’est une position très conservatrice, refusant par principe la présence jugée excessive des étrangers « non européens ». [Lire la suite]
Quand le PS parle de l’immigration
Article du Plein droit n° 3, avril 1988
Depuis l’arrivée au pouvoir de la droite en mars 1986, la politique répressive du gouvernement Chirac à l’égard des immigrés ne pouvait laisser le parti socialiste indifférent. Aussi est-il intéressant d’analyser l’évolution du discours des socialistes sur l’immigration depuis qu’ils se retrouvent dans l’opposition. [Lire la suite]
Pourquoi y a-t-il des demandeurs d’asile tamouls ?
/ Michel Iogna-Prat / Article du Plein droit n° 3, avril 1988
À un moment où la plupart des demandeurs d’asile tamouls se voient refuser par l’Ofpra le statut de réfugiés, il nous a semblé utile de rappeler les circonstances qui les poussent à fuir le Sri-Lanka. Nous avons demandé à Michel logna-Prat de nous livrer son analyse de la situation politique et ethnique qui prévaut dans l’île. [Lire la suite]
Les Capverdiens lendemain de réveillon
Article du Plein droit n° 3, avril 1988
On se souvient de la mésaventure survenue à neuf Capverdiens bloqués pendant cinq jours en zone internationale à l’aéroport de Roissy à la fin du mois de décembre, avant d’être expulsés et embarqués à destination de Dakar. Le tout dans I illégalité la plus totale. Cette affaire a connu depuis de nouveaux développements surie plan judiciaire. [Lire la suite]
Sortie des foyers : danger !
Article du Plein droit n° 3, avril 1988
Une circulaire en date du 25 septembre 1987 portant sur « les procédures de contrôles d’identité et de vérifications de situation des étrangers » a été adressée à toutes les directions départementales des polices urbaines. Soucieux d’éviter que des procédures de reconduite à la frontière mises en œuvre sur la base de contrôles d’identité illégaux ne soient annulées par le juge, comme cela s’est déjà produit, le directeur central des polices urbaines rappelle les règles qu’il convient de respecter en la matière. Le passage le plus instructif de la circulaire concerne les contrôles (…) [Lire la suite]
L’aide aux plus démunis
Article du Plein droit n° 3, avril 1988
Dans une circulaire du 8 janvier 1988 (Journal Officiel du 6 février 1988) relative à l’amélioration des conditions d’accès aux soins des personnes les plus démunies, le ministre des Affaires sociales et de l’Emploi rappelle que les mesures existant en matière d’aide sociale d’une part, et en matière d’accueil, d’orientation et de prise en charge sanitaire et sociale d’autre part, doivent être mises en œuvre dans les meilleures conditions possibles afin que ces personnes puissent bénéficier des soins que requiert leur état. Bien entendu, ces mesures ne concernent pas principalement ou (…) [Lire la suite]
Édito
Édito du Plein droit n° 2, février 1988
Dans notre précédent numéro, nous avions choisi d’attirer l’attention sur un problème urgent : la spectaculaire dérive de l’État de droit, que traduit l’attitude actuelle des pouvoirs publics face aux, immigrés, et qui place ceux-ci dans une situation de précarité et d’insécurité grandissante. Nous ouvrons, dans ce second numéro, le dossier du logement qui, pour être en apparence d’une actualité moins brûlante, n’est pas moins essentiel pour comprendre la situation des immigrés en France. Ce qui est ici un jeu, en effet, ce ne sont pas seulement les conditions de vie matérielles – trop (…) [Lire la suite]
Les plus mal lotis
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Les changements qu’a connus l’immigration dans sa structure démographique depuis une quinzaine d’années- passage d’une immigration de main-d’œuvre à caractère temporaire. à une immigration de peuplement ayant vocation à se sédentariser en France, par le biais du regroupement familial ont rendu plus cruciaux que jamais les problèmes relatifs au logement, pour les familles immigrés dont l’installation est durable, voire définitive, le logement devient le point nodal de l’insertion, se substituant, d’une certaine façon, au rôle que jouait le travail pour les travailleurs isolés. Au-delà (…) [Lire la suite]
Les voies de la ségrégation
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Les difficultés de cohabitation, souvent invoquées comme explication des phénomènes de ségrégation, ne sont qu’une conséquence du mauvais fonctionnement du marché du logement. À la demande dynamique des immigrés correspond une offre trop rigide et mal adaptée. [Lire la suite]
Un comité de résidents, pour quoi faire ?
Article du Plein droit n° 2, février 1988
La question de la représentation collective dans les logements-foyers s’est posée avec acuité ces dernières années. Avant d’être un enjeu juridique, elle répond à une exigence matérielle la nécessité pour les occupants des foyers d’avoir, face aux sociétés gestionnaires, un interlocuteur capable de défendre leurs intérêts. [Lire la suite]
Contrôles policiers dans les foyers
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Les contrôles d’identité se multiplient dans les foyers de travailleurs immigrés : contrôles autorisés par des ordonnances juridictionnelles contestables et qui, prenant en général prétexte de la sur-occupation des foyers, débouchent sur un contrôle de la régularité des papiers, avec à la clé le risque d’une reconduite à la frontière. C’est à la suite d’un de ces contrôles que les 101 Maliens vivant dans un foyer de Montreuil ont été reconduits à la frontière en 1986. Mais des affaires similaires avaient déjà conduit antérieurement à l’interpellation d’étrangers dans d’autres foyers. (…) [Lire la suite]
Anatomie d’une régression
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Le logement social en France est l’un des secteurs qui, traditionnellement, accueillait largement les immigrés. Mais ce mouvement s’inverse nettement depuis plusieurs années. [Lire la suite]
Attributions à deux vitesses
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Depuis plusieurs années, à Paris et en région parisienne, l’accès aux logements sociaux de type HLM est quasi impossible pour les familles immigrées. Le problème se pose d’ailleurs dans les mêmes termes pour les familles françaises d’origine étrangère et pour les Français des DOM-TOM. [Lire la suite]
Lexique en matière de réhabilitation des quartiers anciens
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Les quartiers anciens se sont beaucoup dégradés ces dernières années, faute de dynamisme des propriétaires et du marché du logement. Phénomène d’autant plus regrettable que le patrimoine ancien, principalement habité par de vieilles couches de population urbaine, a toujours joué un rôle social de fait. La rénovation urbaine, plus connue sous la forme d’opérations bulldozers, s’est traduite, sous couvert de lutte contre l’insalubrité, par une véritable déportation des habitants des centres vers les quartiers HLM de périphérie. Mais elle a aussi nécessité la mobilisation de masses financières considérables, en totale inadéquation avec les moyens réels de l’État. C’est ce constat qui a conduit les pouvoirs publics, à partir de 1975, à promouvoir, à la suite des rapports Nora-Éveno et Raymond Barre [5], de nouvelles mesures de restructuration des centres villes, dont les principales orientations sont contenues dans la loi du 3 janvier 1977 relative à l’aménagement des centres et des quartiers urbains existants. Cette loi a défini les moyens nouveaux d’une politique d’amélioration des quartiers anciens et permis le lancement de plus de 1 000 opérations sur toute la France en un peu plus de 10 ans. De l’article de presse au rapport de recherche en passant par les bilans d’opérations et de nombreuses prises de position, ces opérations ont suscité une littérature abondante. Nous proposons pour notre part une esquisse de bilan de 10 ans d’application de cette réforme ainsi qu’un lexique donnant quelques définitions commentées. [Lire la suite]
Habitat ancien : les mécanismes d’exclusion
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Comment un dispositif législatif qui visait à améliorer, en même temps que l’habitat ancien, le sort des occupants, a-t-il finalement abouti à renforcer les phénomènes d’exclusion et de ségrégation ? [Lire la suite]
Sortir de l’impasse
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Prétendre que les immigrés, globalement, n’ont plus de problèmes de logement, au vu de quelques statistiques hâtivement analysées, serait se satisfaire à bon compte, en considérant uniquement la forte réduction des bidonvilles et des îlots insalubres, ou quelques opérations réussies de réhabilitation. [Lire la suite]
Français provisoires
Article du Plein droit n° 2, février 1988
La préfecture de police de Paris invente des pratiques inédites, faisant preuve d’une imagination inattendue… mais guère rassurante. [Lire la suite]
Des Français de trop
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon constituaient, jusqu’en 1962, les établissements français de l’Inde (Chandernagor étant devenu indien depuis 1950). Par un décret du 21 septembre1881, les « natifs » des Établissements pouvaient renoncer à leur statut personnel, de manière irrévocable et définitive, et être régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie ils devenaient Français. [Lire la suite]
Le Sénat et la Constitution
Article du Plein droit n° 2, février 1988
La lecture du Journal Officiel réserve parfois des surprises. On y apprend par exemple comment les services du Sénat violent régulièrement un principe constitutionnel fondamental — celui de l’égalité de tous les citoyens français pour l’accès aux emplois publics — en imposant aux candidats aux concours qu’il organise pour le recrutement de ses agents de posséder la nationalité française depuis deux ans au moins à la date prévue pour l’entrée en fonctions. [Lire la suite]
De bien étranges pratiques
Article du Plein droit n° 2, février 1988
En délivrant aux jeunes étrangers nés en France qui atteignent l’âge de 16 ans des cartes de séjour temporaires de deux ans, la préfecture des Yvelines semble bien anticiper la réforme du Code de la Nationalité, dans des conditions d’une illégalité flagrante. [Lire la suite]
Du « bon » usage du casier judiciaire
Article du Plein droit n° 2, février 1988
On assiste depuis quelques temps à une multiplication des refus de délivrance de certificats de nationalité à des jeunes nés en France qui arrivent à l’âge de 18 ans, auxquels on oppose l’article 79 du Code de la nationalité (lequel contient, rappelons-le, la liste des condamnations pénales faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française). [Lire la suite]
Les chemins de la citoyenneté
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Les élections prud’homales auraient pu être l’occasion de poser publiquement le problème de la citoyenneté. Elles ne l’ont pas été. Nous reproduisons ci-dessous une tribune qui avait été proposée à la publication dans la presse. [Lire la suite]
« Sages »... ou « apprentis-sorciers » ?
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Le rapport de la Commission témoigne d’une évolution si radicale dans la façon de situer le débat qu’on ne peut que s’en féliciter et rendre hommage au travail accompli par les Sages. Non seulement la Commission rejette clairement la problématique d’exclusion qui sous-tendait le projet Chalandon, mais elle n’hésite pas à stigmatiser les pratiques actuelles de l’administration qui « anticipe » les dispositions restrictives du projet. On se félicite également de certaines propositions indiscutablement positives, telles que la suppression de nombreux obstacles à l’acquisition de la (…) [Lire la suite]
Mineurs marocains : le fond de la grève
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Lors de son récent voyage à Lille, le Premier ministre, Jacques Chirac a déclaré « La France peut jouer le Nord-Pas-de-Calais gagnant » ! Formule choc qui oublie de préciser qui fera les frais de ce petit jeu les mineurs de la région, au premier rang desquels les mineurs Marocains ! [Lire la suite]
Réveillon en zone internationale
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Aéroport d’Orly, le 27 décembre 1987 à 11 heures : trente Capverdiens venus visiter leurs familles installées en France arrivent. Tous sont munis d’un visa consulaire délivré par l’ambassade de France au Cap-Vert. Vingt et un d’entre eux passent la frontière sans difficulté et surtout sans faire l’objet d’aucun contrôle. Puis subitement, les neuf dernières, parmi lesquels une femme et ses deux enfants jumeaux âgés de cinq ans, sont bloqués en zone internationale. Ce sera pour eux le début d’une longue attente dans des conditions de précarité intolérable. Contraints par la force de rester (…) [Lire la suite]
Les rafistolages du Conseil d’État
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Dans un arrêt du 25 septembre1987, le Conseil d’État a rejeté une requête du GISTI, qui lui demandait d’annuler certaines dispositions de la circulaire du 4 janvier 1985 relative au nouveau régime de l’immigration familiale. Mais au prix d’une interprétation plutôt acrobatique desdites dispositions… qu’il lui aura fallu plus de deux ans et demi pour mettre au point ! [Lire la suite]
Conjoints de français : l’accès au travail
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Depuis le 8 octobre 1987, la situation de l’emploi n’est plus opposable aux conjoints étrangers de Français qui demandent la délivrance d’une autorisation de travail lorsqu’ils ne peuvent pas obtenir de plein droit la délivrance d’une carte de résident (arrêté du 30 septembre 1987 – JO du 8 octobre 1987). La loi Pasqua du 9 septembre 1986, modifiant la loi du 17 juillet 1984 sur le titre unique, prévoit en effet que les conjoints étrangers de ressortissants français ne reçoivent de plein droit la carte de résident qu’après un an de mariage, et à condition que la communauté de vie soit (…) [Lire la suite]
Travail des étudiants
Article du Plein droit n° 2, février 1988
Dans la circulaire du 8 octobre 1984, dite « circulaire Massot », le ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale avait décidé que, d’une façon générale, il convenait de ne pas autoriser les étudiants à travailler au cours de leur première année de séjour en France. Le Gisti avait saisi le Conseil d’État, dès le 14 janvier 1985, pour lui demander d’annuler cette disposition de la circulaire, qui apportait au Code du Travail des restrictions, que le ministre était incompétent pour édicter. Dans sa décision du 18 novembre 1987, le Conseil d’État a estimé que le ministre (…) [Lire la suite]
Dix-huit mois de recul de l’État de droit
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
Cela fait dix-huit mois que la droite est revenue au pouvoir. Elle y est revenue avec une liste de priorités parmi lesquelles l’immigration figurait en bonne place, et l’on pouvait s’attendre au pire en observant la façon dont pendant cinq ans l’opposition avait attaqué violemment et sans relâche l’attitude prétendument laxiste et irresponsable de la gauche dans ce domaine. [Lire la suite]
Visas : le verrouillage des frontières
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
En septembre 1986, le gouvernement instaure le visa d’entrée pour tous les visiteurs étrangers désirant venir en France. Seuls en sont dispensés les ressortissants de la CEE et de quelques pays frontaliers. [Lire la suite]
Haro sur les mariages « mixtes »
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
Une des principales catégories d’étrangers victimes de la nouvelle politique gouvernementale sont les conjoints de ressortissants français. On se rappelle en effet que la loi du 9 septembre 1986, sous prétexte de lutter contre les mariages dits de complaisance, a réduit considérablement les droits et garanties qu’ils tenaient de la loi du 29 octobre 1981 et de la loi du 17 juillet 1984. [Lire la suite]
Les exclus de la protection sociale
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
En décembre 1984, le gouvernement a décidé de restreindre vigoureusement l’immigration familiale en supprimant la possibilité qui existait auparavant pour les familles venues comme « touristes » en France de régulariser leur situation sur place. [Lire la suite]
Obstacles à la scolarisation des enfants d’immigrés
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
La rentrée scolaire donne bien souvent lieu, dans certaines mairies, à des mesures discriminatoires pour l’inscription scolaire des enfants étrangers. Déjà en 1983 et 1984, la Mairie de Paris s’était illustrée en interdisant l’inscription en école maternelle et l’accès aux crèches municipales des enfants dont « la famille ne justifie pas d’un séjour régulier ». La circulaire du 16 juillet 1984, publiée à la suite de nombreuses protestations, venait mettre un terme, du moins sur le plan des textes, à de telles illégalités. Divers échos récents montrent que les discriminations n’ont pas cessé. [Lire la suite]
La déstabilisation des jeunes étrangers
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
Les jeunes de moins de 20 ans représentent aujourd’hui près du tiers de la population d’origine étrangère. Leur situation administrative, fondée sur des textes divers et parfois contradictoires, donne lieu à des pratiques tout aussi variables, souvent faites d’abus, là même où subsistent encore quelques dispositions protectrices. [Lire la suite]
Comment perdre la nationalité française en se mariant et sans le savoir
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
Le témoignage que nous publions ci-dessous illustre de façon saisissante les pratiques administratives actuelles en matière de nationalité. Non contente de dresser arbitrairement de multiples obstacles devant les requêtes les plus légitimes d’acquisition de la nationalité française (par naturalisation ou déclaration) et de chercher n’importe quel prétexte pour éluder les demandes de reconnaissance de cette nationalité et refuser, par exemple, l’attribution des certificats de nationalité à des enfants nés en France d’un parent lui-même né en France (Code de la nationalité, art. 23), (…) [Lire la suite]
Comment les préfectures fabriquent des clandestins
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
À l’heure actuelle, l’administration refuse d’examiner une demande de titre de séjour au seul motif que l’intéressé est en situation irrégulière au moment du dépôt de sa demande. En a-t-elle le droit ? [Lire la suite]
Les Mauriciens victimes de la rumeur de Nanterre
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
Début mai 1987, la presse parisienne annonce une vingtaine « d’expulsions » de Mauriciens hors de France. À l’origine une rumeur selon laquelle la Préfecture des Hauts-de-Seine régularisait la situation des ressortissants mauriciens en séjour irrégulier. Que s’est-il réellement passé ? [Lire la suite]
Résidents temporaires à vie ?
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
La loi du 17 juillet 1984 distinguait deux catégories de résidents : les résidents établis qui reçoivent la carte unique de résident valable 10 ans, sans limite territoriale ni professionnelle et automatiquement renouvelable. Globalement, ce premier groupe est composé de tous les étrangers séjournant de façon durable, des membres de famille rejoignants, des réfugiés et autres étrangers ayant des attaches particulières avec la France (conjoints de Français, parents d’enfants français) ;les étrangers en séjour temporaire : étudiants, visiteurs, saisonniers, mais aussi des (…) [Lire la suite]
Première alerte pour les étudiants étrangers
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
Ce qui s’est passé cet hiver à Amiens mérite d’être rapporté, car on peut craindre qu’il ne s’agisse là d’une préfiguration de ce qui risque de se produire à plus large échelle à la rentrée dans d’autres villes universitaires. [Lire la suite]
L’expulsion des Basques espagnols : un détournement de procédure
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
19 juillet 1986 31 juillet 1987, 73 Basques espagnols expulsés par application de la procédure d’urgence absolue. Jusqu’alors, les pouvoirs publics avaient plutôt recours à la procédure d’extradition – choix tout aussi contestable certes – mais au moins entourée d’un minimum de garanties judiciaires. Le retour à la pratique de l’expulsion d’urgence vers l’Espagne constitue à la fois un détournement de procédure et un recul considérable de la protection des réfugiés politiques en France. [Lire la suite]
Réfugiés : la commission des recours paralysée
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
Les dysfonctionnements actuels des organes de détermination du statut de réfugié (OFPRA et Commission des recours) alimentent une certaine volonté de réforme. L’allongement excessif des procédures qui aboutissent de plus en plus fréquemment à des rejets rendent la situation actuelle intenable. Comment, au terme de plusieurs années d’attente, rejeter hors de France des hommes, des femmes, des familles qui, dans des conditions précaires, y ont entamé une nouvelle histoire ? c’est la Commission des recours qui est l’image même des dysfonctionnements constatés que l’on se propose de présenter ici. [Lire la suite]
Bilan d’activité en 1986-1987
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
Un bref bilan d’activité du Gisti de cette année démontre à quel point son action est rendue difficile mais aussi plus nécessaire que jamais. On se contentera de présenter ici les publications du Gisti, les actions juridiques et enfin d’autres actions comme les actions collectives ou la formation. 1. Les publications Les textes législatifs ou les projets de loi consacrés à la situation des étrangers en France, de même que les pratiques administratives, ont fait l’objet de nombreuses études. Dans chaque cas, le Gisti s’efforce d’analyser avec précision les mécanismes juridiques mis en (…) [Lire la suite]
Pour aller plus loin
Édito du Plein droit n° 1, octobre 1987
L’intérêt réel et croissant suscité par les documents du Gisti, l’affluence toujours plus nombreuse aux permanences juridiques du samedi matin, les menaces redoublées que fait peser sur la population immigrée la politique du gouvernement actuel, l’importance, enfin, que revêt aujourd’hui le débat sur l’immigration, nous incitent à aller plus loin. Il nous apparaît indispensable, si nous voulons continuer à assurer efficacement notre mission, d’améliorer la diffusion de nos documents pour répondre à un besoin impérieux d’information qui est encore loin d’être couvert. Le lancement d’une (…) [Lire la suite]
Les Français et leurs conjoints étrangers se regroupent contre Pasqua
Article du Plein droit n° 1, octobre 1987
Au fil des semaines, de nombreuses permanences d’associations ont vu arriver des couples mixtes précipités dans la précarité par la loi Pasqua qui, sous prétexte de chasse aux mariages blancs : exige 12 mois de communauté de vie avant que l’étranger ait le droit de vivre avec son conjoint français ;exige d’un conjoint français, même au chômage, des ressources stables pour autoriser le séjour de son conjoint étranger simplement comme « visiteur » ;exige un visa de long séjour pour lui délivrer une carte temporaire mention « salarié » ;exige des Français et Française mariés à des étrangers (…) [Lire la suite]
L’État libéral-autoritaire
Édito du Plein droit n° 0, mars 1987
Un ensemble monumental, qui suffit à infléchir notre droit pénal ». Ainsi, M. Peyrefitte, orfèvre en la matière, qualifie-t-il les quatre lois relatives à la « sécurité des personnes et des biens » que le gouvernement de M. Chirac a fait adopter par le Parlement. Habilement présentés sous un vernis de modération par le garde des Sceaux, ces textes forment en effet le noyau dur d’une politique qui, à bien des égards, constitue une rupture avec les traditions libérales les mieux établies et les plus nécessaires. L’affaiblissement des garanties judiciaires au profit de l’opportunité des (…) [Lire la suite]
Des lois dites « sécuritaires »
/ Evelyne Picard et Chantal Solaro / Article du Plein droit n° 0, mars 1987
L’ampleur de la réaction qui avait accueilli le vote de la loi dite « sécurité liberté » a servi de leçon au gouvernement Chirac. Pas question d’une grande loi pénale regroupant tous les aspects qu’Albin Chalandon voulait changer dans le Code pénal. Mais, des petites réformes dispersées afin d’éviter la mobilisation générale de ceux qui sont attachés aux libertés. Orfèvre en la matière, Alain Peyrefitte ne s’y est pas trompé qui, pendant les débats parlementaires, déclarait : « Vos quatre projets, Monsieur le garde des Sceaux, forment un tout cohérent… L’ampleur des réformes qu’ils comportent et la faiblesse relative des réactions qu’ils suscitent permettent de mesurer la gravité de la situation en matière de sécurité publique ». [Lire la suite]
À propos de la police : pour une culture de citoyenneté
/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 0, mars 1987
Le 22 janvier 1982, J.-M. Belorgey était chargé par le gouvernement de rédiger un rapport sur « Les réformes de la police ». Après un énorme travail de documentation et de consultation, J.-M. Belorgey rendait un pré-rapport en septembre 1982. La réflexion de J.-M. Belorgey et de son groupe est sans doute la plus fouillée, la plus complète, que la gauche ait jamais produite sur la police et en particulier sur son contrôle. Quelques-unes de ses propositions précises ont été suivies de réformes mais l’essentiel – à savoir la transformation en profondeur de la logique de fonctionnement de la police – n’a pas abouti à la réforme d’ensemble souhaitée par le rapporteur. À l’occasion de la remise de son pré-rapport au Premier Ministre, J.-M. Belorgey déclarait à Libération : « Il ne faut pas commencer par traiter les policiers de racistes, les mépriser, leur dire qu’ils sont inutiles. Il ne faut pas non plus les couvrir les yeux fermés. Le juste milieu consiste à satisfaire à la fois l’opinion publique réclamant plus de sécurité et à tenir la police. Ce n’est pas ce que l’on fait actuellement ». Nous avons pensé qu’il était bien placé pour tirer les enseignements de la gestion socialiste en matière de police d’une part et pour analyser d’autre part les évolutions – ou involutions – qui se produisent à cet égard depuis mars 1986. [Lire la suite]
La logique de l’enfermement
/ Jean-Paul Jean / Article du Plein droit n° 0, mars 1987
L’année 1987 a commencé par l’incarcération à Fleury-Mérogis de trois mineurs âgés de 12, 12 et 10 ans. Le ministre de la Justice, qui voulait construire 40 000 places de prison en quatre ans, n’a rien dit. Combien de ces places seraient destinées à enfermer des enfants ? N’est-ce pas cette logique carcérale prônée par Chalandon qui conduit certains de « ses juges », sans états d’âme apparents, à de telles décisions ? [Lire la suite]
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