« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Une marche de plus à gravir pour devenir français
/ Paul Lagarde / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993
L’indifférence de la société civile à l’égard de la loi du 22 juillet 1993 modifiant le droit de la nationalité ne doit pas occulter le fondement idéologique très contestable de la réforme ainsi que les graves risques qu’il fait courir aux enfants étrangers de la deuxième génération. [Lire la suite]
La crise du droit d’asile à la lumière de l’histoire
/ Gérard Noiriel / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993
La polémique consécutive aux récentes décisions du Conseil constitutionnel montre qu’une fois de plus la réflexion sur le droit d’asile est enfermée dans des querelles d’experts et de gestionnaires, alors que la République en avait fait un principe politique, au sens fort du terme. [Lire la suite]
Protection sociale : la régression des principes constitutionnels
/ Jean-Jacques Dupeyroux / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993
La loi du 24 août 1993 a considérablement restreint l’accès des étrangers au système de protection sociale en subordonnant cet accès à la régularité du séjour. Le Conseil constitutionnel a entériné cette régression en s’appuyant sur un raisonnement non exempt de contradictions. [Lire la suite]
Immigration : la nouvelle affaire Dreyfus
/ Gustave Massiah / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993
Notre société est en danger, notre société régresse. Elle est menacée par la montée de l’intolérance, la tentation de l’enfermement, la fascination sécuritaire. Ce qui met en danger notre société et son identité, ce n’est pas l’immigration. Ce qui entraîne les risques de décadence et de désintégration, c’est la manière de traiter l’immigration et l’étranger. [Lire la suite]
Pour un Bad Godesberg sur les flux migratoires
/ Guillaume Malaurie / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993
Peut-on répondre à la question des migrations internationales et donc de la mondialisation de l’économie par un « La France ne peut accepter toute la misère du monde », véritable pirouette doublée d’un colossal chantage ? N’est-il par urgent de considérer que la question migratoire n’est pas une parenthèse de l’histoire contemporaine et de mettre en place dans nos relations avec les États du Sud une stratégie de la collaboration ? [Lire la suite]
Pour un statut constitutionnel et européen de l’immigration
/ Yann Moulier Boutang / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993
Face aux phénomènes migratoires, l’Europe agit comme si elle avait le pouvoir d’interdire l’accès à son territoire à ceux qui, pour des raisons très diverses, veulent s’y établir. Or, ce sont les événements et la situation économique et politique dans les pays d’origine qui décident de l’ampleur de ces mouvements de populations. Le réalisme exige donc la mise en place d’un droit positif de l’immigration que Yann Moulier Boutang souhaite européen et de niveau constitutionnel. [Lire la suite]
Le parti pris d’être étrangère : Clandestine, un livre d’Anne Tristan
Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993
Cinq cents ans après Christophe Colomb, Anne Tristan s’en est allée en Haïti et en République dominicaine. Elle qui était plus ou moins revenue du Front national à Marseille [3] et de Kanaky [4] n’est jamais revenue de la Caraïbe. À sa place et dans sa peau, c’est une jeune ouvrière dominicaine, Sonia Nunez Pineda, qui a tenté de franchir la frontière à Roissy et de demander l’asile à la France. [Lire la suite]
Histoires...
Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993
Un nouveau statut officiel : « sans papiers » A. K. , de nationalité malienne, est entré en France en juillet 1989 pour y demander l’asile. Débouté de sa demande, il a demandé la régularisation de sa situation en 1991 car il était devenu entre-temps père d’un enfant français, dont la mère, malienne également, est en situation régulière. La préfecture lui refuse le droit au séjour en 1992 parce qu’il ne peut justifier d’une entrée régulière en France. En 1993, il fait une nouvelle demande en se fondant sur un arrêt du Conseil d’État, prononcé en janvier, qui reconnaît que, pour les (…) [Lire la suite]
Le Gisti en action
Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993
Cette nouvelle rubrique a pour but d’informer les lecteurs de Plein droit des prises de position du Gisti sur des sujets d’actualité. Communiqués et lettres ouvertes ont parfois été mentionnés dans la presse, mais souvent de manière succincte. Il nous donc paru important de donner à nos lecteurs le contenu intégral de ces réactions. [Lire la suite]
Une, deux, trois lois Pasqua
Édito du Plein droit n° 21, juillet 1993
Pasqua était prêt à faire passer son texte en force : il n’a même pas eu besoin de jouer des coudes, puisque tous ceux qui auraient pu s’opposer à lui ont capitulé sans combattre. Simone Veil s’est émue d’un amendement Marsaud assurément déplaisant dans sa formulation et symboliquement lourd de sens, mais dont l’adoption n’aurait pas changé grand chose aux pratiques policières sur le terrain et qui n’avait au demeurant pas la moindre chance de passer le cap de la censure du Conseil constitutionnel ; de sorte que cette émotion a surtout confirmé, a contrario, que le ministre des Affaires (…) [Lire la suite]
Police et société : des relations conflictuelles
/ Jean-Claude Monet / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Depuis que l’on a pris, dans les sociétés occidentales, une claire conscience des problèmes d’intégration sociale qui se posaient aux minorités ethniques, une attention particulière s’est portée sur le rôle positif ou négatif des pratiques policières dans ce domaine. Sous l’influence des mouvements de défense de ces minorités, s’est peu à peu diffusée une sorte de lieu commun voulant que la police constitue une institution dont l’orientation générale était nécessairement raciste, que ce soit en raison de son mode de fonctionnement, en raison des personnalités qu’elle attire dans ses rangs, ou de la culture professionnelle qu’elle secrète. [Lire la suite]
De profundis... Vie et mort d’un « conseil moignon » de déontologie policière
/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
En avril dernier, Jean-Michel Belorgey nous envoyait l’article ci-dessous dans lequel il décrivait le contenu et le sort du projet qu’il avait présenté et défendu pendant onze ans concernant la création d’une Commission d’information sur les activités des services de police. De sa conception en 1981 à l’annonce (au Journal officiel) de sa naissance, en février 1993, cette idée d’une structure indépendante de surveillance de la déontologie policière, qui déplaisait beaucoup à la droite et pas mal à la gauche, avait fini par se concrétiser, mais sous une forme telle que son géniteur ne la reconnaissait presque plus. C’est de cette métamorphose qu’il est question ici. Ce récit a cependant valeur de témoignage posthume. En effet, aussi dépouillé et contrôlé soit-il, ce Conseil supérieur de l’activité policière, comme il avait été baptisé, a dû être jugé bien gênant puisqu’à peine créé par la gauche, il était rayé d’un trait de plume par Charles Pasqua. Deux réunions ont suffi pour faire comprendre aux membres de ce Conseil que leur participation serait de courte durée : l’une pour constater que les moyens financiers prévus avaient été bloqués, l’autre pour se voir refuser d’enquêter sur les bavures de Paris, Chambéry et Wattrelos. Ce « conseil moignon », comme l’appelait déjà Jean-Michel Belorgey, n’aura vécu que quelques semaines. [Lire la suite]
Un rapport accusateur : « Racisme et police en France »
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
À la demande de la Fédération internationale des droits de l’homme, Jean-Claude Bernheim et Giovana Borgese ont établi un rapport sur le racisme au sein de la police en France, suite à une enquête réalisée entre juillet et octobre 1991 [6]. À l’issue de multiples rencontres avec des policiers, des représentants syndicaux, des magistrats, des avocats, des représentants d’associations et de témoignages recueillis, le rapport conclut à l’existence d’un racisme au quotidien dans la police française. « Les autorités politiques et policières bien au fait de la réalité n’ont pas encore eu le courage d’admettre la réalité et d’intervenir pour assumer leurs responsabilités ». Deux ans après la rédaction de ce rapport, à l’heure où le Parlement vient de voter une loi qui élargit considérablement le champ d’intervention des forces de police en matière de contrôles d‘identité, les observations des enquêteurs de la FIDH rendent un écho particulier... [Lire la suite]
« Être vigilant sur les droits qu’on donne aux policiers »
/ Jean-Pierre Bordier / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
L’article 1 du projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d’identité présenté actuellement par le gouvernement, stipule que « l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée (...) pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens » (art. 78-2 du code de procédure pénale). En douze ans, de 1981 à 1993, la législation relative aux contrôles d’identité aura été modifiée à quatre reprises. Face à ces revirements législatifs, comment réagissent les fonctionnaires de police ? Quelle influence ces modifications réglementaires ont-elles sur leur pratique ? Nous avons interrogé sur ce sujet Jean-Pierre Bordier, secrétaire général-adjoint de la FASP (Fédération autonome des syndicats de police). Son inquiétude était déjà grande sur les droits supplémentaires qui étaient donnés à la police. [Lire la suite]
La dérive des contrôles d’identité
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
« Il faut légaliser les contrôles d’identité préventifs ». La réforme de la procédure d’interpellation est à nouveau d’actualité afin, dit-on, de lutter efficacement contre l’insécurité et l’immigration irrégulière. En écoutant les discours des uns et des autres, on pourrait se laisser convaincre que la police, prisonnière de règles trop rigides, ne peut travailler. Pourtant, à regarder les policiers procéder, dans certains quartiers, à des vérifications systématiques, et à lire le code de procédure pénale qui autorise les contrôles « pour prévenir une atteinte à l’ordre public », on reste perplexe sur la désinformation à laquelle est soumise l’opinion publique. [Lire la suite]
La gestion institutionnelle de la clandestinité
/ Dominique Duprez / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Les réflexions qui suivent se fondent sur une recherche comparative menée sur deux groupes professionnels, les douaniers et les policiers de l’air et des frontières, à partir de rencontres avec la hiérarchie, de l’observation in situ des pratiques professionnelles et d’entretiens biographiques [8]. Il s’agit de voir concrètement comment se met en œuvre sur le terrain la lutte contre l’entrée de nouveaux immigrants en situation irrégulière. On constate que l’histoire et l’organisation des services jouent un rôle décisif sur l’orientation générale des pratiques professionnelles et que police et douane sont le résultat de deux histoires qui mettent plus les services en concurrence qu’en complémentarité. [Lire la suite]
Le fichier des étrangers : un instrument de répression
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Le ministère de l’Intérieur avait depuis un certain temps le projet de créer un fichier informatisé de tous les étrangers résidant en France. Soumis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés en mai 1991, et examiné par la Commission consultative des droits de l’homme en juin 1992, ce projet a finalement vu le jour : un décret du 29 mars 1993, signé de Pierre Bérégovoy et contresigné par Paul Quilès, et paru au Journal officiel du 30 mars porte officiellement création d’un « système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ». La gauche a donc réussi in extremis à mettre en place cet instrument performant dont la droite va pouvoir à présent user et abuser à son gré. [Lire la suite]
Des limites à l’investigation policière
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Le 30 mars 1993, la presse révélait la décision prise par les services des Renseignements généraux de consulter les fichiers des caisses d’assurance maladie, notamment celles de la région parisienne, afin de détecter les étrangers clandestins porteurs de fausses cartes de séjour. Interrogé par Gilles Johanet, directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), Jacques Fauvet, directeur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a estimé que cette consultation n’était pas conforme aux dispositions de la loi informatique et libertés de 1978. Nous publions ci-dessous de larges extraits de cet échange de lettres. Le projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers contourne cependant sournoisement cette décision en faisant obligation pour les caisses de vérifier périodiquement la régularité du séjour des assurés. [Lire la suite]
Le quotidien de la reconduite à la frontière
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
La Cimade a été chargée, il y a huit ans, d’une mission d’observation afin de veiller à ce que la reconduite à la frontière reste un processus respectueux de la dignité des personnes. Au cours de ces huit années, la Cimade a donc pu, grâce à cette situation privilégiée, rassembler observations et témoignages qui ont abouti, en novembre 1992, à la remise d’un rapport à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. L’essentiel de ce rapport, - dont nous publions ici de larges extraits - « souligne la difficulté spécifique de mise en œuvre des garanties formelles lorsqu’elles concernent des étrangers en situation irrégulière, et les atteintes caractérisées aux droits de la personne qui peuvent découler de l’exécution de l’éloignement ». [Lire la suite]
Étrangers et délinquances : les chiffres du débat
/ Pierre Tournier / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Au 1er janvier 1992, la population carcérale de la France métropolitaine comprend 48 113 détenus dont 14 718 sont étrangers, soit une proportion de 31 %. Après avoir oscillé entre 14 et 16 % de 1968 à 1974, ce taux n’a pratiquement pas cessé d’augmenter depuis. Ainsi, depuis 1975, le nombre de détenus étrangers a été multiplié par 3,2 contre 1,6 pour les nationaux, l’accroissement de la population des prisons, sur cette période, étant dû, pour plus de 45 %, à celui du nombre de détenus étrangers. Cette hausse a été d’ampleur fort différente selon la nationalité : Coefficient détenus (…) [Lire la suite]
Des chiffres en liberté très peu surveillée
/ Pierre Tournier / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
« Réduire l’erreur à une distraction de l’esprit fatigué, c’est ne considérer que le cas du comptable qui aligne des chiffres. Le champ à explorer est bien plus vaste lorsqu’il s’agit d’un véritable travail intellectuel [...] ; guidé par une doctrine des erreurs normales, on apprendra à distinguer [...] les fautes auxquelles il convient de chercher une raison de celles qui, à proprement parler, ne sont pas des erreurs, mais des affirmations gratuites, faites, sans aucun effort de pensée, par des bluffeurs [...] ». Gaston Bachelard [10] [Lire la suite]
Visiteuse de prison contre la double peine
/ Bernadette Hétier / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
L’auteur, interprète de conférence, est visiteuse de prison depuis 1987. Après plusieurs années d’activités associatives et militantes aux côtés des jeunes issus de l’immigration dont elle partage personnellement les causes, il était logique qu’elle rejoigne l’action du Comité national contre la double peine dès sa première manifestation publique le 6 octobre 1990 à la Bourse du travail de Paris. Membre de longue date de la commission de l’immigration du Mrap, elle est l’une des personnes coordonnant la participation de ce mouvement au collectif d’associations qui soutiennent les luttes du Comité national contre la double peine. Dans un premier temps, au cours de l’année 1991, Bernadette Hétier va étudier, au siège du comité, les appels au secours émanant de détenus des prisons où elle est agréée. Puis, peu à peu, elle va alerter les services socio-éducatifs de ces établissements, obtenir des permis de visite pour rencontrer les détenu(e)s en difficulté et les aider à constituer des dossiers de défense en matière d’ITF ou d’arrêtés d’expulsion. Elle alerte aussi l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) qui décide de participer, à son niveau, à la mobilisation contre la double peine. [Lire la suite]
Soins en prison : la survie
/ Docteur Espinoza / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
« Peut-on, à l’aube du XXIe siècle, continuer à pérenniser un système d’exclusion sociale dont les conditions de fonctionnement ne respectent pas le légitime accès à la santé pour tout citoyen, soit-il détenu ? » s’interroge le Docteur Espinoza [12]. Le manque de moyens, l’organisation même du système médical en milieu carcéral ne permettent pas le respect de certaines règles telles que l’indépendance du praticien, le respect du secret médical, l’égalité dans l’accès aux soins. Pourtant, la prison accueille en majorité les exclus du milieu social, toxicomanes, étrangers réduits à la clandestinité, etc, atteints de pathologies graves (tuberculose, hépatites, sida). Pour ceux-là, la prison offre une médecine au rabais, qui est paradoxalement assez souvent leur première ou unique occasion d’être soigné... avant l’expulsion vers le pays d’origine. Médecins et infirmières exercent néanmoins leur métier avec cœur et ont conscience que la démarche de santé est un moyen de rendre aux détenus une dignité. La prison, monde violent, est la seule réponse, répressive, d’un pays démocratique au mal être et au mal vivre d’une fraction de la population. Elle est également le siège de tous les excès et de tous les manquements aux droits de l’homme, notamment pour les étrangers. Face à ce constat, on ne peut que saluer la création d’un Observatoire des prisons qui s’est donné pour mission de sortir de l’ombre ce que notre société cache derrière des murs. [Lire la suite]
Surveiller et alerter : L’Observatoire des prisons poursuit sa mission
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
« Il y a toujours une prison près de chez nous. Quelle image de nous-même se trouve derrière la porte ? Très sûrement notre caricature. Quand se noue la crise, s’exaspèrent les tensions, se multiplient les exclus, alors s’épanouit le racisme, surgissent les réflexes discriminatoires. La discrimination et le racisme, insupportables pour ceux qui en sont victimes dans la rue, les transports en commun, l’accès au logement, l’école, le travail, l’hôpital et ailleurs, prennent un aspect infernal quand il s’exercent dans l’épouvante de la solitude. S’il appartient aux pouvoirs publics de (…) [Lire la suite]
En direct du tribunal
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Vendredi 5 février 1993, 9h30, tribunal de grande instance de Bobigny. [Lire la suite]
La tentation de la facilité : L’assistance éducative aux mineurs étrangers
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Faiblesse des ressources, formation et insertion professionnelle limitées, conditions d’habitat difficiles et précaires, nombre d’enfants important. Les familles étrangères cumulent les handicaps sociaux auxquels s’ajoutent des difficultés de vie liées à la confrontation entre deux cultures, entre deux références sociales. De même, leur implantation dans les quartiers et les cités où le suivi social et sanitaire des populations est plus intense, leur fréquentation des structures de soutien social (service social, PMI, centre de loisirs, maison de quartier) permet un repérage rapide et (…) [Lire la suite]
J. M., angolaise et « superdéboutée »
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Superdébouté : néologisme introduit dans la langue française à la fin de 1992, quand quelques centaines de demandeurs d’asile déboutés, régularisés après une cascade de grèves de la faim en vertu de la circulaire du 23 juillet 1991, se sont vu retirer, une année plus tard, leur titre de séjour provisoire, notamment à Paris et en région parisienne, sous prétexte que le contrat de travail qu’ils avaient dû produire au moment de leur régularisation était un « document de complaisance ». Les préfectures le jugent tel parce que ces déboutés n’ont pas été employés, par la suite, dans l’entreprise signataire du contrat (Source : « Petit lexique de jargon humanitaire », ouvrage imaginaire, non publié). [Lire la suite]
Histoires...
Article du Plein droit n° 21, juillet 1993
Ali I. est né en 1917. En 1958, il a quitté l’Algérie pour venir travailler en France, où il a passé l’essentiel de sa vie professionnelle. Depuis qu’il a atteint l’âge de la retraite, il a l’habitude de faire de fréquents déplacements vers l’Algérie, où sa femme est restée. En 1986, il décide, à l’occasion d’un de ses départs, de remettre son certificat de résidence aux autorités françaises, sans que cette démarche s’inscrive dans une quelconque « aide au retour ». Il ne cesse pas pour autant ses allers-retours entre l’Algérie et la France, où il a conservé un domicile et où il perçoit (…) [Lire la suite]
Quelle Europe ?
Édito du Plein droit n° 20, février 1993
Il n’est plus possible, aujourd’hui, et il le sera de moins en moins, de parler de l’immigration sans tenir compte de ce qui se passe ailleurs, au sein de la Communauté européenne et, au-delà, dans l’Europe tout entière. D’abord, parce que ce qui se passe ailleurs en Europe nous concerne au plus haut point, comme suffisent à le montrer les réactions de crainte face à la violence xénophobe et meurtrière qui se déploie de l’autre côté du Rhin, puis le soulagement lorsque 300 000 Allemands se réunissent à Berlin, Francfort ou Munich pour réaffirmer à la face du monde « plus jamais ça ! ». (…) [Lire la suite]
Tour d’horizon européen...
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Pour mieux comprendre Schengen, Plein droit a souhaité connaître la façon dont les accords sont perçus chez nos partenaires européens. Dans ce but, nous avons adressé un questionnaire à un certain nombre de correspondants à l’étranger ; dont nous publions ici les réponses. Celles-ci ne sont pas homogènes : on ne s’étonnera pas, par exemple, connaissant les réticences du parlement néerlandais à la ratification, que celle des Pays-Bas soit plus longue et plus argumentée que celle du Danemark, dont les convictions anti-Schengen ont été renforcées par le « non » danois à Maastricht. Nous n’avons en effet pas limité nos questions aux seuls pays du groupe Schengen. Les réponses ne prétendent pas refléter la position de l’opinion publique des États concernés ; le choix de nos interlocuteurs s’est porté principalement sur des juristes, la plupart membres d’organisations militantes, ayant donc une expérience directe du terrain. Il était d’autre part inévitable que les réponses débordent du cadre des accords de Schengen. Comme on le verra, c’est souvent le cas. La lecture de ce numéro montre en effet, s’il en était besoin, à quel point les textes - conventionnels ou non conventionnels - s’articulent ou/et se superposent pour former un ensemble dans lequel les « étrangers » (c’est-à-dire, en l’occurrence les non communautaires) sont les grands perdants de la « libre circulation ». [Lire la suite]
La population étrangère dans les différents pays de la Communauté
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Légende En noir : population étrangère dans la population totale (en valeur absolue et en % – colonnes 2, 3 et 4 du tableau)En gris foncé : part de la population étrangère non CEE (en % – colonne 5 du tableau)En gris clair : part de la population étrangère (en % – colonne 6 du tableau) Pop. totale Pop. étrangère % Non CEE CEE Belgique 9 947 782 880 812 8,85 3,39 5,46 Danemark 5 135 409 150 644 2,93 2,32 0,51 Allemagne 62 514 155 4 845 882 7,75 5,65 2,10 Grèce 10 019 000 173 486 1,73 1,21 0,52 Espagne 38 924 464 407 647 1,04 0,42 0,62 France 56 634 299 3 607 590 6,37 4,05 [Lire la suite]
Belgique : une ratification en bonne voie
/ Georges-Henri Beauthier / Article du Plein droit n° 20, février 1993
Le Sénat a déjà examiné, en commission, le texte de Schengen et l’a approuvé. Son rapport n’est cependant pas encore publié. Après la discussion en séance publique en janvier 1993, il devrait être transmis à la Chambre. Un vote n’est pas attendu avant la fin du premier trimestre 1993. Après le Parlement, le ministre de la Justice et le Roi le signeront, et il sera procédé aux formalités de dépôt des instruments de ratification auprès du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Il a été confidentiellement annoncé que les formalités seraient accomplies dans le courant du second trimestre, (…) [Lire la suite]
Grande-Bretagne : anti-Schengen mais pro-Dublin
/ Elspeth Guild / Article du Plein droit n° 20, février 1993
Dans l’éventualité d’une signature par la Grande-Bretagne des accords de Schengen, la ratification devrait être votée par les deux chambres et approuvée par la Reine. Mais, a priori, dans le contexte actuel, il paraît improbable qu’une signature intervienne dans un avenir proche. La principale opposition semble émaner du gouvernement qui tient à conserver la maîtrise des frontières intérieures. Une telle attitude s’explique par la position géographique de la Grande-Bretagne. Sa situation insulaire la place à part au sein de la Communauté dans la mesure où elle a les moyens de surveiller (…) [Lire la suite]
Espagne : un grand désir d’intégration européenne
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Lors de la signature de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, la candidature de l’Espagne n’était pas envisageable. Sa législation en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi que sa politique de contrôle des flux migratoires n’offraient pas les garanties suffisantes. Visiblement, de telles lacunes ont été comblées puisque, depuis le 25 juin 1991, l’Espagne est devenue membre de l’espace schengenien. Cette adhésion recouvre donc des changements importants. En effet, tout au long de son histoire, pour des raisons aussi bien historiques et culturelles qu’économiques, l’Espagne a (…) [Lire la suite]
Grèce : la peur des clandestins
/ Irene Feraldis / Article du Plein droit n° 20, février 1993
La Grèce, qui n’appartient pas au groupe initial des négociateurs de la Convention de Schengen, est devenue membre à part entière du dispositif conventionnel par la voie de son adhésion, le 6 novembre 1992. Alors que la Grèce compte une population étrangère officielle encore peu importante, l’augmentation du nombre de clandestins contribue à faire évoluer tant l’opinion publique que la réglementation interne. La rigueur semble progressivement prendre le pas sur la qualité de terre d’accueil que la Grèce a toujours eue jusqu’à présent. Selon les estimations du secrétariat d’État aux (…) [Lire la suite]
Pays-Bas : quels sacrifices pour Schengen ?
/ Aleidus Woltjer / Article du Plein droit n° 20, février 1993
De manière générale, un traité ou une convention internationale ne peuvent être ratifiés par le gouvernement néerlandais qu’après l’accord préalable des États Généraux (composés de la Seconde et de la Première Chambres). Cet accord est obligatoire, à quelques exceptions près, et peut être exprimé de manière tacite ou explicite. Dans ce dernier cas, il fait l’objet d’un projet de loi (éventuellement accompagné d’un projet de loi d’application), présenté au parlement. Les deux chambres s’expriment en deux temps : d’abord au cours d’une phase écrite, puis oralement. Dans le cas de (…) [Lire la suite]
Suisse : un rôle actif dans le « laboratoire Schengen »
/ Marie-Claire Caloz-Tschopp / Article du Plein droit n° 20, février 1993
En Suisse, le débat sur l’adhésion aux accords de Schengen est lié à l’intégration européenne (Espace économique européen, Communauté européenne, Accords de Maastricht, etc.), à la réélaboration de la politique de sécurité, d’immigration, d’asile, ainsi qu’à la réorganisation du ministère public de la Confédération à la suite de l’affaire Kopp (blanchiment de l’argent sale) — où était impliquée indirectement la conseillère fédérale E. Kopp — et du scandale des fiches [21]. Rappelons que la Suisse ne fait pas partie de l’Espace économique européen (EEE), ni de la Communauté européenne (…) [Lire la suite]
Danemark : nordique avant tout
/ Professeur Vedsted Hansen / Article du Plein droit n° 20, février 1993
« Non maastrichtien », le Danemark est à plus forte raison « non schengenien » ; quelle que soit l’évolution de l’attitude des Danois par rapport au traité de Maastricht, il n’est pas prévu, à court ni à moyen terme, d’adhésion au groupe de Schengen. De ce fait, la question des modalités de ratification n’a que peu de pertinence. Il faut noter toutefois que le projet d’amendement de la loi sur les étrangers, qui date d’avril 1992, prévoit une disposition relative au fichage qui pourrait constituer une base opérationnelle pour la participation danoise au Système d’information Schengen (…) [Lire la suite]
L’esprit des conventions
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Le dispositif conventionnel en matière d’immigration a ceci de différent des réglementations nationales que l’aspect répressif qui s’en dégage n’est pas compensé par un discours lénifiant sur des mesures supposées favoriser l’intégration des communautés immigrées installées. Les choses sont plus claires. Dans l’Europe de 1993, les avantages qu’auront à tirer les « étrangers » (au sens de Schengen, c’est-à-dire les non-européens) se réduisent à peu de choses : un visa uniforme qui devrait éviter la multiplication des démarches consulaires à ceux qui viennent en Europe pour faire du (…) [Lire la suite]
Schengen : la circulation sous surveillance
Article du Plein droit n° 20, février 1993
La convention d’application de l’accord de Schengen a été signée le 19 juin 1990. Parmi les signataires, on compte à ce jour l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Grèce, le Portugal et la France. Parce que les difficultés tant d’ordre juridique que politique ne manquent pas, seuls le Luxembourg et la France ont su franchir, non sans une réelle précipitation, le cap de la ratification. [Lire la suite]
Dublin : demande d’asile et Etat responsable
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Signée à Dublin le 15 juin 1990 par onze États, rejoints par le Danemark le 13 juin 1991, la Convention de Dublin n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée par les Douze ; à l’heure actuelle, seuls la Grèce, le Royaume-Uni et le Danemark l’ont ratifiée. Déterminé par le Conseil européen de Strasbourg, l’objectif de cette Convention est d’harmoniser la politique d’asile des États membres dans la perspective de la suppression de leurs frontières communes. Il ne s’agit pas d’uniformiser les procédures nationales en matière d’octroi du statut de réfugié, mais de garantir que toute demande d’asile présentée sera examinée, et de fixer des règles de désignation de l’État responsable de l’examen de cette demande. [Lire la suite]
Maastricht : un régime à deux vitesses
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Le 7 février 1992 était signé à Maastricht le traité sur l’Union européenne conclu les 10 et 11 décembre 1991 par les chefs d’État et de gouvernement des douze États membres de la Communauté européenne. Dans cette nouvelle Europe cependant, s’il est prévu une liberté totale de circulation pour marchandises et capitaux, il n’en est pas de même pour les personnes. Selon que l’on sera ressortissant d’un pays de la Communauté ou ressortissant d’un pays tiers, même installé en Europe depuis de nombreuses années, le régime sera différent. Les uns sont des communautaires, les autres des étrangers, avec tout ce que cela sous-entend de limitations aux droits d’entrée, de circuler, de séjourner. [Lire la suite]
Franchissement des frontières extérieures : une convention double emploi ?
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Dans l’optique d’une approche commune de l’immigration illégale, les États membres se proposent de coopérer « au sujet du contrôle des frontières dans le cadre de la Convention relative au franchissement des frontières extérieures ». La Convention, à laquelle les partenaires européens ne cessent de faire référence, est pourtant tombée en panne de signature, principalement à cause du désaccord entre le Royaume-Uni et l’Espagne sur l’application du dispositif conventionnel au territoire de Gibraltar. La plupart de ses dispositions étant cependant contenues dans les autres conventions, leur application ne fait aucun doute et on peut s’interroger sur l’utilité de ce nouveau texte. [Lire la suite]
CEE-Pays de l’Est : de prudents accords d’association
Article du Plein droit n° 20, février 1993
La Communauté européenne a récemment concrétisé sa coopération avec les pays de l’Est en signant trois accords dits « d’association » avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Ces accords, destinés avant tout à éviter que des flux importants de main d’œuvre n’arrivent sur le marché du travail européen, mettent l’accent sur la coopération économique, financière ou même culturelle, mais ne prennent aucun engagement quant à la circulation des personnes. [Lire la suite]
CEE – Pays tiers : égalité de traitement entre les travailleurs
Article du Plein droit n° 20, février 1993
La Commission a conclu une série d’accords de coopération et d’association avec les pays du Maghreb, la Turquie et la Yougoslavie. Ils instituent principalement une coopération économique mais contiennent certaines dispositions relatives à la main d’œuvre. L’accord conclu avec la Turquie est plus ambitieux puisqu’il pose le principe de la libre circulation des personnes, comparable à celui dont bénéficient les ressortissants communautaires. Un protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, complète de façon plus détaillée cet objectif. Le traité conclu avec la Yougoslavie a été dénoncé par le Conseil le 11 novembre 1991. Tous ses effets ont été suspendus depuis cette date. [Lire la suite]
Des garde-fous pour Schengen
Article du Plein droit n° 20, février 1993
La « Commission permanente d’experts en matière de droit international pénal, des étrangers et des réfugiés » est un organisme néérlandais dont les observations ont inspiré l’attitude des pouvoirs publics néerlandais à propos de Schengen. Cette commission a fait un certain nombre de propositions en vue de réduire les risques que comporterait l’application des accords et de la convention complémentaire ainsi que de l’accord de réadmission passé avec la Pologne. Elle estime que la mise en œuvre de ces propositions - qui concernent tous les pays signataires - doit être en tout état de cause un préalable à la ratification de ces différents instruments par les Pays-Bas. [Lire la suite]
Police des étrangers et droit au respect de la vie familiale : Jurisprudence des organes de la Convention européenne des droits de l’homme
/ Hélène Clément / Article du Plein droit n° 20, février 1993
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne garantit comme tel aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays déterminé, ni le droit de ne pas être expulsé d’un pays donné. Si, en cette matière, les États contractants disposent d’un pouvoir discrétionnaire de principe, ceux-ci « n’en ont pas moins accepté de restreindre le libre exercice des pouvoirs que leur confère le droit international général, y compris celui de contrôler l’entrée et la sortie des étrangers, dans la mesure et la limite des obligations qu’ils ont à assumer en vertu de la (…) [Lire la suite]
Les semonces du Parlement européen
Article du Plein droit n° 20, février 1993
Les travaux du Parlement européen sur les questions qui touchent à la liberté de circulation des personnes dans la Communauté se résument aisément à une dénonciation du déficit démocratique qui entoure toutes les décisions prises et les travaux entrepris en dehors du cadre des institutions communautaires. [Lire la suite]
Pour une suppression des visas de court séjour ?
/ Georges-Henri Beauthier / Article du Plein droit n° 20, février 1993
« Les parties contractantes s’engagent à adopter une politique commune en ce qui concerne la circulation des personnes et notamment le régime des visas... Les parties contractantes s’engagent à poursuivre d’un commun accord l’harmonisation de leur politique en matière de visa... Le comité exécutif arrête les règles communes pour l’examen des demandes de visa ». (Articles 9 et 17 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990). [Lire la suite]
Allemagne : l’adieu à l’article 16
/ Anita Merkt / Article du Plein droit n° 20, février 1993
Au début du mois de novembre 1992, les leaders de tous les partis politiques — à l’exception de l’extrême-droite — appelaient les citoyens allemands à manifester contre le racisme qui se manifeste violemment depuis plus d’un an et qui « nuit à l’image de l’Allemagne à l’étranger ». Ceux qui vont déranger ce spectacle bien organisé ne seront pas les néo-nazis, mais quelques autonomes qui accusent ces mêmes leaders politiques d’être à l’origine des attaques racistes. « Les incendiaires se trouvent à Bonn » affirment les trouble-fête. De fait, on ne peut parler de simple coïncidence entre ces (…) [Lire la suite]
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