« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
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Un combat continu contre l’exclusion
Article du Plein droit n° 17, avril 1992
La période de reconstruction de l’aprèsguerre et la croissance économique des années soixante entraînent la venue de milliers de travailleurs immigrés directement recrutés par le patronat. Ces travailleurs vont s’installer en France dans des conditions de logement extrêmement précaires. Malgré les différentes mesures prises pour améliorer ces conditions, le caractère discriminatoire de l’habitat réservé aux travailleurs immigrés va subsister et donner lieu à de nombreuses luttes, dont celle des foyers Sonacotra, entre 1975 et 1979, sera le point culminant. [Lire la suite]
Plus de quatre ans de conflit
Article du Plein droit n° 17, avril 1992
C’est à la suite d’une nouvelle augmentation des redevances, en janvier 1988, que les résidents du foyer de Livry-Gargan [1], géré par l’Association des foyers de la région parisienne (AFRP) organisent un blocage du paiement estimant les tarifs pratiqués disproportionnés par rapport à l’état déplorable d’hygiène et de salubrité dans lequel se trouve alors le foyer. Sur la foi du rapport fantaisiste d’un « médiateur », le tribunal condamne cependant les résidents en décembre de la m me année, en leur accordant six mois pour régler leur dette. A partir de mars 1988, l’AFRP interrompt la (…) [Lire la suite]
Un syndicat des mal-logés ?
Article du Plein droit n° 17, avril 1992
Le problème du logement, mis sur la place publique par les mallogés et les sans-logis, est redevenu, de ce fait, une des préoccupations majeures de notre société. La situation de crise dans laquelle il se trouve, et qui a pour conséquence l’exclusion de nombreuses catégories dites « défavorisées », dont les immigrés constituent une partie non négligeable, ne pouvait qu’exploser au grand jour. Regroupées au sein d’une association, le Droit au logement, des centaines de familles ont donc forcé les pouvoirs publics à prendre en compte leurs revendications et à y trouver des solutions. [Lire la suite]
Un patchwork de mesures
Article du Plein droit n° 17, avril 1992
L’annulation récente par le Conseil constitutionnel de l’amendement « Marchand » sur la zone de transit est venu mettre provisoirement un terme aux tentatives maladroites et précipitées du gouvernement d’officialiser l’inacceptable ; simple répit, puisque Monsieur Marchand, avant de quitter le gouvernement, avait préparé un nouveau projet, adapté celui-ci aux réserves - insuffisantes - émises par les Sages en matière de rétention aux frontières des étrangers indésirables. Son successeur sera-t-il aussi pressé de le soumettre au vote des Parlementaires ? La publicité qui a entouré cette décision a occulté le fait qu’aucune des autres dispositions de la loi du 26 février 1992 n’a été remise en cause par le Conseil constitutionnel, alors que le dispositif qu’elle met en place, sous le prétexte d’adapter la législation interne aux normes de Schengen, est, à de nombreux égards, contestable et dangereux. [Lire la suite]
Arlette
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Arlette Grunstein est morte, le 26 septembre dernier. Tous ceux qui l’ont connue garderont le souvenir de sa personnalité chaleureuse et toujours attentive aux autres, de son dynamisme et de son dévouement, autant de qualités qu’elle a mises au service du GISTI et qui ont contribué à faire du groupe non seulement un instrument performant au service des idées qu’il défend, mais aussi un lieu de convivialité où les gens sont contents d’être ensemble. Arlette est arrivée au GISTI en 1974, peu de temps après sa création, et très vite elle y a joué un rôle important. Lorsque, au début de (…) [Lire la suite]
Reconduites à la frontière et tribunaux administratifs
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Les statistiques du tribunal administratif de Paris pour l’année 1990 se présentent de la façon suivante : 220 jugements rendus entre le 7 février 1990, date de la première audience, et la fin décembre, dont : 17 non lieu à statuer, l’administration ayant rapporté l’arrêté de reconduite, 1 sursis à statuer, le préfet ayant déclaré à l’audience que, compte tenu du caractère humanitaire de la situation de l’intéressée, il avait saisi le ministre de l’Intérieur, 1 renvoi devant la formation de jugement, les éléments fournis par le requérant n’ayant pu faire l’objet d’un débat (…) [Lire la suite]
Expulsions : moins, c’est encore trop !
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Les statistiques qui nous ont été communiquées et qui portent sur le nombre total d’expulsions prononcées chaque année entre 1975 et 1990 font apparaître — comme il était prévisible — l’effet des changements de législation d’une part, de gouvernement, d’autre part. Année Total dont article 26 1975 3715 0 1976 4450 0 1977 5330 0 1978 4654 0 1979 4790 0 1980 3777 0 1981 1465 0 1982 443 72 1983 1204 204 1984 834 138 1985 709 82 1986 848 181 1987 1746 366 1988 1235 51 1989 565 28 1990 383 101 (…) [Lire la suite]
Urgence absolue
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
En examinant de près la jurisprudence concernant les arrêtés pris en urgence absolue, on s’aperçoit que cette « dérogation » a surtout été utilisée pour expulser, dans les délais les plus courts possibles, les étrangers condamnés à de lourdes peines, notamment les trafiquants de drogue, pour des motifs tenant à la gravité des faits et non à l’urgence, condition pourtant requise par les textes de loi. Paradoxalement, les étrangers, peu nombreux, accusés à la légère d’être des terroristes et qui ont été expulsés par la voie de l’urgence absolue, ont pu obtenir l’annulation, par le Conseil (…) [Lire la suite]
Requiem pour le droit d’asile ?
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Le 11 juillet 1991, le service de presse de Matignon distribuait un document intitulé « La maîtrise de l’immigration », reprenant les conclusions du comité interministériel du 9 juillet 1991 sur ce thème, dans lequel on peut notamment lire : « La France, qui a déjà réussi à contenir l’afflux des demandeurs d’asile de manière plus efficace que les autres pays d’Europe, tout en étant reconnue pour la qualité de ses procédures par le Haut Commissariat aux Réfugiés, a décidé pourtant de renforcer son dispositif de maîtrise de l’immigration ». On remarquera au passage l’amalgame qui conduit (…) [Lire la suite]
Une très exceptionnelle régularisation
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Au terme de sept grèves de la faim impliquant près de 200 déboutés, en avril et en mai derniers, à Bordeaux, Fameck (près de Metz), Mulhouse, Paris, Saint-Dizier, Strasbourg et Val-de-Reuil (près d’Evreux), le ministre des Affaires sociales et de l’Intégration, Jean-Louis Bianco, avait pourtant promis, le 24 mai, de revoir la situation de ceux qui « se sont insérés socialement, familialement et professionnellement et ont un emploi durable ». Quelques semaines plus tard, le gouvernement publiait une circulaire excluant, par exemple, de la régularisation les déboutés arrivés après le 1er (…) [Lire la suite]
L’Abbé Pierre : « Réparer le tort fait aux déboutés »
/ Abbé Pierre / Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Abbé Pierre.- A l’égard des déboutés du droit d’asile, la France a commis une faute. Elle a laissé espérer à environ 100 000 d’entre eux qu’ils obtiendraient ce pour quoi ils étaient venus, le statut de réfugiés. Ils avaient un permis provisoire de séjour et de travail qui les a incités à s’enraciner ici. Il faut que les Français comprennent la particularité de cette situation. Elle n’a rien à voir avec le problème général de l’accueil des étrangers. Nous avons fait du mal par négligence. J’ai essayé d’expliquer cela, en mai dernier, au premier ministre, Mme Edith Cresson. Je lui (…) [Lire la suite]
Le droit au travail des demandeurs d’asile : l’expérience de l’Allemagne
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Depuis le 1er octobre 1991, les étrangers qui sollicitent en France la reconnaissance de la qualité de réfugié ne bénéficient plus d’une autorisation de travail. Le récépissé valable trois mois renouvelable qui leur est délivré par la préfecture vaut seulement autorisation de séjour, la situation de l’emploi leur est opposable. La France met donc en place aujourd’hui un système que l’Allemagne, après dix ans d’expérience, a fini par abandonner, l’estimant inefficace et coûteux. [Lire la suite]
De Charybde en Scylla
/ Antonio Perotti / Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Le drame des 20 000 « boat people » albanais et le rapatriement collectif des « plus durs », imposé par le gouvernement italien, a largement été couvert par la presse française. Pourtant, sur cet événement ont plané plusieurs silences et des informations tronquées. [Lire la suite]
Dans le non-droit des aéroports... la mort d’un Sri-Lankais
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) [2] s’est taillé un beau succès médiatique lors de sa conférence de presse de rentrée, le 10 septembre à Paris. Il s’agissait d’y traiter de l’« accueil » aux frontières des demandeurs d’asile et de leur refoulement vers leurs pays d’origine, surtout dans les aéroports, en France mais aussi dans l’ensemble de l’Europe. Dans l’Hexagone, les incidents, voire les bavures, se multiplient avec le renforcement du « contrôle aux frontières » (lire ci-dessous le récit du décès d’un demandeur d’asile sri lankais (…) [Lire la suite]
« Pleins feux » sur la double peine
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Le projet de loi sur le travail clandestin, actuellement en discussion au parlement comprend des dispositions sur la « double peine », plus précisément sur l’impossibilité de prononcer dorénavant des interdictions du territoire français contre des ressortissants étrangers appartenant aux catégories dites protégées de l’ordonnance du 2 novembre 1945. [Lire la suite]
L’art de convaincre ?
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Sur l’agenda du Comité, une rencontre avec les sages du Haut Conseil à l’Intégration... Voici quelques extraits de la note remise au gouvernement suite à cette entrevue. Le Haut Conseil considère qu’il n’est ni logique, ni équitable que l’expulsion administrative n’ait pas le même champ d’application que l’ITF judiciaire pour laquelle il n’existe pas de catégories protégées. Par ailleurs, le Conseil reste sceptique sur l’utilisation de la procédure d’expulsion en urgence absolue : celle-ci « qui ne peut être prononcée que lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté (…) [Lire la suite]
Au banc des accusés
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Cour d’appel de Paris, douzième chambre, le 8 octobre 1991. Le Comité national contre la double peine s’est déplacé en nombre au palais de justice car le procès de celui qu’ils appellent Yaho est aussi le leur. En effet, aujourd’hui, la cour d’appel doit statuer sur le dossier de Yaho, membre actif du Comité qui se trouve poursuivi pour infraction à assignation à résidence. Le tribunal correctionnel lui a infligé en première instance cinq mois de prison ferme pour s’être trouvé à Paris, alors qu’il ne devait pas quitter le département de l’Ain sans autorisation du préfet. Cette affaire (…) [Lire la suite]
Ta famille n’hébergeras plus...
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Conformément à ce qu’il avait annoncé, le gouvernement a, par un décret du 30 août 1991, modifié les conditions de délivrance des certificats d’hébergement, document exigé des visiteurs étrangers qui envisagent de séjourner chez un particulier. Présentée comme un moyen de lutter contre l’immigration irrégulière, la mesure, qui est essentiellement destinée à donner satisfaction aux maires, toujours réticents à laisser des étrangers séjourner sur le territoire de leur commune, aura pour principal effet de mettre des obstacles supplémentaires aux visites en France des membres de la famille ou des amis restés au pays. [Lire la suite]
Portes ouvertes dans quelques préfectures
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
Immigrés, membres de famille d’un étranger installé en France, demandeurs d’asile, étudiants étrangers, travailleurs salariés, tous arrivent avec une certaine idée de la France en tête. Très vite, cependant, cette idée va être mise à l’épreuve de la réalité sociale française. [Lire la suite]
Notes de voyage
Article du Plein droit n° 15-16, novembre 1991
La Convention de Lomé III, signée en 1985 entre la CEE et les Etats ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) prévoyait que « les parties contractantes encouragent une plus grande coopération régionale entre les Caraïbes, l’Océan Pacifique et l’Océan Indien, qui impliquerait les Etats ACP, les pays et territoires d’outre-mer et les départements d’outre-mer environnants ». Cette même orientation s’est trouvée confirmée dans la Convention de Lomé IV entrée en application le 1er mars 1990. La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane sont donc appelées aujourd’hui à jouer un rôle actif et dynamique (…) [Lire la suite]
Édito
Édito du Plein droit n° 15-16, octobre 1991
Ce qu’il y a de plus troublant dans la surenchère verbale à laquelle se livrent les membres les plus éminents de la classe politique à propos de l’immigration, c’est l’apparente bonne conscience qui les habite. « Nous disons tout haut ce que chacun pense tout bas », prétendent-ils. Comme s’ils ignoraient le pouvoir des mots. Car ce que disent tout haut les gens « d’en haut » encourage chacun à penser tout bas et en toute bonne conscience que ces étrangers exhalent décidément d’étranges odeurs, qu’ils sont envahissants, et que leur sort normal est d’être rapatriés chez eux en charters. (…) [Lire la suite]
Édito
/ L’équipe de recherche I.S.I.S., INSERM U292 / Édito du Plein droit n° 14, juillet 1991
La « santé des migrants » évoque généralement d’une part les maladies dites « tropicales » ou « exotiques », d’autre part la « sinistrose » [1], qui permettent de désigner les immigrés comme « groupe à risque » (risque de contagion et d’abus de soins venant creuser le déficit de la sécurité sociale). Contre ces représentations largement véhiculées non seulement dans les médias mais dans des revues scientifiques et médicales, nous avons choisi d’opposer la réalité vécue par des étrangers venus ou nés en France. Dans le cadre des recherches que nous menons sur les inégalités sociales en (…) [Lire la suite]
Des travailleurs immigrés face aux atteintes professionnelles
Article du Plein droit n° 14, juillet 1991
Les seuls chiffres globaux disponibles (statistiques technologiques des accidents du travail, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) montrent la fréquence des accidents du travail chez les travailleurs immigrés. Alors que ces derniers ne représentent en France en 1988 que 6 % des salariés, ils subissent 13 % des accidents du travail avec arrêt et 18 % des accidents avec invalidité permanente. La même année, le taux d’accidents avec arrêt a été de 102 pour 1000 salariés, chez les étrangers. Il est de 45 pour 1000 salariés chez les Français. Le tableau (…) [Lire la suite]
La tuberculose n’est pas une maladie « exotique »
/ Annie Thébaud-Mony & Catherine Lepetit / Article du Plein droit n° 14, juillet 1991
En France, comme dans les autres pays industrialisés, la tuberculose a beaucoup régressé au cours du XXème siècle. Ceci est dû en partie à l’amélioration des conditions de vie de fractions importantes de la société française, surtout depuis le début des années 50, et à l’application du traitement antibiotique. Cependant, aujourd’hui, la tuberculose n’a pas disparu et demeure un indicateur d’inégalités sociales, les groupes sociaux dans lesquels l’incidence est la plus forte étant toujours ceux qui vivent en situation de précarité sociale et économique. Dans les pays d’industrialisation ancienne, la prévalence de la tuberculose est faible en moyenne nationale. Mais elle reste élevée dans les communautés d’origine étrangère. C’est le cas en France. Un débat existait dans la première moitié du siècle, entre ceux qui attribuaient la tuberculose à la « misère physique et morale » — aux « comportements à risque », dirait-on aujourd’hui — caractéristique de la « culture ouvrière », et ceux qui y voyaient une conséquence des conditions de vie très dures des ouvriers au début du siècle. De même, aujourd’hui, des thèses s’affrontent concernant la tuberculose : « maladie importée », « maladie de la transplantation », de la « condition immigrée », ou conséquence des conditions de vie et de travail faites aux travailleurs immigrés en France. Une représentation dominante s’est imposée, dans le corps médical en particulier, mais aussi dans l’opinion publique, qui fait de la tuberculose la maladie des migrants, éveillant (ou réveillant) les très anciennes images xénophobes de la « peste » et de la contamination apportée et répandue par l’étranger [2]. [Lire la suite]
Des femmes immigrées face à la contraception
/ Hélène Bretin / Article du Plein droit n° 14, juillet 1991
En France, deux contraceptifs injectables, le Dépo-provera et le Noristérat sont accessibles. L’enjeu est d’autant plus important que leur utilisation, notamment celle du Dépo-provera, a occasionné une intense polémique à la fin des années 1970. Celle-ci a démarré avec le refus d’autorisation de mise sur le marché du Dépo-provera par la Food and Drugs Administration aux États-Unis et son utilisation parallèle comme méthode de limitation des naissance dans les sociétés en voie de développement. Le débat international a porté sur deux points : la toxicité du produitla question du « (…) [Lire la suite]
Pratiques de femmes
/ Hélène Bretin / Article du Plein droit n° 14, juillet 1991
Édito
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
La guerre permet de ne plus penser à autre chose, elle diffère les urgences, écrivait récemment Philippe Boucher dans Le Monde. La remarque, qui vaut pour l’ensemble de la politique gouvernementale, vaut aussi pour l’immigration, et c’est ce qui incite à considérer favorablement la publication, le 18 février, du premier rapport annuel du Haut conseil à l’intégration : elle a au moins le mérite de rompre un silence qui commençait à devenir pesant. Ce rapport, qui comporte beaucoup de passages instructifs, au sens propre du terme, mérite assurément d’être lu attentivement : on ne peut par (…) [Lire la suite]
1980-1990...
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Contrairement à une idée reçue, la politique de rétablissement des visas est bien antérieure à septembre 1986, puisqu’elle a été engagée dès le septennat de Giscard d’Estaing. C’est en effet dès le début de l’année 1980 que les autorités françaises semblent avoir pris la décision de dénoncer systématiquement, conformément à un plan qui devait s’étaler sur quelques années, l’ensemble des accords passés avec les pays étrangers et dispensant les ressortissants de ces pays de visas de court séjour pour entrer en France. [Lire la suite]
Visas sortie-retour : preuves de l’illégalité
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
En même temps qu’il rétablissait, en septembre 1986, la formalité du visa consulaire pour les étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire français, le gouvernement a imposé à la plupart des étrangers résidant en France (74 nationalités au total) l’obligation de solliciter un visa préfectoral de sortie et de retour pour leurs déplacements à l’étranger. Le GISTI, en mai 1987, a déposé un recours devant le Conseil d’État contre la circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 28 novembre 1986 relative aux visas ; nous ne désespérons pas de voir ce recours aboutir avant mai 1991 : (…) [Lire la suite]
Consulat d’Alger : la politique du flair
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
L’obtention d’un visa est devenue la première barrière pour tout étranger originaire d’un pays traditionnel d’immigration souhaitant se rendre en France. La suspicion étant la règle, des pratiques sélectives et dissuasives se sont instaurées, rendant cette étape infranchissable pour certains. L’Algérie, malgré des réformes récentes, reste un exemple typique de pays où l’appréciation des « intentions réelles du demandeur » est devenue le critère de base pour la délivrance ou le refus de visa. [Lire la suite]
Un visa pour Schengen
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Le 19 juin 1990, a été signée la Convention d’application de l’accord de Schengen par le Bénélux, la France et l’Allemagne (l’Italie, depuis, a adhéré à la Convention, en novembre 1990). Ces cinq États avaient à charge de régler pour l’avenir les conséquences de la suppression des frontières dans cet espace défini et, notamment, de se prémunir contre de nouvelles migrations. La chute du mur de Berlin et les brusques hésitations de certains allaient ralentir le processus de négociations. Quels étaient les objectifs poursuivis par les États parties ? [Lire la suite]
Les Européens et les visas
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Désirant rassembler quelques éléments de comparaison entre la politique des visas de la France et celle de ses voisins européens, nous avons adressé à un certain nombre de nos correspondants dans ces pays un questionnaire dont nous présentons ci-dessous l’essentiel des réponses. Cette étude est bien entendu loin d’être exhaustive, d’une part parce que plusieurs pays ne nous ont pas répondu, d’autre part parce qu’il ne s’agit pas d’une véritable enquête sur le terrain. Les réponses obtenues n’en sont pas moins intéressantes quant à leurs ressemblances souvent, à leurs différences parfois, et surtout à leurs inquiétudes pour l’avenir. [Lire la suite]
Roissy : un filtrage sélectif
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Perdus dans le flux des voyageurs, des hommes et des femmes se voient refuser chaque jour l’entrée sur le territoire. Les règles du jeu ne sont pas égales pour tous. Pour certains, soupçonnés d’être candidats à l’immigration, c’est le barrage à la frontière. Pour d’autres, fuyant des régimes autoritaires, la France n’est pas le nouvel Eldorado auquel ils ont pu croire un instant, avant le rapatriement forcé. La plupart d’entre eux repartent sans avoir pu se faire entendre... Jean-Marie Balanant, de la section CFDT des Aéroports de Paris, a bien voulu nous faire part de ses observations et de ses inquiétudes concernant l’accueil aux frontières. [Lire la suite]
L’intrusion dans le non-droit : une association en zone internationale
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Depuis sa création il y a quelques mois, l’ANAFÉ a précisé ses objectifs et orienté ses efforts dans plusieurs directions. Toutefois, le succès de son action ne dépend pas que de l’ardeur de ses militants ; il est en effet grandement conditionné par les relations entre l’association et les pouvoirs publics, en particulier avec le ministère de l’intérieur. [Lire la suite]
Demandeurs d’asile déboutés : l’action continue
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Depuis le 17 juillet 1990, les associations composant le Réseau d’Information et de Solidarité [1] tiennent une permanence collective en faveur des demandeurs d’asile déboutés. Cette action s’inscrit dans un contexte de dégradation grave, surtout depuis l’automne 1989, de l’exercice du droit d’asile en France. Près de 100 000 demandeurs d’asile se sont vu refuser le statut de réfugié ; dépourvus de titre de séjour et de travail, ils risquent à tout moment d’être renvoyés dans leur pays d’origine. Un grand nombre d’entre eux vivent en France depuis plusieurs années, avec leur conjoint et (…) [Lire la suite]
Journal d’un bénévole
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Un jeudi à 18h. Les grands froids et la neige n’ont pas empêché les demandeurs d’asile de venir à la permanence. Il y a encore aujourd’hui beaucoup de monde au 46 rue de Montreuil où nous recevons uniquement les personnes qui n’ont pas réussi à obtenir le statut de réfugié, faute de preuve de persécutions politiques... On les appelle les « déboutés » du droit d’asile. La vulgarisation des termes juridiques a souvent des consonances malheureuses. Cent quatre-vingt personnes sont inscrites, me dit-on, pour aujourd’hui seulement. Depuis sa mise en place en juillet dernier, la permanence (…) [Lire la suite]
Quel traitement pour les demandeurs d’asile ?
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Plate-forme revendicative présentée par le Réseau (extraits) (...) Afin de régler un passif dû aux lenteurs antérieures de la procédure et de préserver la sécurité de ceux des « déboutés » qui ont pu faire l’objet d’une application abusivement restrictive de la Convention de Genève ou d’une erreur d’appréciation, les associations proposent, à titre exceptionnel, les mesures suivantes : 1. Période concernée et conditions générales (...) En aucun cas, le caractère irrégulier de l’entrée sur le territoire ne pourra être opposé à une demande de régularisation. Celle-ci doit être (…) [Lire la suite]
Le choix du départ
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Le ministère de l’intérieur, par la voix de sa Direction des Libertés publiques, vient de publier une circulaire en date du 24 décembre 1990 dont l’objectif est de mettre sur pied un dispositif de retour volontaire des demandeurs d’asile « déboutés » dans leur pays d’origine ou dans un autre pays prêt à les accueillir. Quel est le but de cette circulaire, à l’objet ainsi défini : « mise en place d’un dispositif de rapatriement volontaire des étrangers en situation irrégulière devant quitter le territoire français » ? Doit-on se satisfaire de l’option proposée et juger la mesure (…) [Lire la suite]
Schengen en marge du droit communautaire
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
La signature, le 19 juin 1990, de la Convention d’application de l’accord de Schengen de 1985 a été perçue comme une étape majeure dans la construction de l’Europe qui doit normalement être achevée le 31 décembre 1992. Néanmoins, le nombre restreint de pays signataires, de même que le contenu de certaines dispositions pose le problème de la conformité de cette Convention avec le droit communautaire et de la manière dont sera jugée cette compatibilité. À l’heure actuelle, ce problème suscite quelques inquiétudes. [Lire la suite]
L’exploitation des Haïtiens en France
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Combien sont-ils aujourd’hui, ces Haïtiens venant chez nous à la recherche de paix, de justice et de cette dignité humaine qui s’acquiert notamment par le travail ? Cette « douce France », pourtant, dont la planète entière sait qu’elle a, en 1989, célébré solennellement le deux centième anniversaire de sa « Révolution des droits de l’homme » de 1789 se refusant à les accueillir légalement en son sein, ils sont, pour une bonne part, clandestins, sans papiers, à la merci d’une reconduite à la frontière, d’une expulsion, d’une interdiction du territoire : bref, cachés, invisibles, indénombrables. [Lire la suite]
Guyane : le travail clandestin se porte bien
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Déjà évoqué dans nos colonnes (cf. Plein Droit n° 8, août 1989), le problème du travail clandestin en Guyane ne fait que s’amplifier, touchant des secteurs entiers de l’économie. Impuissante à contrôler un tel phénomène, qui met en jeu de puissants intérêts, l’inspection du Travail, que le GISTI a interrogée, dresse ici un tableau assez sombre de ses analyses et de ses constats. [Lire la suite]
Un mariage chez Madame le Procureur
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
Le 7 septembre 1990, monsieur M. et mademoiselle M. déposent toutes les pièces nécessaires pour se marier auprès du service de l’état-civil de la mairie d’une ville de Seine-Saint-Denis. Le jour même, les bans sont publiés et « afin de suivre les recommandations faites par le procureur de la République lors d’une réunion du 22 juin 1990 au palais de justice de Bobigny, à tous les responsables de l’état-civil des communes de la Seine-Saint-Denis », le dossier de mariage est transmis à monsieur le procureur. Quelques jours plus tard, « faisant suite à une instruction du parquet de (…) [Lire la suite]
Reconduite... par voie postale
Article du Plein droit n° 13, mars 1991
En juin 90, on a vu apparaître une circulaire adressée aux préfets dont l’objet est d’améliorer le suivi des décisions de refus de séjour, et ce, dans le souci d’une « efficacité accrue dans la lutte contre l’immigration clandestine ». Les « demandeurs d’asile déboutés » tiennent évidemment la vedette puisque le rejet de leur demande de statut de réfugié par l’OFPRA, confirmé par la Commission des recours, entraîne automatiquement une décision de refus de séjour. Les préfectures doivent par conséquent s’assurer du départ effectif de ces personnes. Pour ce faire, la circulaire organise (…) [Lire la suite]
Édito
Édito du Plein droit n° 12, novembre 1990
On ne se débarrasse décidément pas facilement des vieux réflexes : l’attitude adoptée par les pouvoirs publics à l’égard des ressortissants irakiens résidant en France, depuis qu’a éclaté la crise du Golfe, montre à quel point l’État de droit n’est qu’un mince et fragile vernis lorsqu’est en cause le statut des étrangers. Laissons de côté l’assignation à résidence de vingt-six militaires irakiens dès le début de la crise, suivie, le 16 septembre 1990, de leur expulsion selon la procédure d’urgence absolue après les incidents survenus à l’ambassade de France au Koweït : c’était, si l’on (…) [Lire la suite]
Quelle politique pour quelles familles ?
/ Roxane Silberman / Article du Plein droit n° 12, novembre 1990
Première visée dans le débat médiatique sur l’immigration, l’entrée des familles sur le territoire apparaît comme une entrave à la politique d’arrêt de l’immigration. L’idée que la France a eu jusqu’à présent une politique plus laxiste que d’autres en matière d’entrée des familles, et qu’on assisterait de surcroît à une explosion du regroupement familial, la « découverte » du caractère définitif de la présence d’une population issue de l’immigration, liée précisément à l’installation des familles, prédominent dans ce débat. [Lire la suite]
Les bâtons dans les roues
Article du Plein droit n° 12, novembre 1990
Le regroupement familial serait-il un privilège pour une poignée d’immigrés chanceux ? Trois conseillères sociales de la DDASS à Paris [7] chargées de recevoir les demandeurs dénoncent les conditions draconiennes imposées par une législation inadaptée et des pratiques pas toujours orthodoxes. On multiplie les drames et les situations sans issue. Alors, quand on parle de regroupement, elles pensent plutôt éclatement. [Lire la suite]
Un droit ou une tolérance ?
Article du Plein droit n° 12, novembre 1990
En dépit des nombreuses réserves émises par les praticiens et experts qui furent consultés, le rapport de la mission parlementaire d’information (rapport Marchand, mai 1990) a retenu, dans sa proposition n° 10, le principe du maintien strict de l’actuelle réglementation en matière de regroupement familial et, en particulier, les conditions draconiennes concernant le logement, sous prétexte que « ce n’est pas rendre service aux familles immigrées que de favoriser leur réunification dans des conditions de précarité ou d’insalubrité telles que leurs chances d’intégration seront presque irrémédiablement compromises ». [Lire la suite]
Des familles entières sans protection sociale
Article du Plein droit n° 12, novembre 1990
Alors que dans la procédure de regroupement familial, les textes eux-mêmes ont instauré des règles dissuasives empêchant des milliers de familles de vivre ensemble, dans le domaine de la protection sociale ce sont les pratiques qui, allant au-delà des textes, posent des exigences inadmissibles. Cette surenchère dans l’exclusion n’est pas seulement choquante dans son principe ; elle a des conséquences graves sur les conditions de vie et la santé de toute une catégorie de la population. [Lire la suite]
Convention européenne : les États sous surveillance
Article du Plein droit n° 12, novembre 1990
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme conclue sous l’égide du Conseil de l’Europe stipule, dans son article 8, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cette disposition s’applique à l’ensemble des individus résidant sur le territoire d’un des États signataires, qu’ils soient ou non nationaux de cet État. Si elle ne garantit pas de façon absolue aux étrangers le droit au regroupement familial, non plus que le droit de ne pas être expulsé, elle leur apporte néanmoins une certaine protection dans ces deux domaines. [Lire la suite]
Pays-Bas : la composition de la famille, source de difficultés
Article du Plein droit n° 12, novembre 1990
La loi impose à l’étranger qui désire faire venir sa famille de justifier de moyens financiers et de disposer d’un logement suffisant. Si le partenaire est de nationalité néerlandaise, la condition relative au logement ne peut être un obstacle à la délivrance d’un titre de séjour pour le conjoint. Si ce dernier ne réside pas déjà aux Pays-Bas, il doit franchir la frontière muni d’un visa en conformité avec les autres réglementations européennes. Or, les délais avoisinent souvent les six mois pour l’obtenir. Les conditions du regroupement familial sont les mêmes, que l’on soit déjà sur (…) [Lire la suite]
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