Protection sociale /
Citoyens de l’UE ("ressortissants communautaires", "Européens")


Voir également :

Sur la condition de régularité de séjours, divers textes législatifs et/ou réglementaires, généralement anciens, sont contestables au regard du droit de l’UE en ce qu’ils peuvent continuer à exiger la production d’un titre même pour les citoyens de l’UE (généralement, mais pas toujours, des circulaires y remédient).

I. Textes législatifs

(voir également les rubriques relatives aux différentes prestations)

  • Art L160-6 CSS (exclus de la prise en charge des frais de santé : citoyens UE entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre) remplace la disposition prévue à l’ex article L. 380-3 CSS
  • Art. L. 815-1 et L. 816-1 CSS (allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA ou minimum vieillesse, et allocation supplémentaire d’invalidité - conditions de résidence et de régularité de séjour)
  • Art. L. 821-1 CSS (AAH - conditions de résidence et de régularité de séjour)
  • Art. L. 262-6 CASF (RSA - condition de régularité de séjour pour les citoyens de l’UE)
  • Article L842-2 2° (prime d’activité à c. de 2016 : ni conditon de régularité de séjour, ni condition d’antériorité de 5 ans pour les citoyens UE)
  • article L.111-2 CASF (aide sociale - condition de régularité de séjour - condition d’ancienneté de présence de 15 ans avant 70 ans contestable au regard du droit de l’UE s’agissant des citoyens de l’UE)

II. Textes réglementaires

(voir également les rubriques relatives aux différentes prestations)

  • Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres [pour l’aide sociale] (exigence de production d’un titre constestable au regard du droit de l’UE s’agissant de citoyens de l’UE) (voir rubrique "aide sociale")
  • R232-2 CASF (APA - condition de régularité de séjour - exigence de production d’un titre constestable au regard du droit de l’UE s’agissant de citoyens de l’UE)
  • R5221-48 Code du travail (prestations de chômage - exigence de production d’un titre constestable au regard du droit de l’UE s’agissant de citoyens de l’UE - des instructions y remédient : voir "prestations de chômage")
  • Arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d’application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 (décret abrogé en 2007 donc arrêté caduque, mais présente l’intérêt d’indiquer les justificatifs de conditions d’assurance maladie et maternité que devait fournir un inactif pour bénéficier d’un droit au séjour)

III. Circulaires

Pour l’inscription à Pôle emploi, voir également la rubrique Prestations de chômage Pour les bourses de l’enseignement supérieur, voir les circulaires renouvelées chaque année

A. Coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’espace européen

  • Lettre ministérielle DSS/DCI n° 1 du 19 mars 1990 relative aux services des prestations familiales aux travailleurs salariés ou non salariés en France et dont les membres de la famille résident sur le territoire d’un autre Etat (membre de la CEE) - BO affaires sociales n° 90/15
  • Circulaire DSS/DCI n° 91-35 du 14 mai 1991 relative au service des prestations familiales aux travailleurs salariés ou non salariés qui exercent leur activité en France et dont les membres de la famille resident sur un territoire d’un autre Etat membre - BO affaires sociales n° 91/31
  • Note d’information DSS/DCI n° 91-56 du 10 septembre 1991 relative au service des prestations familiales au titre des règlements communautaires aux travailleurs non salariés ayant exercé leur activité en France entre le 15 janvier 1986 et le 1er avril 1990 - BO affaires sociales n° 91/42 p. 47-54
  • Circulaire DSS/DACI n° 2003-280 du 11 juin 2003 relative à la nature du congé paternité au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des régimes de sécurité sociale et des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France
  • Circulaire DSS/DACI n° 2004-220 du 12 mai 2004 relative à l’application du règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 en ce qui concerne l’alignement des droits et la simplification des procédures (oui ici)
  • Circulaire DSS/DACI n° 2004-243 du 25 mai 2004 relative à l’information des établissements de santé concernant la mise en oeuvre de la carte européenne d’assurance maladie et l’alignement des droits aux prestations en nature en cas de séjour temporaire d’assurés de régimes d’Etats de l’UE-EEE-Suisse
  • Circulaire N° DSS/DACI/2010/278 du 12 juillet 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions transitoires et autres documents et éléments disponibles pour la mise en œuvre des nouveaux règlements [circulaire R.883 n°1] (pdf)
  • Circulaire N°DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d’application, grands principes et dispositions générales [circulaire R.883 n°2]
  • Circulaire n° DSS/DACI/2010/363 du 4 octobre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions maladie et maternité [circulaire R.883 n°4] relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions maladie et maternité [circulaire R.883 n°4] (pdf)
  • Circulaire n° 2016-088 du 6 juin 2016 sur les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux (voir rubrique "Bourses de l’enseignement supérieur", dont jurisprudence CJUE)
  • CPAM 93, Bulletin info partenaires n°3, 24 novembre 2017, notamment les fiches pour les personnes en provenance UE EEE Suisse (voir rubrique circulaires à la page "maladie, soins, santé")

B. Autres circulaires

  • Circulaire n° 444/G/76 du 24 juin 1977 relative à l’octroi aux ressortissants communautaires des allocations pour handicapés (BO affaires sociales n° 77/28)
  • Circulaire DAS n° 95-16 du 8 mai 1995 relative aux droits à l’aide sociale des étrangers résidant en France (Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/22 p. 77-95) (version word) (circulaire post loi Pasqua - "Les ressortissants de ces pays résidant en France en séjour régulier ont les mêmes droits à ... à l’aide sociale que les Français")
  • BO Aff Soc spécial n°96/5 bis sur "Libre circulation des travailleurs dans l’Union Européenne" (plusieurs circulaires dont Circulaire DPM/DM-4/96/138/C du 22 février 1996 relative à l’accès aux conditions de travail des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, depuis lors abrogée)
  • Lettre ministérielle DSS/2A/MMTR n° 01-850 du 2 novembre 2001 relative à la prise en charge des membres de la famille étrangers (ressortissants d’un Etat hors espace économique européen) d’un assuré de nationalité française (BO ministère affaires sociales n° 2002/24 p. 423-424 + rectif BO n° 2002/30 p. 353)
  • Circulaire DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d’application, grands principes et dispositions générales [circulaire R.883 n°2] - annexe 1 : « les périodes de résidence étrangères sont-elles à prendre en compte pour l’accès à la CMU de base ? »
  • Circulaire n° 2016-088 du 6 juin 2016 sur les bourses de l’enseignement supérieur (renouvelée chaque année) (voir partie bourses, y compris jurisprudence CJUE)
  • Questionnaire CAF citoyen UE (juillet 2015) (ce questionnaire, comme les Formulaire 710 CNAM de 2013 et 2018, tendent à renvoyer indument trop de citoyens UE ayant un droit au séjour vers la catégorie d’ "inactif" et à les priver ainsi des droits sociaux).
    • Voir également le questionnaire de l’Isère pour l’évaluation du droit au séjour pour un demandeur de RSA dès lors qu’ "il ne justifie pas de 6 mois de travail depuis son arrivée en France" (pp.90-91 de ce réglement technique RSA de 2012 + page16-17)
    • Voir les renvois systématiques, et illégaux, vers la préfecture (ici le courrier d’une CAF)
  • CPAM 93, Bulletin info partenaires n°3, 24 novembre 2017, notamment les fiches pour les personnes en provenance UE EEE Suisse (voir rubrique circulaires à la page "maladie, soins, santé")
  • CNAF, suivi législatif RSA, janvier 2018 (pp18-19 + p29 : exigence 5 années antériorité de titres pour membre non UE de famille d’un UE, ce qui est contestable dès lors que le droit au séjour l’est au titre du droit de l’UE ! ; p34 : exigence abusive carte séjour pour enfant de +18 ans d’un citoyen UE)

IV. Jurisprudence interne

La jurisprudence de CJUE (CJCE avant 2010) est consultable sur http://curia.europa.eu

  • CCAS n°011626 du 28 octobre 2002 CJAS n° : 2002-6 (word) (pas de conditions de résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans pour un ressortissant communautaire pour l’accès à l’aide sociale à domicile pour les personnes âgées)
  • CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-359/13, Martens c/ Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (bourse - citoyen UE - une condition de résidence préalable pendant au moins trois ans sur les six années précédant l’inscription aux études pour l’octroi d’une aide de financement des études supérieures « reste à la fois trop exclusive et trop aléatoire » pour « être considérée comme proportionnée audit objectif d’intégration »)
  • TA de Montpellier, 24 mai 2016, n°1405576-6 (RSA - citoyen UE - annule refus RSA pour ressources insuffisantes à un citoyen UE alors qu’elle est venue rejoindre son père qui a acquis un droit au séjour permanent, et donc elle-même en tant que membre de famille)
  • TA Paris, 30 décembre 2016, n°1606057/6-1 (RSA : citoyen UE ayant eu RSA de 2010 à 2015, qui se voit remettre en cause ce droit à l’occasion d’un transfert dans un autre département : "M. P est entré en France en septembre 2009 (...) ; que la [CAF du 92] a reconnu ses droits [au RSA] à compter du 1er mars 2010 et a continué à lui verser cette allocation jusqu’en février 2015, soit pendant 5 années ; que, tant pour l’ouverture de ces droits que pour le calcul trimestriel du montant de l’allocation, la [CAF] a nécessairement vérifié que M. en remplissait les conditions, notamment (...) d’un droit au séjour en France, droit qu’elle n’a d’ailleurs pu légalement vérifier que dans le cas où il lui aura été permis de douter qu’il en remplisse les conditions ; qu’ainsi, M. justifie avoir séjourné de manière légale et ininterrompue pendant une période de cinq ans en France au plus tard le 1er mars 2015 et, par suite, avoir acquis à la même date un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français ; que ce droit n’est pas soumis aux conditions prévues pour le droit au séjour de plus de trois mois et ne peut plus, une fois acquis, être remis en cause, sauf en cas d’absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives ; qu’il en résulte que la CAF de Paris ne pouvait, le 10 novembre 2015, ni vérifier qu’il remplissait, à cette date ou depuis son entrée en France, les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour de plus de trois mois, ni refuser l’ouverture de ses droits [au RSA] au motif qu’il ne justifiait pas remplir ces conditions")
  • Conseil d’État, 14 juin 2017, n°406930 (RSA : à l’occasion d’un refus de transmission de QPC, le CE rappelle que "les ressortissants justifiant, à la date de leur demande, de la détention d’un titre de séjour en cours de validité doivent être regardés comme remplissant les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour, sans qu’ils aient besoin de l’établir autrement que par la production de ce titre").

V. Halde - Défenseur des droits

  • Décision 2017-088 du 7 avril 2017 relative au refus de prise en couple de la conjointe algérienne d’un ressortissant italien dans le cadre du calcul du RSA (résumé sur le site du DDD) (la CAF exigeait la condition de 5 ans d’antériorité de titres de séjour pour la conjointe membre de famille d’un citoyen UE...)
  • Décision du 19 juin 2018, n°2018-177 (droit au séjour sur fondement art 10 règlement UE n°492/2011 libre circulation des travailleurs / pour enfants scolarisés quand citoyen UE exerçait activité salariée - mais argument non suivi/utilisé par CAA Lyon, 10 juillet 2018, n°17LY03759, qui accorde droit au séjour permanent, acquis après 2 ans de séjour légal à un salarié "qui cesse son activité professionnelle sur le territoire français" dès lors qu’il a une "incapacité permanente de travail" - 3° R. 122-4 Ceseda)

VI. Documents

A. Documents pratiques

  • Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres / COM/2009/0313 final (word)

Documents archivés :

B. Coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’espace européen

  • Les textes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’UE se trouve à cette rubrique
  • « Europe et prestations familiales » (brochure de la CNAF sur les possibilités d’exportation de prestations familiales au sein de l’Espace économique européen) (pdf)

C. Actions et réflexions

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Dernier ajout : vendredi 21 septembre 2018, 15:22
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