« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Asile minimal d’insertion
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Sous couvert d’une amélioration des garanties offertes aux persécutés, l’officialisation de l’« asile territorial » soumet la majorité des réfugiés à la précarité. Si le gouvernement avait réellement souhaité mieux protéger les candidats malheureux à l’asile et certains exilés temporaires, il aurait redonné à la Convention de Genève ses lustres d’antan et libéralisé sa politique des visas. [Lire la suite]
En matière de protection sociale : Fidélité à la « logique Pasqua »
/ Adeline Toullier / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
« Globalement satisfaisant » : ainsi est qualifié, dans le rapport Weil, l’état du droit des étrangers en matière de protection sociale ! Et le projet de loi Chevènement de s’appuyer sur ce diagnostic tout teinté de mesure et de sereine objectivité pour ne proposer que quelques modifications des dispositions en vigueur. Du « globalement satisfaisant », nous sommes certainement censés glisser, radieux, à l’excellence du « tout à fait satisfaisant »… ! Qu’en est-il exactement ? [Lire la suite]
Polygamie : ne pas se tromper de combat !
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Depuis la loi Pasqua de 1993, qui a introduit de nombreuses restrictions de droits pour les étrangers polygames et leurs familles, la polygamie est ramenée sur le devant de la scène et brandie comme une menace dès qu’on parle d’immigration. Le Conseil d’État vient récemment de faire franchir un degré de plus à cette diabolisation des polygames en leur refusant le renouvellement automatique de la carte de résident. Cette décision, prise théoriquement au nom de l’égalité des sexes, va avoir comme conséquence, au contraire, une pénalisation encore plus grande des femmes et des enfants. N’amplifie-t-on pas un phénomène en le réprimant toujours davantage ? [Lire la suite]
La France et ses étudiants étrangers : L’aventure d’une politique de la suspicion
/ Serge Slama / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
À première vue favorable aux étudiants étrangers, le rapport Weil ne rompt pas de manière radicale avec la politique antérieure. La recherche du consensus à tout prix a poussé son auteur vers une rationalisation des systèmes mis en place et affinés depuis une vingtaine d’années et non vers la proposition d’une véritable politique alternative à l’égard de l’étudiant étranger. Le règne de la suspicion est loin d’être dépassé. [Lire la suite]
Des DOM en minidroit
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Anciennes colonies devenues départements en 1946, les DOM subissent de longue date diverses dérogations pénalisantes au regard du droit commun. Si, au cours des dernières années, les Français d’outre-mer ont bénéficié d’un « rattrapage », notamment en matière de SMIC, les étrangers d’outre-mer voient se creuser les différences. Tout y est bon pour les contrôler et les réprimer. Le projet Chevènement s’engouffre résolument dans cette voie à la suite de ses prédécesseurs, y compris dans divers domaines où le PS avait demandé au Conseil constitutionnel d’invalider des mesures jadis décidées par la droite. [Lire la suite]
Les coupeurs de canne en Martinique : Synthèse d’un rapport d’enquête effectuée par l’Assoka
Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
La question était de savoir quelle est l’application de la loi sur le séjour des étrangers aux travailleurs saisonniers de la canne. En 1995, le travail saisonnier représente 1/3 des 1 100 emplois directs de la canne. Les travailleurs étrangers sont alors au nombre de 292. En 1997, 164 autorisations d’entrée de travailleurs étrangers ont été délivrées pour la période de la récolte. Pour l’administration, cette diminution serait liée à l’emploi de Martiniquais et à la mécanisation de la coupe. Sur le terrain, c’est essentiellement ce dernier facteur qui est intervenu. La démarche utilisée (…) [Lire la suite]
La reforme du droit de la nationalité : La grande illusion
/ Laurence Roques / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Avant les élections du mois de juin 1997, le Parti socialiste écrivait dans son programme : « C’est dans la perspective du retour à la tradition républicaine qu’il convient de se placer. Ceci conduit à proposer purement et simplement l’abrogation des dispositions de la loi de 1993 à l’exclusion de la seule qui constitue un progrès et qui est la motivation des refus de naturalisation. »1. En réalité, il n’y aura pas d’abrogation et les réformes proposées, malgré certaines avancées, laissent intactes les dispositions les plus critiquables de la loi Méhaignerie de 1993. Après sa nomination (…) [Lire la suite]
La situation des médecins à diplôme étranger : Entre fonctions et statut, le hiatus
/ Cyril Wolmark / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Assurant une part importante du fonctionnement des hôpitaux publics français, les médecins à diplôme étranger – dont 75 % sont français – se heurtent depuis toujours à une non-reconnaissance de leur formation et de leurs compétences. La réglementation les concernant, bien que modifiée à plusieurs reprises, n’a pas fondamentalement changé la précarité de leur situation, qui débouche parfois sur une exclusion totale. [Lire la suite]
Le code pénal au secours du code du travail
/ Fabienne Doroy / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Parmi les nouvelles dispositions introduites dans le code pénal suite à la réforme de 1994, certaines sont venues compléter les sanctions prévues par le code du travail. En sanctionnant le délit d’atteinte à la dignité humaine, le législateur a permis que soient prises en compte les conditions scandaleuses de travail et d’hébergement imposées parfois aux étrangers sans papiers. [Lire la suite]
« Tiberius Claudius », un réseau pour défendre en justice le droit des étrangers à Lyon
Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1997
Deux cent vingt personnes en réseau, engagées autour du constat qu’il est indispensable de dégager des moyens financiers pour agir en justice pour la défense du droit des étrangers. Tel est le sens de « Tiberius Claudius », du nom de l’empereur romain né à Lyon, qui voulait « voir en toge les Grecs, les Gaulois, les Espagnols et les Bretons ». Il manifestait ainsi sa volonté d’une égalité de droit pour tous les habitants des provinces de l’empire, sans distinction d’origine. Le réseau [1] existe depuis janvier 1995. Chacun des membres participe, par une cotisation mensuelle, à son (…) [Lire la suite]
Des associations domiennes se mobilisent
Article du Plein droit n° 36-37, novembre 1997
Dans les DOM-TOM, de nombreuses associations se sont constituées pour défendre les étrangers, dénoncer le non-droit dont ils sont victimes, et réclamer l’extension de l’application des textes et réglementations à la France entière et non à la seule métropole. Nous publions ici des communiqués de plusieurs de ces associations. [Lire la suite]
Vive Pasqua, vive Debré !
Édito du Plein droit n° 35, septembre 1997
Abrogation des lois Pasqua-Debré ». « Ce mot d’ordre, auquel le PS avait fini par se rallier à contrecœur, nous le récusions pour notre part non seulement comme trop timoré, mais comme inadapté. Nous ne voulions pas d’un énième replâtrage de l’ordonnance de 1945, même façon Joxe, estimant que si la loi Joxe, venue réparer les dégâts de la première loi Pasqua – celle de 1986 –, était ce qu’on pouvait faire de mieux ou de moins mal à l’époque dans la perspective inchangée du contrôle des flux migratoires, on ne pouvait plus aujourd’hui espérer améliorer fondamentalement le sort des (…) [Lire la suite]
La problématique nationaux/étrangers
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
La distinction entre national et étranger semble aller de soi alors qu’elle est relativement récente et qu’elle est liée à la place de l’écrit dans nos sociétés. Dans un dossier sur « les papiers », il nous a paru intéressant de faire un détour par cette problématique. [Lire la suite]
Gens du voyage et sans domicile fixe : Des papiers pour circuler, des papiers pour stationner…
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
La liberté d’aller et venir, à défaut d’être un droit universellement reconnu, est, en France, un principe constitutionnel. Mais si cette liberté a été réaffirmée à maintes reprises, elle ne saurait, aux yeux des sédentaires que sont les citoyens majoritaires de notre société, s’exercer sans contrôle ni surveillance. Les siècles précédents ont été hantés par la menace des vagabonds, des gueux, mendiants, bandits de grand chemin, hommes sans feu ni lieu, gens sans aveu… Les « SDF » d’aujourd’hui réveillent ces peurs pas tout à fait éteintes. [Lire la suite]
Comment prouver qu’on est français ?
/ Johann Morri / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Etre français est une chose, le prouver en est une autre. Depuis longtemps dénoncé dans la presse et même dans des rapports officiels, le problème est devenu quasiment inextricable avec la généralisation, à l’initiative de Charles Pasqua, de la carte d’identité informatisée. Dans un climat général de suspicion à l’égard des étrangers, des milliers de personnes se voient chaque année réclamer la preuve de leur nationalité française, que beaucoup d’entre elles ont pourtant depuis leur naissance. Incompétence, excès de zèle et attitudes xénophobes de certaines administrations ne font que renforcer cette surenchère absurde. [Lire la suite]
« Un calvaire administratif »
/ Dora Kœnig-Bachir / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
« Mon fils est né en 1977 à Alger. De père algérien et de mère française, il est français. Depuis 1986, nous vivons en région parisienne. En février 1996, mon fils perd sa carte nationale d’identité établie huit ans auparavant sans problème. Il dépose un dossier à la mairie dont nous dépendons en mars 1996 ; un mois plus tard, une lettre de la mairie l’informe qu’il doit fournir un certificat de nationalité française. Au même moment, je lis un article du magazine Viva faisant état du parcours administratif pour obtenir ce même certificat par une jeune fille née à Alger en 1974 de mère (…) [Lire la suite]
Des électeurs suspects ou indésirables ?
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Selon l’instruction générale relative à la révision des listes électorales du 31 juillet 1969 (mise à jour le 1er septembre 1994), l’inscription sur les listes électorales est subordonnée à deux conditions : la preuve de l’attache à la commune,la preuve de l’identité et de la nationalité. Au regard de cette dernière condition, un nombre important de mairies exigent la présentation d’un certificat de nationalité de jeunes qui viennent s’inscrire pour la première fois. Sont particulièrement visés les jeunes qui portent un nom à consonance étrangère. Cette exigence est illégale dès lors que ces jeunes sont en mesure de produire une carte d’identité et/ou un passeport. En effet, pour apprécier la nationalité, l’instruction précitée indique que « la carte nationale d’identité suffit ». Elle précise que, à défaut de cette carte « ou en cas de doute sérieux sur son authenticité, les services municipaux peuvent demander à l’intéressé de produire un certificat de nationalité ». L’exigence ne peut donc être systématique et ne peut reposer sur un simple doute : des éléments sérieux sont nécessaires. La multiplicité des contrôles opérés actuellement lors du renouvellement des cartes d’identité de certains administrés d’origine (même éloignée) étrangère pourrait alors laisser supposer que de nombreuses fausses cartes d’identité circulent, ce qui constituerait un type d’éléments sérieux au sens de l’instruction. Cependant, en admettant même cette interprétation extrême, le guichet ne peut refuser un dossier dépourvu de certificat de nationalité lorsqu’une pièce d’identité a été présentée. Les services municipaux n’ont en effet aucun pouvoir de décision dans ce domaine et seule la commission administrative de révision des listes électorales est compétente. Cette structure tripartite, qui comprend un représentant du maire, un représentant du tribunal de grande instance et un représentant de la préfecture, est seule habilitée à apprécier le bien-fondé de la demande. Elle pourra, en cas de doute, demander aux services municipaux des pièces complémentaires et, éventuellement, rejeter la demande. Le fait que des guichets communaux conditionnent le dépôt d’une demande d’inscription sur les listes électorales à la production d’un certificat de nationalité est donc non seulement illégal mais également un moyen de contourner, en amont, le pouvoir souverain d’une structure neutre. [Lire la suite]
D’étranges papiers venus d’ailleurs
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
C’est bien connu, l’étranger est un fraudeur. Il faut donc vérifier la réalité de son emploi, de son travail, ses déclarations aux impôts, sa communauté de vie avec son conjoint… Rien de plus facile, il suffit d’exiger des papiers, beaucoup de papiers. Les choses se compliquent quand il s’agit de vérifier avec le même zèle les actes d’état civil délivrés à l’étranger. Aux termes du code civil, tout acte de l’état civil dressé à l’étranger, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné, a, en France, la même force probante qu’un acte d’état civil français. L’administration française a cependant souvent beaucoup de mal à respecter cette règle. [Lire la suite]
Visas : le verrou de la honte
/ Claire Rodier et Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Annoncés comme devant permettre essentiellement de lutter contre la vague terroriste du moment, en 1986, les visas ont rapidement révélé leur véritable fonction qui est de contrôler la circulation de tous les étrangers. Délivrés selon des critères non publics, refusés pour des motifs inconnus, ils sont devenus une humiliation permanente pour les ressortissants des pays jugés « à risque ». [Lire la suite]
Communautaires peut-être, mais étrangers surtout
/ Hélène Gacon / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
L’étude du régime juridique des ressortissants communautaires au regard du séjour laisse apparaître de nombreuses ambiguïtés tout à fait révélatrices des réticences des États membres en matière de politique migratoire (1). Bien que la libre circulation des travailleurs ait été érigée en principe fondamental du droit communautaire dès le 25 mars 1957, lors de la signature du Traité de Rome, quarante ans plus tard, les hésitations sont encore nombreuses tant du point de vue des avancées qui se font attendre parfois depuis des années que dans la pratique des administrations nationales chargées de mettre en œuvre cette politique européenne. [Lire la suite]
Du contrôle d’identité au contrôle des titres de séjour : Une obsessionnelle présomption de clandestinité
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
La réglementation sur les contrôles d’identité a été guidée par des préoccupations sécuritaires à l’origine sans lien avec les étrangers, encore moins avec la lutte contre l’immigration clandestine. Depuis 1986, pourtant, toutes les modifications introduites ont directement concerné ceux que les interpellations ont toujours quotidiennement frappés. L’historique de cette réglementation montre, s’il était besoin, l’étroit rapport entretenu entre les contrôles d’identité et les vérifications des situations administratives des étrangers sur le sol national. [Lire la suite]
Interpellations : l’art et la manière de motiver
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Le procès-verbal d’interpellation, qui doit obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles la police a décidé de contrôler telle personne, est le document faisant foi, devant le juge, des conditions du contrôle opéré. [Lire la suite]
Fichage des étrangers : Du contrôle individuel à la surveillance collective
/ Sylvia Laussinotte / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Contrôle et surveillance font partie depuis longtemps de l’univers des étrangers. Or, aujourd’hui, le contexte a changé : on est passé du contrôle de l’étranger en tant qu’individu à la surveillance nationale et surtout européenne des flux migratoires. Grâce à l’informatique, un changement d’échelle et de perspective s’est opéré : l’objectif du fichage – la surveillance des individus – qui existait déjà de longue date, s’est peu à peu modifié pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes. On ne surveille plus seulement des individus, on contrôle des flux de populations entières. [Lire la suite]
Pour un débat de fond sur les migrations
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
« On a gagné, mais pas beaucoup » confiait Madjiguene Cissé, porte-parole des sans-papiers, à Libération à la veille du premier anniversaire de l’expulsion de l’église Saint-Bernard. Au moment où le gouvernement Jospin donne le coup d’envoi au processus législatif pour une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 – la deuxième de l’année – on ne saurait dresser meilleur bilan. Sans doute l’annonce par le premier ministre, dès son arrivée à Matignon, de sa décision de faire procéder au réexamen de certaines situations d’étrangers en situation irrégulière n’aurait-elle jamais eu lieu (…) [Lire la suite]
Lettre ouverte à Lionel Jospin à propos de la future loi sur l’immigration et de son élaboration / Tout bien réfléchi, la liberté de circulation
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Paris, le 10 juillet 1997 Monsieur le Premier Ministre, dans votre discours à l’Assemblée nationale, le 21 juin, vous avez annoncé que votre gouvernement allait définir « une politique d’immigration ferme et digne » et vous avez expliqué que « l’immigration irrégulière et le travail clandestin (…) seront combattus sans défaillance ». De son côté, le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement, a estimé que les objectifs d’intégration républicaine et de codéveloppement avec les pays d’origine des immigrés « commandent la maîtrise des flux migratoires » (le Monde, 26 juin). Comme (…) [Lire la suite]
Note de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : « Remettre en chantier l’ensemble du dispositif législatif relatif aux étrangers »
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
La Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle l’intérêt qu’en fonction de son mandat elle n’a cessé de porter à la législation française concernant les étrangers et à la nécessité d’éviter toute dérive dans le traitement des problèmes qu’elle pose, qui irait à l’encontre des engagements internationaux de la France et de ses traditions en matière de droits de l’homme. Or, il est clair que l’immigration a fait l’objet à divers moments de notre histoire d’une approche passionnelle qui en a obscurci les données et en a faussé les enjeux. Des démagogues sans scrupules se (…) [Lire la suite]
Zéro or not zéro ?
Édito du Plein droit n° 34, avril 1997
Pendant que nos parlementaires discutaient de la loi Debré, la Direction de la population et des migrations (DPM) rendait public son rapport annuel : Immigration et présence étrangère en France, 1995/1996. On y trouve beaucoup de chiffres qui se laissent résumer en un constat simple : le nombre des entrées permanentes d’étrangers en France a considérablement chuté au cours des années récentes, de 135 000 personnes en 1992 à 83 000 en 1994 et 68 000 en 1995. Si l’on se cantonne aux étrangers originaires des pays tiers à l’espace économique européen, on passe de 90 000 entrées en 1993 à 53 (…) [Lire la suite]
« Quand j’ai entendu l’expression “délit d’hospitalité”… »
/ Jacques Derrida / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Le 21 décembre 1996, le théâtre des Amandiers de Nanterre accueillait une soirée de solidarité avec les sans-papiers organisée par le collectif des Hauts-de-Seine et la coordination nationale des sans-papiers. Au cours de cette soirée, Jacques Derrida improvisait l’intervention ci-dessous qu’il a accepté de transcrire pour Plein Droit. [Lire la suite]
Contre la délivrance des certificats d’hébergement définie par le projet de loi Debré
Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Le 17 décembre 1996, quatre associations publiaient l’appel que nous reproduisons ci-dessous et auquel fait allusion Jacques Derrida dans son allocution. Cet appel devait être suivi, deux mois plus tard, par une vaste campagne de pétitions venant de tous les horizons. Parmi les nombreux textes qui ont circulé et qui ont rassemblé des dizaines de milliers de signatures, nous en reproduisons trois ci-après : celui des associations, celui des chercheurs et universitaires et celui des cinéastes. [Lire la suite]
Comment les frontières s’ouvrent à « la une »
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Le mouvement des sans-papiers de St-Ambroise/St-Bernard à Paris, et des autres ailleurs, a « rouvert un débat », entend-on dire, comme si ce débat avait été clos auparavant… Plus justement, on pourrait dire que ce mouvement, avec les soutiens qu’il s’est attirés et avec les événements auxquels il a donné lieu, a ranimé le débat – celui de l’ouverture ou de la fermeture des frontières – et l’a sans doute transformé. Parcourir la presse et ce qui a été publié durant « l’affaire » des réfugiés de St-Bernard et pendant tout le second trimestre 1996 permet de prendre la mesure de cette (…) [Lire la suite]
Chronologie d’une révolte : Sans-papiers, la lutte continue
Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Commencée dans le numéro 32 de Plein Droit, sous le titre « Le printemps des sans-papiers », cette chronologie s’arrêtait le 5 juillet 1996. Comme nous le précisions alors, notre intention n’était pas de suivre l’actualité au jour le jour mais de rendre compte de l’explosion d’un mouvement. Aujourd’hui, pourtant, devant la dégradation de la situation des sans-papiers harcelés par la police et les tribunaux, et l’inquiétant dispositif que le projet de loi Debré s’apprête à mettre en place, il nous semble important de reprendre, là où nous l’avions laissé, le déroulement de cette lutte qui a en grande partie contribué au succès du mouvement des pétitions anti-délation et à l’importante mobilisation contre la politique d’immigration. [Lire la suite]
A Lille, les sans-papiers bousculent le milieu associatif
/ Gérard Minet / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Depuis juin 1996, le problème des sans-papiers est au cœur de l’actualité lilloise, suscitant à la fois solidarité et conflits, espoirs et déconvenues au sein des associations. Le mois d’août constitue une ligne de partage : avant les vacances, l’euphorie et une large mobilisation, avec le succès à la clef ; depuis septembre, une phase difficile dominée par le doute. [Lire la suite]
Collectif et consensus
/ André Munyinga et Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Comment faire vivre un collectif de militants dont les origines et les objectifs sont parfois très différents, voire même contradictoires ? Une fois acquis le consensus dans l’action, comment faire avancer la réflexion en ménageant toutes les sensibilités ? Quel est le rôle de chacun, sans-papiers bien sûr mais surtout ceux qui les soutiennent ? Autant de questions auxquelles le Collectif 92, implanté à Colombes, s’est trouvé confronté. Trente-quatre nationalités, une large palette de situations sociales et juridiques, une grande diversité de soutiens, la gestion d’un collectif n’est pas (…) [Lire la suite]
De Saint-Bernard à Bamako : Témoignages
Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Les témoignages qui suivent ont été recueillis à la fin de septembre 1996 à Bamako. Ce sont les reconduits à la fontière qui racontent comment ils ont été traités par la police lors de l’évacuation de l’église Saint-Bernard le 23 août, pendant leur séjour au centre de rétention de Vincennes, et dans les deux avions-charters qui ont rapatrié de force 7 des 314 sans-papiers adultes de Saint-Bernard. [Lire la suite]
Combattants en première ligne, soldats de seconde zone
/ Antoine Sanguinetti / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Les relations entre Français et ressortissants de leurs anciennes colonies sont tributaires de pesanteurs historiques à double sens. D’une part, en effet, elles impliquent, pour la France, des devoirs ; mais elles entraînent aussi des droits pour des peuples qui ont payé l’impôt du sang, fidèlement et dans l’honneur depuis un siècle et demi, dans toutes les guerres de nos armées, et qui mériteraient, de ce fait, un traitement différent de celui réservé à tout autre étranger désireux de s’établir dans ce pays. [Lire la suite]
Les sans-papiers dans les livres
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
S’il n’était une autobiographie, Dans la peau d’un sans-papiers (1) pourrait être compris comme une parabole construite à partir de la vie de centaines ou de milliers d’étrangers clandestins. Mieux que l’ingurgitation de tous les articles et essais qu’on voudra, la lecture du livre d’Ababacar Diop permet de toucher du doigt ce qui contraint un jeune citoyen du tiers-monde à venir et à se maintenir en Occident, comment les lois en vigueur censées fermer les frontières le métamophosent surtout en outil, de quelle manière il s’intègre jusqu’à s’y fondre dans la société française. « J’ai (…) [Lire la suite]
A propos du projet de loi Debré : Morceaux d’anthologie
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
A côté des nombreux amendements musclés votés par les parlementaires de la majorité lors de la discussion du projet de loi Debré, et qui ont permis de réintroduire des dispositions fort bienvenues aux yeux de certains, d’autres amendements, non votés mais parfois âprement discutés, méritent une attention particulière. Ils sont en effet révélateurs des fantasmes qui surgissent dès qu’on parle d’immigration. [Lire la suite]
Comme une porte sans chambranle ni murs
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Au casino de Knokke en Belgique, dans une monumentale fresque murale intitulée « Le domaine enchanté », René Magritte a peint en 1952 une porte bleue posée sur le sol. Autour d’elle, l’espace et le ciel. La porte est ouverte. A quoi bon la fermer, puisqu’aucun mur n’empêche d’aller et de venir ? Pour paraphraser l’antiphrase Magritte, on pourrait intituler le tableau « Ceci n’est pas une loi de fermeture des frontières ». Tous les échafaudages législatifs qui se sont succédé depuis 1974 contre les flux migratoires, jusques et y compris le plus récent signé par Jean-Louis Debré, ont le même caractère surréaliste : ils prétendent fermer la porte aux migrants au moment où les pratiques économiques et financières démolissent les frontières. [Lire la suite]
« Un devoir naturel pour tout homme qui se tient debout »
/ Didier Bouthors / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
La récente condamnation d’une Française, Monique Deltombe, « coupable » d’avoir hébergé un ami zaïrois sans-papiers, a été portée sur le devant de la scène par la pétition des cinéastes en pleine discussion du projet de loi Debré (voir p. 10). Elle nous rappelle à quel point l’incrimination de l’ « aide au séjour irrégulier », prévue à l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, est un instrument redoutable. Cette condamnation n’est pas une première : en son nom, la justice a déjà frappé des conjoints, des parents, des amis d’étrangers. Le 16 octobre 1996, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux résidents tunisiens, poursuivis pour avoir « pendant plusieurs mois continué à héberger leur jeune frère et à pourvoir à son entretien alors que ce dernier s’était maintenu irrégulièrement sur le territoire ». Ci-après, la plaidoirie de leur avocat suivi de l’arrêt de la Cour. [Lire la suite]
Arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 1996
Article du Plein droit n° 34, avril 1997
La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BOU-THORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : I. Boubaker,I. Adel Chokri, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés chacun à une (…) [Lire la suite]
Le délit d’aide au séjour irrégulier : Chronique d’une dérive annoncée
/ Benoît Mercuzot / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Réprimant déjà aveuglément l’ « aide au séjour irrégulier d’un étranger », l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 était en passe, sous la pression du gouvernement, d’officialiser l’amalgame étranger/terroriste. Saisi par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a sanctionné cette dérive sans cependant aller jusqu’à reconnaître que ce délit est en lui-même contraire aux droits fondamentaux. Dénoncé notamment par les associations d’aide humanitaire, l’article 21 de l’ordonnance de 1945, qui rend passible d’une amende de 200 000 francs ou d’une peine (…) [Lire la suite]
Les réfugiés vietnamiens en Asie du sud-est : Le temps des retours
/ Didier Lauras / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Trois sœurs vietnamiennes reviennent à Hô Chi Minh-Ville (ex-Saigon), après avoir passé cinq ans dans un camp de réfugiés en Indonésie. Après l’espoir du départ, la résignation du retour dans la crainte de représailles. [Lire la suite]
La commission d’expulsion des étrangers : Une parodie de justice ?
/ Bernard Aubrée / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
La commission d’expulsion, prévue par l’article 24 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au séjour des étrangers, examine le cas des étrangers que le ministre de l’intérieur a décidé d’éloigner du territoire français pour « menace grave à l’ordre public ». Depuis la loi « Pasqua », l’avis de cette commission n’a plus qu’une portée consultative. Représentant de la DASS à cette commission pendant plus de deux ans, l’auteur témoigne ici des pratiques et des argumentations de la préfecture de police de Paris. [Lire la suite]
« Les enfants d’abord »
Édito du Plein droit n° 33, novembre 1996
Dans son sens commun, l’expression s’entend comme une invitation à faire primer l’intérêt de l’enfant, à lui accorder, en raison de sa plus grande vulnérabilité, une protection particulière. Mais lorsque les enfants sont étrangers, le sens commun n’a hélas plus cours. « Les enfants d’abord » ne fait plus qu’exprimer un constat amer et douloureux : les enfants sont les premiers touchés, sinon les premiers visés par les mesures qui, sous couvert de lutter contre l’immigration clandestine, ont pour effet ou pour objet de rendre toujours plus précaire la condition des étrangers, adultes et (…) [Lire la suite]
Quelle action éducative auprès des jeunes irréguliers ? : Des solutions de survie
/ Equipe de prévention TVAS 17 / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
La situation administrative inextricable dans laquelle se trouvent de jeunes étrangers en situation irrégulière modifie le cadre de l’action éducative des équipes de prévention spécialisée. En l’absence d’un titre de séjour, tout projet d’insertion socio-professionnelle est relégué au second plan et semble même dérisoire, tant est primordial pour ces jeunes l’accès à une existence officielle. [Lire la suite]
La Convention sur les droits de tous les enfants ? : Signer d’une main, retirer de l’autre
/ Françoise Moneger / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
De quelle protection bénéficient les mineurs étrangers résidant en France au regard en particulier de l’éloignement du territoire et de la protection sociale ? En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et, surtout, de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, tous les enfants résidant sur le territoire français devraient bénéficier de la même protection, quelle que soit leur situation administrative. En réalité, le droit français contient des dispositions qui ne permettent pas toujours aux grands principes égalitaires contenus dans ces conventions de s’appliquer et les juridictions françaises interprètent ces principes dans des sens parfois fort différents. [Lire la suite]
Du côté des juges
Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Le juge pour enfants est une figure centrale du système de protection de l’enfance. Au-delà des textes qui définissent la portée et les spécificités de son intervention, il est investi d’une responsabilité très particulière, instituante, qui évoque le « rôle parental de l’État », justement rappelé par Pierre Legendre. Apprécier et évaluer la situation d’un mineur en danger, référer à la loi dans des décisions qui soient cohérentes et fassent sens aux yeux de l’enfant et de ses parents, est-il un exercice simple quand, s’agissant des jeunes étrangers, c’est la loi même qui est source d’insécurité ? Réponses d’Alain Bruel, président du tribunal pour enfants de Paris, de Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille et d’Ali Merimeche, juge pour enfants à Lille. [Lire la suite]
La liberté de l’esclave sans maître
/ Alain Bruel / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Préoccupés par le grave problème des jeunes en situation irrégulière, les magistrats de l’enfance et de la jeunesse en ont fait le thème de leur assemblée générale qui s’est tenue à Paris en janvier 1996 et au cours de laquelle a été présenté, en introduction, le texte que nous publions ci-dessous. [Lire la suite]
Placer les enfants pour mieux reconduire les parents
Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
A l’entrée en France, à l’occasion d’un contrôle d’identité, lors d’une démarche spontanée en préfecture pour tenter de régulariser sa situation administrative ou après une « convocation piège » de cette même préfecture, nombreux sont les cas où l’étranger sans papiers se voit arrêté, séparé de son ou de ses enfants et parfois renvoyé dans son pays. L’enfant est placé à l’aide sociale à l’enfance. Par qui ? Dans quelles conditions ? Pour combien de temps ? Le rôle de la protection de l’enfance est-il de faciliter le renvoi dans leur pays d’étrangers en situation irrégulière en les « débarrassant » de leurs enfants non expulsables ? [Lire la suite]
Quand des jeunes ne font pas de vieux os en France…
Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Mineur ? Majeur ? Non expulsable ? Expulsable ? L’examen radiologique du système osseux va permettre de trancher. En toute bonne conscience, préfectures et juges vont faire cautionner leurs décisions d’expulsion par une technique dont la fiabilité est plus que douteuse. [Lire la suite]
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