« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Premier bilan de l’application de la loi du 22 juillet 1993 sur la nationalité : Une manifestation pacifique ?
/ H. Fulchiron et X. Pesenti et Anne Richez / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Parmi les modifications introduites par loi du 22 juillet 1993 relative à la nationalité française, une place à part devait être faite à la procédure de manifestation de volonté ouverte aux jeunes étrangers nés et résidant en France. Après deux ans d’application de cette nouvelle règle d’acquisition de la nationalité, un premier bilan a été réalisé, à la demande du ministère de la justice, par le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin de Lyon(1). L’enquête menée, bien que limitée à cinq tribunaux d’instance, permet cependant de répondre à un certain nombre de questions : qui sont les jeunes qui accomplissent cette démarche, comment le font-ils, quelles sont les pratiques des tribunaux, y a-t-il et pourquoi des refus d’enregistrement ? [Lire la suite]
Un « correspondant nationalité » sur le terrain
/ Corinne Bouchoux / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Dans cet établissement situé dans la banlieue sud de Paris et qui compte plus de deux mille cinq cents élèves, la première information menée au printemps 1994 fut « artisanale ». Un chef d’établissement très favorable à cette information, des adjoints intéressés et des conseillers principaux d’éducation pleins de bonne volonté, et un professeur partant dans cette opération servirent de point de départ. On distribua avec zèle – et parfois quelques maladresses involontaires que seule l’expérience permettait d’appréhender – des feuilles d’information aux « élèves concernés ». Nous nous (…) [Lire la suite]
Conversation autour d’un absent
/ Violaine Carrère, Michèle Créoff et Fériel Kachoukh / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Un texte, paru l’an dernier dans le journal Le Monde [2], nous a frappé par sa densité, par l’évidence de réponses qu’il apportait à des questions que ce numéro sur les jeunes étrangers ne pouvait pas éluder. Ce texte, c’est un témoignage recueilli par un chercheur allemand au cours d’une enquête à Vaulx-en-Velin, dans la banlieue de Lyon : parmi les jeunes que ce chercheur avait rencontrés, se trouvait un adolescent qui est devenu par la suite l’un des auteurs de la vague d’attentats terroristes de 1995 : Khaled Kelkal. Kelkal n’est pas, à nos yeux, une figure emblématique. Il serait absurde de légitimer, par sa trajectoire, l’aventure meurtrière qui a suivi. Ce qui nous a été donné à entendre, par delà la mort, de cette voix, c’est la parole d’un jeune « ni héros, ni victime, mais fils de nos banlieues », pour reprendre l’expression de Christian Delorme. La voix d’un jeune dont l’enfance, l’adolescence, les espérances et les révoltes ressemblent à celles de bien d’autres de ces jeunes qu’on dit « issus de l’immigration ». Kelkal n’est venu en France qu’à l’âge de deux ans et il n’était donc pas concerné par la réforme du code de la nationalité instituant la démarche de manifestation de volonté d’acquisition de la nationalité française. Cependant, il est de cette génération-là, et dans ce qu’il nous dit de son parcours, par la pénétrante lucidité de son regard, nous saisissons quelque chose du sens que prend cette réforme pour cette génération. Khaled nous parle, sa parole résonne en nous. Le texte qui suit est un texte à trois voix, qui se font l’écho de ces résonances. [Lire la suite]
A propos du projet de loi « Debré » : Contre le droit des gens, les libertés et l’intégration
Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Le projet de loi modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945, que le ministre de l’intérieur, Jean-Louis Debré, a fait adopter par le conseil des ministres du 6 novembre 1996, est présenté par les pouvoirs publics comme une tentative de régler « des difficultés réelles de mise en œuvre » de la loi Pasqua. A cet aspect supposé purement technique, s’ajoutent les leçons tirées « de certaines affaires (qui ont) plus spécialement défrayé la chronique ». Que le gouvernement juge innommable la lutte des sans-papiers de Saint-Ambroise – Saint-Bernard et de leurs homologues de banlieue et de (…) [Lire la suite]
Un dogme à réviser
Édito du Plein droit n° 32, juillet 1996
Le choix fait par le gouvernement d’opposer la force aux revendications des « sans papiers » de Saint-Ambroise, venant après les propositions extrémistes du rapport Sauvaigo et de l’avant-projet de loi Debré, aura eu au moins deux effets positifs. D’une part elle a fini par provoquer un sursaut dans une certaine partie de l’opinion, qui prend tout à coup conscience des conséquences intolérables d’une politique de plus en plus répressive. D’autre part elle aura achevé de nous convaincre que, face à cette escalade sans fin de la répression, une attitude purement défensive n’est plus (…) [Lire la suite]
Contre l’extrême-droite, la liberté de circulation
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Faut-il considérer que l’évacuation musclée par la police le 23 août 1996 des 300 sans-papiers de Saint-Bernard à Paris va éteindre leur mouvement ? C’est sans doute le calcul du gouvernement. Il n’est pas sûr qu’il en soit ainsi. Depuis le mois de mars, le mouvement des sans-papiers s’est en effet étendu à toute la France. Il se situe par ailleurs dans le contexte plus vaste de la marginalisation des étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. Contrairement aux idées reçues, ce phénomène n’est pas apparu avec les lois Pasqua. Il est le résultat de vingt années de politique qui, sous le prétexte de la fermeture des frontières, place d’une part les immigrés au ban de la société, et nourrit d’autre part le succès de l’extrême-droite. Le dossier qui suit tente de replacer l’actualité brûlante dans cet environnement politique. [Lire la suite]
Le printemps des sans-papiers
Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
La chronologie qui suit s’arrête au 5 juillet, date de l’occupation de l’église Saint-Bernard et du commencement de la grève de la faim par dix sans-papiers. Beaucoup de choses se sont passées depuis. Largement couvertes et commentées par la presse, nous ne les reprendrons pas ici. L’objectif de cette chronologie inachevée n’est pas de coller à l’actualité mais de retracer les circonstances du démarrage et du développement, à Paris et en province, d’un mouvement que la répression brutale qui s’abat sur lui aujourd’hui ne suffira peut-être pas à étouffer. [Lire la suite]
L’Église allemande s’engage dans la désobéissance civile : « Asyl in der Kirche »
Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
L’accueil des demandeurs d’asile dans les églises en Allemagne est devenu, au fil des années, face au durcissement de la réglementation à l’encontre des réfugiés, une action œcuménique très organisée qui touche plusieurs centaines de personnes et affiche au grand jour, dans la « charte de Groningen », son engagement pour la défense des droits de l’Homme. [Lire la suite]
Une régularisation exceptionnelle en Espagne : Une « procédure de papiers »
/ Antonio Hernando et Francisco Solans / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
En avril 1996 et pour une durée de quatre mois, le gouvernement espagnol a mis en place une procédure de régularisation exceptionnelle pour les étrangers en situation irrégulière. Mais pour les organisations syndicales et les associations qui revendiquaient depuis longtemps une modification de la réglementation, les résultats sont d’ores et déjà décevants et seule une petite partie des 50 000 étrangers que l’administration elle-même s’attendait à recevoir risque de remplir les critères très rigides définis par le nouveau texte. [Lire la suite]
L’Italie et l’immigration : Le parcours édifiant du « décret Dini »
/ Adriana Boffardi / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Une des premiers engagements pris par le nouveau gouvernement de centre-gauche [5] est le vote d’une loi organique sur l’immigration qui rendra caduc le décret-loi précédent [6]. Ainsi s’ouvre, au niveau institutionnel, une nouvelle étape qui fait droit à la volonté de lutte et de résistance des associations, communautés et syndicats. Le « décret Dini » a révélé des contradictions sociales et politiques présentes encore aujourd’hui dans la société italienne. Réfléchir sur les étapes du décret permet de comprendre les processus d’évolution et de maturation en cours dans notre pays sur les questions de l’immigration. [Lire la suite]
Communiqué de presse du Bureau international du travail (BIT) : Les nouvelles esclaves
Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Parmi les migrants, travailleurs dont le nombre croît sans cesse – ils sont aujourd’hui plus de 35 millions –, les femmes asiatiques constituent le groupe dont l’expansion est la plus rapide. L’Asie est le théâtre d’une « industrie de la migration » en plein essor, tant légale que clandestine, qui offre une sous-traitance de main-d’œuvre à quelques-unes des économies les plus riches et dynamiques du monde, à un coût humain souvent très élevé. [Lire la suite]
La suppression du droit au travail pour les demandeurs d’asile : L’exclusion par circulaire
/ Le Comède / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Le Comède, comité médical auprès des exilés est une association humanitaire créée en 1979 pour l’accueil médico-psycho-social des demandeurs d’asile et des réfugiés. Installée dans l’hôpital de Bicêtre, en région parisienne, une équipe de soixante professionnels en lien avec un important réseau de médecins spécialistes, de dispensaires de soins, de centres PMI et de planning familial, de centres médico-sociaux, de laboratoires, effectue un travail de santé publique auprès d’une population qui n’a pas accès à la protection sociale, organise prévention et éducation sanitaires et informe les pouvoirs publics et les milieux professionels sur la problématique de l’exil. [Lire la suite]
Comment prouver que l’on est soi ?
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Réglementations tatillonnes et pratiques abusives conduisant à des impasses administratives, exigence croissante de justificatifs parfois impossibles à produire, suspicions de falsifications infondées mais qui entraînent des situations humaines dramatiques ; les effets d’une paranoïa collective à propos de l’étranger/fraudeur, l’étranger/clandestin, l’étranger/usurpateur finissent par aboutir à un grand soupçon généralisé dont nous pouvons tous être victimes un jour. Nous nous livrons ici à une réflexion philosophico-juridique sur le thème de l’identité et de l’action d’identifier. Exemples aberrants à l’appui… [Lire la suite]
Syndicalisme et intégration
/ Jean-Luc Rageul / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
L’action syndicale a pour premier objectif la défense des salariés. Son champ d’intervention englobe donc prioritairement les problèmes liés au contrat de travail. Dans ce cadre, le travailleur étranger est d’abord pris en compte en tant que membre du monde du travail. Il peut ainsi participer à l’action syndicale comme tout salarié. Une intégration qui ne se fait pas toute seule mais que patience, vigilance et formation aident à mettre en œuvre. [Lire la suite]
Rencontre avec des militants immigrés
/ Propos recueillis par Marie-Ange d’Adler / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Les uns militaient déjà dans leur pays d’origine, les autres ont découvert le syndicalisme en France. Venus de l’Ile Maurice ou du Cameroun, de Tunisie ou du Chili, de Roumanie ou du Sénégal, ils (elles) ont des responsabilités syndicales. Ils travaillent dans des professions où les salariés issus de l’immigration sont parfois majoritaires. Pourtant peu d’entre eux accèdent à des responsabilités au niveau national. Rencontre avec trois femmes et quatre hommes qui ont des choses à dire sur le fonctionnement des syndicats, sur le choix de la nationalité, sur le chômage des jeunes. [Lire la suite]
Où va-t-on ?
Édito du Plein droit n° 31, avril 1996
L’évacuation forcée de l’Église Saint-Ambroise et du gymnase Japy, la longue errance à travers Paris jusqu’à la Cartoucherie de Vincennes des familles qui y avaient trouvé refuge servent à bien des égards de révélateur. Révélateur de la désespérance de dizaines de milliers de personnes qui, aujourd’hui en France, sont maintenues dans une situation de précarité totale et privées de tout droit. Révélateur de l’impuissance des organisations, évidemment solidaires des étrangers victimes d’une politique qu’elles dénoncent depuis des années, mais conscientes, dans le contexte actuel, et en (…) [Lire la suite]
Les discriminations à l’embauche : A compétence égale, Peter ou Mustafa ?
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
En dépit d’indéniables progrès, la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique continue à être très répandue dans le monde du travail, même si elle est minimisée ou carrément niée. Le chômage parmi les immigrants et leurs enfants est quatre fois plus important que parmi les nationaux dans les pays hôtes. Des millions de gens sont ainsi frappés d’exclusion, constituant une sous-classe grandissante. Cette bombe à retardement sociale doit être désamorcée sans retard. [Lire la suite]
Les étrangers dans le monde du travail
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Source : Les étrangers en France. Insee, Contours et caractères, mai 1994. [Lire la suite]
Analyse de jurisprudence : Le Conseil d’État se penche sur la « situation de l’emploi »
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Chargée d’instruire les dossiers de demande d’autorisation de travail présentés par les étrangers et d’examiner l’ensemble des critères exigés, la direction du travail, confortée par l’ampleur du chômage, a pris l’habitude de refuser quasi systématiquement toutes les demandes en se fondant sur un seul de ces critères : la situation de l’emploi dans la profession demandée. L’administration étant malgré tout tenue de motiver ses refus, un certain nombre d’entre eux ont été annulés par le Conseil d’État développant ainsi une jurisprudence fort intéressante dont il est utile de faire le point. [Lire la suite]
En première ligne dans l’élasticité de l’emploi
/ Claude-Valentin Marie / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Depuis dix ans, il faut se rendre à l’évidence, la question de l’emploi des étrangers intéresse peu. C’est comme si on s’accordait à penser que, face aux grands enjeux économiques de notre temps, ils n’étaient pas ou plus d’une grande utilité. Le choix de traiter ici du sujet répond donc à une double ambition, somme toute inverse de ce présupposé. La première est d’indiquer en quoi la crise économique, puis les restructurations de l’appareil productif ont ouvert une nouvelle ère pour l’activité des étrangers. La seconde, corollaire de la précédente, est de montrer comment à travers cette reconversion, ils ont contribué de manière décisive à la mutation d’ensemble du système productif national. [Lire la suite]
Dans les départements d’outre-mer : Les charmes discrets de l’État minimal
/ Jean-Pierre Alaux et Patrick Tillie / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Paradis du « job » pour les domiens eux-mêmes, les départements d’outre-mer sont des zones franches en matière de droit du travail. Dans ce contexte, les étrangers jouent le rôle de main-d’œuvre taillable et corvéable. Pouvoirs publics et employeurs coopèrent à cette surexploitation qui tire ses origines de l’esclavage. En Guyane et sur l’île de Saint-Martin tout particulièrement, la conjugaison de la répression du séjour clandestin et du laxisme à l’égard du travail au noir favorise une activité économique qui repose largement sur la présence d’un « État minimal ». [Lire la suite]
Accidents du travail : Malédiction ou logique économique ?
/ Annie Thébaud-Mony / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Dans leur implacable sécheresse, les chiffres affichent cette évidence qu’aucun progrès n’a été réalisé dans la lutte contre les accidents de travail en France au cours des années 1980/1990. Il semble, au contraire, que la situation ne cesse de se dégrader. Et parmi les victimes de ces accidents, les travailleurs étrangers paient un tribut particulièrement lourd [8]. [Lire la suite]
Les droits du salarié employé illégalement : Un dispositif protecteur inutilisé
/ Fabienne Doroy / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Pendant longtemps, le code du travail n’a rien dit des droits des salariés employés illégalement. Les conséquences de l’emploi illégal étaient réglées uniquement par les tribunaux, s’ils étaient saisis, ce qui s’est produit assez rarement. Étranger en situation irrégulière, salarié français ou étranger autorisé à travailler, la personne employée illégalement est dans une situation de faiblesse sociale qui en fait la victime trop facile de l’employeur. Elle a pourtant des droits qu’elle ignore le plus souvent et que services de contrôle et syndicats ne se soucient pas particulièrement de faire appliquer. [Lire la suite]
Une égalité laborieusement obtenue
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Alors que le code du travail voyait disparaître, sans trop de problèmes, les dispositions particulières concernant les étrangers – excepté bien entendu l’autorisation de travail – les textes sur les élections professionnelles ont continué longtemps à poser une condition de nationalité, excluant du droit de vote les travailleurs étrangers et les excluant plus longtemps encore du droit à être élus. Ce n’est qu’au terme de longs débats, parfois passionnés, que l’égalité a été reconnue. Un dernier tabou subsiste encore aujourd’hui : un étranger ne peut pas être élu conseiller prud’homme. [Lire la suite]
Salarié non déclaré : qui paye ?
/ Hervé Guichaoua / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Autre instrument de lutte contre l’emploi illégal de main d’œuvre, la « solidarité financière » permet, depuis sa mise en place en 1991, d’une part au salarié non déclaré de percevoir le paiement des sommes qui lui sont dues, d’autre part aux organismes sociaux et fiscaux de récupérer taxes et cotisations non versées. La mise en œuvre de cette procédure, encore très peu connue, est cependant fort complexe, ce qui explique que très peu de salariés y aient eu recours jusqu’à présent. [Lire la suite]
Précarisation de l’économie et clandestinité : Une politique délibérée
/ Alain Morice / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Le code du travail dispose de tout un arsenal juridique lui permettant de sanctionner les trafics de main-d’œuvre en tout genre, abus de la sous-traitance et travail clandestin. Ces situations d’illégalité ne sont pas pour autant en régression, bien au contraire. Au point de se demander si la panoplie de textes répressifs, régulièrement enrichie de nouvelles dispositions, ne sert pas en fait à masquer une impossibilité structurelle de lutter contre le travail clandestin dont de plus en plus de secteurs économiques profitent. Dans ce système, les étrangers ne sont qu’un cas particulier, mais probablement les plus vulnérables. [Lire la suite]
La police sur les lieux de travail : Droit d’entrée sous contrôle
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Du droit de contrôler les entreprises de travail clandestin à la libre entrée dans celles-ci afin de vérifier la situation administrative des salariés d’apparence étrangère, il y a un pas que le législateur n’a pas voulu franchir, même si certains l’auraient souhaité. La libre circulation des personnes sur les lieux de travail demeure une réalité, dont les inspecteurs du travail veulent encore être les garants. [Lire la suite]
Travail illégal : Petit lexique des infractions
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Les infractions liées au travail illégal et aux trafics de main-d’œuvre sont nombreuses et lourdement sanctionnées. La complexité du système répressif favorise les confusions et les assimilations erronées et dangereuses. On « oublie » généralement que celui qui est visé par la répression est le chef d’entreprise (l’employeur) et non ceux qui offrent leur force de travail, en étant parfois victimes de montages juridiques peu protecteurs de leur statut de salariés. Le travailleur clandestin est un dirigeant d’entreprise, et non un travailleur subordonné. C’est encore moins un étranger (…) [Lire la suite]
Résolution sur l’emploi des ressortissants de pays tiers : Des principes… selon ses besoins
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
En posant le principe de la « préférence européenne », l’Union européenne veut protéger l’emploi de ses ressortissants. Cela ne l’empêche pas de prévoir des aménagements à ce principe, permettant l’embauche de migrants non communautaires à de strictes conditions et pour des contrats de courte durée. Au sein du Conseil de l’Europe, les pays dont les ressortissants sont concernés par ce type de migrations temporaires plaident pour qu’elles soient accompagnées de mesures protectrices à l’égard des travailleurs. [Lire la suite]
Le point sur la réglementation
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Enseignants et chercheurs étrangers Une circulaire du 11 juillet 1995 qui complète une précédente circulaire du 30 mars 1994 (Direction de la population et des migrations), vient rappeler les règles applicables, en matière d’autorisations de travail, aux enseignants et chercheurs étrangers recrutés par des organismes de recherche pour des contrats n’excédant pas un an. Une autorisation de travail peut être délivrée à ces étrangers s’ils disposent d’un contrat de recrutement (proposé par des organismes dépendant du ministère de l’enseignement et de la recherche) de douze mois maximum, (…) [Lire la suite]
Leçons pour demain
Édito du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
1995 aura été une année faste en commémorations et en célébrations, à la mesure de ce qu’a représenté l’année 1945 dans l’histoire du monde et dans celle de la France. Le monde entier a commémoré le cinquantième anniversaire de la libération des camps, puis le cinquantième anniversaire d’Hiroshima. En France, on a fêté le cinquantième anniversaire de la sécurité sociale et celui de la création de l’ENA ; on aurait pu en fêter bien d’autres encore. Par exemple le cinquantième anniversaire de l’ordonnance du 2 novembre 1945 « relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des (…) [Lire la suite]
Xénophobie : veillée d’armes (1938-1939)
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
À la veille de la guerre, la méfiance envers les étrangers a atteint son paroxysme. Mais c’est dès le début des années 1930 que le climat xénophobe s’est progressivement installé en France. À partir de 1931, les retombées de la grande crise commencent à se faire sentir. Face à la montée du chômage, on réclame le renvoi des immigrés « qui prennent l’emploi des Français ». Les commerçants, les artisans, les professions libérales s’inquiètent de la concurrence que leur font les étrangers et les naturalisés. Aux effets de la crise économique viennent s’ajouter des facteurs supplémentaires de (…) [Lire la suite]
Les étrangers sous Vichy
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Les recherches sur la période de Vichy n’abordent, le plus souvent, la question des étrangers qu’à travers la politique à l’égard des juifs – étrangers ou français –, les dénaturalisations (voir « Les mauvais Français du Maréchal ») ou encore l’attitude face aux réfugiés politiques, internés puis livrés à leurs États respectifs. Or il y a bien eu une politique de Vichy à l’égard des étrangers, qui a obéi à des considérations économiques autant qu’à des considérations d’ordre public. [Lire la suite]
Les mauvais Français du maréchal
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Lutter contre l’anti-France avait été, on le sait, l’une des obsessions de l’extrême droite pendant l’entre-deux-guerres. Vichy va s’attacher à réaliser ce mot d’ordre par toute une série de mesures : dissolution des « sociétés secrètes », épuration de la fonction publique, exclusion des juifs de toutes les fonctions politiques, économiques ou sociales, etc. Mais à côté de l’anti-France, il y a aussi les mauvais Français. Pour Vichy, il y a en gros deux sortes de mauvais Français : ceux qui ne sont pas des vrais Français – les juifs, bien sûr, mais aussi les étrangers qui sont devenus (…) [Lire la suite]
Éternel retour du réflexe rétentionnaire
/ Jean-Pierre Perrin-Martin / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Demain n’est jamais identique à hier. Surtout quand il s’agit de l’internement des étrangers. Hier, beaucoup furent stockés dans des camps avant leur extermination. Aujourd’hui, avec toujours plus de légèreté, ils sont placés en rétention avant leur reconduite à la frontière. Il y a un monde entre ces deux situations. Est-il pour autant interdit de tenter d’attirer l’attention de l’opinion sur les risques et les dangers de glissements qui pourraient, un jour, si l’on n’y prend garde, conduire au pire ? [Lire la suite]
Les urgences
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Les deux ordonnances du 19 octobre et du 2 novembre 1945 ne représentent qu’une infime partie des textes adoptés entre 1943 et 1945 par le Gouvernement provisoire de la République française. Un bref survol de ces textes permet d’avoir une idée de ce que furent les urgences de la Libération aux yeux des gouvernants de l’époque. [Lire la suite]
Des réfugiés bien encombrants
/ Gérard Noiriel / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
La question des réfugiés est au centre du débat politique français dans l’immédiat après-guerre. Au cours des années trente, en dépit de l’arrêt de l’immigration économique, plusieurs centaines de milliers de victimes des persécutions nazies, fascistes et franquistes se sont réfugiées en France, suscitant les protestations « musclées » des organisations xénophobes et antisémites et la politique d’internement et de répression mise en œuvre par le gouvernement de Vichy. Au niveau international, la deuxième guerre mondiale constitue un tournant dans l’histoire du droit d’asile, à la fois parce qu’elle se traduit par l’affaiblissement général des États européens, mais aussi parce qu’elle contribue à mettre en branle le mouvement de réfugiés le plus massif que le monde ait jamais connu. [Lire la suite]
Le rôle d’Alexandre Parodi
/ Marceau Long / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Un des artisans de l’ordonnance de 1945, Alexandre Parodi, a joué un rôle déterminant dans une bataille idéologique essentielle : l’origine ethnique serait-elle le premier critère de sélection des travailleurs immigrés ? Le ministre du travail a donné la priorité à une conception individualiste de l’intégration. [Lire la suite]
Qu’affluent les bras aux manches retroussées !
/ Vincent Viet / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Peut-on favoriser une immigration destinée à enrayer un très ancien déclin démographique tout en donnant la priorité aux besoins de main-d’œuvre d’une industrie renaissante ? Les conditions dans lesquelles a été élaborée, à la Libération, la nouvelle politique d’immigration, qui a notamment débouché sur la création de l’Office national d’immigration, reflètent cette contradiction jamais vraiment résolue entre deux objectifs différents, sinon incompatibles. [Lire la suite]
Naturalisations : le bon grain plutôt que l’ivraie
/ Patrick Weil / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Le seul grand débat en matière de nationalité, à la Libération, porte sur les naturalisations : combien d’étrangers naturaliser et surtout comment les sélectionner ? Parmi les critères envisagés comme permettant de répondre au mieux aux besoins du pays, celui qui donne lieu aux controverses les plus vives concerne l’origine ethnique des immigrés. Le texte final du code de la nationalité ne fera aucunement référence à ce critère. [Lire la suite]
Aux origines de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : Police et travail
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
C’est en 1926 que s’ébauche le contrôle du séjour et du travail des étrangers en France. Strictement policière à l’origine, la surveillance des étrangers participe désormais de la gestion de l’emploi. Les textes de 1938 préfigurent, à cet égard, ceux de 1945. [Lire la suite]
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’office national d’immigration (J. O. 4 nov., p. 7225 ; R., J. O. 7 nov., p. 7351). [Lire la suite]
1938-1945 : Faire du neuf avec du vieux
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Bien qu’adopté dans un contexte d’exception, le décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers, modifié par celui du 12 novembre 1938, avait pour ambition de fixer de façon complète les règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Et si l’on compare ses dispositions avec celles de l’ordonnance du 2 novembre 1945, force est de constater que les ressemblances sont frappantes. Il existe même une plus grande proximité entre les textes de 1938 et celui de l’ordonnance dans sa version originelle qu’entre celle-ci et sa version actuelle. Tous les commentateurs, en (…) [Lire la suite]
Avantages comparatifs
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Décrets-lois des 2 mai et 12 novembre 1938 et décret du 14 mai 1938 [17] Ordonnance du 2 novembre 1945 et décrets d’application Art. 1er al. 2. — Tout étranger doit, pour entrer en France, être muni des documents exigés par les conventions internationales en vigueur et tous textes réglementaires. Art. 5. — Tout étranger doit, pour entrer en France, être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. Si l’étranger vient en France pour y assurer une activité professionnelle salariée, il est tenu de présenter, outre les documents et (…) [Lire la suite]
Une loi de police
/ Géraud de La Pradelle / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Parmi les règles relatives au statut des étrangers en France et qui, dans leur grande majorité, ont été élaborées à la Libération, celles qui concernent la police administrative ont très tôt pris le pas sur les autres branches du droit. [Lire la suite]
L’ordonnance du 19 octobre 1945 : affinement juridique
/ Patrick Weil / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Les débats autour de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sont maintenant connus et on sait qu’ils furent rudes, entre une conception raciste défendue par Georges Mauco, qui aurait fondé la sélection des immigrés principalement sur leur origine ethnique et une conception plus républicaine qui finalement l’emporte, défendue notamment par Alexandre Parodi, Pierre Tissier et René Cassin (*). [Lire la suite]
Le code de la nationalité : entre statu quo et innovation
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
L’attribution à la naissance Alors que le code civil retenait la filiation comme mode quasi-exclusif d’attribution de la nationalité française d’origine, la loi de 1851 a réintroduit le jus soli dans le droit de la nationalité en déclarant français l’enfant né en France d’un étranger qui lui-même y est né – règle qui ne sera plus jamais remise en cause par la suite. Le nouveau code conserve la combinaison du droit du sol et de la filiation. En ce qui concerne la filiation, jusqu’à la loi de 1927, seul le père transmettait toujours sa nationalité à l’enfant sans possibilité pour (…) [Lire la suite]
Variations sur l’étranger
/ Christian Bruschi / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Conçue pour planifier une immigration attendue, l’ordonnance du 2 novembre 1945 est progressivement devenue un instrument de contrôle des étrangers considérés comme des intrus. Si elle prévoit un statut privilégié pour ceux d’entre eux qui ont en France de fortes attches, l’ordonnance n’en rappelle pas moins qu’ils restent, comme les autres et avant tout, soumis à la police des étrangers. [Lire la suite]
Quand le droit court après la politique
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Entre le moment de son édiction et 1980, l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’avait subi que des retouches mineures. Entre 1980 et 1995, elle a connu six réformes substantielles – en 1980, 1981, 1984, 1986, 1989, 1993 – et fait l’objet d’une bonne dizaine de modifications de moindre envergure. Cette frénésie législative est bien sûr un effet de l’alternance au pouvoir de majorités empressées de défaire l’œuvre de leurs prédécesseurs ; mais elle reflète également l’importance nouvelle accordée, depuis le début des années 1970, au problème de l’immigration et plus spécifiquement de la « maîtrise des flux migratoires ». [Lire la suite]
1945-1995 : Cinquante ans de métamorphoses
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
L’entrée sur le territoire – La loi du 10 janvier 1980 oblige l’étranger qui ne vient en France ni pour travailler, ni dans le cadre du regroupement familial à fournir des « garanties de rapatriement ». Elle prévoit que l’étranger refoulé à la frontière et qui n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français peut être « maintenu » dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ. – La loi du 29 octobre 1981 conserve le même dispositif mais l’entoure de garanties de procédure : le refus d’entrée (…) [Lire la suite]
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