« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Contrôle au faciès : une cérémonie de dégradation
/ Emmanuel Blanchard / Article du Plein droit n° 103, décembre 2014
Si une partie des contrôles d’identité sont organisés dans des lieux ciblés car réputés être fréquentés par des « sans-papiers », la majorité de ces interpellations visent des habitants connus pour être en situation régulière et dont l’identité ne fait même aucun doute aux yeux des agents contrôleurs. Les premiers légitiment cependant les seconds, et le Gisti s’emploie avec d’autres associations à combattre l’usage du contrôle d’identité par les forces de police comme d’une arme symbolique d’humiliation de certaines populations. [Lire la suite]
De la citoyenneté sociale au « tourisme social »
/ Lola Isidro / Article du Plein droit n° 103, décembre 2014
Dans le droit communautaire, le principe d’égalité de traitement entre les citoyens européens qui prime sur le droit de séjour a permis que soit reconnu, sans discrimination, un droit aux prestations d’assistance sociale. Néanmoins, dans les années récentes, l’ouverture de l’UE aux États d’Europe de l’Est a introduit une suspicion qui a donné du « tourisme social » une interprétation négative. [Lire la suite]
Allez vous faire protéger ailleurs !
/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 102, octobre 2014
S’il est fait mention de mineurs isolés dès le début des années 1980, avec l’arrivée de jeunes Tziganes et Roms de Yougoslavie [1], leur présence devient véritablement visible au milieu des années 1990 à Marseille. Il s’agit de jeunes Algériens qui subissent les conséquences de la guerre. Suivront rapidement des jeunes Marocains fuyant la misère et les problèmes familiaux. Ces mineurs se retrouvent alors en situation d’errance autour de la gare de Marseille Saint-Charles. Très rapidement, le dispositif de protection de l’enfance des Bouches-du-Rhône se déclare incompétent. Un juge des (…) [Lire la suite]
« Le plus humain possible »
Édito du Plein droit n° 102, octobre 2014
Eurêka ! Après quinze ans environ d’un défilement continu d’étrangères et d’étrangers dans le Calaisis – au total plusieurs dizaines de milliers de personnes – et douze ans après la fermeture du hangar de Sangatte qui, pendant un peu moins de trois ans, leur avait permis d’avoir un toit sur la tête, le nouveau ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, vient d’avoir une idée : « Je veux essayer, en liaison avec les associations, de créer les conditions d’un accompagnement le plus humain possible », a-t-il déclaré à Rome, le 28 août 2014. Dans la bouche d’un ministre de l’intérieur, (…) [Lire la suite]
Précarisation : la preuve par les chiffres
/ Antoine Math et Alexis Spire / Article du Plein droit n° 102, octobre 2014
Depuis 30 ans, l’immigration est au cœur du débat public sans que l’on ne pose vraiment la question de la stabilité du séjour des étrangers qui vivent sur le territoire en situation régulière. Si on parle beaucoup des mesures législatives visant à restreindre les flux migratoires, on passe généralement sous silence la sape progressive du dispositif mis en place en 1984 créant une carte de résident de dix ans, délivrée de plein droit, avec pour objectif de favoriser l’intégration. L’esprit de la loi de 1984 est bien tari. [Lire la suite]
Réforme du Ceseda : ça s’annonce mal
Édito du Plein droit n° 101, juin 2014
Nous y voilà : le gouvernement s’apprête à déposer au Parlement deux nouveaux projets de loi : l’un sur l’asile [35], l’autre sur l’immigration [36]. Le second s’inspire pour partie du rapport rédigé par Matthias Fekl et remis en mai 2013 au précédent Premier ministre, que nous avions été amenés à commenter dans ces colonnes (cf. « Quel projet de loi ? », Plein droit n° 97). À l’époque, nous nous interrogions déjà sur l’intérêt qu’il y avait à créer un titre pluriannuel, alors que la carte de résident aurait pu largement remplir la fonction prétendument recherchée : mettre en place un (…) [Lire la suite]
Le business de la migration
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 101, juin 2014
La dimension économique de la migration n’a longtemps été abordée que sous l’angle du bilan coût/avantage pour les pays d’accueil, ou encore de son rôle dans le développement des pays d’émigration lié aux fonds qui y sont envoyés par les personnes migrantes. Avec le durcissement des politiques migratoires, un nouveau thème est apparu, celui de l’exploitation par des réseaux criminels – auxquels sont mécaniquement assimilés les « passeurs-facilitateurs » souvent migrants eux-mêmes – du besoin de franchir des frontières toujours plus verrouillées. Qualifiée par le collectif Cette France-là (…) [Lire la suite]
1996-1997 : l’épopée des Saint-Bernard
/ Alain Morice / Article du Plein droit n° 101, juin 2014
Le surgissement, en 1996, sur la scène médiatique et politique d’un mouvement de sans-papiers, bientôt désigné comme celui des « Saint-Bernard », surprend presque tout le monde, associations comprises. À force de solidarité et de cohésion entre ses membres autour d’un objectif unique – la régularisation, ce mouvement va s’étendre à l’ensemble du territoire avec des conséquences inattendues. [Lire la suite]
Soyons réalistes, demandons la lune !
Édito du Plein droit n° 100, mars 2014
Plein droit, centième ! C’est l’occasion de mesurer le chemin parcouru depuis ce premier numéro daté de mars 1987 où nous proclamions, pour expliquer à la fois notre ambition et le titre donné à la revue : « S’il faut continuer, inlassablement, à dénoncer les injustices de la politique gouvernementale et les pratiques administratives illégales visant les immigrés, il faut également mettre en lumière, par une réflexion plus globale les racines de l’exclusion dont ils sont victimes et – pourquoi pas ? – explorer des voies alternatives, définir les contours d’une société où les immigrés (…) [Lire la suite]
1984 : une réforme improbable
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 100, mars 2014
La loi du 17 juillet 1984, créant un titre unique de séjour et de travail pour les étrangers, opère une rupture capitale dans le droit de l’immigration. Elle a pourtant été adoptée dans un contexte défavorable marqué par des élections municipales où la question de l’immigration avait largement été instrumentalisée, notamment par le Front national. Peut-on pour autant uniquement l’attribuer à une conjonction exceptionnelle d’événements ? [Lire la suite]
La valse des « plein droit »
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 100, mars 2014
En 1984, les catégories de « plein droit » désignaient les étrangers et étrangères qui accédaient automatiquement à une carte de résident de dix ans. Si la notion n’a pas disparu, elle a pour le moins été vidée de sa substance au fil des réformes du droit des étrangers. Les catégories ont d’abord été réduites à peau de chagrin, avant que le législateur ne s’attaque aux conditions d’accès elles-mêmes et n’inverse la logique et la norme. [Lire la suite]
Mayotte, une zone de non-droit
/ Marie Duflo & Marjane Ghaem / Article du Plein droit n° 100, mars 2014
Dans l’archipel des Comores, pour empêcher les supposés étrangers de se rendre et de séjourner sur l’île de Mayotte, département français d’outre-mer, le droit qui s’applique en métropole est estimé inadapté par les gouvernements successifs et un régime dérogatoire a été mis en place dans l’île, cautionnant de nombreuses violations des droits fondamentaux. Avec pour toile de fond la contestation permanente des actes d’état civil, aucun recours n’est possible en cas d’expulsion et les procédures expéditives sont de règle, notamment à l’égard des enfants, principale cible du pouvoir. [Lire la suite]
Quand l’indifférence tue
Édito du Plein droit n° 99, décembre 2013
Du 14 au 22 novembre 2013 s’est tenu le procès, devant le tribunal correctionnel de Paris, de l’incendie de l’hôtel Paris- Opéra qui a fait 24 morts et 50 blessés. Parmi ces victimes, des familles étrangères en situation administrative précaire (en cours d’instruction de leur demande d’asile ou de demande de régularisation), placées dans cet hôtel par le Samu social de Paris dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence. Dans le prétoire, il n’y a pourtant que quatre prévenus : le veilleur de nuit, sa compagne d’alors dont le geste provoquera l’incendie – elle jette sous l’effet de (…) [Lire la suite]
Roms, les nouveaux parias
/ Groupe Gisti-Roms / Article du Plein droit n° 99, décembre 2013
Dès qu’on commence à vouloir parler des Roms, ou de ce qu’il est d’usage d’appeler « la question rom », on se heurte à une première difficulté, qui est de savoir... de qui on parle exactement. « Rom » n’est en effet pas le nom d’une nationalité, et il est difficile de dire que c’est le nom d’un peuple tant les propos et les actions concernant « les Roms » se trouvent viser aussi bien des personnes qui revendiquent cette identité que d’autres qui se voient désignées sous cette appellation sans en pouvoir mais. Se pose dès lors la question de la légitimité à user de ce mot, empreint de la (…) [Lire la suite]
Cologne.1973. « Terreur turque » ou grève d’usine ?
/ Delphine Corteel / Article du Plein droit n° 99, décembre 2013
En 1973, en Allemagne, une vague de grèves déclenchée dans les usines métallurgiques s’affranchit du cadre légal allemand qui fait de l’usine un lieu dé-conflictualisé. Ces grèves introduisent une rupture dans le schéma des relations industrielles allemandes. Celle menée dans l’usine Ford de Cologne a ceci de particulier que la critique de la mobilisation prit la forme d’attaques racistes. [Lire la suite]
Tels des chiens enragés
Édito du Plein droit n° 98, octobre 2013
Depuis l’été, deux départements, la Mayenne et le Bas-Rhin, ont annoncé qu’ils n’accueilleraient plus d’enfants étrangers isolés. Les conseils généraux ont pourtant en charge la protection des enfants en danger sur leur territoire. Ces mineurs étant en danger, les départements ont obligation de les protéger. Sur la base de ce syllogisme simple, on pouvait espérer que les départements imposent, ou du moins tentent d’imposer à l’État, leur mission de protection avant toute autre considération de politique migratoire : les conseils généraux grands protecteurs des enfants étrangers isolés face (…) [Lire la suite]
Intégrer ou exclure par la langue ?
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 98, octobre 2013
La connaissance de la langue française est devenue au fil des législations et de leur durcissement non seulement une condition pour devenir français·e, mais aussi pour avoir une chance d’obtenir un droit au séjour. C’est pour trier et non pour intégrer que la maîtrise du français est aujourd’hui exigée. [Lire la suite]
J’y suis, j’y reste
/ Mogniss H. Abdallah / Article du Plein droit n° 98, octobre 2013
Le 16 juin 1986, Djida Tazdaït et Nasser Zaïr – membres des Jeunes arabes de Lyon et banlieue - déclenchent une grève de la faim contre le projet de loi Pasqua sur l’entrée et le séjour des étrangers, qui remet notamment en cause les catégories dites « protégées », acquis de 1981. Bien que réticent, le prêtre Christian Delorme entame alors un jeûne de solidarité. Malgré le reflux militant, et dans un contexte politique défavorable, cette initiative aboutira à quelques amendements législatifs. Elle permettra surtout une remobilisation effective de multiples réseaux de soutien aux expulsés. [Lire la suite]
Quel projet de loi ?
Édito du Plein droit n° 97, juin 2013
Il était difficile, dans un numéro consacré à la relation compliquée entre la Gauche (de gouvernement) et l’immigration, de ne pas aborder la teneur principale et prévisible du prochain projet de loi consacré à l’immigration. Certes celui-ci n’a pas encore été déposé, et il ne saurait être question d’analyser un quelconque document de travail dont nous ne disposons pas, mais on peut toutefois se livrer à un premier commentaire. Ce projet devrait en effet suivre pour partie les lignes de force du rapport remis au Premier ministre le 14 mai 2013. Ce rapport, confié au député socialiste (…) [Lire la suite]
Quand la gauche ne déçoit même plus
/ Emmanuel Blanchard et Claire Rodier / Article du Plein droit n° 97, juin 2013
Le Parti socialiste est revenu au pouvoir après onze années d’opposition pendant lesquelles il n’a pas cherché à penser une politique d’immigration adaptée aux enjeux contemporains. Refusant de prendre acte des atteintes aux droits, inhérentes à une « maîtrise de flux migratoires » érigée en véritable leitmotiv, il était condamné à les reproduire. Retour historique et critique sur l’action d’un parti dont l’épuisement idéologique et programmatique était criant avant même l’épreuve du retour aux « affaires ». [Lire la suite]
Régularisation sur fond de dérégulation
/ François Brun / Article du Plein droit n° 97, juin 2013
La régularisation des personnes immigrées dont la présence sur le territoire est jugée illégale est-elle une mesure de gauche ? On pourrait le penser au regard des circulaires de régularisation publiées depuis 1981, quasi toutes prises sous un gouvernement de gauche. Mais à quel prix pour les immigrés et avec quel contrepoids dans la balance ? Une plus grande fermeté vis-à-vis des entrants ? Une plus grande précarisation des non régularisés dont on profite néanmoins du travail ? [Lire la suite]
Une circulaire pour rien ?
Édito du Plein droit n° 96, mars 2013
Le 28 novembre 2012, est rendue publique la circulaire, signée du ministre de l’intérieur, « relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». D’emblée, l’opération est annoncée comme peu ambitieuse, à tout le moins sur le plan quantitatif : l’admission exceptionnelle au séjour, que ce texte est censé organiser, ne touchera que 30 000 personnes par an, soit un nombre identique à celui des régularisations (…) [Lire la suite]
Les marchés aux domestiques
/ Mathilde Blézat / Article du Plein droit n° 96, mars 2013
Le secteur du travail domestique en Turquie a commencé à se développer il y a une vingtaine d’années et la demande en employées de maison étrangères a explosé depuis dix ans. Aujourd’hui, le travail domestique à Istanbul s’inscrit dans un marché hiérarchisé qui fait correspondre chaque nationalité à un certain type de tâche. La situation précaire du séjour de ces migrantes les expose dans la majorité des cas à l’arbitraire des employeurs et les condamne à l’invisibilité sociale. [Lire la suite]
Mayotte, terre d’émigration massive
/ Antoine Math / Article du Plein droit n° 96, mars 2013
« Le problème de Mayotte, c’est l’immigration massive. » Cette antienne répétée à l’envi par les médias et les responsables politiques de l’île pour expliquer sa situation difficile et les mauvaises conditions de vie de ses habitants ne résiste pas à une analyse sérieuse. Et si le problème de Mayotte n’était pas tant l’immigration que l’émigration ? [Lire la suite]
Les formes modernes de travail indigne
/ Raphaël Dalmasso / Article du Plein droit n° 96, mars 2013
Le droit français est-il assez outillé pour pouvoir caractériser ce qui relève du travail sous la contrainte, de la servitude ou de l’esclavage ? Permet-il de lutter efficacement contre toutes les formes de travail indigne et d’indemniser justement les victimes ? Tel ne semble pas l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme. [Lire la suite]
Quand la garde d’enfants se mondialise
/ Caroline Ibos / Article du Plein droit n° 96, mars 2013
Les services à la personne ou de soin à autrui (care en anglais) ne cessent de se développer dans nos sociétés industrialisées, parallèlement au travail des femmes qui restent majoritairement en charge des tâches domestiques. Or ces services, notamment la garde d’enfants, contraignants et mal rémunérés, sont largement assurés par des femmes migrantes. On peut dès lors s’interroger sur les effets de cette mondialisation des services sur le Nord et le Sud, que l’on peut qualifier de chaînes du care mondialisés. [Lire la suite]
Ambiance raciste dans l’aide à domicile
/ Christelle Avril / Article du Plein droit n° 96, mars 2013
Dans un des rares secteurs en expansion, celui de l’aide à domicile, l’emploi des salariées étrangères a doublé en dix ans. L’enquête menée dans une association de la banlieue parisienne et présentée ici met en évidence les pratiques discriminatoires à l’œuvre dans le recrutement et les conditions de travail de ces salariées. Elle montre aussi à quel point il est donné libre cours à l’expression des propos racistes. [Lire la suite]
« Tu peux être prostituée et victime de la traite »
/ Milena Jakšic’’ / Article du Plein droit n° 96, mars 2013
Les victimes de la traite peuvent bénéficier d’un titre provisoire de séjour du fait même de leur statut de victime. Mais lors de l’examen de leur situation en préfecture avant délivrance de ce titre, il arrive que la victime cède la place à l’étrangère sans papiers, coupable de racolage. Et que dire de celles qui poursuivent une activité prostitutionnelle ? Peut-on être victime et prostituée en France ? [Lire la suite]
Entrer, voir, dire, faire sortir
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 96, mars 2013
Les lieux d’enfermement des personnes étrangères en attente d’expulsion sont les nouvelles zones d’ombre de la République, des espaces de non-droit où des exactions sont commises. Les dénonciations des associations habilitées à y intervenir restent confidentielles et ignorées des pouvoirs publics. D’où la nécessité pour la société civile d’obtenir un droit de regard dans ces lieux. C’est tout le sens de la campagne « Open Access ». [Lire la suite]
La Serbie, antichambre de l’Union européenne
/ Ela Meh / Article du Plein droit n° 96, mars 2013
Sous la pression de l’Europe et de sa politique d’externalisation des politiques (anti-) migratoires, la « vie » des migrants en Serbie s’est dégradée alors même que le pays est devenu une porte d’entrée dans la forteresse UE. La situation à la frontière de la Hongrie est particulièrement emblématique de tous les errements et violences d’un parcours migratoire. [Lire la suite]
Des prêtres français aux côtés des nationalistes algériens
/ Sybille Chapeu / Article du Plein droit n° 96, mars 2013
Comme l’ensemble de la société française, les Églises chrétiennes sont divisées par la guerre d’Algérie. Certains prêtres, issus de la Mission de France, vont faire le choix, à rebours de l’épiscopat français, de soutenir l’indépendance et de s’impliquer aux côtés des militants du FLN. Au nom de leur conscience. [Lire la suite]
Naturalisation : encore une promesse non tenue
Édito du Plein droit n° 95, décembre 2012
Le candidat Hollande ne nous avait assurément pas abreuvés de promesses en matière de politique d’immigration. Nos attentes n’étaient donc pas immenses. Nous avions quand même retenu qu’il n’y aurait plus d’enfants en rétention, qu’on en finirait avec les contrôles au faciès, que les résidents étrangers obtiendraient le droit de vote. Six mois plus tard, on se prend à douter de la réalité de ces bonnes intentions. Restait malgré tout l’accès à la nationalité française que le ministre de l’intérieur avait, très tôt après son entrée en fonction, déclaré vouloir faciliter, avec un objectif (…) [Lire la suite]
D’un modèle (de famille) l’autre
/ Nathalie Ferré & Laurence Sinopoli / Article du Plein droit n° 95, décembre 2012
Lorsque l’on pense aujourd’hui à la famille, une vision élargie s’impose d’emblée : familles constituées dans et hors du mariage ; familles recomposées avec des enfants venant d’autres unions. Cependant, le droit ne tient compte que pour partie de ces réalités sociales ; le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, qui sera bientôt discuté au Parlement, est révélateur de ce qu’il reste encore à construire pour atteindre l’égalité. Il s’agit là d’une étape de plus. D’autres réformes, en particulier sur la parentalité, suivront. Si le droit français de la famille trace sa (…) [Lire la suite]
Israël, l’infernale « terre promise »
/ David Lagarde / Article du Plein droit n° 95, décembre 2012
L’arrivée en Israël de réfugiés non juifs, originaires du Soudan ou de la Corne de l’Afrique ne peut qu’interroger dans un pays qui ne reconnaît pas le droit d’asile. Or depuis plusieurs années et, plus encore, depuis les « révolutions arabes », les entrées de migrants par le Sinaï ne font qu’augmenter, poussant le gouvernement israélien à prendre des mesures drastiques de fermeture des frontières. Au-delà de l’affichage, quelles en sont les conséquences sur le sort des réfugiés ? [Lire la suite]
Réforme de la famille : une égalité inachevée
/ Daniel Borrillo / Article du Plein droit n° 95, décembre 2012
Le projet de loi ouvrant le droit au mariage pour les personnes de même sexe vise à l’égalité des couples en France. Or cette égalité ne semble pas achevée si l’on examine point par point les termes de cette réforme. Et, surtout, on peut se demander si elle prévaudra quand il s’agira de couples binationaux ou composés de personnes étrangères, auxquels elle ouvrira de nouveaux droits. [Lire la suite]
Couples de même sexe : que dit la loi ?
/ Florence Ostier ; Manuela Salcedo et Michal Raz / Article du Plein droit n° 95, décembre 2012
Les couples binationaux de même sexe pacsés naviguent en plein brouillard législatif. La loi ne dit rien du droit au séjour du conjoint étranger et il faut démêler l’écheveau des circulaires, des textes européens et de la jurisprudence qui en découle pour faire valoir ses droits. Si des représentations fortes hétéronormatives sous-tendent ces textes juridiques, elles influent surtout sur les pratiques administratives au mépris du droit à la vie privée et familiale. [Lire la suite]
Les couples mixtes sous haute surveillance
/ Anne-Marie D’Aoust / Article du Plein droit n° 95, décembre 2012
Les différentes techniques de contrôle des mariages mixtes mises en place ces dernières années par plusieurs pays européens ont été élaborées dans une logique de gestion du risque migratoire et non dans la perspective de l’exercice d’un droit fondamental – le droit de vivre en famille –, encore moins dans l’optique d’une intégration aux sociétés d’« accueil ». [Lire la suite]
Regroupement familial : l’exception algérienne
/ Muriel Cohen / Article du Plein droit n° 95, décembre 2012
Le décret de 1976 relatif aux conditions d’entrée et de séjour des familles d’étrangers résidant régulièrement en France ne fait qu’officialiser des procédures administratives apparues dans les années 1920 et qui se renforcent progressivement après-guerre. Mais ce cadre juridique ne s’applique pas aux familles algériennes qui, du fait de l’héritage colonial, bénéficient d’un régime dérogatoire censé les favoriser. Mais est-ce bien le cas ? [Lire la suite]
Droit de vote des étrangers, l’Arlésienne
/ Hervé Andrès / Article du Plein droit n° 95, décembre 2012
Au nombre des droits civiques, il en est un dont l’exercice reste interdit aux étrangers : le droit de vote. Il fait l’objet récurrent de projets et propositions de loi, sans qu’aucun gouvernement n’ait jamais eu le courage de transformer l’essai. Les justifications ne manquent pas, qui sont toujours les mêmes. Au point que l’on peut s’interroger sur la signification réelle d’une telle inertie. [Lire la suite]
Le Troisième Collectif L’Internationale des sans-papiers ?
/ Emmanuel Terray / Article du Plein droit n° 95, décembre 2012
À l’intérieur du mouvement des sans-papiers, le Troisième Collectif apparaît, entre 1996 et 2006, comme une expérience relativement originale dans la mesure ou quelque trente-cinq nationalités y étaient représentées et que, pour la première fois, des sans-papiers chinois s’engageaient dans la lutte. Avec quel succès ? [Lire la suite]
L’étranger et ses juges
/ Claire Saas / Article du Plein droit n° 94, octobre 2012
Le 5 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a – enfin ! – mis un coup d’arrêt à la prolifération des usages de la procédure pénale à des fins d’éloignement ; elle retient que le recours à la garde à vue pour un étranger uniquement soupçonné de séjour irrégulier est prohibé dès lors que toute autre mesure moins coercitive n’avait pas été auparavant mise en oeuvre. C’est l’effet El Dridi et Achughbabian qui est ici reconnu, comme l’avaient déjà fait la chambre criminelle et la Cour de justice de l’Union européenne, envers et contre le Conseil constitutionnel [85]. (…) [Lire la suite]
Roms : brutale « humanité »*
Édito du Plein droit n° 94, octobre 2012
Pendant les seuls mois de juillet et août, cette année, deux à trois milliers de Roms ont été évacués des terrains qu’ils occupaient – un chiffre comparable à celui de l’été 2011 et nettement supérieur à celui de l’été 2010, à l’époque du sarkozysme : Saint-Étienne, Lyon, Lille, Marseille, Aix en Provence, La Courneuve, Stains, Vaulx-en-Velin, Évry, Saint-Priest… : la liste, non exhaustive, continue à s’allonger de jour en jour, malgré les belles promesses du gouvernement. Aux violences contre les personnes et les biens s’ajoute le mépris de la loi : ainsi, à Évry, l’expulsion est (…) [Lire la suite]
Tunisie : pas de printemps pour les migrants
/ Nicanor Haon / Article du Plein droit n° 94, octobre 2012
Une situation humanitaire alarmante et un avenir de plus en plus opaque sont le lot des enfermés du camp tunisien de Choucha, originaires, en grande majorité, d’Afrique subsaharienne. Le Haut Commissariat aux réfugiés ne leur propose plus de solution, aucun État ne voulant les accueillir. Soumis à des pressions illégales, à des conditions de vie indignes, certains partent en Libye pour tenter la voie de la mer. Choucha ne serait-il pas en passe de devenir un lieu d’enfermement pérenne, pour les réfugiés indésirables ? [Lire la suite]
Contentieux de pauvres pour techniciens du droit
/ Nicolas Fischer / Article du Plein droit n° 94, octobre 2012
Les tribunaux administratifs participent aujourd’hui de la protection juridique des étrangers dès lors que ces derniers sont visés par des mesures d’éloignement du territoire ou de refus de séjour. L’intervention, somme toute récente, des juges administratifs dans le contrôle de l’immigration pose question, et d’abord aux juges euxmêmes. Habitués à instruire des contentieux techniques, ils se trouvent en charge d’un « contentieux de pauvres », devenu contentieux de masse, avec des positionnements différenciés. [Lire la suite]
Le juge des libertés, une garantie de façade
/ Christophe Pouly / Article du Plein droit n° 94, octobre 2012
La loi impose que l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention, soit saisie pour autoriser ou non le maintien en rétention d’un étranger en vue de son éloignement. À cet égard, elle constitue un garde-fou contre l’arbitraire de l’administration, surtout dans un contexte de durcissement des politiques migratoires. Mais est-ce vraiment le cas ? Les JLD en ont-ils les moyens ? Les conditions de leur intervention garantissent-elle la sauvegarde des libertés individuelles ? [Lire la suite]
La Constitution ignore les étrangers
/ Éric Millard / Article du Plein droit n° 94, octobre 2012
La Constitution de 1958 ne contient quasiment pas de dispositions relatives au statut juridique des étrangers. Si bien que les juges constitutionnels ne s’intéressent à leur sort qu’à la faveur de l’examen a priori des lois ou lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans un procès. Or cette absence de dispositions constitutionnelles fait que les droits et libertés des étrangers s’effacent derrière les principes de sauvegarde nationale, au risque d’une inégalité des statuts fondée sur la nationalité. [Lire la suite]
Les sans-papiers face aux prud’hommes
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 94, octobre 2012
Bien qu’ils n’aient pas de documents les autorisant à travailler, les sans-papiers sont couramment employés par des sociétés qui méconnaissent leur situation administrative ou font mine de la méconnaître. Il arrive qu’ils soient en désaccord avec leur employeur, notamment en cas de rupture du contrat de travail. Mais leur situation administrative complique leur prise en charge par des conseillers prud’homaux, ce que nous explique un défenseur syndical parisien. [Lire la suite]
Une Europe protectrice ?
/ Tatiana Gründler / Article du Plein droit n° 94, octobre 2012
À l’échelle européenne, deux cours – La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’Homme – veillent au respect des droits fondamentaux par les États parties. La législation communautaire ne fait pas de distinction entre étrangers et ressortissants européens. Ce qui laisserait penser que la jurisprudence européenne est plus favorable aux étrangers que celle de chacun des pays. C’est oublier le poids des États parties et de leurs préoccupations en matière de maîtrise des flux migratoires. [Lire la suite]
Haïti : le casse-tête de l’état civil
/ Anne Bertin et Cindy Drogue / Article du Plein droit n° 94, octobre 2012
L’administration haïtienne ne parvient pas à assurer un service d’état civil régulier. Cependant, pour les Haïtien·ne·s qui demandent un visa ou une autorisation de séjour, les autorités françaises accroissent leurs exigences concernant la production de pièces d’état civil. Elles suspectent systématiquement l’authenticité des actes et exercent des contrôles interminables. Les Haïtien·ne·s sont ainsi souvent contraints à l’irrégularité, étant dans l’impossibilité d’exercer le droit fondamental d’obtenir un acte d’état civil. [Lire la suite]
Maraîchage : « Non aux contrats bidons ! »
/ Frédéric Decosse / Article du Plein droit n° 94, octobre 2012
En 1980, les travailleurs agricoles saisonniers marocains du Loiret se mobilisent pour réclamer le droit au séjour et au travail permanent. Soutenus par la CGT, ils mènent une grève pendant près d’un mois et élargissent leur lutte aux conditions de travail. Intervention policière et arrestations constitueront la réponse patronale. Si le mouvement s’éteint à la suite des divergences syndicales, il aura permis que les saisonniers soient pris en compte lors de la grande régularisation de 1981-1982. [Lire la suite]
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