« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Droits des étrangers et statut personnel
/ Emmanuelle Andrez et Alexis Spire / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. Dès qu’il séjourne dans un État autre que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi – française ou étrangère – qui doit s’appliquer. Le droit international privé a permis l’élaboration de règles respectueuses des droits fondamentaux de l’individu tout en tenant compte de son appartenance à une civilisation autre qu’occidentale. La législation française sur l’entrée et le séjour fait malheureusement de plus en plus souvent obstruction à sa mise en œuvre. [Lire la suite]
Quand la polygamie est entrée dans la loi
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
L’impossibilité de délivrer une carte de résident ou, le cas échéant, le devoir de la retirer aux étrangers vivant en état de polygamie a été prévue par l’article 8 de la loi Pasqua du 24 août 1993. C’est l’histoire de cette disposition que nous essayons de retracer ici à la lumière – parfois peu éclairante ! – des débats parlementaires. [Lire la suite]
A la rue sous prétexte de polygamie
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
Huit ans après l’institutionnalisation de la répression de la polygamie par la « loi Pasqua », les pouvoirs publics constatent que ce sont les femmes qui payent la facture. Pour conserver ou récupérer leur carte de séjour, leurs époux les mettent à la porte. Comment en est-on arrivé là ? [Lire la suite]
Une reconnaissance de fait de la répudiation ?
/ Emmanuelle Andrez / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
Sur le territoire français, la répudiation peut mettre fin au mariage contracté par des femmes de nationalité algérienne ou marocaine avec un compatriote. La femme répudiée risque alors de se voir refuser le renouvellement du titre de séjour qu’elle avait obtenu du fait de son mariage. Une fois de plus, les solutions qui prévalent de façon constante par application du droit international privé sont bafouées par la législation sur le séjour des étrangers. Pratiquement, comment, devenue « sans-papiers », l’épouse pourra-t-elle faire reconnaître nulle et non avenue la répudiation dont elle a fait l’objet ? [Lire la suite]
Pas de visa pour les enfants recueillis
/ Emmmanuelle Andrez / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
La loi du 6 février 2001 fixe les règles relatives à l’adoption internationale. Si elle entérine la jurisprudence antérieure, notamment sur la loi applicable et le consentement, elle modifie substantiellement la situation des enfants de statut personnel arabo-musulman lesquels ne peuvent aujourd’hui être adoptés. Ce parti-pris conduit au rejet systématique des demandes de visas concernant les enfants algériens et marocains et rejaillit sur les mineurs à l’égard desquels une simple tutelle ou délégation d’autorité parentale sont recherchées. [Lire la suite]
La protection de l’enfant en danger
/ Christophe Séraglini / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
La prise en charge des mineurs isolés sur le territoire français se heurte en pratique à de nombreuses difficultés. Parmi les autorités habilitées à intervenir dans le champ de la protection de la minorité, certaines d’entre elles se déclarent incompétentes. Le droit international privé permet un éclairage nouveau et, le cas échéant, de trouver des arguments propres à combattre ces réticences. [Lire la suite]
Le droit d’asile, secret d’État à Sangatte
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
Après avoir atteint, au début de septembre, l’effectif de 1 600 personnes, le camp de Sangatte, géré par la Croix-Rouge française sur la base d’un financement du ministère de l’emploi et de la solidarité (plus précisément de la direction des populations et des migrations, DPM), « accueillait » 1 200 étrangers le 26 septembre 2001. Les Afghans y représentent la nationalité la plus nombreuse, avant les Irakiens, les Iraniens, les Kurdes de Turquie et d’ailleurs. Rappelons que les nationalités varient selon les crises : il y a quelques années, les Kosovars furent ainsi les plus nombreux. (…) [Lire la suite]
Une politique au service du néo-libéralisme
/ Antoine Math / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
Développant une thèse de plus en plus répandue parmi les pays développés, le député Michel Charzat a remis au premier ministre un rapport dans lequel il présente toute une série de propositions destinées à favoriser l’entrée et l’installation des étrangers dont la France a besoin. La politique d’immigration proposée est présentée comme un progrès alors qu’elle sert à justifier une escalade de moins-disant social et fiscal. [Lire la suite]
Que fait encore la France au Sénégal ?
/ Ousseynou Kane / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
Le texte que nous publions ci-dessous est un extrait d’une longue lettre ouverte envoyée par un professeur de philosophie de l’Université de Dakar à l’Ambassadeur de France au Sénégal . Cette lettre est le récit de « la course au visa pour six jeunes invités en France par l’Unesco à une réflexion sur les relations de la France avec ses colonies... » [Lire la suite]
Les « p’tites fantaisies » de l’Intérieur
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
Le 11 octobre 1999, une circulaire du ministère de l’intérieur venait donner aux préfets des instructions destinées à multiplier les contrôles et les arrestations d’étrangers. Le Gisti a contesté, devant le Conseil d’Etat, la légalité de cette circulaire et des consignes données pour effectuer les contrôles d’identité. Or, dans son mémoire en défense, le ministère de l’intérieur donne de la position de la Cour de cassation sur le risque d’atteinte à l’ordre public une interprétation non seulement erronée mais totalement fantaisiste. Dans quel but ? [Lire la suite]
Racisme télévisé en Guadeloupe
/ Mireille Galano / Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
En Guadeloupe, depuis des années, un animateur « vedette » d’une chaîne de télévision privée anime une émission au cours de laquelle il déverse régulièrement des propos haineux et racistes à l’encontre des étrangers, et notamment des Haïtiens présents sur l’île. Après l’agression d’une famille et l’hystérie raciste qui s’en est suivie, une plainte a été déposée et une lettre ouverte envoyée au Conseil supérieur de l’audiovisuel. La Guadeloupe n’est-elle pas la France quand il s’agit du respect du droit des étrangers ? [Lire la suite]
Nous sommes tous Youssef !
Article du Plein droit n° 51, novembre 2001
L’actualité offre parfois des coïncidences... qui n’en sont peut-être justement pas. Lorsqu’un jugement concernant ce que certains s’autorisent à appeler « une bavure policière » est rendu peu de temps après des attentats aux USA imputés à des Arabes et des musulmans d’autres nationalités, juste avant une attaque de l’Afghanistan nommée « riposte », et en pleine période de plan « Vigipirate renforcé » et de suspicion envers – pêle-mêle – l’islam, les musulmans, les Arabes et tous ceux qu’on assimile aux Arabes, ce jugement sonne lui aussi comme une « riposte ». Comme un acte légitimé par l’idée qu’il y a deux camps, face à face, et qu’il est donc normal qu’il y ait deux traitements différents. Le jugement dont il s’agit est celui du policier Hiblot à Versailles début octobre. Résumé de l’histoire : un policier tire sur un jeune homme à Mantes-la-Jolie. Le jeune homme, Youssef Khaïf, meurt. Le policier bénéficie, dans un premier temps, d’un non-lieu, puis, dix ans après les faits, grâce à la ténacité de la famille de la victime, un procès est finalement ouvert. Le policier plaide la légitime défense, au motif qu’il était sous le choc de la mort d’une collègue, tuée non par Youssef mais par d’autres peu avant. La Cour acquitte le policier. Le communiqué que nous publions ici nous paraît une réponse juste et forte à cet acquittement. [Lire la suite]
Fracture citoyenne
Édito du Plein droit n° 50, juillet 2001
« Démocratie de proximité ». Ainsi s’intitule un projet de loi que le gouvernement a soumis au Parlement dans la foulée des élections municipales de mars dernier [2]. L’alerte avait alors été relativement chaude pour certains partis de la gauche. D’où peut-être l’irruption soudaine de la démocratie de proximité dans le calendier parlementaire. Globalement, le projet vise à améliorer le statut des élus locaux et la transparence d’un certain nombre de décisions prises à l’échelon municipal. Il entend également faciliter la participation des habitants à la cogestion de leur environnement (…) [Lire la suite]
Prisons : un traitement défavorable
/ Annie Kensey / Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
Au 1er janvier 2001, les étrangers incarcérés représentaient près de 22 % de la population détenue en métropole. Entre 1975 et 1993, leur nombre a quadruplé. Depuis 1996, il diminue. Comment peut-on expliquer ce fort accroissement et cette diminution, à quels facteurs peut-on attribuer le nombre d’étrangers dans les prisons françaises ? Qui sont les détenus étrangers ? [Lire la suite]
Le simple constat des parlementaires
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
L’année 2000 a été marquée par la publication de deux rapports parlementaires sur les prisons françaises. Des députés et des sénateurs ont visité des dizaines de lieux de détention et auditionné plus d’une centaine de personnes : membres des administrations pénitentiaire et judiciaire, spécialistes du monde carcéral, associations et syndicats. Le regard qu’offrent ces rapports sur la population des détenus étrangers – près du quart des détenus – reste bien en-deçà de ce qu’on aurait pu attendre de commissions d’enquête n’ayant pas craint, sur d’autres sujets, de dénoncer des manquements graves aux droits élémentaires. [Lire la suite]
Étrangers incarcérés, étrangers délinquants ?
/ Emmanuel Blanchard / Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
Les étrangers représentent 6 % de la population métropolitaine mais plus de 24 % de la population pénitentiaire. Des chiffres difficiles à comparer – les statistiques pénitentiaires intègrent des touristes, des travailleurs saisonniers ou des irréguliers non pris en compte par le recensement...–, mais dont la confrontation alimente une idée reçue : les étrangers seraient plus souvent délinquants que les Français. Pourtant les statistiques pénitentiaires ne disent rien de la délinquance des étrangers, elles nous parlent plutôt du fonctionnement des institutions policières et judiciaires. [Lire la suite]
Entretien sur l’application des peines
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
Xavier Lameyre est juge de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Evry et exerce ses fonctions à la prison de Fleury-Mérogis. Il a accepté de s’entretenir avec le Gisti sur le traitement des étrangers en prison. Jusqu’en décembre 2000, il n’y avait qu’un seul juge de l’application des peines pour prendre en charge les cinq bâtiments occupés par des hommes. Ils sont désormais deux. Un autre juge continue de s’occuper des femmes incarcérées et des jeunes détenus. Fleury-Mérogis est une maison d’arrêt, c’est-à-dire un lieu d’exécution des détentions provisoires et des courtes peines. [Lire la suite]
Les pratiques inchangées de l’ITF
Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
La circulaire du 17 novembre 1999 du ministère de la justice (ou « circulaire Guigou ») prise en application de la loi « Chevènement » du 11 mai 1998 concerne la mise en œuvre des interdictions du territoire français. Selon son auteur, elle exprime, comme la loi, la double préoccupation du gouvernement : « souci de fermeté dans la maîtrise des flux migratoires » et « volonté de mieux prendre en compte la dimension humaine des situations personnelles les plus difficiles ». Un an et demi après la mise en application de ce texte, la pratique des tribunaux a-t-elle changé ? Le Gisti a posé la question à ses avocats. [Lire la suite]
Rétention : une indignation oubliée
/ Alexis Spire / Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
A la fin des années 70, le projet du gouvernement de donner un cadre légal à l’internement d’étrangers en instance d’expulsion avait suscité, dans les rangs de l’opposition de l’époque, mais aussi chez certains élus de droite, colère et indignation. En vingt ans, la banalisation de cette mesure et son maintien au gré des alternances politiques ont fini par rendre consensuel et acceptable l’enfermement d’étrangers n’ayant commis aucune autre infraction que d’avoir voulu séjourner en France. [Lire la suite]
Vers un régime à deux vitesses ?
/ Laurent Giovannoni / Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
La question de la « rétention administrative » des étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement est revenue sur le devant de l’actualité à l’occasion de l’élaboration puis de la publication, le 20 mars 2001, d’un décret tendant à encadrer plus strictement les conditions de maintien des étrangers en rétention. Issu d’un rapport publié trois ans auparavant et ayant donné lieu, dans ses versions antérieures, à de nombreuses oppositions, ce texte laisse encore planer un certain nombre d’incertitudes. [Lire la suite]
Un fonctionnement carcéral
Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
La préfecture de police de Paris dispose de deux centres officiels de rétention administrative : Vincennes et le centre situé sous le Palais de justice de Paris appelé le « Dépôt ». La Cimade y exerce sa mission d’assistance sociale et humanitaire auprès des personnes retenues. Dans ces deux centres, hormis la zone de rétention spécifique aux femmes situé au dépôt, les conditions de rétention du point de vue du respect des droits se sont peu à peu harmonisées. Au centre de rétention de Vincennes, 3508 personnes ont été retenues en 2000. La Cimade explique les enjeux et les difficultés de sa mission. [Lire la suite]
Zones d’attente : une gestion policière
/ Stéphane Julinet / Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
L’histoire des zones d’attente a suivi celle de la politique d’immigration qui, depuis vingt ans, vise à durcir les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Fonctionnant pendant des années hors de tout cadre législatif, leur légalisation n’a fait qu’entériner une situation de fait sans pour autant que la situation des étrangers maintenus se soit améliorée. [Lire la suite]
Halte-garderie en zone d’attente ?
/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
Dans un rapport parlementaire sur la police publié en novembre 2000, le député (PS) de l’Isère Louis Mermaz n’hésitait pas à qualifier les zones d’attente d’« horreur de la République ». Pourtant, la France y enferme des mineurs, qu’ils soient arrivés seul en France ou accompagnés par un membre de leur famille, au mépris des droits les plus élémentaires reconnus par la Convention internationale sur les droits de l’enfant. [Lire la suite]
En marge de l’État de droit
Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
Depuis sa création, en 1989, mais surtout depuis qu’elle a obtenu l’autorisation d‘accéder aux zones d’attente, l’Anafé n’a cessé de dénoncer les atteintes répétées aux libertés individuelles et au droit d’asile et le « régime d’exception » qui règne dans cette zone où les étrangers sont privés de liberté. Le dernier de ses rapports présente le bilan de la campagne de visites que l’association a organisée de novembre 2000 à mars 2001, et des observations recueillies au tribunal de grande instance de Bobigny pendant la même période. Pour l’Anafé, « le constat n’a jamais été aussi noir ». Nous en publions ci-après quelques extraits. [Lire la suite]
Asile : échouage et navigation à vue
Édito du Plein droit n° 49, avril 2001
Dans leur combat opiniâtre pour inciter l’Europe à construire des barrières contre les arrivées inopinées de réfugiés, les autorités françaises jouent de malchance. Voici que, sans crier gare, des gens qui ne sont pas des Américains ont débarqué le 17 février dernier sur nos côtes de Provence. Un millier de Kurdes venus d’Asie ? En général, ces exodus des temps présents avaient la décence de s’arrêter sur les côtes grecques ou italiennes, ce qui permettait de ne pas douter de notre grande fermeté : pas de ça chez nous, il faudrait bien voir que la France accorde une prime à l’asilobusiness (…) [Lire la suite]
Changement de cap ou pétard mouillé ?
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
A la fin de l’année 2000, la Commission européenne a présenté au Conseil de l’Union son programme de travail pour les années à venir. Dans une communication sur la politique communautaire en matière d’immigration, elle préconise d’« ouvrir les canaux de l’immigration légale à destination de l’Union ». [Lire la suite]
Sur le terrain des discriminations
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Le 29 juin 2000, le Conseil européen a adopté une directive visant à mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. C’est la première fois que le législateur communautaire s’avance sur le terrain des discriminations raciales et ethniques, après avoir été le chantre de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La France, de son côté, se prépare à adopter un texte censé transposer, dans le même temps, les exigences communautaires relatives à la lutte contre les discriminations sexistes. Cette transposition se présente d’ores et déjà imparfaite. [Lire la suite]
Médecins étrangers : un pas vers l’égalité ?
/ Cyril Wolmark / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Depuis 1995, une législation restrictive tente de réduire drastiquement le nombre de médecins à diplôme étranger exerçant à l’hôpital en les maintenant dans un statut de seconde zone. Or, leur importance dans le système hospitalier n’est plus à démontrer et les fonctions qu’ils y exercent sont là pour témoigner de leur compétence. Cette compétence et cette expérience devraient désormais être reconnues, comme vient de le faire la Cour de justice des Communautés européennes. [Lire la suite]
Nationalité : la Belgique innove
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Depuis mai 2000, la Belgique a mis en place une réforme du code civil à bien des égards novatrice. Proche, jusque là, du droit français, le droit de la nationalité belge vient, par cette réforme, d’inverser totalement le schéma habituel en faisant de l’acquisition de la nationalité le point de départ vers une meilleure intégration. [Lire la suite]
Vers un droit européen de la nationalité ?
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Passée quasiment inaperçue, la Convention du Conseil de l’Europe du 6 novembre 1997 sur la nationalité marque un tournant vers une harmonisation européenne des politiques d’acquisition de la nationalité. Complétant la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963, elle dépasse toutefois la simple question de la réduction des cas de pluralité de nationalités et pose une série de principes généraux applicables en matière d’acquisition, de conservation, de perte de la nationalité, de droits procéduraux, ou de service militaire. Certes, et comme le rappelle l’article 3, « il appartient à chaque (…) [Lire la suite]
L’Allemagne instille du droit du sol
/ Bernard Schmid / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Le droit de la nationalité allemand a été pendant longtemps dominé par une conception « ethnique » marquée non seulement par le principe du « droit du sang » (jus sanguinis), mais même d’un « double droit du sang ». Elle remplissait ainsi une double fonction, l’une tournée vers l’intérieur (les immigrés vivant sur le sol allemand), l’autre vers l’extérieur (les descendants « de sang allemand » vivant sur le territoire d’autres États). Pour la première fois, la réforme votée par le Bundestag en 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000 a provoqué de sérieuses entorses à la conception jusque-là en vigueur. [Lire la suite]
La France crispée sur son ordre public
/ Adèle Dencour et Emmanuelle Andres / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Il a été maintes fois constaté que de tous les domaines devant bénéficier de la libre circulation au sein de la Communauté européenne, celui qui concerne les personnes a toujours été le plus difficile à mettre en œuvre. L’interprétation, par la France, de la notion d’ordre public en matière d’éloignement est particulièrement éloquente. Qu’il s’agisse de la reconduite à la frontière, de l’expulsion ou de l’interdiction du territoire, les juridictions administratives françaises sont réfractaires à l’application du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. [Lire la suite]
La pénalisation de l’hospitalité
/ Claire Saas / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Lors de la transposition, en droit français, des dispositions de la Convention de Schengen relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la France avait considérablement élargi le champ d’application de l’infraction en supprimant la mention « à des fins lucratives ». Toute personne aidant un étranger pouvait donc être concernée et condamnée. Les propositions de directives que vient de présenter la France au cours de sa présidence de l’Union européenne vont nettement plus loin dans la définition de l’infraction et surtout de sa répression. [Lire la suite]
Peu de protection, beaucoup de répression
Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Née au début de l’année 2000 de la fusion de la Commission de sauvegarde du droit d’asile, de la Coordination réfugiés et du Comité de liaison, la Coordination pour le droit d’asile (CDA) rassemble une vingtaine d’organisations * qui, en France, sont engagées dans la défense et la promotion du droit d’asile. Selon la charte de la CDA, les associations membres se donnent pour but d’échanger des informations, d’exercer un rôle de vigilance et d’alerte et d’assurer un dialogue avec les administrations. Le document que nous publions ci-dessous, élaboré par le groupe « Europe » de la Coordination, dresse un bilan de la Présidence française de l’Union européenne dans le domaine de l’asile. [Lire la suite]
Les grandes étapes de la construction de l’« espace européen » de Rome à Amsterdam en passant par Schengen
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
La liberté de circulation est un thème central de la construction européenne. Mais ce principe, tel qu’il était posé dans le traité de Rome de 1957, n’a pas grand chose à voir avec le contenu que nous donnons aujourd’hui à la notion de libre circulation. Première différence : aujourd’hui, la formule « libre circulation » nous fait a priori penser à liberté, alors qu’à l’époque le terme « libre » renvoyait plutôt à l’idée de libéralisme. Parce que l’objectif de ce qui était alors la Communauté économique européenne était, comme son nom l’indiquait, principalement… économique. Selon la (…) [Lire la suite]
L’harmonisation des politiques d’asile
/ Hélène Gacon / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
A la fin des années 1980, le droit d’asile a connu l’une de ses premières crises de portée européenne. Les gouvernements des États semblaient en effet avoir épuisé leurs ressources pour tenter de contrôler leurs flux migratoires et, dans le même temps, le gonflement massif de la demande d’asile leur apparaissait souvent comme un moyen, pour les étrangers, d’accéder légalement sur leur territoire, ne serait-ce que provisoirement, et de détourner les objectifs réels du droit d’asile. L’on constatait également que, malgré les rejets qui leur étaient opposés, les étrangers ne rentraient pas (…) [Lire la suite]
La présidence française : quelles priorités en matière d’immigration ?
/ Claudia Cortes-Diaz / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
La France a assumé la présidence de l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2000. Comme la tradition l’exige, elle a présenté, au début de son mandat, un programme de travail dans lequel trois actions ont été annoncées comme prioritaires : concilier la modernisation économique et le renforcement du modèle social européen ; préparer l’élargissement de l’Union et renforcer la place de l’Europe dans le monde ; rendre l’Europe plus proche des citoyen. C’est dans l’exposé du dernier point que la France a dévoilé ses priorités en matière d’immigration. Trois directions y ont été (…) [Lire la suite]
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
/ Claudia Cortes-Diaz / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
C’est au cours du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin qu’a été affirmée la nécessité « d’établir une charte [des droits fondamentaux] afin d’ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union ». Un groupe chargé d’élaborer un projet de charte avait alors été mis en place avec pour tâche de présenter un projet définitif que le Conseil, le Parlement européen et la Commission pourraient promulguer lors du Sommet européen des 7 et 8 décembre 2000 à Nice. Rappelons tout d’abord que cette préoccupation relative aux droits fondamentaux (…) [Lire la suite]
Décrue
Édito du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Les résultats du dernier recensement de la population, réalisé par l’INSEE en 1999, sont désormais disponibles et, curieusement, les chiffres de l’immigration n’ont pas connu le retentissement médiatique des précédentes années. Si les villes de France ont été classées et reclassées pour se voir décerner la palme de la plus forte croissance démographique, rien n’a été dit ou presque sur l’incontournable « solde migratoire » ou sur le « véritable » nombre d’étrangers présents en France. Il faut se souvenir de l’exploitation politique qui avait été faite du recensement de 1990 : l’obsession (…) [Lire la suite]
Ouverture à la tête du client
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Fini le dogmatisme de la fermeture des frontières. Avec le gouvernement Jospin et sa « loi Chevènement », on serait passé à l’ère d’une maîtrise plus cool des flux migratoires. Du coup, la question de la présence des étrangers en France ne serait plus vécue comme un problème. Bref, tout baignerait depuis 1998. A y regarder d’un peu plus près, la réforme Chevènement s’apparente à un retour aux vieilles valeurs libérales pour lesquelles l’immigré est d’abord un instrument économique d’appoint. Une simple adaptation aux besoins de main-d’œuvre déclenchés par la reprise. [Lire la suite]
Les subtilités du Conseil d’État
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Disposition libérale au départ, l’article 12 bis 7˚ qui a intégré, dans la législation sur les étrangers, le droit au respect de leur vie privée et familiale, a été sérieusement verrouillé par le ministre de l’intérieur dans sa circulaire d’application. Et le Conseil d’État, sur recours du Gisti, n’a pas trouvé grand chose à redire au fait que l’administration conserve intact son pouvoir discrétionnaire. [Lire la suite]
Une vie familiale « subsidiaire » ?
/ Olinda Pinto et Haoua Lamine / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Protéger la vie privée et familiale des étrangers ayant des liens « incontestables » en France, c’est-à-dire appliquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel était l’objectif déclaré du nouvel article 12 bis de l’ordonnance de 1945 et, plus spécialement, de son 7˚ alinéa. Mais de cette disposition prometteuse, les préfectures font une application on ne peut plus restrictive et continuent, comme par le passé, à refuser de prendre en compte la vie privée et familiale des étrangers. Du texte « généreux mais ferme » annoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi Chevènement, l’administration ne semble avoir retenu que la fermeté. [Lire la suite]
Papiers d’intérêt général
/ Antoine Bussy / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Situations de non droit, complexité et flou entretenus du droit, dysfonctionnements de l’administration... Ceux des élus des quartiers populaires, qui voient dans l’admission au séjour ou la consolidation du statut juridique de chaque habitant une exigence de l’intérêt général, sont de plus en plus conduits à multiplier les interventions sur des dossiers individuels. Le clivage politique partage clairement ceux qui reconnaissent l’ensemble de leurs habitants et ceux qui peuvent se satisfaire d’un développement séparé et aspirent à « choisir » leur population. [Lire la suite]
Les étrangers ont-ils une vie privée ?
/ Nicolas Ferran / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Par un arrêt Préfet des Alpes Maritimes c/Maroussitch, en date du 28 avril 2000, le Conseil d’Etat vient de répondre que les étrangers ont droit au respect de leur vie privée en considérant que la reconduite à la frontière d’un ressortissant ukrainien, vivant en concubinage avec un Français depuis plusieurs années et justifiant par ailleurs d’une forte intégration en France, avait porté à ce dernier une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée. [Lire la suite]
L’illusion d’une régularisation
/ Violaine Lacroix / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
La loi du 11 mai 1998 a instauré une procédure de régularisation permanente au profit des étrangers ayant séjourné de façon continue plus de dix ans en France, plus de quinze ans pour les étudiants. Or, ce dispositif ne fonctionne pas, les préfectures exigeant des preuves que des étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas produire. Les sans-papiers restent donc sans papiers. Se trouve ainsi confirmée l’aberration de la législation en droit des étrangers. [Lire la suite]
Le statut paradoxal des malades étrangers
/ Arnaud Veisse et Didier Maille / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Parmi les innovations de la loi Chevènement, le droit au séjour pour raison médicale a été présenté par le gouvernement comme l’expression même de la cohérence de sa politique d’immigration : protégés de l’éloignement depuis 1997, les malades étrangers devaient pouvoir enfin disposer d’un titre de séjour de plein droit. Pourtant, dès les premiers temps d’application, le dispositif a dévoilé au grand jour l’une des tendances lourdes de la politique d’immigration : le grand écart entre droit formel et réalité pratique. Analyse d’un plein droit virtuel. [Lire la suite]
La chaîne médicale : un intermédiaire de trop
Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
L’arrêté du 8 juillet 1999 précise les conditions dans lesquelles le médecin inspecteur de santé publique (MISP) se voit adresser les informations médicales par l’étranger. Il pose l’exigence d’un rapport médical exclusivement rédigé soit par un « praticien hospitalier », soit par « un médecin agréé ». Cette exigence est inopportune dans un cas et scandaleuse dans l’autre. Elle est inopportune en ce qui concerne le praticien hospitalier : s’il est vrai que la plupart des patients concernés sont pris en charge par un service hospitalier, c’est autant pour des raisons médicales (nécessité (…) [Lire la suite]
La commission alibi
/ Marie Hénocq / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Le rétablissement, par la loi Chevènement, de la commission du titre de séjour aurait pu constituer une garantie face à l’arbitraire de l’administration dans l’attribution ou le renouvellement des titres de séjour. La composition, le rôle purement consultatif, mais surtout la liberté qui est laissée aux préfets de convoquer ou non cette commission, font douter sérieusement de sa raison d’être. [Lire la suite]
Une France qui se protège des persécutés
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
« Un droit d’asile amené à devenir exemplaire dans toute l’Europe ». C’est ainsi que le ministère de l’intérieur présentait, en juin 1998, le nouveau dispositif sur l’asile mis en place par la loi Chevènement. Si l’exemple que veut donner la France est celui d’une protection optimum contre les demandeurs d’asile, alors notre système est vraiment un modèle. [Lire la suite]
Asile territorial : un parcours lyonnais
/ Marion Gachet / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
A Lyon, le Collectif de soutien à la démocratie et aux victimes de la violence politique en Algérie accompagne, semaine après semaine, des demandeurs d’asile. D’espoirs en déceptions, il assiste, dans l’impuissance, au déroulement d’une procédure et de ses conséquences. Dresser un bilan de l’application des dispositions de la loi sur l’asile territorial dans le Rhône deux ans après sa promulgation… Vaste programme tant il y aurait déjà à dire sur la loi elle-même. Nous nous bornerons donc ici à donner un aperçu du parcours de l’exilé algérien qui arrive à Lyon pour demander l’asile. Le (…) [Lire la suite]
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