« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Tapis rouge pour les élites
/ Serge Slama / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
La création d’une carte de séjour temporaire « scientifique » délivrée aux chercheurs et enseignants étrangers du supérieur a été présentée par les pouvoirs publics comme une innovation majeure de la loi du 11 mai 1998. Pour ses promoteurs, cette carte devrait freiner le mouvement de fuite des élites scientifiques et universitaires de haut niveau vers les laboratoires et universités anglo-saxones. Pourtant, sa mise en place ne s’est pas traduite par l’abandon de toute suspicion à l’égard de cette population. [Lire la suite]
Chercheurs étrangers : pas si privilégiés
/ Hélène Bretin / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Les mesures concernant les scientifiques dans la loi de 1998 se caractérisent par une procédure allégée qui devrait faciliter leur mobilité et notamment leur éviter la procédure de demande d’autorisation de travail pour séjourner légalement en France. Qu’en est-il dans les faits ? A défaut de pouvoir dresser un tableau exhaustif de la situation, nous présentons ici une synthèse établie autour de quelques points, sur la base des informations recueillies auprès d’organismes habilités à recevoir des enseignants et/ou chercheurs étrangers1, et de la fondation Alfred Kastler. [Lire la suite]
L’entrée des artistes
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Mieux accueillir les artistes étrangers pour renforcer les échanges culturels de la France, tel était l’objectif de cette nouvelle carte « profession artistique et culturelle ». Les conditions posées par les textes témoignent cependant soit d’une méconnaissance de la réalité, soit d’une volonté de limiter les entrées. Elles ne concernent au bout du compte qu’un très petit nombre d’artistes. [Lire la suite]
Une carte boudée par les retraités
/ Véronique Baudet / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
La loi du 11 mai 1998 a créé un nouveau titre de séjour, la carte portant la mention « retraité », avec pour objectif de faciliter la libre circulation des retraités étrangers entre leur pays et la France. Un peu plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, le bilan apparaît bien maigre. Les inconvénients l’emportant largement sur les avantages, la carte retraité n’a pas de succès. [Lire la suite]
Les résistances au principe d’égalité
/ Olinda Pinto / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Les prestations non contributives sont aujourd’hui attribuées aux étrangers sans que puisse leur être opposée la condition de nationalité. Au terme d’une longue bataille judiciaire, c’est la reconnaissance du principe de l’égalité de traitement qui a progressé. Dans la pratique, la mise en œuvre de ce principe se heurte néanmoins à quelques obstacles liés notamment à l’appréciation restrictive, par l’administration, des conditions de résidence et de ressources. [Lire la suite]
Défaite ou victoire ?
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Par un arrêt du 30 juin 2000, le Conseil d’État a statué sur le recours du Gisti qui lui avait déféré la circulaire du 12 mai 1998 relative à l’application de la « loi Chevènement ». Certaines dispositions ont été annulées, d’autres non, d’autres enfin réinterprétées dans un sens que l’administration ignorera très certainement. Celle-ci continuera donc à appliquer la circulaire à la lettre sans se soucier de la lecture qu’en a faite le Conseil d’État. Ce qui pose à nouveau la question des effets réels des victoires remportées au contentieux. [Lire la suite]
Des milliers de fantômes en camp
Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Qui n’a jamais touché du doigt l’échec de la politique européenne de la fermeture des frontières pourrait utilement aller faire un tour du côté de Sangatte dans le Pas-de-Calais. Là, des milliers d’étrangers – juridiquement absents mais bel et bien présents – sont hébergés dans un gigantesque camp financé par le ministère de l’emploi et de la solidarité, et géré par la Croix-Rouge. On ne propose rien à ces exilés qui pourraient être des réfugiés. L’administration les laisse passer clandestinement en Angleterre tout en compliquant leur traversée de la Manche, juste pour avoir l’air de ne pas trop trahir le voisin européen. [Lire la suite]
Les travailleurs sans titre et la justice
/ Emmanuel Terray / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
S’il faut en croire les pouvoirs publics, la législation réprimant le travail dissimulé, et en particulier son dernier avatar, la loi du 11 mars 1997, viserait exclusivement les employeurs directs ou indirects, et ne frapperait d’aucune manière les travailleurs impliqués dans les délits incriminés. Les pratiques judiciaires contrarient une telle évidence, pourtant confortée par la lecture des infractions considérées. [Lire la suite]
Eau et plomb à tous les étages
/ Cécile Veyrinaud / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Dénoncé par plusieurs associations depuis plus de dix ans, le problème du saturnisme a pris, au cours de l’été 2000, une tournure dramatique. Dans un immeuble de la Ville de Paris, des travaux d’éradication du plomb ont été entrepris en présence des occupants, tous africains, provoquant une aggravation importante de l’intoxication des enfants. L’association des familles victimes du saturnisme dénonce l’incurie des pouvoirs publics. [Lire la suite]
Appartenance et exclusion
Édito du Plein droit n° 46, septembre 2000
Migrer, c’est « changer d’endroit », dit le dictionnaire, ce n’est pas uniquement - on l’oublie souvent - franchir une frontière entre deux territoires nationaux. Si les frontières entre les États sont les plus tangibles, toute migration entraîne la traversée de frontières plus ou moins visibles, et l’arrivée dans un territoire où on se retrouve étranger. L’écart entre le fait de résider sur un territoire donné et la reconnaissance du statut de membre de la communauté qui considère ce territoire comme sien n’est pas lié seulement à des histoires d’identité ou d’identification. Ou du (…) [Lire la suite]
Domicile ou résidence ?
/ Anne Sevaux / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Largement confondues dans le langage commun, les notions de domicile et de résidence ont, au regard du droit, des fonctions pourtant bien distinctes. Même si la plupart des textes de lois ou de règlements tendent de plus en plus à les associer ou à les confondre, domicile et résidence recouvrent chacun une protection spécifique de l’individu. [Lire la suite]
Les gens du voyage en mobilité surveillée
/ Violaine Carrère et Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Entre le désir de l’État de les voir s’installer et celui des élus locaux et d’une grande partie de la population de les voir circuler, les gens du voyage sont dans une situation paradoxale : il leur est imposé de se sédentariser sans que personne ne souhaite qu’ils puissent le faire. [Lire la suite]
Des droits universels... sous condition
/ Anne du Quellennec / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame des droits universels. Inhérents à la nature humaine, ils appartiennent à l’humanité toute entière. De même, la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’ONU en 1948, proclame des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux valables pour l’ensemble de l’humanité. Pourtant, on constate bien souvent que les individus ne peuvent effectivement exercer leurs droits que lorsqu’ils sont ancrés dans un territoire. A titre d’exemples, l’accès aux logements sociaux, aux services publics locaux, aux prestations sociales, ou tout simplement la possibilité de se marier sont conditionnés par une domiciliation sur une commune. [Lire la suite]
Les habitants qui n’existaient pas
/ Anne du Quellennec / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Résider sur le territoire communal ne signifie pas forcément appartenir pleinement et entièrement à la ville. L’exemple de deux établissements situés sur le territoire de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, démontre l’impact néfaste sur la vie de la cité de l’ancrage territorial pour l’obtention de droits. Cet ancrage permet d’exclure de la territorialité communale, autrement dit d’extraterritorialiser des individus dépourvus de domiciliation. Le centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) et la résidence universitaire de Paris-X abritent en effet des personnes qui ne sont pas (…) [Lire la suite]
Les obscurs critères de l’accès au logement
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Dans leur grande majorité, les services communaux de logement et les offices d’HLM exigent du demandeur de logement qu’il réponde à une condition de domiciliation sur la commune. Dans le département des Hauts-de-Seine, par exemple, où une enquête a récemment été menée, vingt-quatre communes sur trente-six refusent les dossiers des demandeurs venant d’autres communes. Pour les autres, soit elles n’ont pas de logements sociaux à attribuer, soit elles considèrent ces dossiers comme non prioritaires lors des décisions d’attribution. Ce critère, qui détermine la recevabilité du dossier de (…) [Lire la suite]
Des services publics réservés aux « locaux »
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Le conseil d’État a depuis longtemps admis que le domicile d’un administré pouvait avoir des effets sur les possibilités d’accès aux services publics locaux. Cette incidence est particulièrement nette sur les services publics non obligatoires qu’ils soient sociaux (crèche, cantine, halte-garderie, maison de retraite, aide ménagère), socio-éducatifs ou culturels (musée, bibliothèque, centre de loisirs, colonie de vacances) ou sportifs (salle de sport, stade). En contrepartie de la charge que la commune s’est volontairement imposée, celle-ci bénéficie en quelque sorte de la liberté de fixer (…) [Lire la suite]
Prestations sociales : quelle résidence ?
/ Véronique Baudet / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Le principe de territorialité qui sous-tend le droit de la sécurité sociale signifie que les lois de sécurité sociale ne s’appliquent pas hors du territoire national. Donc, toute personne travaillant et résidant en France est obligatoirement assujettie à un régime de sécurité sociale français, quelle que soit sa nationalité. Ce principe de territorialité signifie également que le droit aux prestations sociales est lié à la résidence en France. Les étrangers et leurs ayants droit n’échappent pas à cette règle, même si la loi Chevènement du 11 mai 1998 en a assoupli l’application. C’est (…) [Lire la suite]
Mariages clandestins
/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Certains maires n’admettent pas que la liberté matrimoniale prime sur les règles relatives au séjour des étrangers. Pour éviter d’être traduits en justice pour avoir refusé de marier sans motif légal un sans-papier, plusieurs d’entre eux ont tenté de contester la domiciliation ou la résidence des étrangers en situation irrégulière qui voulaient se marier dans leur commune. C’est ce qui s’était passé pour cet étudiant congolais qui avait déposé un dossier de mariage à la mairie de Châtillon en 1995. Plutôt que d’opposer directement un refus et risquer ainsi une condamnation pour atteinte (…) [Lire la suite]
Le « domicile de nationalité »
/ Laurence Roques et Didier Liger / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
En droit de la nationalité, le domicile, qui permet d’acquérir ou de conserver la nationalité française, n’est pas une notion abstraite mais une preuve de l’intégration de l’étranger en France. La Cour de cassation a ainsi énoncé que le domicile de nationalité incluait des éléments tels que la stabilité du séjour, les occupations professionnelles ou les attaches familiales. Au fil du temps, cependant, les juridictions administratives ont affiné les contours de cette notion et assoupli leur jurisprudence. [Lire la suite]
Et si on faisait payer les étrangers ?
/ Serge Slama / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Suite à un recours déposé par le Gisti, le conseil d’État a annulé, le 20 mars 2000, le refus des ministres de l’emploi et de la solidarité et de l’économie d’abroger un arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la « redevance » perçue lors du contrôle médical imposé aux étrangers pour obtenir un premier titre de séjour en France. Cette visite qui a « essentiellement pour objet la protection de la santé publique » aurait dû être gratuite. [Lire la suite]
Discriminations : l’Europe bouscule la France
/ Sophie Latraverse / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
La discrimination est une violation omniprésente et massive d’un droit fondamental. Elle fait l’objet de peu de plaintes, de peu de procès civils et de peu de condamnations pénales. Deux directives communautaires en cours de négociation ont vocation à faciliter la preuve de la discrimination et l’accès à la justice des victimes. [Lire la suite]
Une procédure cavalière, maladroite et illégale
/ Dalila Abbar et Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Le GISTI a adressé le 5 juillet 2000 à Jean-Pierre Chevènement un rapport sur ce qu’il a observé dans le « centre de réception des étrangers » de la préfecture de police de Paris (218, rue d’Aubervilliers, Paris 19e). Les « centres de réception des étrangers » reçoivent les étrangers qui souhaitent formuler une demande de statut de réfugié ou d’asile territorial. L’administration y procède à l’examen de la demande préalable d’autorisation de séjour sans laquelle ils ne peuvent demander l’asile. [Lire la suite]
Travailleurs sans frontières
Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Selon un ouvrage sur les migrations(1), que vient de publier le Bureau international du travail (BIT), les mouvements de biens et de capitaux entre pays riches et pauvres ne seront pas suffisamment importants pour compenser la pénurie d’emplois dans les pays pauvres. La déstabilisation des sociétés, causée par les restructurations économiques poussera davantage de personnes hors de leurs communautés d’origine et les incitera à chercher du travail à l’étranger(2). [Lire la suite]
Polygamie : mieux vaut tard…
Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
A propos de la récente circulaire relative aux polygames. [Lire la suite]
Une citoyenneté très tricolore
Édito du Plein droit n° 45, mai 2000
Que de fois, en vingt ans, n’a-t-on pas accusé ceux qui revendiquaient le droit de vote pour les résidents étrangers d’agiter le « chiffon rouge » devant les électeurs de Le Pen ? Aujourd’hui, pourtant, des voix s’élèvent de toute part, y compris dans les rangs de ceux qui y étaient le plus farouchement opposés, pour dire que, tous comptes faits, il serait sans doute temps d’accorder aux ressortissants des États tiers ce qu’on a concédé aux ressortissants de l’Union européenne. C’est dans ce contexte que se sont tenues, à l’initiative du ministre de l’intérieur et de la ministre de (…) [Lire la suite]
Qu’est-ce que la double peine ?
/ Stéphane Maugendre / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
La mesure d’éloignement du territoire français qui vient s’ajouter à une condamnation pénale constitue, aux yeux des étrangers qui en sont victimes, une « double peine ». Bien que cette expression soit contestée par les défenseurs de ce système répressif, l’analyse de l’expulsion et de l’interdiction du territoire français qui viennent frapper un étranger à sa sortie de prison montre qu’il s’agit bien d’une deuxième sanction. [Lire la suite]
Un rendez-vous manqué
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
A la suite des grèves de la faim menées à Lyon en juin 1998 par plusieurs étrangers frappés par la « double peine » (condamnation pénale à laquelle vient s’ajouter une mesure d’éloignement du territoire), la ministre de la justice avait chargé une commission présidée par Christine Chanet, conseillère à la Cour de cassation, de « mener un travail de réflexion et d’études sur le prononcé des peines d’interdiction du territoire à l’égard des étrangers ayant des liens familiaux et privés forts avec la France ». La circulaire qui en est issue un an après, tout en reprenant certaines des recommandations du rapport, n’est pas à la hauteur des espoirs qu’il avait fait naître. [Lire la suite]
Sécurité de résidence des immigrés en Europe
Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Un groupe d’experts a élaboré en 1998, sous l’égide du Conseil de l’Europe, un rapport portant sur la sécurité de résidence des immigrés de longue durée(1). Ce document qui analyse de façon précise la législation et les pratiques de six États, s’attache à mesurer le degré de protection offert à ces étrangers face à l’éloignement. Pour douze autres pays, membres également du Conseil de l’Europe, le rapport dresse un état plus descriptif de leur législation . Nous présentons ici les résultats de cette étude pour la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne uniquement la protection face au départ forcé. [Lire la suite]
L’ITF : une peine injustifiable
/ Maud Hoestland et Claire Saas / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Dans quelle mesure l’interdiction du territoire français répond aux exigences posées par les théories fondamentales de la peine, par la volonté affichée actuellement de personnaliser les peines, le plus souvent dans un but de resocialisation, ou encore par les techniques de prononcé de la peine ? Nous avons tenté de suivre chacune de ces pistes, en espérant découvrir une cohérence cachée. Or, cachée elle est, cachée elle restera. A moins qu’elle ne soit tout simplement inexistante ou à rechercher, non dans la rationalité du droit mais dans une idéologie que l’on affiche moins, peut-être, mais qui reste prégnante, dans la prééminence de l’Etat-nation sur l’Etat de droit. [Lire la suite]
Les bannis des banlieues
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
L’histoire que nous tentons de retracer ici est celle d’un collectif, le Comité national contre la double peine, mais c’est aussi celle de tout un mouvement, qui a donné lieu à la création de structures successives : Solidarités actives, Résistance des banlieues, et enfin le Mouvement de l’Immigration et des Banlieues (MIB). Le Gisti a noué divers contacts avec les acteurs de ce mouvement et a bien sûr travaillé avec eux. Depuis quelques années, toutefois, les rapports se sont distendus. Un dossier de Plein Droit sur la double peine ne pouvait se faire sans la collaboration de ceux qui se consacrent à cette lutte. C’était aussi l’occasion de faire le point sur toutes ces années – le Comité fêtera ses 10 ans d’existence en juin 2000 – et sur la façon dont le milieu associatif s’est investi dans cette lutte. [Lire la suite]
« Corps à corps » avec le monde associatif
/ Bernadette Hétier / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Dans les années soixante-dix, un nombre croissant d’enfants d’immigrés ayant subi des condamnations pénales même très légères font l’objet de mesures administratives d’expulsion : plus de 5 000 par an à partir de 1977. Dès cette époque a existé dans plusieurs régions (en particulier à Nantes), une forte mobilisation de militants associatifs allant jusqu’à organiser la clandestinité de quelques jeunes issus de l’immigration pour les soustraire à des expulsions parfois répétées. Pour protester contre cette politique destructrice, à la veille des élections de 1981, la grève de la faim d’un (…) [Lire la suite]
Retour sur un rapport trop peu débattu
/ Entretien avec Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Annoncée le 21 octobre 1998 en conseil des ministres par Martine Aubry, la mise en place d’une mission de réflexion sur les discriminations ethniques a été confiée à Jean-Michel Belorgey, conseiller d’Etat. Le travail de cette mission a été centré sur les stratégies institutionnelles et normatives permettant de lutter efficacement contre ces discriminations. Le rapport qui en est issu a certes été rendu public via une conférence de presse organisée par le cabinet ministériel. Il n’a cependant jamais été publié. Ni véritablement public, donc, ni vraiment clandestin non plus. Le rapport Belorgey serait-il innommable ? [Lire la suite]
Asile territorial : le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Sur un recours fait par trois associations de défense des étrangers, le Conseil d’Etat a annulé, le 26 janvier 2000, plusieurs dispositions d’une circulaire relative à l’asile territorial. La haute juridiction a en effet estimé que ces dispositions n’étaient pas conformes à l’esprit de la loi du 11 mai 1998 et restreignaient très sensiblement le champ d’application de cette forme d’asile institutionnalisée par la « loi Chevènement ». Les nouvelles demandes d’asile territorial devront dorénavant être examinées à la lumière de la décision du Conseil d’Etat, la question de la révision de tous les dossiers rejetés jusqu’à ce jour est posée. [Lire la suite]
La question cruciale de l’entretien
Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Le cas de T.B., auquel était consacré notre éditorial du n° 44 de Plein Droit et qui nous a valu une demande de rectification de la part de la préfecture de police de Paris éclaire bien l’importance du problème posé par le moment auquel doit avoir lieu l’entretien ainsi que le point sur lequel porte notre divergence d’appréciation avec la préfecture. Rappelons d’abord les textes. Aux termes de l’article 1er du décret du 23 juin 1998, « l’étranger qui demande l’asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture […]. Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation (…) [Lire la suite]
Le droit de vivre à deux
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Tandis que le PaCS, à peine entré en vigueur, est en train d’introduire un changement fondamental dans le regard porté sur l’homosexualité, il ouvre en même temps une brèche dans une législation qui ne reconnaît traditionnellement aux étrangers de droit à une vie familiale que si elle est consacrée par le mariage et/ou la procréation. Une brèche étroite, cependant, qui sacrifie à l’obsession de la maîtrise des flux migratoires et de la fraude le principe de l’égalité entre les couples – couples de même sexe ou de sexe différent d’un côté, couples français, couples « mixtes », couples étrangers, de l’autre. [Lire la suite]
Schengen, les visas et le Conseil d’État
/ Claire Saas / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Le Conseil d’État a rendu, le 9 juin 1999, deux arrêts dans des affaires concernant l’application de la Convention de Schengen en France et plus particulièrement des décisions de refus de délivrance de visas motivées par une inscription au Système Information Schengen (SIS). Un premier pas vers un peu plus de transparence semble avoir été franchi. [Lire la suite]
Les travailleurs immigrés sont de retour
/ Cyril Wolmark / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
De nombreux rapports publiés depuis un an par des experts français et internationaux prédisent que, dans les années qui viennent, le déficit de main-d’œuvre sera tel dans les pays occidentaux qu’ils n’auront d’autre ressource que de faire appel à des millions d’immigrés. La France vieillissante, en particulier, ne pourrait financer autrement son système de retraite. Il est grand temps, dans ces conditions, que s’élabore une politique d’immigration fondée sur la liberté de circulation et sur le respect des droits de l’homme, en particulier l’égalité de traitement entre les différentes populations. [Lire la suite]
El Ejido : tempête dans la mer de plastique
/ Jacques Teissier / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Les émeutes racistes qui se sont déroulées pendant trois jours au mois de février dernier dans le sud de l’Andalousie sont les plus graves survenues en Espagne depuis la fin du franquisme. Elles ont éclaté dans une région qui, cristallisant la contradiction entre un nombre toujours croissant d’immigrés sans papiers et une économie nécessitant de plus en plus de main-d’œuvre, prospère sur une exploitation sordide des paysans marocains. [Lire la suite]
Le point sur la réglementation
Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Le dispositif réglementaire pour l’application de la loi du 11 mai 1998 est, deux ans après son entrée en vigueur, presque complet avec la promulgation, depuis le dernier « point » que nous avons fait dans Plein Droit (n° 41-42, avril 1999), de deux décrets importants, relatifs l’un aux modalités d’entrée et de séjour en France, l’autre au regroupement familial. Plusieurs circulaires sur le regroupement familial, l’asile, le PaCS ou l’éloignement viennent compléter le dispositif. [Lire la suite]
« Parole de sans-papiers », livre de la « sans-papière » Madjiguène Cissé
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
« Les calculs fondés sur la lassitude [des sans-papiers] ne sont que fantasmes de calme après le vent ». Voilà une conclusion bien dans la manière de Madjiguène Cissé. Les triplés Pasqua, Debré, Chevènement et leurs émules seront-ils de bons entendeurs de ce salut en forme d’avertissement, formulé on ne peut plus clairement par l’une des voix fortes du mouvement des sans-papiers ? La fratrie susnommée a-t-elle lu ou prévoit-elle de mettre sur sa table de chevet, au risque de moins bien dormir, Parole de sans-papiers [1], un bouquin fort bien écrit et donc agréable à lire ? Qui s’attend à y (…) [Lire la suite]
Service public ou ennemi public ?
Édito du Plein droit n° 44, décembre 1999
Dès son arrivée en France, au tout début de 1999, T.B., un jeune Algérien, a déposé une demande d’asile territorial à la préfecture de police de Paris. A l’appui de sa requête, il a versé le rapport du médecin légiste qui avait constaté que son grand père avait bel et bien été décapité par des terroristes. Il a aussi produit une attestation du maire de sa commune attestant que ce crime avait bien eu lieu. Voilà qui devait suffire, pensait T.B., qui a donc joint à ces documents une lettre manuscrite toute simple expliquant qu’il souhaitait se voir reconnaître l’asile territorial. En août, (…) [Lire la suite]
De nouvelles procédures mais peu de bénéficiaires
/ Patrick Delouvin / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Le système d’accueil des demandeurs d’asile en France est aujourd’hui en crise. La « loi Chevènement » qui devait, selon son auteur, permettre de contrebalancer l’application « restrictive » de la Convention de Genève n’a en fait envisagé que des palliatifs. L’introduction de l’asile constitutionnel et de l’asile territorial, au vu du nombre infime d’étrangers qui ont bénéficié à ce jour de ces nouvelles procédures, apparaît plus comme une mesure symbolique que comme un dispositif destiné à répondre aux besoins réels de protection des personnes menacées. [Lire la suite]
Les pépites d’or de l’OFPRA
/ Luc Legoux / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
La baisse spectaculaire du nombre de demandes d’asile et, par voie de conséquence, du nombre de délivrances de certificats de réfugié, ne résulte pas uniquement de l’assujettissement de la politique d’asile à la politique migratoire. Si les mesures dissuasives mises en place ont touché toutes les demandes d’asile, et pas uniquement les demandes « infondées » comme l’affirme le discours officiel, l’effondrement des statistiques est dû en grande partie à la politique très particulière de l’OFPRA. [Lire la suite]
Développements récents du contentieux des réfugiés
/ Catherine Teitgen-Colly / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Le contentieux des réfugiés se caractérise toujours, en dépit d’un léger redressement en 1998 du taux moyen d’éligibilité au statut (8,9 %)(1), par la rareté des décisions positives prises par la Commission des recours des réfugiés (CRR) – à peine plus d’un millier par an en 1998(2) – et par de profonds écarts par rapport à ce taux selon les nationalités(3). Cependant si, dépassant cette approche quantitative, on analyse le contentieux récent des réfugiés, on observe qu’au plan qualitatif, il est porteur d’un certain nombre de décisions de principe plus protectrices des réfugiés, décisions qui émanent le plus souvent du Conseil d’État lequel, juge de cassation des décisions de la Commission des recours, a à plusieurs reprises, rappelé cette dernière à une lecture de la Convention de Genève de 1951 plus conforme à son texte et à son esprit. Si cette évolution doit être soulignée, pour autant elle ne concerne pas l’ensemble du contentieux. Ainsi, au delà de décisions qui concourent à une meilleure protection du droit d’asile, d’autres décisions témoignent au contraire de statu quo, voire de reculs. [Lire la suite]
Droit d’asile et justice internationale : le dilemme du Rwanda
/ Gérard Sadik / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Le 8 octobre 1999, la Commission des recours des réfugiés confirmait la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour « complicité de génocide » à l’encontre d’un demandeur d’asile rwandais. Le même jour, elle annulait le refus de protection d’un autre demandeur d’asile estimant que, « dans le cas d’espèce, il n’y avait pas de raison sérieuse de penser que le requérant avait commis un crime de génocide ». Dans chacun de ces cas, s’est posé le dilemme entre protection internationale et lutte contre l’impunité. [Lire la suite]
Les États européens et l’asile : Ouverture à bon marché
/ Claudia Cortes-Diaz & Claire Saas / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Après avoir longtemps considéré la politique d’asile comme un instrument de maîtrise de l’immigration et lui avoir appliqué les mêmes critères restrictifs, les États européens semblent aujourd’hui s’orienter vers une action spécifique plus respectueuse des droits de l’homme. Devenu compétence de la Communauté européenne par le traité d’Amsterdam, l’asile fait l’objet d’un travail important destiné à aboutir à la construction d’un instrument juridique communautaire. Le sommet de Tampere (Finlande) qui s’est déroulé les 15 et 16 octobre dernier entre les chefs d’État et de gouvernement a réaffirmé cet objectif. L’attitude des Etats face aux demandeurs d’asile laisse cependant perplexe sur la sincérité de leurs déclarations. [Lire la suite]
Dans les zones d’attente : Atteinte aux libertés et inefficacité
/ Stéphane Julinet / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Sept ans après la création officielle des zones d’attente aux frontières, le bilan de l’accueil des étrangers est plutôt négatif sur le plan du respect de la liberté individuelle et du droit d’asile, mais également du point de vue de l’efficacité de la procédure mise en place. Pour le ministère de l’intérieur, qui fait la même constatation, l’essentiel est ailleurs. Il est dans les nouveaux outils de contrôle de la circulation transfrontière qui se situent en amont et qui sont aujourd’hui les visas et la responsabilisation des transporteurs. Dans ce contexte, on ne peut que s’inquiéter du devenir du droit d’asile. [Lire la suite]
La France, un « pays sûr » ?
/ Jean-Éric Malabre / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
« L’interprétation française de la Convention de 1951 concernant les persécutions par des tiers dans des circonstances où un État existe mais est incapable d’offrir une protection est, dès lors, totalement incompatible avec son sens en droit international et hors du champ de toute interprétation possible. Elle a pour effet de refuser protection à une catégorie importante de demandeurs d’asile, dont le demandeur, qui sont fondés à obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de 1951. En conséquence, il y avait un risque réel que le demandeur, s’il était reconduit en France, serait renvoyé en Algérie, en violation de l’art. 33 de la Convention de 1951. » (Haute Cour Britannique, Queen’s Bench division, 18/12/98, Juge SULIVAN) « … le point à trancher est de savoir si, en droit, l’art.1 A 2) (de la Convention de Genève) s’applique aux personnes qui craignent des persécutions par des agents non étatiques dans des circonstances où l’État n’est pas complice de la persécution, soit qu’il ne veuille, soit qu’il ne puisse (ce qui inclut le cas de figure où il n’existe pas d’autorité effective de l’État) accorder sa protection. Nous n’avons aucun doute que de telles personnes, lorsque les faits sont établis, ont droit à la protection de la Convention. Cela est la conséquence logique des termes mêmes de l’art. 1 A 2) : "… ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ; ce, sans qu’il soit besoin d’une lecture technique ou d’un légalisme pointilleux du texte. » (Cour Suprême, Court of Appeal Britannique, Civil division, Lord Juge LAWS & Lord Juge MANCE, 23/07/99) [Lire la suite]
L’asile auquel les jeunes ont droit
/ Violaine Carrère & Michèle Créoff / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
La question est déjà dans la façon de nommer les jeunes dont on parle ici… S’agit-il de jeunes demandeurs d’asile ? Ou s’agit-il de mineurs isolés, étrangers de surcroît ? Ou encore de clandestins, mineurs de surcroît ? Choisir une dénomination c’est déjà choisir le type de réponse que l’on envisage d’apporter. Si le phénomène n’est pas numériquement très important – les estimations varient, mais ne dépassent pas quelques dizaines, au plus quelques centaines de nouvelles arrivées par an – il met dans l’embarras plusieurs institutions, et conduit à un débat de fond où se révèlent des (…) [Lire la suite]
Nul n’est censé connaître la loi
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Pasqua-Debré-Chevènement, même combat ? Et peut-être même rêve, celui d’une République, évidemment républicaine, mais dans laquelle les citoyens seraient soumis à des règles qu’ils devraient ignorer ? Une République républicaine mais fort peu démocratique, dont l’un des principes serait : « Nul n’est censé connaître la loi » ? Un Etat qui édicterait un droit inconnaissable ? Un dieu d’Abraham sans ses tables ? La toute puissance administrative ? [Lire la suite]
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