« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
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Comment accéder aux documents administratifs ?
Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
La loi du 17 juillet 1978 a consacré la liberté d’accès aux documents administratifs. Cette loi prévoit notamment l’obligation de publier les « directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ». Cette obligation n’est qu’imparfaitement respectée par l’administration, alors que les circulaires sont particulièrement nombreuses s’agissant de la condition des étrangers. La loi pose aussi le principe selon lequel tout administré a le droit d’obtenir communication des (…) [Lire la suite]
Du provisoire par circulaires
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Tout est fait, depuis une quinzaine d’années, pour éviter au maximum d’appliquer la Convention de Genève sur les réfugiés. Convention de Schengen, Convention de Dublin, jurisprudence restrictive de la Commission des recours des réfugiés et, avec la loi Chevènement du 11 mai 1998, création du très précaire « asile territorial », il s’agit de multiplier les obstacles qui permettront de ne pas accorder le statut de réfugié. L’exemple du Kosovo est, à cet égard, tout à fait significatif. Il a fallu une bonne quinzaine de notes, télégrammes, circulaires et instructions pour définir un statut « spécial Kosovars » alors qu’on pouvait penser que la loi française sur l’asile répondait parfaitement à la situation. [Lire la suite]
De la Bosnie au Kosovo
/ Mathieu Oudin / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
La non application de la Convention de Genève aux réfugiés venant du Kosovo est davantage le résultat d’une politique marquée par l’obsession du temporaire que le signe d’une inadaptation de la Convention aux conflits actuels. La Convention de Genève permet parfaitement d’assurer la protection des réfugiés issus de l’éclatement de la Yougoslavie. Le principal obstacle réside en fait dans l’interprétation restrictive qui en est faite. [Lire la suite]
L’accueil des Kosovars dans l’Union européenne : Éviter l’application de la Convention de Genève ?
/ Armelle Crozet / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
L’arrivée des réfugiés albanais du Kosovo était l’occasion, pour les États membres de l’Union européenne, de confronter à la pratique leur projet de protection temporaire et de solidarité destinée à répondre « aux mouvements massifs de personnes ayant besoin d’une protection internationale » et préalable à l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève. Elle a été le révélateur d’un manque évident de volonté politique des États et de leur incapacité à surmonter leurs divergences. La crainte omniprésente de l’« afflux massif » a finalement conduit à privilégier un statut précaire auquel chaque gouvernement peut mettre fin à tout moment. [Lire la suite]
La virtualité de la libre circulation
/ Monique Chemillier-Gendreau / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1999
Les pages qui suivent sont extraites de l’ouvrage de Monique Chemillier-Gendreau, L’injustifiable. Les politiques françaises d’immigration, à paraître aux éditions Bayard en janvier 1998. (les intertitres sont de la rédaction) [Lire la suite]
Un futur sans-papiers
Article du Plein droit n° 33, novembre 1999
En droit des étrangers, il n’y pas de jeunes mais seulement des étrangers mineurs soumis à des conditions d’entrée sur le territoire, et des étrangers majeurs qui doivent respecter les règles relatives au séjour. L’ordonnance du 22 novembre 1945 énumère de façon limitative les cas dans lesquels les étrangers entrés pendant leur minorité reçoivent un titre de séjour à leur majorité. À dix-huit ans – l’âge fatidique à partir duquel le titre de séjour est obligatoire – les jeunes étrangers se trouvent violemment confrontés aux normes juridiques. Certains apprennent à cette occasion qu’ils n’ont pas le droit de vivre en France malgré leurs attaches familiales et les années qu’ils y ont passées. Le manque d’information ou la négligence n’y sont pour rien. Entre protection de la jeunesse et fermeture des frontières, l’État français a choisi. [Lire la suite]
Tout va très bien ?
Édito du Plein droit n° 43, septembre 1999
Tout va très bien. Le chômage continue à régresser, la bourse à monter. La saison touristique a été bonne, le marché de l’immobilier se redresse. Nos impôts, paraît-il, vont baisser. La droite, affolée par ses propres divisions, peine à se redéfinir une identité. L’extrême-droite, occupée à s’entre-déchirer, reste agréablement muette. L’écho des guerres et guérillas lointaines, des tremblements de terre, des atrocités de l’épuration ethnique ne parvient qu’assourdi aux oreilles des Français. Il n’y a guère que les paysans – décidés à partir en guerre à la fois contre l’Amérique, contre (…) [Lire la suite]
Découpler nationalité et citoyenneté
/ Michel Giraud / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
La solide tradition d’hospitalité qui a toujours caractérisé le monde caraïbe serait-elle aujourd’hui en péril ? D’où viennent les réticences et parfois même l’hostilité que de larges secteurs de certaines sociétés caraïbéennes manifestent à l’encontre d’immigrants venus de pays voisins ? Plus que d’autres régions du monde, la Caraïbe, étant donné son histoire, a pourtant les moyens d’éviter les crispations identitaires et de construire une véritable communauté où l’exercice des droits serait davantage fondé sur la citoyenneté que sur la nationalité. [Lire la suite]
Ambiance et flux caraïbe
/ Gilles Danroc / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
A propos de terre, il faut parler de mer. Poussières d’îles devenues terres de passage. L’ancienne Caraïbe représente une sorte de pont incurvé de la pointe du Yucatan au sud Mexique jusqu’au nord-ouest du Venezuela, autant dire au nord de l’embouchure amazonienne. L’autre parcours, entièrement terrestre par Panama, encombré de montagnes, de forêts et de lagunes n’est pas forcément plus facile que d’aller d’île en île en pirogue. L’ancienne Caraïbe figure le choc mouvant inter-amérindien entre ceux du centre nord – les plus connus sont les Arawaks – et ceux de l’ouest-sud – les plus (…) [Lire la suite]
Les entorses au principe d’assimilation
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
L’affirmation selon laquelle les départements d’outre-mer sont des départements comme les autres, que seule leur situation géographique distingue, est sans doute parfaitement cohérente avec le principe d’assimilation proclamé depuis 1946 ; elle n’en est pas moins démentie en permanence, non seulement dans les faits, mais dans les textes. Car le régime législatif et réglementaire des DOM n’est pas identique à celui de la métropole. C’est particulièrement visible dans le domaine de la circulation des étrangers. [Lire la suite]
Épuration violente à Saint-Martin
/ Alain Manville / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Le 5 septembre 1995, l’île de Saint-Martin, paradis touristique de la Caraïbe, était dévastée par le cyclone Luis. Saisissant l’opportunité de la situation de crise créée sur l’île, le maire de Saint-Martin, après consultation et accord de l’ensemble des autorités publiques – préfet, sous-préfet, ministre des DOM-TOM et président du conseil régional – décidait de mettre en place une opération d’expulsion massive des communautés étrangères résidant sur l’île par la destruction systématique de leurs habitations. Cette décision scandaleuse et illégale était motivée par la situation difficile créée par la forte immigration étrangère qui avait suivi la mise en place de la politique de défiscalisation. Aujourd’hui, quatre ans après les faits, aucun des responsables de cette opération criminelle n’a été mis en cause et des centaines de familles attendent toujours que la justice leur rende leurs droits et leur dignité. [Lire la suite]
Quel avenir pour les DOM dans l’Union européenne ?
/ Adèle Dencour / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Quasiment absents des préoccupations lors de la signature du traité de Rome, les DOM sont passés peu à peu d’une assimilation sélective à la Communauté européenne à une intégration pleine et entière. L’applicabilité directe du droit communautaire se heurte cependant bien souvent au problème de la reconnaissance des spécificités sur des questions comme l’octroi de mer ou le commerce de la banane, par exemple. Trop d’incertitudes pèsent encore sur les conséquences de cette reconnaissance et sur les négociations en cours pour pouvoir dire quelle sera, dans l’avenir, la place des DOM dans l’Union européenne. [Lire la suite]
Un peuple du milieu : les Ndjuka du Maroni
/ Philippe Artières / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Le fleuve Maroni marque la frontière entre la Guyane française et le Surinam ; sur ses rives vivent différents groupes ethniques : les amérindiens (Wayana, Galibi et Arawak), les créoles et les Bushinenge. Ces derniers sont majoritaires dans la vallée du Maroni. Descendants de nègres marrons, esclaves africains qui ont fui les plantations du Surinam, ils sont formés des quatre principaux groupes : les Saramaka, les Boni, les Paramaca et les Ndjuka. L’histoire des Ndjuka, comme leur situation sociale et administrative actuelle, constitue un exemple significatif de l’artificialité de la notion de frontière. Ils incarnent en cela magnifiquement ceux que Gilles Deleuze nommait les « hommes du milieu ». [Lire la suite]
Session de rattrapage pour l’état civil guyanais
/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
La rive française du fleuve Maroni en Guyane est restée pendant plus de vingt ans sous statut particulier, à l’écart des effets de la départementalisation. La création, à partir de 1969, de la première commune du fleuve a marqué le début de la mise en place d’un système administratif souvent mal adapté aux contraintes spécifiques, tant géographiques qu’humaines, de la vallée du Maroni(1). A la carence de l’administration a succédé son inadaptation. Un exemple parmi d’autres : l’état civil. [Lire la suite]
Un îlot d’exception dans une République indivisible
/ Isabelle Denis / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Invoquant, sans jamais la définir, la « situation particulière » de la Guyane, tous les gouvernements qui se sont succédé depuis quinze ans ont maintenu, parfois avec l’aval du Conseil constitutionnel, une législation d’exception à l’égard des étrangers : suppression des dispositions protectrices, multiplication des contrôles d’identité, reconduites à la frontière innombrables et sans recours possibles, non application de la circulaire de régularisation du 24 juin 1997, etc. Dans ce département français, la loi française sur l’immigration ne s’applique que dans ses dispositions les plus (…) [Lire la suite]
Les expulsions d’étrangers : Une police hors-la-loi
Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
À l’initiative de l’association française des juristes démocrates [3] et de l’association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l’homme, une mission sur l’état du droit en Guyane a été effectuée en juillet 1998 par deux avocats, Laurent Lévy et Tilo Winter. Le rapport établi à l’occasion de cette mission, rendu public en novembre 1998, a permis de mettre en évidence, d’une part le caractère massivement illégal, dans ce département français, du traitement des étrangers, et d’autre part les anomalies préoccupantes du traitement judiciaire des suites des émeutes qui ont éclaté à Cayenne en décembre 1996. Les ministères concernés n’ont pas cru devoir donner suite à la demande d’audience qui leur a été adressée à ce sujet. Nous publions ici des extraits de la partie du rapport consacrée au droit des étrangers dont la particularité est de s’appuyer sur l’analyse de décisions rendues par les juridictions guyanaises pour dénoncer les pratiques policières illégales. Falsification de procès verbaux, violation de domicile et tentative de reconduite à la frontière d’étrangers protégés contre l’éloignement sont ainsi dûment constatées par le juge de la rétention administrative. [Lire la suite]
L’indépendance des peuples contre la liberté de circulation ?
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie conduit à reconnaître une citoyenneté du pays, préfigurant la nationalité du futur État qui accéderait à l’indépendance. A cette citoyenneté sont attachés des droits politiques et sociaux spécifiques : le droit de vote devient la prérogative des seuls citoyens de la Nouvelle-Calédonie, et l’accès à l’emploi peut être restreint non seulement pour les étrangers mais aussi pour les Français qui n’ont pas la qualité de citoyens de la Nouvelle-Calédonie. [Lire la suite]
Ceux pour qui les TOM ne sont pas la France
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Au moment où était signé à Nouméa un accord reconnaissant le « traumatisme » qu’avait représenté l a colonisation, ouvrant ainsi à la Nouvelle-Calédonie la voie vers l’indépendance, on apprenait – à l’occasion du débarquement de cent dix boat people chinois demandeurs d’asile – que le statut des étrangers dans ce territoire d’outre-mer était régi par des textes datant de l’époque coloniale. Si de nouveaux textes ont été publiés depuis, ils ne font que reprendre, pour l’essentiel, les vieilles dispositions. [Lire la suite]
La liberté de circulation en musiques
/ Christophe Daadouch et Marc Fromentin / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Deux mois presque jour pour jour après le concert « Liberté de circulation » du 7 avril 1999 à l’Elysée-Montmartre, les musiciens et le chanteur de Blankass, l’un des trente-six groupes qui ont soutenu le Gisti, rencontrent, à leur demande, des membres de l’association. Au fil de la discussion, ils expliquent qu’ils n’entendent pas en rester à une collaboration ponctuelle, qu’ils veulent en savoir davantage sur les difficultés des étrangers, sur le travail du Gisti, sur la liberté de circulation. Au risque de nuire aux ventes de ses propres disques, Blankass n’hésite pas, à chacun de ses (…) [Lire la suite]
... inégaux en dignité et en droits
Édito du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Ne nous a-t-on pas assez répété, à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ? Ne nous a-t-on pas assez dit et répété depuis vingt-cinq ans que l’objectif des pouvoirs publics était d’assurer l’intégration des immigrés installés régulièrement en France, et que la condition pour y parvenir était de maîtriser les flux migratoires ? Toutes ces proclamations d’intention ne sauraient masquer le bilan assez piteux que l’on peut dresser aujourd’hui. Non seulement (…) [Lire la suite]
Sept millions d’emplois interdits
/ Antoine Math et Alexis Spire / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Si la politique de l’intégration a longtemps focalisé l’attention des pouvoirs publics, il semble que, depuis peu, des voix s’élèvent pour davantage souligner le rôle des formes de ségrégation et de discrimination, notamment sur le marché du travail(1).Ces préoccupations portent sur des discriminations illégales dont sont victimes des individus du fait de leur apparence physique ou de leur nom, et face auxquelles il est difficile de faire appliquer le droit. Ceci ne doit toutefois pas masquer les effets des discriminations légales beaucoup plus rarement abordées dans le débat public mais qui n’en demeurent pas moins massives. Fondées sur le critère juridique de la nationalité, elles consistent à réserver l’accès de certaines professions aux Français (ou aux Européens). [Lire la suite]
Discriminations racistes à l’embauche : Le pharmacien de Solesmes et les magasins Ikea
/ Philippe Bataille / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
A travers deux exemples de discriminations racistes à l’embauche, Philippe Bataille dénonce le racisme de fond qui s’est développé dans la société française, et estime que le combat à mener dépasse largement les moyens judiciaires habituellement mis en œuvre. L’intervention du juge n’aura réellement d’efficacité que si, au lieu d’être seulement la condamnation d’un acte intolérable, il est l’aboutissement d’une mobilisation collective. La responsabilité du racisme est celle de la société tout entière, du champ idéologique et de l’état du débat politique sur les étrangers. [Lire la suite]
Inégalités sociales et parcours professionnels : Femmes étrangères, doublement discriminées
/ Nathalie Frigul / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Le parcours professionnel des immigrés reste un thème peu convoité dans les recherches en sciences sociales, encore moins quand celles-ci s’attachent à étudier les effets du chômage sur les conditions d’existence des étrangers en France. Il nécessite sans doute, plus que toute autre objet de recherche, une écoute avertie et documentée, pour entendre – c’est-à-dire comprendre – la résonance de l’histoire collective des pays d’origine et des conditions d’accueil en pays étranger qui sédimentent le rapport au travail et les pratiques d’insertion sociale et professionnelle. [Lire la suite]
Médecins à diplôme étranger : Les responsabilités sans le statut
/ Cyril Wolmark / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
La possession de la nationalité française et d’un diplôme d’Etat français de docteur en médecine figurent au nombre des conditions auxquelles est subordonné l’exercice de la médecine en France. Face aux besoins des établissements hospitaliers, le recours aux praticiens étrangers ou à diplôme étranger n’a cependant cessé de croître dans les années quatre-vingt mais sans que leur soient reconnus un statut et une rémunération à égalité avec leurs collègues français. Malgré le vote, en 1995 et 1996, de deux lois visant à supprimer toute discrimination, l’intégration de ces médecins reste à faire. [Lire la suite]
L’école de l’égalité des chances ?
/ Jean-Paul Payet / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Même si l’école reste le « dernier rempart » de la République, elle n’est pas à l’abri des discriminations à l’égard des élèves nés de parents étrangers. La compréhension du phénomène nécessiterait une réflexion d’envergure et des recherches associant analyse statistique et enquête ethnographique. [Lire la suite]
Un service pas « tout public »
/ Serge Slama / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Lorsqu’on analyse les rapports des étrangers aux services publics, on pourrait s’attendre à ce que les principes républicains qui gouvernent notre société imposent une égalité de traitement entre nationaux et non nationaux. Pourtant, force est de constater que les règles qui régissent l’accès des étrangers aux services publics, aussi bien en qualité de collaborateurs que d’usagers, sont encore largement marquées par l’existence de régimes discriminatoires à leur égard. [Lire la suite]
L’accès aux soins des étrangers depuis la loi Pasqua : Consensus politique sur la santé
/ Adeline Toullier et Antoine Mat / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Si la loi Pasqua du 24 août 1993 a rompu avec la logique retenue à la Libération en subordonnant le droit à l’assurance maladie des étrangers à la régularité de leur séjour, aucune loi n’est venue depuis remettre en cause cette rupture, désormais bien inscrite dans les textes et les pratiques. [Lire la suite]
Les immigrés dans les statistiques
Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Lorsqu’elles sont implicites et illégales, les discriminations renvoient à des catégories de classement qui débordent largement la distinction juridique entre étrangers et nationaux. Reposant sur des préjugés fondés sur la couleur de la peau, le nom de famille ou le lieu d’habitation, ces pratiques sont difficiles à identifier, et encore plus à mesurer. L’éventuelle introduction de catégories ethniques dans le recensement a soulevé une controverse au sein de la démographie. D’un côté, les partisans d’une telle introduction soulignent la nécessité de se doter d’une mesure fiable des discriminations pour mettre en place un véritable dispositif politique ; de l’autre côté, ceux qui s’opposent à cette démarche insistent davantage sur les dangers des usages politiques et sociaux de catégories ethnicisantes. Pour que ce débat ne reste pas confiné dans la seule sphère des spécialistes, Plein Droit ouvre ses colonnes et propose trois points de vue sur une question qui reste largement ouverte. [Lire la suite]
Vers des statistiques ethniques ?
/ Patrick Simon / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
L’épuisement du discours anti-raciste, son incapacité à contrer le développement d’une xénophobie et d’un racisme qui s’inscrivent durablement dans la conscience collective, procèdent, entre autres paramètres, d’un déficit d’analyse. Mal connues, mais abondamment commentées à partir de connaissances approximatives et déformées, les transformations impliquées par l’immigration dans les structures profondes de la société française n’ont, pendant longtemps, pas fait l’objet d’études scientifiques documentées. Parmi les nombreuses raisons qui expliquent le relatif désintérêt des sciences sociales françaises, l’inadaptation de l’appareillage d’observation statistique figure en première place. [Lire la suite]
Ambiguïtés d’une mesure des origines
/ Alexis Spire / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Les statistiques sur l’immigration doivent-elles dépasser le seul critère de la nationalité et mesurer les origines ethniques, seules capables, selon certains, de mettre en lumière les discriminations dont sont victimes les populations concernées ? Cette question pose le problème du rôle social et politique des statistiques dans la construction même de nouvelles catégories et sur leur efficacité en matière de lutte contre les discriminations. [Lire la suite]
Contre la circulation des stéréotypes
/ Sandrine Bertaux / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
En démontant la logique qui sous-tend la construction des catégories ethniques dans les études sur les populations étrangères, l’auteur s’interroge sur leur efficacité en matière de connaissance et de lutte contre les discriminations. L’ethnicisation des rapports sociaux permettrait surtout, en proposant une vision raciale de la population, une circulation de stéréotypes d’autant plus dangereux qu’ils sont donnés comme scientifiques. [Lire la suite]
L’acquisition de la nationalité française : S’« assimiler » pour devenir français
/ Gérard Moreau / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
La naturalisation a pour condition essentielle la résidence qui conduit à une acculturation minimale mais aussi à une assimilation suffisante. La question qui se pose alors est moins celle du principe de cette assimilation que celle de son contenu, de la proximité des attitudes et des modes de vie avec celles des autres Français. Bien qu’on entre alors dans le champ de la subjectivité, celle-ci s’exprime cependant à travers l’analyse du droit et de la jurisprudence. [Lire la suite]
La charge de la preuve dans les cas de discrimination : Les femmes, les syndicats... et bientôt les étrangers
/ Marie-Thérèse Lanquetin / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Le 15 décembre 1997, le Conseil de l’Union européenne adoptait une directive relative à la charge de la preuve dans les cas de discriminations fondées sur le sexe. Couvrant tout le champ du droit du travail – égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, de conditions de travail – ces nouvelles dispositions, qui doivent être transposées dans le droit national avant le 1er janvier 2001, devraient influencer le droit de la preuve de toutes les discriminations. Déjà étendu à la discrimination anti-syndicale, pourquoi ce raisonnement ne pourrait-il pas l’être aux discriminations à l’égard des travailleurs étrangers ? [Lire la suite]
Entendre la parole des victimes
/ Véronique De Rudder, Christian Poiret et François Vourc’h / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
S’il est indispensable d’affronter l’idéologie raciste et ses transformations, il est surtout urgent d’en combattre les modes d’expression directs et indirects et, plus encore, d’en enrayer les effets concrets. [Lire la suite]
Les ZEP, effets pervers de l’action positive
/ Gérard Chauveau / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
La politique des ZEP (zones d’éducation prioritaires) a aujourd’hui plus de quinze ans. Elle a été « relancée » en 1998 par Ségolène Royal, ministre de l’enseignement scolaire, puis par le premier ministre Lionel Jospin aux assises nationales de Rouen (4 et 5 juin 1998). La nouvelle carte des zones et réseaux d’éducation prioritaires vient d’être rendue publique (février 1999). Quel bilan peut-on établir après quinze ans ? Quelle analyse de la relance peut-on proposer ? Peut-on dire que les dispositifs ZEP – ceux d’hier (1982-1996) et ceux d’aujourd’hui – sont effectivement des moyens de combattre et réduire les inégalités et les discriminations face à l’école ou/et à l’intérieur de l’école ? Peut-on les considérer comme des outils favorisant la promotion scolaire et intellectuelle des enfants d’origine populaire ou très populaire, en particulier les enfants de l’immigration ? [Lire la suite]
Différence et discrimination aux États-Unis : L’autre américain
/ Patrice Maniglier / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
L’Amérique a posé le problème du racisme sous toutes ses formes, depuis la mise en œuvre des « droits civiques » réclamés par Martin Luther King jusqu’aux mesures volontaristes de discrimination positive en passant par un grand nombre de mouvements de dévalorisation culturelle du racisme et de défense du multiculturalisme. Au-delà du constat très mitigé d’une telle politique, que les ultra-conservateurs ont largement combattue et qui n’a pas empêché que la question raciale soit aujourd’hui plus vive que jamais, on peut se demander comment un tel mouvement, apparemment si contraire au sacro-saint principe américain d’égalité des chances a été possible. Et quel rapprochement on peut faire avec la lutte contre les discriminations en France. [Lire la suite]
Un an après la loi Chevènement… le point sur la réglementation
Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
La loi du 11 mai 1998, réforme « Chevènement » de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers, qui modifie également la loi sur l’asile, achève sa première année d’existence. L’occasion de faire le point sur tous ses textes d’application, dans les différents domaines qu’elle traite. [Lire la suite]
Histoires de visas...
Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
La fausse transparence de la loi Chevènement On l’a souvent évoqué dans ces pages, les pratiques consulaires françaises en matière de délivrance de visa manquent singulièrement de transparence (voir notamment Plein Droit n° 35, septembre 1997). Il n’est pas interdit d’espérer que la situation s’améliore un peu depuis que la loi Chevènement du 11 mai 1998 a posé l’obligation pour les autorités diplomatiques de motiver les refus de délivrance de visa à certaines catégories d’étrangers. On notera toutefois que cette obligation (désormais inscrite à l’article 5 de l’ordonnance du 2 (…) [Lire la suite]
Manifestation européenne pour les droits et libertés des étrangers
Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
N’empêche Au lendemain de la manifestation européenne des 27 mars (marche à Paris de la Place d’Italie à Montparnasse) et 28 mars 1999 (journée de travail à Saint-Denis) « pour les droits et libertés des étrangers » et « pour la régularisation des sans-papiers », le Monde a fait tenir, par un responsable de la Coordination nationale des sans-papiers, des propos selon lesquels l’événement aurait été organisé parce que « le mouvement né en France risquait de s’user. D’où la nécessité de l’étendre dans d’autres pays où les collectifs sont encore embryonnnaires ». Cette explication sur base (…) [Lire la suite]
Tous ou pas tous ?
Édito du Plein droit n° 40, décembre 1998
Devinette. Qui est l’auteur de cette déclaration : « La nouvelle politique de l’immigration vise d’abord à substituer la maîtrise des flux migratoires à l’anarchie du “laisser-faire”. [...] Il doit être clair que la politique de l’immigration est devenue un élément essentiel de coopération internationale. [...] La “politique de réinsertion”, qui se met en place, peu à peu, facilitera le retour de ceux qui voudront reprendre leur place dans leur pays, sans rompre avec ce qu’ils auront appris et aimé en France » ? Et de celle-ci : « La politique qu’entend mener le gouvernement en matière (…) [Lire la suite]
Le statut des immigrés de longue durée dans l’Union européenne : Vers un statut de résident permanent ?
/ Claudia Cortes-Diaz et Claire Saas / Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
Depuis de nombreuses années est débattue la question de la reconnaissance d’un statut de résident permanent aux ressortissants d’Etats tiers installés durablement sur le territoire européen. Elément indispensable d’une véritable politique d’intégration, cette question est loin de recueillir le consensus nécessaire à la définition d’un statut juridique stable basé sur égalité de traitement et liberté de circulation. [Lire la suite]
L’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale : Des candidats sous surveillance
/ Adèle de Cournu / Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
Comment l’Union européenne va-t-elle passer, au début du XXIe siècle, de quinze à vingt-cinq membres ? Quels critères les Etats candidats à l’adhésion devront-ils remplir pour pouvoir intégrer la Communauté ? La liberté de circulation s’exercera-t-elle d’emblée dans tous les domaines ? D’ores et déjà, on peut prendre la mesure des réticences des Etats membres de l’Union à accorder la libre circulation aux ressortissants des pays candidats de l’Europe centrale et orientale. [Lire la suite]
Les demandeurs d’asile et l’Europe : Les méandres d’une procédure inhumaine
/ Hélène Gacon / Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er septembre 1997, de la convention de Dublin, la politique européenne en matière d’asile a cessé d’être la chasse gardée de quelques pays pour s’étendre à tout le territoire de l’Union. Cette convention, dont l’ambition n’est pas d’harmoniser les politiques d’asile menées par les différents Etats, mais seulement de déterminer la responsabilité de chacun dans le traitement des demandes d’asile, aboutit à mettre en place un système extrêmement complexe et rigide qui maintient les étrangers dans une situation de très grande précarité. [Lire la suite]
La couverture sociale des ressortissants des pays tiers : L’ouverture des frontières de la protection sociale
/ Hélène Gacon / Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
Un Turc résidant en France a longtemps travaillé en Allemagne. Comment sera calculé le montant de sa pension de retraite ? Un Marocain résidant en Belgique est victime d’un accident de la route en France. Qui doit payer ses frais d’hospitalisation ? La famille d’un Sénégalais travaillant en France réside en Espagne. Qui doit verser des prestations familiales ? Telles sont quelques-unes des multiples questions qui se posent à propos des ressortissants communautaires. La réglementation communautaire peut-elle remédier à ce type de difficultés lorsqu’il s’agit de ressortissants d’États tiers ? [Lire la suite]
Quand les Etats traînent les pieds sur la libre circulation des personnes : Irrégularités françaises
/ Hélène Gacon / Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
Quarante ans après que les principes fondamentaux relatifs à la libre circulation des personnes aient été posés lors de l’institution de la Communauté européenne, on peut encore s’interroger sur l’accueil que réserve la France au droit communautaire. En effet, on s’aperçoit que, sur de nombreux points, les autorités françaises, tant ministérielles que juridictionnelles, manifestent les plus grandes réticences à voir le droit communautaire appliqué tel qu’il était envisagé initialement par la Commission et le Conseil européens. Cette attitude délibérée, dictée par l’ignorance ou par la crainte d’un régime dérogatoire, n’est pourtant pas exempte de contradictions. [Lire la suite]
La vigilance de la Commission... et des citoyens
/ Ann Dana / Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne qui souhaitent s’établir dans un autre État de l’Union, rencontrent encore aujourd’hui de nombreux obstacles dans l’exercice de leur droit de libre circulation. C’est la Commission de Bruxelles, « gardienne des traités », qui est chargée de veiller au respect du droit communautaire par les Etats membres. Son information régulière par les citoyens de l’Union victimes de discriminations est donc essentielle. [Lire la suite]
Du ressortissant communautaire au citoyen européen ?
/ Manuel Tomé / Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
Le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales dans les Etats de l’Union européenne, après vingt ans de réflexion, a fini par faire l’objet, en décembre 1994, d’une directive européenne. La lenteur avec laquelle la France a mis en œuvre les dispositions contenues dans cette directive est révélatrice des réticences d’une partie de la classe politique – à droite surtout mais également à gauche – à accorder le droit de vote à un étranger quel qu’il soit. Néanmoins, depuis le 21 avril 1998, date d’adoption de la loi organique qui transpose, en droit français, la directive européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France sont devenus électeurs et éligibles. [Lire la suite]
La renégociation de la Convention de Lomé : Une Convention un peu trop clandestine
/ Haoua Lamine / Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
La Convention de Lomé, signée en 1975 entre quarante-six Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et neuf Etats de la Communauté européenne, est appelée à entrer, le 1er mars 2000, dans sa cinquième version. Absent des négociations en cours, le sort des ressortissants des pays tiers installés dans les Etats de l’Union fait l’objet d’une campagne qui a été lancée par les associations regroupées au sein de la coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille. [Lire la suite]
Un passeur nommé Jésus-Christ
/ Thomas Hirénée Atenga / Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
Le pèlerinage à Rome peut aussi être une porte d’entrée pour les immigrants… qui glissent ensuite dans la clandestinité. [Lire la suite]
Le Pacte civil de solidarité et les étrangers : La peur du « PACS de complaisance »
Article du Plein droit n° 40, décembre 1998
Les débats agités qui ont marqué la discussion parlementaire sur le PACS n’ont pas réellement abordé la question du sort des « pacsés » étrangers. Un article de la proposition de loi est cependant consacré à cette question, et prévoit que : « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l’article 12 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, pour l’obtention d’un titre de séjour ». Explication : la loi Chevènement, (…) [Lire la suite]
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