Actions contentieuses

Dans cette rubrique sont répertoriées les actions contentieuses [1] dans lesquelles le Gisti est impliqué, seul ou conjointement avec d’autres partenaires associatifs ou syndicaux. Il peut s’agir :

Pour chaque affaire on trouvera ici les éléments du dossier :

  • le texte de la requête ou de la saisine initiale
  • des documents complémentaires s’il y a lieu
  • le ou les communiqués diffusés concernant l’affaire
  • le cas échéant, décision rendue.

Mois saisineThème de la saisineAutorité/JuridictionAffaire close ?
mars 2017Référé-liberté contre les décisions de la maire de Calais faisant obstacle à la distribution de repas aux exilés Juridictions administrativesoui / mars 2017
décembre 2016Recours contre la circulaire du ministre de la Justice relative à l’organisation des Caomi Juridictions administratives
décembre 2016Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs Juridictions administrativesoui / décembre 2016
décembre 2016QPC sur les contrôles d’identité opérés sur le fondement du code de procédure pénale et du Ceseda Questions prioritaires de constitutionnalitéoui / janvier 2017
décembre 2016Référé-liberté contre une OQTF visant un père de famille à Mayotte Juridictions administrativesoui / décembre 2016
novembre 2016Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais Juridictions civilesoui / novembre 2016
octobre 2016Référé-liberté contre l’arrêté créant une zone de protection Juridictions administrativesoui / octobre 2016
octobre 2016Référé contre la décision d’évacuation de la zone nord du bidonville de Calais Juridictions administrativesoui / octobre 2016
octobre 2016Référé-liberté contre la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile en Guyane Juridictions administrativesoui / novembre 2016
juin 2016Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne Juridictions administratives
juin 2016Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne Juridictions administratives
juin 2016Référé-liberté tendant à l’aménagement minimum du campement place de la République à Mamoudzou Juridictions administrativesoui / juin 2016
juin 2016Référé liberté pour faire interdire la chasse aux Comoriens Juridictions administrativesoui / juin 2016
avril 2016Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME Juridictions administratives
avril 2016Eloignement d’un enfant de cinq ans à Mayotte Juridictions administrativesoui / avril 2016
mars 2016Conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin Cour européenne des droits de l’Hommeoui / novembre 2016
mars 2016Conditions de détention à Lampedusa et expulsion collective Cour européenne des droits de l’Hommeoui / décembre 2016
février 2016Rejet d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retour Juridictions administrativesoui / avril 2016
février 2016Référé-suspension contre la décision d’évacuation de la zone sud du bidonville de Calais Juridictions administrativesoui / février 2016
février 2016Organisation de l’accueil en préfecture des demandeurs d’asile Juridictions administrativesoui / mai 2016
février 2016Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé Juridictions civilesoui / mai 2016
janvier 2016Visa imposé à une ressortissante comorienne épouse de Français pour le rejoindre en métropole Juridictions administrativesoui / mars 2016
décembre 2015Recours contre le décret modifiant les dispositions du CJA relatives aux procédures d’asile Juridictions administrativesoui / octobre 2016
décembre 2015Recours contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDA Juridictions administrativesoui / octobre 2016
novembre 2015Accès discriminatoire à une piscine de Calais Juridictions pénales
novembre 2015Accès discriminatoire à une piscine de Calais Défenseur des droits
novembre 2015Recours contre le décret pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile Juridictions administrativesoui / janvier 2017
octobre 2015Situation à Calais : référé-liberté Juridictions administrativesoui / novembre 2015
octobre 2015Recours contre le décret relatif à allocation pour demandeur d’asile (ADA) Juridictions administrativesoui / décembre 2016
octobre 2015Recours contre le refus de raccordement au réseau de distribution de l’eau Juridictions administratives
octobre 2015Recours contre le refus d’abroger le décret instituant une interdiction de retour Juridictions administrativesoui / novembre 16
octobre 2015QPC sur le régime de l’interdiction du territoire français Questions prioritaires de constitutionnalitéoui / novembre 2015
juillet 2015Recours contre des délibérations du conseil général de la Manche Juridictions administratives
juin 2015Contrôles frontaliers à Vintimille : référé liberté devant le Conseil d’Etat Juridictions administrativesoui / juin 2015
juin 2015Violences policières à Paris 18e contre des migrants et leurs soutiens Défenseur des droitsoui / février 2016
juin 2015Refus de scolarisation d’enfants roms Juridictions pénales
avril 2015Conditions de rétention dans le CRA de Toulouse-Cornebarrieu Cour européenne des droits de l’Hommeoui / juillet 2016
février 2015Plainte à la Commission européenne, au Conseil de l’Europe et au Comité des droits de l’Homme de l’ONU sur le refoulement des migrants vers la Libye Autres instances européennes et internationales
février 2015Plainte contre l’armée française Juridictions pénales
février 2015Santé des enfants à Mayotte Défenseur des droits
février 2015Traitement indigne infligé à une personne âgée bénéficiaire d’une pension de réversion Défenseur des droits
février 2015Pétition au Parlement européen relative à l’éloignement et à l’enfermement des citoyens européens Autres instances européennes et internationalesoui / février 2016
décembre 2014Suites du contentieux sur les VTA Syriens Cour européenne des droits de l’Hommeoui / mars 2015
juillet 2014Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte Juridictions administrativesoui / juillet 2015
juin 2014Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte Juridictions administrativesoui / juillet 2015
juin 2014Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile Cour européenne des droits de l’Homme
avril 2014Prestations familiales refusées aux enfants entrés hors regroupement familial Cour européenne des droits de l’Hommeoui / octobre 2015
mars 2014Conditions d’accueil des demandeurs d’asile Cour européenne des droits de l’Homme
février 2014Droits de scolarité Grandes Ecoles. Requête en annulation Juridictions administrativesoui / mai 2014
février 2014Pays d’origine sûrs - Kosovo, Géorgie, Albanie Juridictions administrativesoui / octobre 2014
novembre 2013Mariage d’un couple franco-marocain de même sexe Juridictions civilesoui / janvier 2015
octobre 2013Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane Juridictions administratives
octobre 2013Référé suspension concours enseignement privé Juridictions administrativesoui / novembre 2013
octobre 2013Recours en annulation concours enseignement privé Juridictions administrativesoui / juillet 2014
octobre 2013Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants roms Juridictions administrativesoui / octobre 2016
mai 2013Conditions d’accueil à la préfecture de Marseille Juridictions administratives
mai 2013Droit à l’allocation temporaire d’attente Juridictions administrativesoui / février 2014
avril 2013Discriminations à l’encontre des agents marocains de la SNCF Défenseur des droitsoui / juillet 2016
mars 2013Délocalisation des audiences JLD Juridictions civilesoui / septembre 2015
février 2013Référé-suspension contre VTA Syriens Juridictions administrativesoui / mars 2013
février 2013Recours en annulation contre VTA Syriens Juridictions administrativesoui / juin 2014
février 2013Référé-liberté contre VTA Syriens Juridictions administrativesoui / février 2013
février 2013Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangis Juridictions administrativesoui / mars 2017
septembre 2012Accueil des demandeurs d’asile en procédure Dublin Cour européenne des droits de l’Homme
avril 2012Situation des mineurs isolés en région parisienne Défenseur des droitsoui / août 2014

[1Rappelons que le bilan annuel du Gisti comporte une partie récapitulant les affaires contentieuses engagées ou encore pendantes ou qui ont trouvé leur aboutissement pendant l’année

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Dernier ajout : dimanche 13 décembre 2015, 20:09
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