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Actions contentieuses

Dans cette rubrique sont répertoriées les actions contentieuses [1] dans lesquelles le Gisti est impliqué, seul ou conjointement avec d’autres partenaires associatifs ou syndicaux. Il peut s’agir :

  • de recours ou d’interventions volontaires devant les juridictions administratives ou civiles ou de plaintes devant les juridictions pénales ;
  • de tierces interventions ou - exceptionnellement - de recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme ;
  • d’interventions diverses devant le Conseil constitutionnel : soit dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, soit parallèlement à une saisine du Conseil par des parlementaires visant à contester la constitutionnalité des dispositions d’une loi non encore promulguée (« amicus curiae ») ;
  • de la saisine d’organismes non juridictionnels comme le Défenseur des droits ;
  • de saisines d’autres instances européennes ou internationales : plaintes devant la Commission européenne, pétitions au Parlement européen, saisine de différents comités existant au niveau européen ou international et chargés de veiller à la protection des droits de l’Homme.

Pour chaque affaire on trouvera ici les éléments du dossier :

  • le texte de la requête ou de la saisine initiale
  • des documents complémentaires s’il y a lieu
  • le ou les communiqués diffusés concernant l’affaire
  • le cas échéant, décision rendue.

Mois saisine Thème de la saisine Autorité/Juridiction Affaire close ?
septembre 2024 Action de reconnaissance de droits sur la réunification familiale Juridictions administratives
septembre 2024 Recours contre le refus d’accorder une subvention à une association culturelle Juridictions administratives
août 2024 Refus des allocations chômage à deux étudiants étrangers (Feki c. France et L. O. c. France) Cour européenne des droits de l’Homme
juillet 2024 Recours contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation de actes public établis par une autorité étrangère Juridictions administratives
juillet 2024 Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon et une compagne d’Emmaüs par le préfet du Tarn-et-Garonne Juridictions administratives
juillet 2024 Recours contre le décret du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’ASE Juridictions administratives
juillet 2024 Recours devant la CNDA pour faire reconnaître les femmes comme groupe social au sens de la convention de Genève Juridictions administratives
juillet 2024 Référé-liberté contre une OQTF prononcée à Mayotte en violation du droit à un recours effectif Juridictions administratives oui / juillet 2024
juillet 2024 Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par le préfet du Morbihan Juridictions administratives oui / juillet 2024
mai 2024 Recours visant à obtenir la conformité du dispositif d’accueil des mineurs isolés à la Convention des droits de l’enfant Juridictions administratives
mars 2024 Recours contre un protocole prévoyant un dispositif dérogatoire d’appréciation de la minorité mis en oeuvre au poste frontière de Menton Juridictions administratives oui / mars 2024
mars 2024 QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui
mars 2024 Recours contre le refus de prendre les mesures nécessaires pour réduire les délais d’établissement par l’OFPRA des documents tenant lieu d’actes d’état civil Juridictions administratives
février 2024 Demande d’annulation des instructions et notes diverses consécutives à la suspension des « transferts Dublin » vers l’Italie Juridictions administratives
février 2024 Recours contre le refus de subvention à la compagnie de théâtre Arlette Moreau Juridictions administratives
février 2024 Recours contre le refus de prendre les mesures d’organisation nécessaires à l’instruction des demandes de réunification familiale introduites par les membres de familles de réfugiés soudanais Juridictions administratives / avril 2024
novembre 2023 Recours contre le refus des conseils départementaux de l’Ain et du territoire de Belfort d’accueillir les mineurs étrangers isolés Juridictions administratives
novembre 2023 Défense de l’association SOS Méditerranée menacée du retrait de subventions publiques Juridictions administratives oui / mai 2024
octobre 2023 Référé-liberté contre un arrêté du préfet de police interdisant les distributions alimentaires dans un secteur des 10e et 19e arrondissements Juridictions administratives oui / octobre 2023
octobre 2023 Recours contre l’expulsion en urgence absolue d’une ressortissante palestinienne détentrice d’un visa de court séjour Juridictions administratives oui / novembre 2023
septembre 2023 Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures Juridictions administratives oui / février 2024
septembre 2023 Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par le préfet de Maine-et-Loire Juridictions administratives oui / novembre 2023
septembre 2023 Pourvoi contre une ordonnance du tribunal administratif de Mayotte rejetant la demande de suspension d’une décision de destruction d’une habitation Juridictions administratives oui / octobre 2023
septembre 2023 Recours contre les arrêtés du préfet de Mayotte autorisant le recours à des drones à des fins d’ordre public et de lutte contre l’immigration clandestine Juridictions administratives
août 2023 Recours contre l’arrêté du préfet des Pyrénées Atlantiques autorisant l’utilisation de drones pour la surveillance de la frontière franco-espagnole Juridictions administratives oui / septembre 2023
août 2023 Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par le préfet de la Côte-d’Or Juridictions administratives oui / octobre 2023
août 2023 Intervention volontaire aux côtés des Soulèvements de la Terre pour contester la dissolution du mouvement Juridictions administratives oui / novembre 2023
juillet 2023 Référé-liberté pour demander la fermeture du CRA du Canet Juridictions administratives oui / juillet 2023
juillet 2023 Référé-liberté contre l’interdiction de manifester le 15 juillet 2023 à Paris contre les violences policières Juridictions administratives oui / juillet 2023
juillet 2023 Référé-liberté contre l’interdiction de la marche organisée par le Comité Adama le 8 juillet 2023 Juridictions administratives oui / juillet 2023
juin 2023 Référés-liberté contre le refus de délivrer des laissez-passer à des mineures soudanaises empêchées de rejoindre leur mère réfugiée en France Juridictions administratives oui / juillet 2023
juin 2023 Nouveau référé-liberté pour contester le fonctionnement des lieux de rétention administrative à Mayotte Juridictions administratives oui / août 2023
mai 2023 Référé-liberté pour faire cesser le blocage du centre hospitalier de Mayotte Juridictions administratives oui / juin 2023
mai 2023 Référé-liberté pour obtenir l’interdiction d’une manifestation appelant à des expulsions sauvages à Mayotte Juridictions administratives oui / mai 2023
mai 2023 Recours contre le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion d’un jeune Tchétchène accusé de liens avec une mouvance islamiste radicale Juridictions administratives
avril 2023 Référé-liberté contre la création de plusieurs lieux de rétention administrative temporaires à Mayotte Juridictions administratives oui / avril 2023
avril 2023 Demande de QPC tendant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle Juridictions civiles
avril 2023 Demande de QPC visant à contester les restrictions au droit à la réunification familiale pour les fratries Juridictions administratives oui / septembre 2024
avril 2023 Recours contre le décret de dissolution de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie Juridictions administratives oui / novembre 2023
mars 2023 Référé-liberté pour obtenir un accompagnement adapté pour deux mineurs isolés à Paris Juridictions administratives oui / mai 2023
février 2023 Défense de l’association Alternatiba Poitiers menacée du retrait de subventions publiques Juridictions administratives oui / novembre 2023
janvier 2023 Recours contre le refus de communication d’un arrangement et d’une note du ministre de l’intérieur concernant la réadmission des ressortissants marocains Juridictions administratives
janvier 2023 Recours contre le protocole des Pyrénées Atlantiques relatif aux mineurs isolés étrangers Juridictions administratives
janvier 2023 Recours contre la circulaire du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des OQTF Juridictions administratives oui / octobre 2023
décembre 2022 Deux QPC portant sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / février 2023
décembre 2022 Contestation du refus d’accorder la protection temporaire à des personnes de nationalité arménienne qui séjournaient régulièrement en Ukraine Juridictions administratives oui / décembre 2022
décembre 2022 Référé-liberté contre le refus de renouvellement d’un contrat jeune majeur Juridictions administratives oui / décembre 2022
décembre 2022 Recours contre l’instruction du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers connus pour trouble à l’ordre public Juridictions administratives oui / octobre 2023
novembre 2022 Contestation de la création d’une zone d’attente temporaire à Toulon pour y placer les passagers de l’Océan Viking Juridictions administratives oui / novembre 2022
octobre 2022 Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par la préfecture de Seine Maritime Juridictions administratives oui / janvier 2023
octobre 2022 QPC sur les contrôles d’identité à Mayotte Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / novembre 2022
octobre 2022 Recours contre deux décrets du 29 juin 2022 réformant le contentieux des visas Juridictions administratives oui / avril 2023
septembre 2022 Recours contre un refus de séjour opposé à une compagne d’Emmaüs par la préfecture de Seine Maritime Juridictions administratives oui / octobre 2022
septembre 2022 Recours contre la circulaire du 21 février 2022 relative à la mise en oeuvre du contrat d’engagement jeune Juridictions administratives oui / juin 2023
septembre 2022 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux privatifs de liberté situés au point de passage autorisé du tunnel de Fréjus Juridictions administratives oui / septembre 2022
août 2022 Recours contre la circulaire d’application de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, accompagnée de deux QPC Juridictions administratives oui / juillet 2023
août 2022 Recours contre le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité Juridictions administratives oui / janvier 2024
juillet 2022 Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par la préfecture de l’Aisne Juridictions administratives oui / mars 2023
juin 2022 Référé-liberté contre l’expulsion de personnes installées sur un campement dans le nord de Paris Juridictions administratives oui / juin 2022
juin 2022 Recours contre le refus de la préfecture des Bouches-du-Rhône d’accorder la protection temporaire à des personnes n’ayant pas la nationalité ukrainienne Juridictions administratives
mai 2022 Recours contre la décision de la France de prolonger les contrôles aux frontières avec les pays de l’espace Schengen du 1er mai au 30 octobre 2022 Juridictions administratives oui / juillet 2022
avril 2022 Recours contre le refus de la préfecture de l’Orne de délivrer un titre de séjour à un compagnon d’Emmaüs Juridictions administratives oui / avril 2022
mars 2022 Intervention volontaire sur des questions transmises au Conseil d’État concernant la légalisation des actes d’état civil Juridictions administratives oui / juin 2022
mars 2022 Nouveaux recours contre le refus de scolarisation d’enfants à Mayotte Juridictions administratives
mars 2022 Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant l’évacuation et la destruction de constructions bâties illicitement dans la commune de Bandrélé Juridictions administratives
mars 2022 Recours contre un nouvel arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la destructions d’habitations dans la commune de Tsingoni Juridictions administratives
février 2022 Recours contre le décret approuvant le contrat d’engagement républicain imposé aux associations bénéficiant de subventions publiques Juridictions administratives oui / juin 2023
janvier 2022 Assignation de la ville de Saint-Ouen après l’expulsion illégale d’un squat Juridictions civiles oui / février 2022
janvier 2022 QPC sur le délai de maintien en zone d’attente de quatre jours sans intervention du JLD Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / mars 2022
janvier 2022 QPC sur la légalisation des actes d’état civil établis à l’étranger Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / février 2022
décembre 2021 Référé-liberté contre le refus de l’OFII d’accorder les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile camerounais et son fils mineur Juridictions administratives oui / janvier 2022
décembre 2021 Plainte contre X à la suite du décès de trois exilés fauchés par un train près de la frontière franco-espagnole Juridictions pénales
décembre 2021 Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la démolition de constructions habitées par des occupants sans titre dans la commune de Tsingoni Juridictions administratives
octobre 2021 Référé-liberté pour exiger la scolarisation d’enfants par la commune de Tsingoni (Mayotte) Juridictions administratives
octobre 2021 Demande de QPC sur le délai d’intervention du JLD en zone d’attente Juridictions civiles
août 2021 Demande de mesures d’urgence pour permettre aux membres de famille de rejoindre en France les ressortissants afghans réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire Juridictions administratives oui / juin 2022
juillet 2021 Action de groupe contre le préfet et le département du Pas-de-Calais pour réclamer l’indemnisation des préjudices subis par les mineurs isolés étrangers dans les camps du Calaisis entre avril 2015 et octobre 2016 Juridictions administratives
juillet 2021 Contestation de la durée et des modalités d’une assignation à résidence visant un étranger sous le coup d’une ITF définitive Juridictions administratives oui / avril 2023
juin 2021 Plainte contre un tract du Rassemblement national stigmatisant les mineur·es étranger·es isolé·es Juridictions pénales oui / mai 2022
juin 2021 Recours contre le refus du préfet de Mayotte d’enregistrer les demandes de titre de séjour en l’absence de document d’identité avec photographie Juridictions administratives oui
mai 2021 Recours contre le décret et l’arrêté relatifs au dépôt des demandes de titres de séjour par téléservice Juridictions administratives oui / juin 2022
mars 2021 Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture Juridictions administratives
mars 2021 Recours contre le refus de visas pour les familles de « scientifiques » algériens Juridictions administratives oui / juin 2022
mars 2021 Recours contre l’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile Juridictions administratives oui / décembre 2021
mars 2021 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Montgenèvre Juridictions administratives oui / avril 2021
mars 2021 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Menton Juridictions administratives oui / avril 2021
février 2021 Recours contre l’ordonnance et le décret portant recodification du Ceseda Juridictions administratives oui / février 2022
janvier 2021 Recours contre le décret modifiant les conditions de légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère Juridictions administratives oui / avril 2022
décembre 2020 Recours contre l’extension des données enregistrées dans trois fichiers de sécurité publique Juridictions administratives oui / décembre 2021
décembre 2020 Recours contre les refus de visa pour réunification familiale motivés par la pandémie de Covid-19 Juridictions administratives oui / juin 2021
décembre 2020 Recours contre les refus de visas pour regroupement familial motivés par la pandémie de Covid-19 Juridictions administratives oui / juin 2021
décembre 2020 Référé-liberté pour obtenir la délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour étudiant Juridictions administratives oui / décembre 2020
décembre 2020 Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Montgenèvre Juridictions administratives
décembre 2020 Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Menton Juridictions administratives
novembre 2020 Demande de mise en ligne de la base de données utilisée par les médecins de l’Ofii Juridictions administratives oui
novembre 2020 Amicus curiae portant sur les dispositions de la loi ASAP relatives aux expulsions de logement Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / décembre 2020
juillet 2020 Demande de QPC sur le traitement discriminatoire des victimes civiles de la guerre d’Algérie Juridictions administratives oui / septembre 2020
juin 2020 Le sort des réfugiés afghans devant la CNDA Juridictions administratives oui / avril 2022
mai 2020 Recours contre l’ordonnance adaptant les règles de procédure devant la CNDA Juridictions administratives oui / juin 2020
mai 2020 Référé-liberté pour obtenir la mise à l’abri des habitants des campements situés le long du Canal Saint-Denis Juridictions administratives oui / juin 2020
mai 2020 Contentieux relatif au refus de prise en charge d’un mineur étranger isolé Juridictions administratives oui / juin 2020
mai 2020 Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de Seine Maritime Juridictions administratives oui / février 2021
mai 2020 Demande d’hébergement individuel d’un mineur isolé Juridictions administratives oui / mai 2020
avril 2020 Second référé-liberté pour obtenir l’exécution de l’ordonnance relative au CRA de Vincennes Juridictions administratives oui / avril 2020
avril 2020 Référé-liberté pour demander la reprise de l’enregistrement des demandes d’asile Juridictions administratives oui / avril 2020
avril 2020 Référé-liberté pour demander la fermeture du CRA de Vincennes Juridictions administratives oui / mai 2020
avril 2020 Covid-19 et personnes en situation de précarité : saisine de sept rapporteurs spéciaux des Nations Unies Autres instances européennes et internationales
avril 2020 Référé-liberté pour suspendre les effets de plusieurs articles de l’ordonnance n°2020-305 adaptant les règles applicables au contentieux des étrangers Juridictions administratives oui / avril 2020
mars 2020 Référé liberté pour réclamer des mesures visant à protéger les personnes mal logées ou sans abri Juridictions administratives oui / avril 2020
mars 2020 Référé-liberté pour demander la fermeture des centres de rétention Juridictions administratives oui / mars 2020
mars 2020 Recours contre la décision de l’OFPRA du 5 novembre 2019 fixant la liste des pays d’origine sûrs Juridictions administratives oui / novembre 2021
mars 2020 Demande d’un droit de regard sur l’accès au téléphone au CRA de Pamandzi (Mayotte) Juridictions civiles / octobre 2023
mars 2020 Recours contre la délibération du conseil général de la Haute-Vienne restreignant la prise en charge des jeunes majeurs Juridictions administratives oui / juillet 2020
mars 2020 Détournements de procédure visant à priver les demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil Défenseur des droits
mars 2020 Recours contre le décret du 30 décembre 2019 imposant une condition de résidence aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé Juridictions administratives oui / juin 2021
décembre 2019 Recours en annulation et référé-suspension contre les modalités d’organisation de la plateforme téléphonique de l’Ofii Juridictions administratives
décembre 2019 Recours en annulation et référé-suspension contre les décisions du préfet de police relatives à l’enregistrement des demandes d’asile Juridictions administratives
novembre 2019 Second référé-liberté pour contester l’impossibilité pour les demandeurs d’asile d’accéder à la plateforme téléphonique de l’Ofii Juridictions administratives oui / novembre 2019
novembre 2019 Référé-liberté contre l’expulsion sans mise à l’abri de plusieurs familles de demandeurs d’asile tibétains Juridictions administratives oui / novembre 2019
novembre 2019 Recours contre le décret modifiant le taux d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle Juridictions administratives oui / juin 2020
novembre 2019 Recours contre la décision de la présidente de la CNDA d’autoriser le recours aux vidéo-audiences Juridictions administratives oui / novembre 2020
novembre 2019 QPC sur l’assistance d’un avocat en zone d’attente Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / décembre 2019
novembre 2019 Demande de rétractation d’ordonnances autorisant des expulsions de terrain à Calais Juridictions civiles oui / décembre 2019
septembre 2019 Recours contre la circulaire imposant la transmission à l’Ofii d’informations nominatives relatives aux demandeurs d’asile Juridictions administratives oui / novembre 2019
juillet 2019 Refus d’hébergement opposé à une jeune mineure isolée (SMK c. France) Cour européenne des droits de l’Homme oui / mars 2022
juillet 2019 Recours contre le refus de mettre en place un protocole permettant l’enregistrement des demandes d’asile à Fresnes Juridictions administratives oui / mars 2024
juillet 2019 Refus du juge des référés de Mayotte d’enjoindre au préfet d’organiser le rapatriement d’une personne éloignée illégalement Juridictions administratives oui / juillet 2019
juillet 2019 QPC sur le fichage des mineurs isolés Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / juillet 2019
avril 2019 Recours contre la décision du gouvernement de livrer des bateaux à la marine libyenne Juridictions administratives oui / décembre 2019
avril 2019 Référé-liberté pour exiger des mesures urgentes tendant à améliorer les conditions de vie indignes des exilés à Grande Synthe Juridictions administratives oui / juin 2019
avril 2019 Recours contre le refus de rétablir les conditions matérielles d’accueil à des personnes précédemment dublinées Juridictions administratives oui / avril 2019
mars 2019 Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française Juridictions civiles oui / avril 2019
mars 2019 Enfants placés en rétention (MD c. France) Cour européenne des droits de l’Homme oui / juillet 2021
mars 2019 Refus de scolarisation d’un mineur isolé Juridictions administratives oui / janvier 2022
mars 2019 Renvoi d’un ressortissant kurde irakien au motif de son intégration insuffisante dans le pays d’accueil (Taher c. Suisse) Cour européenne des droits de l’Homme oui / octobre 2022
mars 2019 Recours contre le refus du premier ministre de prendre les mesures permettant de rendre effectif le droit au travail des demandeurs d’asile Juridictions administratives oui / juillet 2020
mars 2019 Référé-liberté pour obtenir l’enregistrement des demandes d’asile de personnes détenues à Fresnes Juridictions administratives oui / mars 2019
mars 2019 Recours contre le refus du département du Maine-et-Loire d’accorder un hébergement d’urgence à une mineure isolée Juridictions administratives oui / avril 2019
mars 2019 Recours contre le décret du 14 décembre 2018 relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile Juridictions administratives oui / novembre 2020
mars 2019 Recours contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil Juridictions administratives oui / juillet 2019
mars 2019 Recours contre le décret du 30 janvier 2019 relatif à l’évaluation et au fichage des mineurs isolés Juridictions administratives oui / février 2020
février 2019 Référé-liberté pour permettre un accès effectif des demandeurs d’asile à la plateforme téléphonique de l’OFII Juridictions administratives oui / février 2019
janvier 2019 QPC sur les tests osseux Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / mars 2019
janvier 2019 Détention prolongée d’un étranger sans contrôle effectif d’un juge (HW c. Belgique) Cour européenne des droits de l’Homme oui / octobre 2022
décembre 2018 Contestation de l’expulsion des habitants d’un bidonville Juridictions civiles oui / juillet 2019
décembre 2018 Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures Autres instances européennes et internationales
décembre 2018 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2019 Juridictions administratives oui / octobre 2019
septembre 2018 Recours contre une délibération d’IDF-Mobilités modifiant la tarification « Solidarité Transports » Juridictions administratives oui / avril 2020
août 2018 Recours contre une note du conseil départemental de Seine-et-Marne excluant les jeunes majeurs étrangers du dispositif ASE Juridictions administratives / juillet 2020
août 2018 Amicus curiae sur le fichage des mineurs prévu par la loi Collomb Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / septembre 2018
août 2018 Amicus curiae sur les délais de recours contre les OQTF notifiées en détention Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / septembre 2018
août 2018 Recours contre le décret relatif au placement en rétention des personnes en « procédure Dublin » Juridictions administratives oui / octobre 2019
août 2018 Deuxième QPC sur les délais de recours contre une OQTF notifiée à des personnes détenues Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / octobre 2018
juillet 2018 Recours contre le décret relatif à l’aide pour demandeur d’asile (ADA) Juridictions administratives oui / décembre 2019
juillet 2018 Demande de modification du décret du 27 mai 2016 afin de prévoir des alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique Juridictions administratives oui / novembre 2019
juillet 2018 Référé-liberté pour réclamer l’installation de points d’eau à Calais Juridictions administratives oui / juillet 2018
juillet 2018 Recours contre le décret expérimentant en Guyane un dispositif dérogatoire pour le traitement des demandes d’asile Juridictions administratives oui / novembre 2019
juillet 2018 Intervention volontaire au soutien d’un recours accompagné d’une QPC pour contester le délai de recours contre un APRF en prison Juridictions administratives
juillet 2018 Conditions de détention dans un commissariat de police en Grèce (Mirzai et autres) Cour européenne des droits de l’Homme oui / novembre 2023
juin 2018 Délocalisation des audiences JLD en zone d’attente Juridictions civiles oui / juillet 2018
juin 2018 QPC Délit de solidarité Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / juillet 2018
mai 2018 QPC sur les délais de recours contre une OQTF exercé par une personne détenue Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / juin 2018
avril 2018 Force probante des documents produits postérieurement à la contestation d’un acte d’état civil étranger Juridictions administratives oui / avril 2018
avril 2018 Contestation du transfert vers la Suède d’un demandeur d’asile afghan Juridictions administratives oui / avril 2018
février 2018 Recours contre la circulaire du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile Juridictions administratives oui / avril 2018
février 2018 Recours contre une note de la PAF préconisant de contester systématiquement l’authenticité des actes de naissance guinéens Juridictions administratives oui / juin 2020
février 2018 Conditions de détention dans les hotspots de Chios (Kaak et autres c. Grèce) Cour européenne des droits de l’Homme oui / octobre 2019
février 2018 Conditions d’éloignement des mineurs à Mayotte (Moustahi c. France) Cour européenne des droits de l’Homme oui / juin 2020
février 2018 Mayotte : Référé-liberté contre une OQTF - atteinte grave et manifestement illégale à la vie familiale Juridictions administratives oui / février 2018
janvier 2018 Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - condition d’urgence Juridictions administratives oui / février 2018
janvier 2018 Conditions de prise en charge des mineurs étrangers isolés lors du démantèlement d’un camp à Calais (Khan c. France) Cour européenne des droits de l’Homme oui / février 2019
janvier 2018 Recours contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence Juridictions administratives oui / avril 2018
janvier 2018 Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - pouvoir d’injonction Juridictions administratives oui / janvier 2018
décembre 2017 Recours en annulation accompagné d’une QPC pour contester les délais de recours contre les OQTF en prison Juridictions administratives
décembre 2017 Recours contre les décisions ordonnant l’évacuation du camp de Grande Synthe et autorisant des contrôles d’identité pour la faciliter Juridictions administratives oui / mars 2019
décembre 2017 QPC sur la disposition de la loi sur l’état d’urgence autorisation la création de « zones de protection » Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / janvier 2018
décembre 2017 Contestation des délais de transfert en procédure « Dublin » Juridictions administratives oui / juillet 2019
décembre 2017 Recours en référé demandant la suspension de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’office du camp de Tatinghem (Pas-de-Calais) Juridictions administratives oui / décembre 2017
décembre 2017 Assignation voie de fait pour l’expulsion d’un terrain dépourvue de tout fondement juridique Juridictions civiles oui / janvier 2018
novembre 2017 Refus d’entrée en France pour motif d’ordre public opposé à un citoyen européen Juridictions administratives / octobre 2018
novembre 2017 Contestation du refus du conseil départemental du Maine-et-Loire de procurer un hébergement d’urgence à un mineur isolé Juridictions administratives oui / novembre 2017
octobre 2017 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre 2017 Juridictions administratives oui / décembre 2017
septembre 2017 QPC sur les assignations à résidence sans limitation de durée Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / décembre 2017
septembre 2017 Renvoi d’un demandeur d’asile syrien vers la Turquie (J.B. c. Grèce) Cour européenne des droits de l’Homme
juin 2017 Référé-liberté visant à obtenir la fermeture d’une zone d’attente de fait à la frontière italienne Juridictions administratives oui / juillet 2017
mai 2017 Recours contre le décret du 29 mars 2017 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile Juridictions administratives oui / janvier 2018
avril 2017 Recours en annulation accompagné d’une QPC contre la création d’une zone de protection à Calais Juridictions administratives oui / juillet 2018
mars 2017 Recours contre les modalités d’accueil des migrants à Paris (CHUM et CESA) Juridictions administratives oui / avril 2018
mars 2017 Contestation de l’assignation à résidence à durée illimitée d’un étranger sous le coup d’une ITF définitive Juridictions administratives oui / novembre 2019
mars 2017 Référé-liberté et recours en annulation contre les décisions de la maire de Calais faisant obstacle à la distribution de repas aux exilés Juridictions administratives oui / décembre 2019
février 2017 Délivrance d’une autorisation de travail à un mineur pris en charge par l’ASE Juridictions administratives oui / février 2017
décembre 2016 Recours contre la circulaire du ministre de la Justice relative à l’organisation des Caomi Juridictions administratives oui / novembre 2017
décembre 2016 QPC sur les contrôles d’identité opérés sur le fondement du code de procédure pénale et du Ceseda Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / janvier 2017
décembre 2016 Référé-liberté contre une OQTF visant un père de famille à Mayotte Juridictions administratives oui / décembre 2016
novembre 2016 Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais Juridictions civiles oui / novembre 2016
octobre 2016 Référé-liberté contre l’arrêté créant une zone de protection Juridictions administratives oui / octobre 2016
octobre 2016 Référé contre la décision d’évacuation de la zone nord du bidonville de Calais Juridictions administratives oui / octobre 2016
octobre 2016 Référé-liberté contre la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile en Guyane Juridictions administratives oui / novembre 2016
juin 2016 Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne Juridictions administratives oui / mars 2019
juin 2016 Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne Juridictions administratives oui / mars 2019
juin 2016 Référé-liberté tendant à l’aménagement minimum du campement place de la République à Mamoudzou Juridictions administratives oui / juin 2016
juin 2016 Référé liberté pour faire interdire la chasse aux Comoriens Juridictions administratives oui / juin 2016
avril 2016 Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME Juridictions administratives oui / octobre 2019
avril 2016 Eloignement d’un enfant de cinq ans à Mayotte Juridictions administratives oui / avril 2016
mars 2016 Conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin (V.M. c. Belgique) Cour européenne des droits de l’Homme oui / novembre 2016
mars 2016 Conditions de détention à Lampedusa et expulsion collective (Khlaifia c. Italie) Cour européenne des droits de l’Homme oui / décembre 2016
février 2016 Refus de transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retour Juridictions administratives oui / avril 2016
février 2016 Référé-suspension et recours en annulation contre la décision d’évacuation de la zone sud du bidonville de Calais Juridictions administratives oui / avril 2018
février 2016 Organisation de l’accueil en préfecture des demandeurs d’asile Juridictions administratives oui / mai 2016
février 2016 Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé Juridictions civiles oui / mai 2016
janvier 2016 Visa imposé à une ressortissante comorienne épouse de Français pour le rejoindre en métropole Juridictions administratives oui / mars 2016
décembre 2015 Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs Juridictions administratives oui / décembre 2016
décembre 2015 Recours contre le décret modifiant les dispositions du CJA relatives aux procédures d’asile Juridictions administratives oui / octobre 2016
décembre 2015 Recours contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDA Juridictions administratives oui / octobre 2016
novembre 2015 Accès discriminatoire à une piscine de Calais Juridictions pénales oui
novembre 2015 Accès discriminatoire à une piscine de Calais Défenseur des droits
novembre 2015 Recours contre le décret pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile Juridictions administratives oui / janvier 2017
octobre 2015 Référé-liberté pour faire cesser les violations graves des droits fondamentaux des migrants dans les « jungles » de Calais Juridictions administratives oui / novembre 2015
octobre 2015 Recours contre le décret relatif à allocation pour demandeur d’asile (ADA) Juridictions administratives oui / décembre 2016
octobre 2015 Recours contre le refus de raccordement au réseau de distribution de l’eau Juridictions administratives oui / octobre 2015
octobre 2015 Recours contre le refus d’abroger le décret instituant une interdiction de retour Juridictions administratives oui / novembre 2016
octobre 2015 QPC sur le régime de l’interdiction du territoire français Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / novembre 2015
juillet 2015 Recours contre des délibérations du conseil général de la Manche Juridictions administratives oui / octobre 2017
juin 2015 Contrôles frontaliers à Vintimille : référé liberté devant le Conseil d’Etat Juridictions administratives oui / juin 2015
juin 2015 Violences policières à Paris 18e contre des migrants et leurs soutiens Défenseur des droits oui / février 2016
juin 2015 Refus de scolarisation d’enfants roms Juridictions pénales oui / juillet 2019
avril 2015 Conditions de rétention des mineurs dans le CRA de Toulouse-Cornebarrieu (R.C. et M.M. c. France) Cour européenne des droits de l’Homme oui / juillet 2016
février 2015 Plainte à la Commission européenne, au Conseil de l’Europe et au Comité des droits de l’Homme de l’ONU sur le refoulement des migrants vers la Libye Autres instances européennes et internationales
février 2015 Santé des enfants à Mayotte Défenseur des droits
février 2015 Traitement indigne infligé à une personne âgée bénéficiaire d’une pension de réversion Défenseur des droits
février 2015 Pétition au Parlement européen relative à l’éloignement et à l’enfermement des citoyens européens Autres instances européennes et internationales oui / février 2016
décembre 2014 Suites du contentieux sur les VTA Syriens (Anafé et Gisti c. France) Cour européenne des droits de l’Homme oui / mars 2015
juillet 2014 Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte Juridictions administratives oui / juillet 2015
juin 2014 Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte Juridictions administratives oui / juillet 2015
juin 2014 Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (N.H. c. France) Cour européenne des droits de l’Homme oui / juillet 2020
avril 2014 Prestations familiales refusées aux enfants entrés hors regroupement familial Cour européenne des droits de l’Homme oui / octobre 2015
mars 2014 Conditions d’accueil des demandeurs d’asile (Gjutaj c. France) Cour européenne des droits de l’Homme
février 2014 Droits de scolarité Grandes Ecoles. Requête en annulation Juridictions administratives oui / mai 2014
février 2014 Pays d’origine sûrs - Kosovo, Géorgie, Albanie Juridictions administratives oui / octobre 2014
novembre 2013 Mariage d’un couple franco-marocain de même sexe Juridictions civiles oui / janvier 2015
octobre 2013 Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane Juridictions administratives oui / juin 2019
octobre 2013 Référé suspension concours enseignement privé Juridictions administratives oui / novembre 2013
octobre 2013 Recours en annulation concours enseignement privé Juridictions administratives oui / juillet 2014
octobre 2013 Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants roms Juridictions administratives oui / décembre 2018
mai 2013 Conditions d’accueil à la préfecture de Marseille Juridictions administratives oui / décembre 2017
mai 2013 Droit à l’allocation temporaire d’attente Juridictions administratives oui / février 2014
avril 2013 Discriminations à l’encontre des agents marocains de la SNCF Défenseur des droits oui / juillet 2016
mars 2013 Délocalisation des audiences JLD en rétention Juridictions civiles oui / septembre 2015
février 2013 Référé-suspension contre VTA Syriens Juridictions administratives oui / mars 2013
février 2013 Recours en annulation contre VTA Syriens Juridictions administratives oui / juin 2014
février 2013 Référé-liberté contre VTA Syriens Juridictions administratives oui / février 2013
février 2013 Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangis Juridictions administratives oui / décembre 2023
septembre 2012 Accueil des demandeurs d’asile en procédure Dublin (S.P. et M.A. c. France) Cour européenne des droits de l’Homme oui / novembre 2017
mai 2012 Plainte contre l’armée française Juridictions pénales
avril 2012 Situation des mineurs isolés en région parisienne Défenseur des droits oui / août 2014
mars 2012 Plainte pour délaissement d’un mineur étranger isolé Juridictions pénales oui / mai 2018

[1Rappelons que le bilan annuel du Gisti comporte une partie récapitulant les affaires contentieuses engagées ou encore pendantes ou qui ont trouvé leur aboutissement pendant l’année

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Dernier ajout : lundi 14 novembre 2022, 22:25
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