Actions contentieuses

Dans cette rubrique sont répertoriées les actions contentieuses [1] dans lesquelles le Gisti est impliqué, seul ou conjointement avec d’autres partenaires associatifs ou syndicaux. Il peut s’agir :

Pour chaque affaire on trouvera ici les éléments du dossier :

  • le texte de la requête ou de la saisine initiale
  • des documents complémentaires s’il y a lieu
  • le ou les communiqués diffusés concernant l’affaire
  • le cas échéant, décision rendue.

Mois saisine Thème de la saisine Autorité/Juridiction Affaire close ?
septembre 2018 Recours contre une délibération d’IDF-Mobilités modifiant la tarification « Solidarité Transports » Juridictions administratives
août 2018 Recours contre une note du conseil départemental de Seine-et-Marne excluant les jeunes majeurs étrangers du dispositif ASE Juridictions administratives
août 2018 Amicus curiae sur le fichage des mineurs prévu par la loi Collomb Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / septembre 2018
août 2018 Amicus curiae sur les délais de recours contre les OQTF notifiées en détention Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / septembre 2018
août 2018 Recours contre le décret relatif au placement en rétention des personnes en « procédure Dublin » Juridictions administratives
août 2018 Deuxième QPC sur les délais de recours contre une OQTF notifiée à des personnes détenues Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae)
juillet 2018 Recours contre le décret relatif à l’aide pour demandeur d’asile (ADA) - 2018 Juridictions administratives
juillet 2018 Demande de modification du décret du 27 mai 2016 afin de prévoir des alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique Juridictions administratives
juillet 2018 Référé-liberté pour réclamer l’installation de points d’eau à Calais Juridictions administratives oui / juillet 2018
juillet 2018 Recours contre le décret expérimentant en Guyane un dispositif dérogatoire pour le traitement des demandes d’asile Juridictions administratives
juillet 2018 Intervention volontaire au soutien d’un recours accompagné d’une QPC pour contester le délai de recours contre un APRF en prison Juridictions administratives
juillet 2018 Conditions de détention dans un commissariat de police en Grèce Cour européenne des droits de l’Homme
juin 2018 Délocalisation des audiences JLD en zone d’attente Juridictions civiles oui / juillet 2018
juin 2018 QPC Délit de solidarité Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / juillet 2018
mai 2018 QPC sur les délais de recours contre une OQTF exercé par une personne détenue Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / juin 2018
mai 2018 Contestation du transfert vers la Suède d’un demandeur d’asile afghan Juridictions administratives
avril 2018 Force probante des documents produits postérieurement à la contestation d’un acte d’état civil étranger Juridictions administratives oui / avril 2018
février 2018 Recours contre la circulaire du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile Juridictions administratives oui / avril 2018
février 2018 Recours contre une note de la PAF préconisant de contester systématiquement l’authenticité des actes de naissance guinéens Juridictions administratives
février 2018 Conditions de détention dans les hotspots de Chios Cour européenne des droits de l’Homme
février 2018 Conditions d’éloignement des mineurs à Mayotte Cour européenne des droits de l’Homme
février 2018 Mayotte : Référé-liberté contre une OQTF - atteinte grave et manifestement illégale à la vie familiale Juridictions administratives oui / février 2018
janvier 2018 Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - condition d’urgence Juridictions administratives oui / février 2018
janvier 2018 Conditions de prise en charge des mineurs étrangers isolés lors du démantèlement de la zone sud du camp de Calais Cour européenne des droits de l’Homme
janvier 2018 Recours contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence Juridictions administratives oui / avril 2018
janvier 2018 Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - pouvoir d’injonction Juridictions administratives oui / janvier 2018
décembre 2017 Recours en annulation accompagné d’une QPC pour contester les délais de recours contre les OQTF en prison Juridictions administratives
décembre 2017 Recours contre les décisions ordonnant l’évacuation du camp de Grande Synthe et autorisant des contrôles d’identité pour la faciliter Juridictions administratives
décembre 2017 QPC sur la disposition de la loi sur l’état d’urgence autorisation la création de « zones de protection » Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / janvier 2018
décembre 2017 Recours contre le transfert d’un demandeur d’asile en procédure « Dublin » Juridictions administratives oui / décembre 2017
décembre 2017 Recours en référé demandant la suspension de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’office du camp de Tatinghem (Pas-de-Calais) Juridictions administratives oui / décembre 2017
décembre 2017 Assignation voie de fait pour l’expulsion d’un terrain dépourvue de tout fondement juridique Juridictions civiles oui / janvier 2018
novembre 2017 Contestation du refus du conseil départemental du Maine-et-Loire de procurer un hébergement d’urgence à un mineur isolé Juridictions administratives oui / novembre 2017
octobre 2017 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre 2017 Juridictions administratives oui / décembre 2017
septembre 2017 QPC sur les assignations à résidence sans limitation de durée Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / décembre 2017
septembre 2017 Renvoi d’un demandeur d’asile syrien vers la Turquie Cour européenne des droits de l’Homme
juin 2017 Référé-liberté visant à obtenir la fermeture d’une zone d’attente de fait à la frontière italienne Juridictions administratives oui / juillet 2017
mai 2017 Recours contre le décret du 29 mars 2017 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile Juridictions administratives oui / janvier 2018
avril 2017 Recours en annulation accompagné d’une QPC contre la création d’une zone de protection à Calais Juridictions administratives oui / juillet 2018
mars 2017 Recours contre les modalités d’accueil des migrants à Paris (CHUM et CESA) Juridictions administratives oui / avril 2018
mars 2017 Contestation de l’assignation à résidence à durée illimitée d’un étranger sous le coup d’une ITF définitive Juridictions administratives
mars 2017 Référé-liberté contre les décisions de la maire de Calais faisant obstacle à la distribution de repas aux exilés Juridictions administratives oui / mars 2017
février 2017 Délivrance d’une autorisation de travail à un mineur pris en charge par l’ASE Juridictions administratives oui / février 2017
décembre 2016 Recours contre la circulaire du ministre de la Justice relative à l’organisation des Caomi Juridictions administratives oui / novembre 2017
décembre 2016 QPC sur les contrôles d’identité opérés sur le fondement du code de procédure pénale et du Ceseda Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / janvier 2017
décembre 2016 Référé-liberté contre une OQTF visant un père de famille à Mayotte Juridictions administratives oui / décembre 2016
novembre 2016 Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais Juridictions civiles oui / novembre 2016
octobre 2016 Référé-liberté contre l’arrêté créant une zone de protection Juridictions administratives oui / octobre 2016
octobre 2016 Référé contre la décision d’évacuation de la zone nord du bidonville de Calais Juridictions administratives oui / octobre 2016
octobre 2016 Référé-liberté contre la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile en Guyane Juridictions administratives oui / novembre 2016
juin 2016 Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne Juridictions administratives
juin 2016 Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne Juridictions administratives
juin 2016 Référé-liberté tendant à l’aménagement minimum du campement place de la République à Mamoudzou Juridictions administratives oui / juin 2016
juin 2016 Référé liberté pour faire interdire la chasse aux Comoriens Juridictions administratives oui / juin 2016
avril 2016 Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME Juridictions administratives oui / juillet 2018
avril 2016 Eloignement d’un enfant de cinq ans à Mayotte Juridictions administratives oui / avril 2016
mars 2016 Conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin Cour européenne des droits de l’Homme oui / novembre 2016
mars 2016 Conditions de détention à Lampedusa et expulsion collective Cour européenne des droits de l’Homme oui / décembre 2016
février 2016 Refus de transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retour Juridictions administratives oui / avril 2016
février 2016 Référé-suspension et recours en annulation contre la décision d’évacuation de la zone sud du bidonville de Calais Juridictions administratives oui / avril 2018
février 2016 Organisation de l’accueil en préfecture des demandeurs d’asile Juridictions administratives oui / mai 2016
février 2016 Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé Juridictions civiles oui / mai 2016
janvier 2016 Visa imposé à une ressortissante comorienne épouse de Français pour le rejoindre en métropole Juridictions administratives oui / mars 2016
décembre 2015 Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs Juridictions administratives oui / décembre 2016
décembre 2015 Recours contre le décret modifiant les dispositions du CJA relatives aux procédures d’asile Juridictions administratives oui / octobre 2016
décembre 2015 Recours contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDA Juridictions administratives oui / octobre 2016
novembre 2015 Accès discriminatoire à une piscine de Calais Juridictions pénales
novembre 2015 Accès discriminatoire à une piscine de Calais Défenseur des droits
novembre 2015 Recours contre le décret pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile Juridictions administratives oui / janvier 2017
octobre 2015 Situation à Calais : référé-liberté Juridictions administratives oui / novembre 2015
octobre 2015 Recours contre le décret relatif à allocation pour demandeur d’asile (ADA) Juridictions administratives oui / décembre 2016
octobre 2015 Recours contre le refus de raccordement au réseau de distribution de l’eau Juridictions administratives
octobre 2015 Recours contre le refus d’abroger le décret instituant une interdiction de retour Juridictions administratives oui / novembre 2016
octobre 2015 QPC sur le régime de l’interdiction du territoire français Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae) oui / novembre 2015
juillet 2015 Recours contre des délibérations du conseil général de la Manche Juridictions administratives oui / octobre 2017
juin 2015 Contrôles frontaliers à Vintimille : référé liberté devant le Conseil d’Etat Juridictions administratives oui / juin 2015
juin 2015 Violences policières à Paris 18e contre des migrants et leurs soutiens Défenseur des droits oui / février 2016
juin 2015 Refus de scolarisation d’enfants roms Juridictions pénales
avril 2015 Conditions de rétention des mineurs dans le CRA de Toulouse-Cornebarrieu Cour européenne des droits de l’Homme oui / juillet 2016
février 2015 Plainte à la Commission européenne, au Conseil de l’Europe et au Comité des droits de l’Homme de l’ONU sur le refoulement des migrants vers la Libye Autres instances européennes et internationales
février 2015 Plainte contre l’armée française Juridictions pénales
février 2015 Santé des enfants à Mayotte Défenseur des droits
février 2015 Traitement indigne infligé à une personne âgée bénéficiaire d’une pension de réversion Défenseur des droits
février 2015 Pétition au Parlement européen relative à l’éloignement et à l’enfermement des citoyens européens Autres instances européennes et internationales oui / février 2016
décembre 2014 Suites du contentieux sur les VTA Syriens Cour européenne des droits de l’Homme oui / mars 2015
juillet 2014 Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte Juridictions administratives oui / juillet 2015
juin 2014 Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte Juridictions administratives oui / juillet 2015
juin 2014 Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile Cour européenne des droits de l’Homme
avril 2014 Prestations familiales refusées aux enfants entrés hors regroupement familial Cour européenne des droits de l’Homme oui / octobre 2015
mars 2014 Conditions d’accueil des demandeurs d’asile Cour européenne des droits de l’Homme
février 2014 Droits de scolarité Grandes Ecoles. Requête en annulation Juridictions administratives oui / mai 2014
février 2014 Pays d’origine sûrs - Kosovo, Géorgie, Albanie Juridictions administratives oui / octobre 2014
novembre 2013 Mariage d’un couple franco-marocain de même sexe Juridictions civiles oui / janvier 2015
octobre 2013 Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane Juridictions administratives
octobre 2013 Référé suspension concours enseignement privé Juridictions administratives oui / novembre 2013
octobre 2013 Recours en annulation concours enseignement privé Juridictions administratives oui / juillet 2014
octobre 2013 Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants roms Juridictions administratives oui / octobre 2016
mai 2013 Conditions d’accueil à la préfecture de Marseille Juridictions administratives oui / décembre 2017
mai 2013 Droit à l’allocation temporaire d’attente Juridictions administratives oui / février 2014
avril 2013 Discriminations à l’encontre des agents marocains de la SNCF Défenseur des droits oui / juillet 2016
mars 2013 Délocalisation des audiences JLD en rétention Juridictions civiles oui / septembre 2015
février 2013 Référé-suspension contre VTA Syriens Juridictions administratives oui / mars 2013
février 2013 Recours en annulation contre VTA Syriens Juridictions administratives oui / juin 2014
février 2013 Référé-liberté contre VTA Syriens Juridictions administratives oui / février 2013
février 2013 Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangis Juridictions administratives / mars 2017
septembre 2012 Accueil des demandeurs d’asile en procédure Dublin Cour européenne des droits de l’Homme oui / novembre 2017
avril 2012 Situation des mineurs isolés en région parisienne Défenseur des droits oui / août 2014
mars 2012 Plainte pour délaissement d’un mineur étranger isolé Juridictions pénales oui / mai 2018

[1Rappelons que le bilan annuel du Gisti comporte une partie récapitulant les affaires contentieuses engagées ou encore pendantes ou qui ont trouvé leur aboutissement pendant l’année

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Dernier ajout : mercredi 12 septembre 2018, 14:56
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